Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 04 22 RAA N°73 2025 076 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 04 22 RAA N°73 2025 076 special Document publié le Mardi 22 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 04 22 RAA N°73 2025 076 special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2025-076

PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL-Direction de la citoyenneté et de

la légalité - Bureau du contrôle de légalité

73-2025-04-22-00030 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025

portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, directrice

interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du

domaine public routier et de circulation routière (3 pages) Page 6

73-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°37-2025

portant délégation de signature pour les périodes de permanences

du corps préfectoral (2 pages) Page 10

73-2025-04-22-00018 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2025 portant

délégation de signature en matière de régime d'ouverture au

public des services déconcentrés de la direction départementale des

finances publiques de la Savoie à à Mme Annie CABROL, directrice

départementale des Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 13

73-2025-04-22-00021 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2025 portant

délégation de signature en matière de notification des taux

d'imposition des taxes directes locales à Mme Annie CABROL,

directrice départementale des Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 16

73-2025-04-22-00022 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2025 du 22

avril 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle OSTER,

directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour la

signature des décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à

titre provisoire d'un véhicule au titre de l'article L.325-1-2 du code de la

route (3 pages) Page 19

73-2025-04-22-00023 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2025 portant

délégation de signature aux fonctionnaires, affectés à la direction

interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour les

réadmissions simplifiées (2 pages) Page 23

73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant

délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure

générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice

départementale des territoires de la Savoie (14 pages) Page 26

73-2025-04-22-00026 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2025 portant

délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure

générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice

départementale des territoires de la Savoie (DEFENSE) (2 pages) Page 41

73-2025-04-22-00029 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2025 portant

délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, directrice

interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (2

pages) Page 44

273-2025-04-22-00031 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant

délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur

régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de région Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 47

73-2025-04-22-00032 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025

portant délégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR,

directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en

matière de métrologie légale (4 pages) Page 52

73-2025-04-22-00036 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2025

portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la

Savoie, pour la signature des décisions d'immobilisation et/ou de mise en

fourrière à titre provisoire d'un véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2

du code de la route (2 pages) Page 57

73-2025-04-22-00035 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2025

portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la

Savoie, pour la signature des conventions entre l'État et les

bénéficiaires d'un service d'ordre (2 pages) Page 60

73-2025-04-22-00037 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 27-2025

portant délégation de pouvoir au directeur de l'agence territoriale

Savoie Mont Blanc de l'Office national des forêts (2 pages) Page 63

73-2025-04-22-00039 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2025

portant délégation de signature à M. Philippe DULBECCO, recteur de

l'académie de Grenoble (2 pages) Page 66

73-2025-04-22-00038 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025

portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE,

rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de

l'académie de Lyon, chancelière des universités, dans les champs

des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de

l'engagement civique et de la vie associative (4 pages) Page 69

73-2025-04-22-00040 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2025

portant délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du

secrétariat général commun départemental (3 pages) Page 74

73-2025-04-22-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2025 portant

délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau

du cabinet

(2 pages) Page 78

373-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025

portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON,

conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité (5

pages) Page 81

73-2025-04-22-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024

portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des

sécurités, adjoint au directeur de cabinet (4 pages) Page 87

73-2025-04-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2025 portant

délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service

de la coordination des politiques publiques (3 pages) Page 92

73-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant

délégation de signature à M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur

de l'État du premier grade, directeur de cabinet de la préfète de la

Savoie (2 pages) Page 96

73-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 38-2025 relatif

à la suppléance des membres du corps préfectoral

(3 pages) Page 99

73-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025

portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet

d'Albertville (4 pages) Page 103

73-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 41-2025 portant

délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire

générale de la sous-préfecture d'Albertville (3 pages) Page 108

73-2025-04-22-00012 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2025 portant

délégation de signature à M. Nicolas CLEMENT, secrétaire

général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne (2 pages) Page 112

73-2025-04-22-00013 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2025 portant

délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des

archives départementales de la Savoie (3 pages) Page 115

73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant

délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice

générale de l'agence régionale de santé (ARS)

d'Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 119

73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant

délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Savoie (18 pages) Page 126

73-2025-04-22-00017 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 9-2025 portant

délégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme

Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la

Savoie (3 pages) Page 145

473-2025-04-22-00025 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2025 portant

délégation de signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice

interdépartementale de la police nationale en Savoie, en matière de

sanctions disciplinaires (2 pages) Page 149

73-2025-04-22-00034 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant

délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la

sécurité de l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 152

73-2025-04-22-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°35-2025 portant

délégation de signature à Mme Laurence TUR, secrétaire

générale de la préfecture de la Savoie (2 pages) Page 157

73-2025-04-22-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant

délégation de signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de

Saint-Jean-de-Maurienne (4 pages) Page 160

73-2025-04-22-00019 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 11-2025 portant

délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture

exceptionnelle des services déconcentrés de la direction

départementale des Finances publiques de la Savoie à Mme Annie

CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie

(2 pages) Page 165

73-2025-04-22-00020 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 12-2025 portant

délégation de signature à Mme Annie CABROL, directrice

départementale des Finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 168

73-2025-04-22-00033 - Arrêté préfectoral DLC-PEJ n° 23-2025

portant délégation de signature à M. Pascal ROTHé, directeur

régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du

département du Rhône, en matière de gestion des successions

vacantes (2 pages) Page 171

73-2025-04-22-00015 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 7-2025

portant délégation de signature à M. François COUX, directeur

académique des services de l'éducation nationale de la Savoie (3 pages) Page 174

573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00030

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 portant

délégation de signature à Mme Karine AUBERT,

directrice interdépartementale des routes

Centre-Est, en matière de gestion du domaine

public routier et de circulation routière

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00030 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de 6

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 portant délégation de signature à

Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes,

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est à compter du 15 avril 2024,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00030 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de 7Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directrice

Interdépartementale des Routes Centre-Est, à l’effet de signer au nom du préfet de la Savoie,

dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes :

A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ :

Délivrance des permissions de voirie, accords

d'occupation, des autorisations et conventions

d'occupation temporaire

Code général de la propriété des personnes

publiques : art. R.2122-4

Code de la voirie routière : L.113-1 et suivants

Circ n° 80 du 24/12/66

Autorisation d'emprunt du sous-sol par des

canalisations diverses, branchements et

conduites de distribution, d'eau et

d'assainissement, de gaz et d'électricité, de

lignes de télécommunication, de réseaux à haut-

débit et autres

Code de la voirie routière

art. L.113-1 et suivants

Autorisation et renouvellement d'implantation

de distributeurs de carburant sur le domaine

public

Circ n° 69-113 du 06/11/69

Convention de concession des aires de service

Délivrance, renouvellement et retrait des

autorisations d'emprunt ou de traversée des

routes nationales non concédées par des voies

ferrées industrielles

Circ n° 50 du 09/10/68

Délivrance des alignements individuels et des

permis de stationnement, sauf en cas de

désaccord avec le maire de la commune

concernée lorsque la demande intéresse une

agglomération ou un autre service public

Circ n° 69-113 du 06/11/69

Code de la voirie routière : art. L.112-1 et

suivants, art. L.113-1 et suivants

Code général de la propriété des personnes

publiques : art. R.2122-4

Agrément des conditions d'accès au réseau

routier national

Code de la voirie routière : art. L.123-8

B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ :

Arrêtés temporaires réglementant la circulation

sur les routes nationales et autoroutes non

concédées hors agglomération à l'exclusion de

ceux pris dans le cadre de manifestations et ceux

nécessaires aux exercices de sécurité.

Code de la route : art.R 411-8 et R.411-18 et

R411-21-1

Code général des collectivités territoriales

Arrêté du 24/11/67

Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R.422-4

Établissement des barrières de dégel et

réglementation de la circulation pendant la

fermeture

Code de la route : art. R.411-20

Autorisation de circulation pour les véhicules de la

direction interdépartementale des Routes Centre

Est équipés de pneumatiques à crampon ou

Code de la route : art. R.314-3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00030 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de 8extension des périodes d'autorisation

Autorisations à titre permanent ou temporaire de

circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du

personnel d'administration, de services ou

d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le

réseau autoroutier et sur les routes express, non

concédés

Code de la route : art. R.432-7

C / AFFAIRES GÉNÉRALES :

Déclarations d’inutilité et remise aux services des

domaines de terrains devenus inutiles au service

Code général de la propriété de la

personne publique : art. L.3211-1 et suivants

Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948 modifié par arrêté du 23/12/1970

Représentation devant les tribunaux

administratifs, actes de plaidoirie et observations

orales, y compris ceux liés aux mesures

d’expertise. Mémoires en défense et notes en

délibérées destinées aux juridictions

administratives de première instance

Code de justice administrative

Code de procédure civile et Code de

procédure pénale

Protocoles d'accord portant règlement amiable

d'un litige

Circ Premier Ministre du 06/04/2011

Article 2 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Article 3: L’arrêté préfectoral SCPP n° 23-2024 du 15 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, est abrogé.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00030 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 20-2025 portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de 973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00002

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°37-2025 portant

délégation de signature pour les périodes de

permanences du corps préfectoral

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°37-2025 portant délégation de signature pour les périodes de permanences du corps préfectoral 10

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°37-2025 portant délégation de signature

pour les périodes de permanences du corps préfectoral

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ;

Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Savoie ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;

Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet d’Albertville ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Considérant que la mise en place de tours de permanence pendant les nuits, week-ends et jours fériés constitue un moyen d’assurer la continuité du service public ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°37-2025 portant délégation de signature pour les périodes de permanences du corps préfectoral 11ARRÊTE

Article 1er : Lorsqu’ils assurent les permanences des services de la préfecture, les membres du corps préfectoral désignés ci-après :

• Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, • M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville, • Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, • M. Ludovic TRAUTMANN, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie,

reçoivent délégation de signature à l’effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l’ensemble du département de la Savoie, et toutes mesures imposées par l'urgence : • arrêtés de reconduite à la frontière d'un étranger,

• réadmissions Schengen d'un étranger,

• décision de transfert Dublin

• obligations à quitter le territoire,

• décisions relatives au délai de départ volontaire,

• expulsions du territoire,

• assignations à résidence,

• interdictions de retour,

• interdiction de circulation

• décisions fixant le pays de destination,

• placements en centre de rétention et demandes de prolongation de rétention, • arrêtés d'hospitalisation sans consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure, • arrêtés de mise en quarantaine.

• Mémoires en défense devant les juridictions

Article 2 : Cette délégation est limitée à la durée des permanences des membres du corps préfectoral, assurées conformément au tableau nominatif hebdomadaire arrêté par la préfète.

Article 3 : Les permanences des membres du corps préfectoral débutent la veille des week- end ou jour férié, à 18 heures, et se terminent le lendemain du week-end ou jour férié, à 8 heures.

Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 2-2024 du 9 juillet 2024 portant délégation de signature pour les périodes de permanences du corps préfectoral est abrogé ;

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les sous-préfets d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00002 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°37-2025 portant délégation de signature pour les périodes de permanences du corps préfectoral 1273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00018

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2025 portant

délégation de signature en matière de régime

d'ouverture au public des services déconcentrés

de la direction départementale des finances

publiques de la Savoie à à Mme Annie CABROL,

directrice départementale des Finances

publiques de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00018 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2025 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la 13

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2025 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie à à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 1er avril 2023 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00018 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2025 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la 14Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie.

Article 2 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 10-2023 du 31 mars 2023 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, est abrogé.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00018 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2025 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la 1573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00021

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2025 portant

délégation de signature en matière de

notification des taux d'imposition des taxes

directes locales à Mme Annie CABROL, directrice

départementale des Finances publiques de la

Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00021 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2025 portant délégation de signature en matière de notification des taux d'imposition des taxes directes locales à Mme Annie CABROL, directrice départementale des 16

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2025 portant délégation de signature en matière de notification des taux d’imposition des taxes directes locales à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 1er avril 2023 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00021 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2025 portant délégation de signature en matière de notification des taux d'imposition des taxes directes locales à Mme Annie CABROL, directrice départementale des 17Article 2 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 8-2023 du 31 mars 2023 portant délégation de signature en matière de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, à Mme Annie CABROL, directrice de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie, est abrogé.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00021 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 13-2025 portant délégation de signature en matière de notification des taux d'imposition des taxes directes locales à Mme Annie CABROL, directrice départementale des 1873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00022

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2025 du 22 avril

2025 portant délégation de signature à Mme

Emmanuelle OSTER, directrice

interdépartementale de la police nationale en

Savoie, pour la signature des décisions

d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à

titre provisoire d'un véhicule au titre de l'article

L.325-1-2 du code de la route

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00022 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour la signature des décisions 19

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour la signature des décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00022 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour la signature des décisions 20Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale et notamment ses articles 3 et 4 relatifs aux créations et aux fonctionnements des directions départementales et interdépartementales de la police nationale ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle OSTER en tant que directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie et commissaire centrale de Chambéry, à compter du 1er octobre 2023 ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle OSTER en qualité de directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie au 1er janvier 2024 ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle OSTER, directrice

interdépartementale de la police nationale en Savoie, à l'effet de signer les décisions

d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, conformément

aux dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route, pour les infractions commises sur sa

zone de compétence

Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de la

direction interdépartementale de la sécurité publique habilités à signer les actes en cas

d'absence de Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale

en Savoie.

L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.

La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à Mme Emmanuelle OSTER ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par celle-ci à ses subordonnés.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00022 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour la signature des décisions 21Article 3 : L’arrêté préfectoral SCPP n° 56-2023 du 2 octobre 2023 portant délégation de

signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale

en Savoie, pour la signature des décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre

provisoire d'un véhicule au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route, est abrogé.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00022 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 14-2025 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour la signature des décisions 2273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00023

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2025 portant

délégation de signature aux fonctionnaires,

affectés à la direction interdépartementale de la

police nationale en Savoie, pour les réadmissions

simplifiées

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00023 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2025 portant délégation de signature aux fonctionnaires, affectés à la direction interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour les réadmissions simplifiées 23

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2025 portant délégation de signature aux fonctionnaires, affectés à la direction interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour les réadmissions simplifiées

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la convention d’application de l’accord de SCHENGEN du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à SCHENGEN le 19 juin 1990 modifiée,

Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé le 3 octobre 1997 à CHAMBERY, entré en vigueur le 1er avril 2000,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-7 et R. 621-1,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements,

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

CONSIDÉRANT que le département de la Savoie a une frontière commune avec l’Italie, État membre de l’Union européenne, partie à la convention d’application de l’accord de SCHENGEN et signataire de l'accord de CHAMBÉRY susvisé,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie,

ARRÊTE

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00023 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2025 portant délégation de signature aux fonctionnaires, affectés à la direction interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour les réadmissions simplifiées 24Article 1er : En application de l'article R. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile susvisé, délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de la direction interdépartementale de la police nationale de la Savoie dont les noms suivent, afin qu’ils puissent prendre la décision de remise d’un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’État membre de l’Union européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement :

• M. Stéphane FLORET, commandant divisionnaire fonctionnel de police, • M. Jérôme ZORN, commandant de police,

• M. Ciriac SOULAS, capitaine de police.

Article 2 : Les décisions de réadmission simplifiées signées et notifiées sont transmises à la préfecture – pôle éloignement.

Article 3 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 82-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature aux fonctionnaires de la police aux frontières pour les réadmissions simplifiées est abrogé.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Mme la directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie ainsi que les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00023 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 15-2025 portant délégation de signature aux fonctionnaires, affectés à la direction interdépartementale de la police nationale en Savoie, pour les réadmissions simplifiées 2573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00028

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant

délégation de signature à Mme Isabelle NUTI,

ingénieure générale des ponts, des eaux et des

forêts, directrice départementale des territoires

de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 2673_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 2773_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 2873_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 2973_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 3073_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 3173_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 3273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 3373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 3473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 3573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 3673_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 3773_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 3873_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 3973_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00028 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 4073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00026

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2025 portant

délégation de signature à Mme Isabelle NUTI,

ingénieure générale des ponts, des eaux et des

forêts, directrice départementale des territoires

de la Savoie (DEFENSE)

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00026 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 41

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie

(DEFENSE)

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu l’ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense pour ce qui concerne l’organisation générale de la défense et ses textes d’application ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2024, portant nomination de Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directrice départementale des territoires de la Savoie, à compter du 21 février 2024,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00026 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 42Vu la circulaire ministérielle du 3 février 2012 relative aux procédures de recensement et de sécurité des entreprises de travaux publics et de bâtiment, des entreprises de location de matériel de génie civil, des entreprises de transport routier et de leurs moyens ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : Sous réserve de l'application des dispositions de l’article 2 ci-après, délégation de signature permanente est donnée à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie, à l'effet de signer pour l’exécution des missions et attributions dévolues à son service, les décisions suivantes :

N° code nature du pouvoir

A 1 agrément et refus d’agrément concernant le recensement des entreprises nouvelles ou agences répondant aux conditions prescrites et aux besoins en situation de défense

A 2 modification du classement ou du niveau d’emploi des entreprises recensées au titre de la défense

A 3 radiation des listes de recensement

Article 2 : Est exclue de la délégation ainsi prévue, lorsqu’elle relève de la compétence déléguée à l’article 1er du présent arrêté, la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’État.

Article 3 : Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.

Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP n°11-2024 du 20 février 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie (DEFENSE) est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice départementale des territoires de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00026 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 18-2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle NUTI, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Savoie 4373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00029

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2025 portant

délégation de signature à Mme Christine

LESTRADE, directrice interrégionale de la

protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00029 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2025 portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 44

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2025 portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé,

Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment les articles R. 241-3 à R. 241-9 relatifs aux services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l’éducation surveillée,

Vu le décret n° 90-166 du 21 février 1990 relatif à l’organisation du ministère de la justice,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu la circulaire interministérielle n° 86-7 du 18 février 1986 (II/24) prévoyant notamment que les commissaires de la République ont à leur disposition, pour l’instruction de certains dossiers, les directeurs régionaux à l’éducation surveillée,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00029 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2025 portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 45ARRÊTE

Article 1er : Sous réserve de l’application des dispositions de l’article 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l’effet de signer les correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental. Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 susvisée :

• article 6 : dernier alinéa : création, transformation et extension d’établissements et services,

• article 18 : alinéa 3 et article 19 : tarification des prestations fournies, • article 49 : habilitation.

Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue :

• la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’État,

• la signature des correspondances adressées :

- aux parlementaires, au président du conseil départemental, aux maires de Chambéry, Aix les Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne,

- aux administrations centrales.

Article 3 : Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.

Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 86-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00029 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 19-2025 portant délégation de signature à Mme Christine LESTRADE, directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 4673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00031

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant

délégation de signature à M. Jean-Philippe

DENEUVY, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du

logement de région Auvergne-Rhône-Alpes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00031 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes 47

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de la défense ;

VU le code de l’énergie ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code minier ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de l’urbanisme ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00031 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes 48VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

VU l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l’eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l’arrêté du 24 février 2006 pris en application de l’article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté n° 2016-20 du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes du 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté du 3 mai 2024 portant nomination de M. Jean Philippe DENEUVY au poste de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R E T E

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00031 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes 49Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie, à

M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.

Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Savoie à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement à l’effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :

• des actes de portée réglementaire,

• des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire,

• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,

• des conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics,

• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

• des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,

• des correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental,

• des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État,

• des décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics,

• des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ou les refus de demande de subvention supérieur à ce montant,

• des décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitude ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les-dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L.411-5 du code de l’environnement).

Article 3 : M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines mentionnés à l’arrêté du 4 janvier 2016 susvisé relevant de leur activité au sein du service.

L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00031 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes 50La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.

Une copie des arrêtés de subdélégation sera communiquée à la préfecture de la Savoie.

Article 4 : L’arrêté préfectoral SCPP n° 34-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00031 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 21-2025 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes 5173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00032

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025 portant

délégation de signature à M. Georges

MARTINS-BALTAR, directeur régional de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités par intérim de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de

métrologie légale

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00032 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025 portant délégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région 52

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025 portant délégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière de métrologie légale

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu l’article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l’économie et des finances,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 2-2°,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00032 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025 portant délégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région 53Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté du 1er octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route,

Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,

Vu l’arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques,

Vu l’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service,

Vu l’arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible,

Vu l’arrêté du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active,

Vu l’arrêté du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 17 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à M. Georges MARTINS-BALTAR à compter du 1er avril 2025,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer au nom du préfet de la Savoie, les actes relatifs à :

 l’attribution, le refus d’attribution, le retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001),

 l’approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),  l’injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la mise en demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l’arrêté du 1er octobre 1981 et art. 5 et 6 de l’arrêté du 07 juillet 2004),

 l’aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (art. 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001),

 la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00032 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025 portant délégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région 54 la délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 la désignation et le rapport de désignation d’organismes désignés (art. 36 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 l’invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 l’autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (art. 12 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 l’injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur des instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),

 la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001),  aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001,  la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 de l’arrêté du 6 mars 2007, art. 25 de l’arrêté du 1er août 2013, art. 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010).

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

• la signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004),

• les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,

• les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,

• les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

• les circulaires aux maires,

• les arrêtés ayant un caractère réglementaire,

• toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature,

• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu’elles portent sur les compétences relevant de l’État, à l’exception de celles concernant l’inspection du travail.

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00032 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025 portant délégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région 55Article 3 : M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.

Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°4-2025 du 27 mars 2025 portant délégation à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00032 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 22-2025 portant délégation de signature à M. Georges MARTINS-BALTAR, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région 5673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00036

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2025 portant

délégation de signature au colonel Frédéric

ALLAMAND, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Savoie, pour

la signature des décisions d'immobilisation et/ou

de mise en fourrière à titre provisoire d'un

véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2 du code

de la route

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00036 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2025 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des 57

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2025 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, au titre de l'article L. 325-1-2 du code de la route

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l'ordre de mutation du 28 janvier 2022 portant affectation du colonel Frédéric ALLAMAND en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie à compter du 1er juillet 2022,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie,

ARRÊTE

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00036 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2025 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des 58Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route, pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de gendarmerie de la Savoie habilités à signer les actes en cas d'absence du colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au commandant ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le commandant à ses subordonnés.

Article 3 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 111-2022 du 18 octobre 2022 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule, au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route, est abrogé.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00036 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 25-2025 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des 5973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00035

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2025 portant

délégation de signature au colonel Frédéric

ALLAMAND, commandant le groupement de

gendarmerie départementale de la Savoie, pour

la signature des conventions entre l'État et les

bénéficiaires d'un service d'ordre

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00035 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2025 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des 60

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2025 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant Charte de déconcentration,

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en application du décret n° 97-199 modifié le 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00035 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2025 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des 61Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, dans le cadre de prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :

• l'affectation et la mise à disposition d'agents,

• le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements,

• les prestations d'escorte.

Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de gendarmerie de la Savoie habilités à signer les actes en cas d'absence du colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie. Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au commandant ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le commandant à ses subordonnés.

Article 3 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 92-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des conventions entre l'État et les bénéficiaires d'un service d'ordre, est abrogé.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00035 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 26-2025 portant délégation de signature au colonel Frédéric ALLAMAND, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, pour la signature des 6273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00037

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 27-2025 portant

délégation de pouvoir au directeur de

l'agence territoriale Savoie Mont Blanc de

l'Office national des forêts

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00037 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 27-2025 portant délégation de pouvoir au directeur de 63

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 27-2025 portant délégation de pouvoir au directeur de l'agence territoriale Savoie Mont Blanc de l’Office national des forêts

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code forestier et notamment ses articles R.213-31 et D.222-16,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de pouvoir est donnée au directeur de l'agence territoriale Savoie

Mont Blanc de l’Office national des forêts pour présider le bureau d’adjudication des

ventes de bois, organisées par l’Office national des forêts en Savoie.

Article 2 : Délégation de pouvoir est donnée au directeur de l'agence territoriale Savoie Mont Blanc de l’Office national des forêts pour :

• prononcer la déchéance d’un acheteur de coupe (articles L.213-8 et R.213-30 du code forestier),

• autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires énumérées aux articles L.211-1 (2°) du code forestier (articles L.214-10 et R.214-27).

Article 3 : Le directeur de l'agence territoriale Savoie Mont Blanc de l’Office national des forêts est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l’article 2, au responsable commercialisation des bois de son agence, placé sous son autorité.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00037 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 27-2025 portant délégation de pouvoir au directeur de 64L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.

Article 4 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 93-2022 du 23 août 2022 portant délégation de pouvoir au directeur de l'agence départementale de Savoie de l'Office national des forêts est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur de l'agence territoriale Savoie Mont Blanc de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00037 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 27-2025 portant délégation de pouvoir au directeur de 6573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00039

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2025 portant

délégation de signature à M. Philippe DULBECCO,

recteur de l'académie de Grenoble

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00039 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2025 portant délégation de signature à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble 66

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2025 portant délégation de signature à M. Philippe DULBECCO, recteur de l’académie de Grenoble

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Philippe DULBECCO en qualité de recteur de l’académie de Grenoble ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de

l'académie de Grenoble, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et

compétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrations centrales,

aux parlementaires, au président du conseil départemental, les décisions suivantes :

Contrôle de légalité des actes des collèges du département :

• délibérations des conseils d'administration,

• décisions des chefs d'établissement,

• lettres d'observation et recours gracieux.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00039 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2025 portant délégation de signature à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble 67Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de l’académie de Grenoble, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Savoie, les arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles.

Article 3 : M. Philippe DULBECCO, recteur de l’académie de Grenoble, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.

Article 4 : L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 2-2025 du 20 mars 2025 portant délégation de signature à M. Philippe DULBECCO, recteur de l’académie de Grenoble, est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le recteur de l’académie de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00039 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 28-2025 portant délégation de signature à M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble 6873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00038

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025 portant

délégation de signature à Mme Anne

BISAGNI-FAURE, rectrice de la région

académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de

l'académie de Lyon, chancelière des universités,

dans les champs des sports, de la jeunesse, de

l'éducation populaire, de l'engagement civique

et de la vie associative

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00038 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025 portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des 69

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025 portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l’académie de Lyon, chancelière des universités, dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Anne BISAGNI-FAURE en qualité de rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu le protocole national conclu entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Éducation Nationale en date du 15 décembre 2020 ;

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00038 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025 portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des 70Vu le protocole régional relatif à l’articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet de région et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 décembre 2020 ;

Vu le protocole départemental relatif à l’articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative conclu entre le préfet du département de la Savoie et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en date du 30 décembre 2020 ;

ARRETE

Article 1er : Sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône- Alpes, rectrice de l’académie de Lyon, chancelière des universités, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

l - Associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire

• décisions d'agrément et de retrait d'agrément

des associations sportives ayant leur siège

dans le département

• décisions d'agrément et de retrait d'agrément

des associations de jeunesse et d'éducation

populaire ayant leur siège dans le

département

• décisions d'approbation et d'opposition des

conventions passées entre les associations

sportives et les sociétés constituées par elles

en application de l'article L. 122-1 du code du

sport

• conventions d’attribution de poste « Fonds

jeunesse et éducation populaire »

• agréments des associations et avenants pour

recruter des jeunes volontaires en service

civique

• contrats de missions de service civique

code du sport : art L. 121-4 et art.

R121.1 et suivants

art.8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet

2001 et décret n°2002-571 du 22

avril 2002

code du sport : art. L. 122-1

décret 2016-137 du 9 février 2016

relatif aux agréments d'engagement

de service civique et de volontariat

associatif

II - Actes administratifs et mesures de police administrative

• les projets éducatifs territoriaux mis en place

dans le cadre de la réforme des rythmes

scolaires

• en cas d'urgence, prononcé d'une mesure de

suspension d'exercice à l'égard des personnes

dans le domaine de l'accueil collectif des

mineurs

décret no 2013-707 relatif au projet

éducatif territorial

articles L.227-4 à L.227-12 du code

de l'action sociale et des familles

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00038 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025 portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des 71• les agréments mentionnés aux articles R.121-

33 et R.121-34 du code du service national

lorsque le demandeur exerce une activité à

l'échelon départemental ou local

décret no2016-137 du 9 février 2016

relatif aux agréments d'engagement

de service civique et de volontariat

associatif

• tous actes administratifs et décisions relatifs à

l'exercice des fonctions mentionnées à

l'article L.212-1 du code du sport (éducateurs

sportifs)

• tous actes administratifs et décisions relatifs à

la déclaration des éducateurs sportifs et la

délivrance des cartes professionnelles

correspondantes en application de l'article

R.212-85 et R. 212-86 du code du sport

• tous actes administratifs et décisions relatifs à

l'exploitation d'un établissement d'activité(s)

physiques(s) ou sportive(s)

• tous actes administratifs et décisions relatifs à

la déclaration des équipements sportifs en

application de l'article L.312-2 du code du

sport

code du sport : L.212-1 à 14

(éducateurs sportifs)

code du sport : L.312-2 à 4

(équipements sportifs)

code du sport : L.322-3 à 10

(établissements sportifs)

code du sport : R.212-85

Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'elles relèvent de la compétence déléguée à l'article 1er du présent arrêté :

- Les correspondances et décisions adressées :

- à l’attention personnelle des ministres, secrétaires d’État, parlementaires en exercice et préfets de département, au président du conseil régional, du conseil départemental, des conseils métropolitains et des conseils de communautés d’agglomération,

- aux administrations centrales ;

- Les courriers et décisions adressés à l’attention personnelle des élus locaux ;

- Les arrêtés de portée générale ;

- Les conventions liant l’État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- Les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative.

Lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service :

- La signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Cham- béry, Aix-les-Bains, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.

Article 3 : Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de l’académie de Lyon, chancelière des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00038 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025 portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des 72Article 4 : L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 3-2025 du 24 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la secrétaire générale de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département la Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00038 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 29-2025 portant délégation de signature à Mme Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon, chancelière des 7373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00040

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2025 portant

délégation de signature à M. Patrice POËNCET,

conseiller d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer, directeur du secrétariat général

commun départemental

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00040 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2025 portant délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental 74

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2025 portant délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2009-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00040 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2025 portant délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental 75Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur n° 20/2753/A du 30 décembre 2020 portant nomination de M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun de la préfecture du département de la Savoie, à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRHM/DIRECTION/2020-23 du 9 octobre 2020 modifié portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie et référent de proximité de la préfecture, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et transmissions diverses pour les affaires concernant le secrétariat général commun départemental y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :

a) des arrêtés et décisions réglementaires, des arrêtés et décisions individuelles (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes),

b) des circulaires et instructions générales,

c) des correspondances adressées :

• aux parlementaires,

• au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

• aux maires (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources humaines :

Gestion des agents de la préfecture et du secrétariat général commun :

• les bons de transport ;

• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun ;

• les cartes paie, les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats d'une durée inférieure ou égale à six mois, ou leur renouvellement d'une durée inférieure ou égale à six mois.

Gestion des agents des directions départementales interministérielles, de la préfecture et du secrétariat général commun :

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00040 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2025 portant délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental 76• la signature des conventions de stage et des contrats à durée déterminée pour une période inférieure ou égale à six mois ;

• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ; • action sociale : les dossiers de prestations sociales ministérielles ou interministérielles.

Gestion des agents de la DDETSPP :

• avis RH sur le nombre de congés versés sur un compte épargne-temps.

Article 3 : M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental, définira la liste des agents habilités à signer les actes à sa place s’il est lui-même absent ou empêché.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par lui, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 35-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental, est abrogé.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les directeurs départementaux des directions interministérielles concernées et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00040 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 30-2025 portant délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental 7773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00007

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2025 portant

délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE,

chef du bureau du cabinet

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2025 portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet 78

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2025 portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic TRAUTMANN à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant délégation de signature à M. Ludovic TRAUTMANN en qualité d’administrateur de l'État du premier grade, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2025 portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet 79Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic TRAUTMANN en qualité

d’administrateur de l'État du premier grade, directeur de cabinet de la préfète de la

Savoie, délégation de signature est donnée à M. Jérémie DUMAINE, attaché

d’administration de l’Etat, chef du bureau du cabinet, pour signer les correspondances et

transmissions diverses pour l'ensemble des affaires ressortissant à son service, y compris la

liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :

• des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion, les documents annexes et les ampliations),

• des circulaires et instructions générales,

• des correspondances adressées :

• aux parlementaires,

• au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

• aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérémie DUMAINE, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du cabinet, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Isabelle TURA, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet.

Article 3: L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2024 du 18 octobre 2024 est abrogé.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur de cabinet, le chef du bureau du cabinet et l'adjointe au chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00007 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 31-2025 portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE, chef du bureau du cabinet 8073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00008

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant

délégation de signature à Mme Nathalie

TOCHON, conseillère d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la

direction de la citoyenneté et de la légalité

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de 81

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2025 portant délégation de signature à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de 82Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, dans les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des ministères qui ne disposent pas de services dans le département de la Savoie, à l’effet de signer tous les actes, correspondances administratives et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, à l’exclusion :

a) des arrêtés et actes réglementaires - ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les affaires mentionnées aux articles 7, 8, 9, 10 et 11 du présent arrêté,

b) des circulaires et instructions générales,

c) des correspondances adressées :

 aux parlementaires,

 au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

 aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs, par les chefs de bureau dont les noms suivent :

- Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration,

- Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres,

- M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité,

- Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration, la délégation sera exercée par :

- Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement, pour les correspondances courantes relatives à l’éloignement. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle HANIN, sa délégation de signature sera exercée par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

- Mme Morgane FIGENT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle contentieux et séjour, pour les correspondances courantes relatives au contentieux et au séjour. En cas d’absence de Mme Morgane FIGENT, sa délégation de signature sera exercée par Mme Gislaine NOIRAY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section contentieux, pour les correspondances courantes relatives au contentieux et par

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de 83Mme Christine PAULICE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section séjour/asile, pour les correspondances courantes relevant du séjour.

Pendant les permanences tenues en matière d'éloignement des étrangers, et pour toute correspondance relative aux décisions prises dans ce cadre, délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées au présent article, ainsi qu'à Mme Fabienne CHADEL- BERINGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Sonia CIFANI, rédactrice territoriale et à Mme Tiffany BECHARD, contractuelle.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, la délégation de signature sera exercée par Mme Florence REGOTTAZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme THEVENON-FERNANDES, attaché principal, chef du bureau du contrôle de légalité, la délégation de signature sera exercée par M. Alban MAJOREL, contractuel, adjoint au chef de bureau, chef du pôle commande publique, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau, ou en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alban MAJOREL, par M. Cédric LEUTWYLER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections, la délégation de signature sera exercée par M. William CASAROTTO, contractuel, chargé de mission, ou en cas d’absence ou d’empêchement de M. CASAROTTO, par Mme Nathalie FREDRYCK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour les correspondances courantes et les affaires relevant de ce bureau.

II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière :

1. de déclarations relatives au service national pour les bi-nationaux, 2. d'autorisation de transport de corps et d’urnes cinéraires, de report de délais d'inhumation ou de crémation,

3. d’autorisations d’inhumation dans des propriétés privées,

4. d’habilitations des opérateurs funéraires,

5. de création de chambre funéraire,

6. d’habilitation et agrément des professionnels de l’automobile et autres partenaires du SIV.

7. d’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et/ou au système national des permis de conduire (SNPC),

8. de délivrance de cartes professionnelles,

9. de déclaration en tant que revendeur d’objet mobilier,

10. d'autorisation d'exploiter les véhicules de petite remise,

11. d’agrément des centres de formation pour les candidats et les conducteurs de taxis, VTC,

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de 8412. d'agrément des établissements d'enseignement de la conduite et des centres de formation BEPECASER,

13. d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, 14. de classement des offices de tourisme,

15. de délivrance des titres de maître restaurateur,

16. d’opposition à sortie du territoire,

17. de délivrance de passeport d’urgence,

18. de retrait des titres après interdiction du territoire ou perte de nationalité, 19. Délivrance des attestations médicales préfectorales pour les professionnels de la conduite

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée :

- par Mme Céline LENTOS, attachée principale, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 ou en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Florence REGOTTAZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19.

Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour tous les arrêtés, décisions, mémoires, requêtes aux juridictions ou tout autre acte de procédure pris relatifs à la police des étrangers en matière :

1. de délivrance des titres de séjour et visas concernant les étrangers, 2. de suivi des demandes d'asile,

3. de document de circulation pour étrangers mineurs,

4. de titres de voyage et laissez-passer pour ressortissants étrangers, 5. de regroupement familial,

6. d’obligation de quitter le territoire,

7. de refus de séjour,

8. d'éloignement des étrangers, de désignation du pays de destination, d'interdiction de retour, d'interdiction de circulation, de réadmission, d'assignation à résidence, de rétention administrative, de prolongation de rétention administrative, de réquisition d'extraction des étrangers incarcérés, de réquisition pour visite domiciliaire dans le cadre des procédures administratives les concernant.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature visée ci-dessus sera exercée, pour ce qui concerne les alinéas 1, 2, 3, 4, 5 :

- par Mme Nicole PEPIN, attachée hors classe d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'immigration,

ou, si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Joëlle HANIN, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle éloignement ou pour ce qui concerne l’alinéa 4 exclusivement, par Mme Muriel MADINIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Fabienne CHADEL-BERINGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Sonia CIFANI, rédactrice territoriale ou Mme Tiffany BECHARD, contractuelle.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de 85Ou, si Mme Joëlle HANIN est absente ou empêchée par Mme Morgane FIGENT, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du pôle contentieux et séjour, ou par Mme Gislaine NOIRAY, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section contentieux, par Mme Christine PAULICE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section séjour/asile, ou pour ce qui concerne l’alinéa 1, ( à l’exception des premiers titres de séjour de 10 ans) et l’alinéa 3 par Mme Johanna BURLAT, secrétaire administrative de classe normale, ou pour ce qui concerne l’alinéa 4 par Mme Emilie SASSOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière :

1. de formalités prévues à l’article L. 20-I du code électoral,

2. de récépissés attestant de l’enregistrement de la déclaration de candidature.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, la délégation spéciale de signature sera exercée :

- par Mme Martine TERPEND, attachée, cheffe du bureau de l'intercommunalité et des élections,

ou, si elle-même est absente ou empêchée, par M. William CASAROTTO, contractuel, chargé de mission, ou s’il est lui même absent ou empêché, par Mme Nathalie FREDRYCK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle , adjointe à la cheffe de bureau.

Article 10 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, en matière d’arrêtés et d’actes réglementaires relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Article 11 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 1-2025 du 3 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.

Article 12 : La secrétaire générale, la directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité ainsi que les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00008 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 32-2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la direction de la citoyenneté et de 8673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00009

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024 portant

délégation de signature à M. David PUPPATO,

conseiller d'administration de l'intérieur et de

l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au

directeur de cabinet

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet 87

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic TRAUTMANN à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant délégation de signature à M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, pour

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet 88signer les actes, correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :

1. des arrêtés et actes réglementaires ne sont pas concernés par cette exclusion, les documents annexes, les ampliations, et les affaires mentionnées à l’article 6 portant délégation spéciale

2. des circulaires et instructions générales,

3. des correspondances adressées :

• aux parlementaires,

• au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

• aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et Saint- Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs services respectifs, par :

1. M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), 2. Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers (BSRPRR), 3. Mme Catherine DUFRENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes (BSIRA).

En l’absence de l’un d’entre eux, les documents de son service pourront être signés par les chefs de bureau ou le chef de service.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile, la délégation sera exercée par M. Yoann ROCHETTE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers, la délégation sera exercée par M. Renaud EL MABROUK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUFRENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes, la délégation sera exercée par Mme Sophie CHARPINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes.

Article 6 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, en matière :

1. d’autorisation de transfert de licences de débits de boissons

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet 892. d’agrément des gardes particuliers, agents assermentés des entreprises ou établissements publics et des policiers municipaux

3. d’aptitude technique des gardes particuliers

4. d’habilitation d'accès aux zones aéroportuaires réservées

5. d’agrément des agents de sûretés aéroportuaires

6. de dérogation de survols

7. d’autorisation de création d'un aérodrome privé, création et mise en service d'hélistations, d'hélisurfaces, de plate-formes aéronautiques hors aérodrome 8. d’autorisations pour la photographie et la cinématographie aériennes 9. d’autorisations permanentes d’utiliser une hélisurface

10. de lâchers de ballons

11. d’attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata 12. de déclaration de survol de drones

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation spéciale de signature sera exercée par :

- Mme Marie LEGON, secrétaire administrative de classe supérieure, instructrice sécurité et débits de boissons pour l’arrondissement de Chambéry, ou si elle-même est absente ou empêchée, par M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).

Article 7 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, en matière :

1. de délivrance de bons de commande et certificats d'acquisition de produits d’explosifs, 2. d'autorisation individuelle d'exploiter une installation de produits explosifs, 3. d'ouverture et de fermeture des dépôts de produits explosifs.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation spéciale de signature sera exercée :

- par M. Benjamin PEYROT, attaché principal d'administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), ou si lui-même est absent ou empêché, par M. Yoann ROCHETTE, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

Article 8 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, en matière :

1. de prorogation de la validité des permis de conduire ou de leur suspension consécutive à une visite médicale,

2. de suspension et de rétention de permis de conduire,

3. d’agrément des centres chargés d'installer les dispositifs d'anti démarrage (EAD), 4. de déclaration des centres d'examens psycho technique,

5. d’agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (récupération de points).

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet 90En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée :

- par Mme Isabelle DUPASQUIER, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers,

ou si elle-même est absente ou empêchée, par M. Renaud EL MABROUK, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité routière et de la police des réseaux routiers,

ou si lui-même est empêché par M. Benjamin PEYROT, attaché principal d’administration, adjoint au directeur des sécurités, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).

Article 9 : Délégation spéciale de signature est donnée à M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, en matière :

1. d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes et de port d’armes, 2. de délivrance de récépissé de déclaration d'armes à feu et de carte européenne d’armes à feu,

3. d’autorisation de fabrication et de commerce d’armes.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David PUPPATO, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet, la délégation de signature visée ci-dessus, sera exercée :

- par Mme Catherine DUFRENE, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes,

ou si elle-même est absente ou empêchée, par Mme Sophie CHARPINE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes.

Article 10 : L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 11-2024 du 18 décembre 2024 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités est abrogé.

Article 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur des sécurités et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00009 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 33-2024 portant délégation de signature à M. David PUPPATO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des sécurités, adjoint au directeur de cabinet 9173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00010

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2025 portant

délégation de signature à Mme Sonia

DEGORGUE, cheffe du service de la coordination

des politiques publiques

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2025 portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 92

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2025 portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture de la Savoie ;

Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 35-2025 portant délégation de signature à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2025 portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 93Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TUR, secrétaire

générale de la préfecture de la Savoie, délégation de signature est donnée à

Mme Sonia DEGORGUE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,

cheffe du service de la coordination des politiques publiques, pour signer les actes,

correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à son service, y

compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :

• des arrêtés et décisions réglementaires, des arrêtés et décisions individuelles (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes), • des circulaires et instructions générales,

• des correspondances adressées :

1. aux parlementaires,

2. au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

3. aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, La Motte-Servolex, Albertville et

Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les

services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sonia DEGORGUE, conseillère

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la coordination des

politiques publiques, au titre des subventions de l’État suivantes : DETR, DSIL, DSID,

FNADT, fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dotation de

solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des évènements

climatiques ou géologiques, réserve parlementaire, à l’exclusion des arrêtés et décisions

réglementaires.

Article 3 :Délégation de signature spéciale est donnée à Mme Sonia DEGORGUE,

conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la

coordination des politiques publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de la

secrétaire générale, afin de présider les instances qui suivent et signer les décisions qui en

découlent :

➢ conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST),

➢ commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sonia DEGORGUE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la coordination des politiques publiques, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, pour les seuls documents établis dans leur champ de compétences :

- par Mme Léna PERRIN, attachée d’administration, adjointe à la cheffe de service, cheffe du pôle expropriations publiques et installations classées et cheffe de projet Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain au sein de la Mission Contractualisations et Ingénierie des Territoires (MCIT), en ce qui relève du pôle Expropriations Publiques et Installations Classées (PEPIC), ainsi que des documents relatifs au secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2025 portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 94- par M. Gaël BODENAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle subventions de l’État (PSE), à l'exclusion des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes et les ampliations) et les correspondances aux élus dépassant le cadre administratif ou technique, en ce qui relève des subventions de l'État.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Léna PERRIN, attachée d’administration, cheffe du pôle expropriations publiques et installations classées et pour les affaires relevant de ce bureau, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Claire PROST, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du pôle expropriations publiques et installations classées pour les affaires relevant des expropriations,

• Mme Céline RAVOUX, attachée d’administration, cheffe du guichet unique des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les actes relevant de la gestion administrative des installations classées, au titre du code de l’environnement :

➢ accusé de réception du certificat de projet, certificat de projet, ➢ accusé de réception et demande de compléments à la demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale,

➢ décision de soumission/dispense de réalisation d'une évaluation environnementale, ➢ demandes de régularisation, de modification ou de complément de dossiers de demandes d’autorisation et d’enregistrement,

➢ accusé de réception de demandes d’autorisation et d’enregistrement, ➢ demande d’avis aux services et collectivités,

➢ demande de suspension de délai lors de demandes de complément de demande d’autorisations,

➢ prolongation de la phase d’examen de demandes d’autorisation et d’enregistrement,

➢ accusé de réception de l’avis d’information au public sur l’avis favorable tacite de l’autorité environnementale,

➢ toutes correspondances relatives à la gestion administrative des ICPE.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline RAVOUX, attachée d’administration, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Mathieu PONTIN, adjoint administratif principal de première classe, pour l’acte suivant : bordereau de transmission vers les services administratifs.

Article 6 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 30-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la coordination des politiques publiques, est abrogé.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la cheffe du service de la coordination des politiques publiques et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00010 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 34-2025 portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service de la coordination des politiques publiques 9573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00001

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant

délégation de signature à

M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de

l'État du premier grade,

directeur de cabinet de la préfète de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant délégation de signature à M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, 96

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant délégation de signature à M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic TRAUTMANN à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur

de l'État du premier grade, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie, en ce qui

concerne les affaires, actes, arrêtés et décisions ressortissant au cabinet de la préfète et à la

direction des sécurités, à l’exception :

1) des propositions de Légion d’honneur et d’ordre national du Mérite

1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant délégation de signature à M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, 972) des réquisitions relatives à l’emploi des forces armées, sauf le cas d’exécution de travaux urgents de sauvetage et de secours,

3) des correspondances adressées :

1. aux parlementaires,

2. au président du conseil départemental,

3. aux maires de Chambéry, d’Aix-les-Bains, de la Motte-Servolex, d’Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de

l'État du premier grade, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie, pour les requêtes au

juge des libertés et de la détention, les recours en appel devant la juridiction judiciaire, et

chacun des arrêtés, décisions et actes relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur

décision du représentant de l'État au titre des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé

publique.

Article 3 : L’arrêté préfectoral SCPP n° 41-2023 du 3 juillet 2023 portant délégation de

signature à M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, en qualité de

directeur de cabinet de la préfète de la Savoie, est abrogé.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur de

cabinet de la préfète de la Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00001 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 36-2025 portant délégation de signature à M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, 9873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00006

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 38-2025 relatif à la

suppléance des membres du corps préfectoral

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 38-2025 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral 99

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 38-2025 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 414-1 et suivants et R. 611-8-2 et suivants ;

Vu les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 45 ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Ludovic TRAUTMANN, administrateur de l'État du premier grade, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 3 juillet 2023 portant installation de M. Ludovic TRAUTMANN à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, ensemble le procès-verbal du 15 janvier 2024 portant installation de Mme Karima HUNAULT en sous- préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;

Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 38-2025 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral 100Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Considérant que la mise en place de la suppléance des membres du corps préfectoral constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1 : La suppléance de Mme Vanina NICOLI, préfète de la Savoie, lorsqu’elle celle-ci est empêchée ou absente du département est assurée, dans l’ordre suivant, par :

• Mme Laurence TUR, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; • M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville.

Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’État dans le département, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

Article 2 : La suppléance de Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, est assurée par M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville.

Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant des attributions de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TUR, par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sonia DEGORGUE, cheffe du service coordination des politiques publiques et les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la direction de la citoyenneté et de la légalité.

Article 3 : La suppléance de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, dans le cadre de ses attributions, est assurée dans l’ordre suivant, par :

• Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne ; • Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.

Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant des attributions du sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CHARLOT, par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 38-2025 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral 101M. Bruno CHARLOT et les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture de l’arrondissement d’Albertville.

Article 4 : La suppléance de Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de- Maurienne, lorsque celle-ci est empêchée ou absente du département, dans le cadre de ses attributions est assurée dans l’ordre suivant, par :

• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville ; • Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.

Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant des attributions de la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karima HUNAULT, par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Nicolas CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de l’arrondissement de Saint-Jean- de-Maurienne.

Article 5 : La suppléance de M. Ludovic TRAUTMANN, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie, lorsque celui-ci est empêché ou absent du département, est assurée dans l’ordre suivant, par :

• Mme Laurence TUR, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; • M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville.

Délégation de signature est donnée, dans ce cadre, au suppléant en toutes matières relevant des attributions du directeur de cabinet de la préfète de la Savoie, à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’exercice des délégations de compétences partielles prévues, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic TRAUTMANN, par les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Ludovic TRAUTMANN et les dispositions de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jérémie DUMAINE chef du bureau du cabinet.

Article 6 : L'arrêté préfectoral SCPP n°15-2024 du 18 mars 2024 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral est abrogé ;

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Jean-de- Maurienne, le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00006 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 38-2025 relatif à la suppléance des membres du corps préfectoral 10273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00004

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 portant

délégation de signature à M. Bruno CHARLOT,

sous-préfet d'Albertville

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 103

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville, pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement d'Albertville :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 104• délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire, • prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d’autorisation de conserver les archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L.212-11 et suivants du code général du patrimoine,

• délivrer des récépissés aux revendeurs d'objets mobiliers.

II – POLICE GÉNÉRALE

• accorder le concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion immobilière,

• réglementer temporairement la circulation sur les routes à l’occasion de toutes manifestations et chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige, • viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d’urgence la police des cours d’eaux non domaniaux en application de l’article L.215-12 du code de l'environnement,

• ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l’article 134 du code rural,

• approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement, de régularisation et de redressement des cours d’eaux non navigables et non flottables en application des articles 117 et 199 du code rural,

• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons, • décider les sanctions administratives en matière de débits de boisson et signer les arrêtés de fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas un mois,

• autoriser l’installation de câbles dans les forêts communales de l’arrondissement à titre de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux dispositions du code forestier et de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827, • agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d'immeuble et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,

• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale, • délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales, • autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales, • délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article R.2213-35 du même code.

III – ADMINISTRATION LOCALE

• délivrer un accusé de réception des déclarations (création, modification et dissolution)

des associations syndicales libres (ASL),

• transmettre les déclarations des ASL au Journal Officiel en vue leur publication,

• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles

privées hors contrat,

• contrôler la légalité des délibérations, arrêtés, conventions et tous actes pris par les

communes, les syndicats de communes et les établissements publics de coopération

intercommunale de l'arrondissement, à l’exception des délégations de service public,

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 105• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités territoriales

et les groupements de communes de l'arrondissement,

• inscrire d’office et mandater d’office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires

résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée conformément

aux dispositions de l’article L.1612-17 du code général des collectivités territoriales,

• suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu’agent de

l’État,

• désigner les représentants de la préfète au sein des caisses des écoles,

• signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de logements

et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,

• faire procéder aux enquêtes d’utilité publique concernant le classement en forêt de

protection,

• prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des décrets

de création,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques et

de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et

d’aménagements du domaine skiable,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles du code de

l'énergie,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de

canalisations publiques d’eau et d’assainissement,

• prendre les arrêtés autorisant l’occupation temporaire de terrains et l’autorisation de

pénétration dans les propriétés privées,

• signer les avis conformes sur les actes d’urbanisme en application de l’article L.421-2-2

du code de l’urbanisme,

• fixer la date de début des déclarations de candidature en vue du premier tour de

scrutin pour les élections municipales partielles (article R.127-2 du code électoral).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville, pour l'ensemble du département de la Savoie, pour :

• autoriser :

1- les manifestations sportives, régies par le code du sport, avec véhicules terrestres à moteur organisées sur circuit non permanent, terrain ou parcours ou sur circuit homologué mais dans une discipline différente de celle prévue par l'homologation ou sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique, à l'exception du rallye de Monte-Carlo,

2- les manifestations sportives nautiques et aériennes régies par le code des transports et le code de l’aviation civile,

3- les spectacles pyrotechniques organisés sur le Lac du Bourget, sur le canal de Savières et sur le Rhône,

• délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives avec véhicules terrestres à moteur sur circuit permanent homologué pour la discipline, des concentrations avec véhicules terrestres à moteur, des manifestations sans véhicules

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 106terrestres à moteur, organisées dans le cadre du sport, à l'exception du Tour de France, du Critérium du Dauphiné,

• délivrer les récépissés des spectacles pyrotechniques pour l’ensemble du département,

• délivrer les habilitations à l'emploi, à la garde et au transport de produits explosifs, • délivrer les arrêtés d'agrément des personnels qui travaillent dans un dépôt d'explosifs,

• délivrer les certificats F4-T2 (niveau 1 et 2),

• délivrer les arrêtés d'agrément d'acquisition, de détention et d'utilisation de certains artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier F4-T2 (niveau 1 et 2). • délivrer les autorisations individuelles préalables à l’accès à une formation à l’emploi de produits explosifs.

Article 3 : M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, transmet à la préfète de la Savoie, le premier lundi de chaque mois, la liste des actes signés par délégation pour les matières énumérées au III de l’article 1er du présent arrêté.

Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, en qualité de sous-préfet d'Albertville, est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le sous-préfet d'Albertville sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00004 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville 10773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00011

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 41-2025 portant

délégation de signature à Mme Christelle PLA,

secrétaire générale de la sous-préfecture

d'Albertville

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 41-2025 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 108

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 41-2025 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 21 février 2024 portant nomination de M. Bruno CHARLOT sous-préfet d’Albertville ; ensemble le procès-verbal du 18 mars 2024 portant installation de M. Bruno CHARLOT en sous-préfecture d'Albertville ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 39-2025 portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d’Albertville ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, délégation de signature est donnée à Mme Christelle PLA, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville, pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement d'Albertville :

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 41-2025 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 109• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales, • autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales, • délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues à l'article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article R.2213-35 du même code,

• délivrer les récépissés des spectacles pyrotechniques pour l’ensemble du département,

• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d’immeuble et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,

• agréer les policiers municipaux et les assistants temporaires de police municipale. • signer les correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la sous-préfecture d'Albertville, à l’exclusion des correspondances : - aux parlementaires,

- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

- au maire d'Albertville (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de cette municipalité).

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, délégation de signature est donnée à Mme Christelle PLA, attachée principale d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville, en ce qui concerne la délivrance de récépissés de déclaration des manifestations sportives visées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bruno CHARLOT en tant que sous- préfet d’Albertville.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PLA, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Patricia COLLOMB, attachée d'administration, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Tony CAMPOY, secrétaire administratif de classe normale ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Anne-Marie GACHET, secrétaire administrative de classe normale.

Toutefois, cette délégation de signature ne s’applique pas à Mme Anne-Marie GACHET et M. Tony CAMPOY pour ce qui concerne les attributions suivantes :

• agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse, gardiens d’immeuble et approuver le contenu des dossiers présentés par les exploitants de services publics de transports terrestres en vue de faire agréer leurs agents pour procéder à des relevés d'identité,

• agréer les policiers municipaux, les assistants temporaires de police municipale, • délivrer les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à ce régime.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 41-2025 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 110Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 14-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville, est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le sous-préfet d'Albertville et Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Albertville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00011 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 41-2025 portant délégation de signature à Mme Christelle PLA, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Albertville 11173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00012

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2025 portant

délégation de signature à M. Nicolas CLEMENT,

secrétaire général de la sous-préfecture de

Saint-Jean-de-Maurienne

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00012 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2025 portant délégation de signature à M. Nicolas CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne 112

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2025 portant délégation de signature à M. Nicolas CLEMENT, secrétaire général

de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble le procès verbal du 15 janvier 2024 portant installation de Mme Karima HUNAULT à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 40-2025 portant délégation de signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, délégation de signature est donnée à M. Nicolas CLEMENT,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00012 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2025 portant délégation de signature à M. Nicolas CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne 113attaché d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne, pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement de Saint-Jean-de- Maurienne :

• délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales, • autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales, • délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues à l'article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article R.2213-35 du même code,

• agréer les gardes-pêche et gardes-chasse,

• agréer les policiers municipaux et les assistants temporaires de police municipale. • signer les correspondances et transmissions diverses pour les affaires ressortissant à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne, à l’exclusion des correspondances : - aux parlementaires,

- au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

- au maire de Saint-Jean-de-Maurienne (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de cette municipalité).

Article 2 : L’arrêté préfectoral SCPP n° 4-2024 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne, est abrogé.

Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, Mme la sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de- Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00012 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 42-2025 portant délégation de signature à M. Nicolas CLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne 11473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00013

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2025 portant

délégation de signature à Mme Florence

BEAUME, directrice des archives

départementales de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00013 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2025 portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie 115

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2025 portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-16,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l’'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 47-2023 portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie.

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Florence BEAUME, conservatrice générale du

patrimoine, directrice du service départemental d’archives de la Savoie, à effet de signer dans

le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et

décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) gestion du service départemental d’archives :

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00013 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2025 portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie 116• correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès

du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental

d’archives,

• engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.

b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :

• correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives,

• visas préalables à l’élimination d’archives publiques,

• avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.

c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :

• documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,

• autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.

d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :

• correspondances et rapports.

e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :

• autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.

Article 2 : Sont exclus de la délégation ainsi prévue :

• les arrêtés,

• la signature des correspondances adressées :

- à l’ensemble des chefs de service de l’État,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- au président du conseil départemental,

- aux maires,

- aux administrations centrales.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00013 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2025 portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie 117Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence BEAUME, directrice des

archives départementales de la Savoie, la délégation conférée à l’article 1er du présent arrêté,

sera exercée par Mme Fabienne CHABERT, à l'exclusion de la délégation relative à la gestion

du service départemental d’archives (paragraphe a de l'article 1er) et des actes visés à l'article

2 du présent arrêté.

Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 47-2023 du 20 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice des archives départementales de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00013 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 5-2025 portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie 11873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00014

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant

délégation de signature à Madame Cécile

COURREGES, directrice générale de l'agence

régionale de santé (ARS)

d'Auvergne-Rhône-Alpes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 119

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône- Alpes

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 120Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes du 31 mars 2025 portant nomination de Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de la Savoie ;

Vu le protocole départemental du 2 juillet 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de la Savoie et le directeur général de l’agence régionale de santé de Rhône- Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L.1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊ TE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme. Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

· transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

· information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

· courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

· courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

· courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;

· information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 1212. Santé environnementale

· contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :

· de prévention des maladies transmissibles ;

· de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;

· d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; · d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

· d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;

· de prévention des nuisances sonores ;

· de lutte contre la pollution atmosphérique ;

· de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

· des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

· mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

· contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321- 61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

· contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

· contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

· lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

· lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 122· lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

· contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

· lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

· suivi des filières de collecte et de traitement des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

· application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

· application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

· lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

· Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospi- taliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions des chapitres II et III du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.

· Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée en applica- tion de l’article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêté en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée en application de l’article R.6152-43 du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme. Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;

· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à M. Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de la Savoie et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la délégation départementale de la Savoie.

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 123En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :

· M. Reynald LEMAHIEU

· Mme Rachel CAMBONIE

· Mme Marie-Caroline DAUBEUF

· Mme Victoire CHARPIER SUTY

· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Mme. Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY et de Mme. Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

· pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er - 3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à M. YANN LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à Madame Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, responsable interdépartemental de l’offre de soins hospitalière.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er - 2 du présent arrêté, à M. Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale de la Savoie et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Florence LIMOSIN, directrice adjointe de la délégation départementale de la Savoie.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raphaël BECKER et de Mme Florence LIMOSIN, délégation de signature est donnée, dans leurs domaines de compétence, à :

· Mme Albane BEAUPOIL

· Mme Anne-Laure BORIE

· Mme Florence CULOMA

· Mr Christophe RIEGEL

et aux médecins de veille sanitaire :

· Docteur Muriel DEHER (DD 73)

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 124· Docteur Julien BERRA (DD 69)

· Docteur Olivier GAGET (DD 38)

· Docteur Sara CORBIN (DD 43)

· Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)

· Docteur Cécile MARIE (DSP)

· Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)

· Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L'arrêté préfectoral PEJ n° 9-2024 du 21 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes, est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

6

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00014 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 6-2025 portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes 12573_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00016

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant

délégation de signature à M. Thierry POTHET,

directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 126

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à

M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu les codes du commerce, de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du travail ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 127Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, à l’effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-après :

 ADMINISTRATION GENERALE

1 Gestion des ressources humaines

Personnel titulaire et contractuel

□ toute décision relevant de l'échelon déconcentré à

l’exception de l’avis RH sur le nombre de congés versés

sur un compte épargne-temps et les dossiers de

prestations sociales ministérielles ou interministérielles

loi n° 83-634 du 13.07.1983

portant droits et obligations

des fonctionnaires et arrêté

interministériel du 31.03.2011

modifié

2 Conseil médical

correspondance et décision relatives à la gestion du □

conseil médical départemental en formation plénière

et restreinte

arrêtés relatifs à la composition du conseil médical □

départemental

décret n° 86-442 du 14.03.1986

modifié par le décret

n° 2022-353 du 11.03.2022

DÉCISIONS INDIVIDUELLES

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 128I – ACTIONS SOCIALES

I-1 Tutelle des pupilles de l’État et soutien à la parentalité

e □ xercice de la tutelle des pupilles de l'État

admission en qualité de pupille de l’État □

articles L.223-3 et L.224-1 du

code de l’action sociale et des

familles

articles L.224-4 à L.224-8 du

code de l’action sociale et des

familles

actes d’administration des deniers pupillaires □

(placements ou retraits de fonds, reddition des

comptes, titres de perception des recettes, visas pour

les rendre exécutoires)

□ placement des pupilles de l’État en vue de leur

adoption

article L.224-9 du code de

l’action sociale et des familles

articles L.225-1 à L.225-7 et

L.225-18 du code de l’action

sociale et des familles

□ composition et secrétariat du conseil de familles

□ toute correspondance relative au fonctionnement de

la commission départementale des services aux familles

articles R.224-1 à R.224-11 du

code de l’action sociale et des

familles

Circulaire interministérielle

DGCS/SD2C n° du 7.02.2012

relative à la coordination des

dispositifs de soutien à la

parentalité au plan

départemental

I-2 Aide et action sociales de l’État

□ admission aux prestations d’aide sociale relevant de

l’État

articles L.121-7, L.131-2 à L.131-4

du code de l’action sociale et

des familles

□ action en récupération de l’aide sociale de l’État article L.132-8 du code de l’action sociale et des familles

□ recours subrogatoire concernant les créances

pécuniaires des allocataires de l’aide sociale d’État

article L.132-10 du code de

l’action sociale et des familles

□ autorisation de perception des revenus des

personnes accueillies au titre de l’aide sociale dans un

établissement social ou médico-social

article L.132-4 du code de

l’action sociale et des familles

□ subrogation dans les droits des allocataires de l’aide

sociale de l’État

article L.132-10 du code de

l’action sociale et des familles

I-3 Protection des personnes majeures

□ inscription sur la liste des mandataires judiciaires

pour la protection des majeurs

article L.471-2 du code de

l’action sociale et des familles

□ inscription sur la liste des délégués aux prestations article L.474-1 du code de

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 129familiales

□ délivrance de l’agrément des personnes physiques

exerçant à titre individuel et habituel des mesures de

protection des majeurs

□ réception et opposition aux déclarations préalables

d’activité des mandataires judiciaires à la protection

des majeurs (préposés d’établissements)

□ contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux prestations

familiales

l’action sociale et des familles

article L.472-1 du code de

l’action sociale et des familles

articles L.472-6 et L.472-8 du

code de l’action sociale et des

familles

articles L.472-10 et L.474-5 du

code de l’action sociale et des

familles

I-4 Aides, mesures et protection des personnes handicapées

□ réception, enregistrement, contrôle des demandes

de séjours au titre des vacances adaptées organisées

(VAO) pour personnes handicapées majeures

article L.412-2 du code du

tourisme

I-5 Établissements et services sociaux

□ agrément des organismes procédant à l’élection

de domicile des personnes sans abri

article L.264-6 du code de

l’action sociale et des familles

□ actes relatifs à la procédure d’appel à projets et

d’autorisation des établissements et services

sociaux

article L.313-1-1 du code de

l’action sociale et des familles

□ correspondances et procès-verbaux relatifs aux

modalités de mise en œuvre des visites de

conformité

articles L.313-6, D.313-13 et

D.314-14 du code de l’action

sociale et des familles

□ actes relatifs à la prévention de la lutte contre la

maltraitance dans des établissements et services

sociaux

articles L.313-13 et L.331-1 du

code de l’action sociale et des

familles

□ arrêtés relatifs aux autorisations, transferts

d’autorisation, fermetures, extensions et

modifications de capacités des établissements et

services sociaux

article L.313-3 du code de

l’action sociale et des familles

□ admission dans les centres d’hébergement et de

réinsertion sociale

article L.111-3-1 du code de

l’action sociale et des familles

□ rémunérations des mandataires judiciaires

individuels

□ correspondances relatives à la fixation de la

dotation globale de financement (DGF) des centres

d’hébergement et de réinsertion sociale et des

centres d’accueil pour demandeurs d’asile

article L.472-3 du code de

l’action sociale et des familles

articles L.314-1 du code l’action

sociale et des familles

□ toutes correspondances, conventions, arrêtés et circulaires du 1.12.2000 relative

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 130courriers entrant dans le cadre :

- des actions sociales de l’État

- des actions d’urgence sociale

- des actions de lutte contre l’exclusion ou de

cohésion sociale

- des actions de lutte contre l’alcoolisme, la toxico-

manie et autres dépendances (dont la mission

interministérielle de lutte contre les drogues et les

conduites addictives – MILDECA)

aux conventions pluriannuelles

d’objectifs entre l’État et les

associations et du 24.12.2002

relative aux subventions de l’État

aux associations.

article D.3411-13 du code la santé

publique

II – ALIMENTATION

II-1 Sécurité sanitaire des aliments

□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la

pêche maritime

□ délivrance, refus, suspension et retrait

d'attestations, d'autorisations, dérogations,

enregistrements d'établissements

arrêtés ministériels pris en

application des articles R.231-13

et R.236-3 et R.236-4 du code

rural et de la pêche maritime

□ consignation, retrait, rappel ou destruction

d’animaux vivants, de produits animaux ou de

produits d’origine animale

articles L.232-1 et R.232-1 du

code rural et de la pêche

maritime

□ fermeture de tout ou partie d’établissements en

situation d’urgence ou arrêt d'une ou de plusieurs

de ses activités en cas de nécessité lorsqu’ils

présentent ou sont susceptibles de présenter un

danger pour la santé publique ou la sécurité des

consommateurs

□ attribution, refus, suspension, retrait des

agréments ou autorisations aux établissements

préparant, traitant, transformant, manipulant ou

entreposant des denrées animales ou d’origine

animale destinées à la consommation humaine

article L.233-1 du code rural et

de la pêche maritime

article L.521-5 du code de la

consommation

article L.233-2 du code rural et

de la pêche maritime

attribution annuelle de la catégorie des □ abattoirs ou de leurs chaînes d'abattage et des ateliers de

traitement du gibier sauvage

□ notification à l'exploitant de l'abattoir ou de

l'atelier de traitement de la décision de classement

décisions de reconnaissance, de suspension et de □

retrait de la dite reconnaissance, des centres de test

chargés de l’examen de conformité des engins de

transport de denrées alimentaires sous température

dirigée

articles D.233-14, D.233-15 et

D.233-18 du code rural et de la

pêche maritime

articles R. 231-48, R. 231-49-1 du

code rural et de la pêche

maritime

II-2 Santé animale

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 131□ identification animale : restriction partielle ou

totale des mouvements d’entrée et de sortie des

animaux de l’exploitation

□ proposition de transaction pénale

article D.212-28 du code rural et

de la pêche maritime

articles L.205-10 et R.205-3 à

R.205-5 du code rural et de la

pêche maritime

□ mesures en cas de maladie réputée contagieuse articles L.223-6 à L.223-8 du code

rural et de la pêche maritime et

textes pris pour leur application

□ mesures applicables aux maladies animales arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1,

L.221-2 ou L. 225-1 du code rural

et de la pêche maritime

□ agrément des négociants et centres de

rassemblement

article L.233-3 du code rural et

de la pêche maritime et textes

pris pour son application

□ estimation des animaux abattus sur ordre de

l'administration

arrêté ministériel du 30.03.2001

fixant les modalités de

l'estimation des animaux abattus

et des denrées et produits

détruits sur ordre de

l'administration

□ contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres

d'insémination artificielle ou de transplantation em-

bryonnaire et de la monte publique

article L.222-1 du code rural et de

la pêche maritime et les textes

pris pour son application

II-3 Alimentation animale

□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à

R.205-5 du code rural et de la

pêche maritime

□ enregistrement et agrément des établissements de

la filière de l'alimentation animale

articles L.235-1 et L.235-2 du

code rural et de la pêche

maritime et les textes pris pour

leur application

□ fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche

maritime et les textes pris pour

leur application

II-4 Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits

□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la

pêche maritime

6

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 132□ toutes décisions relatives à l’enlèvement et à la

destruction de cadavres d’animaux en dehors des

cas prévus par le marché national.

□ arrêté préfectoral portant réquisition d’une

société d’hélicoptères pour exécution d’opération

d’héliportage de cadavres d’animaux morts en

alpage.

□ agrément et autorisation (attribution, refus et

retrait) des établissements détenant, éliminant ou

valorisant les sous-produits animaux non destinés à

la consommation humaine

articles L.226-1 à L.226-9 du code

rural et de la pêche maritime

articles R.226-7 à R.226-15 du

code rural et de la pêche

maritime

règlement (CE) n° 1774/2002 du

parlement européen et du

conseil du 03.10.2002 établissant

des règles sanitaires applicables

aux sous-produits animaux non

destinés à la consommation

humaine et les textes pris pour

leur application

II-5 Bien-être et protection des animaux

□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la

pêche maritime

□ protection animale des animaux domestiques et

sauvages

articles L.211-6, L.214-2 à L.214-7

et L.214-12, L.214-13, L.214-16,

L.214-17 L.206-2 et R.214-17 du

code rural et de la pêche

maritime ainsi que les textes pris

pour leur application

□ délivrance, refus, suspension et retrait des

certificats de capacité, destinées à l'exercice des ac-

tivités liées aux animaux de compagnie et d'espèces

domestiques

□ délivrance, suspension ou retrait de l’autorisation

à déroger à l’obligation d’étourdissement des

animaux lors de leur mise à mort.

articles R.214-25 à R.214-27-1 et

L.206-2 du code rural et de la

pêche maritime et les textes pris

pour leur application.

Arrêté ministériel du 1.02. 2001

relatif aux modalités de

demande et de délivrance du

certificat de capacité destiné à

l'exercice des activités liées aux

animaux de compagnie

d'espèces domestiques.

article R.214-70 du code rural et

de la pêche maritime et les

textes pris pour son application.

règlement (CE) n° 1099/2009 du

conseil du 24.09.2009 sur la

protection des animaux au

moment de leur mise à mort.

décret du 28.12.2011 fixant les

7

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 133□ délivrance, suspension ou retrait du certificat de

compétence « protection des animaux dans le cadre

de leur mise à mort »

conditions d’autorisation des

établissements d’abattage à

déroger à l’obligation

d’étourdissement des animaux.

arrêté ministériel du 31.07.2012

relatif aux conditions de

délivrance d’un certificat de

compétence concernant la

protection des animaux dans le

cadre de leur mise à mort.

II-6 Fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire

□ Mesures en cas de manquement aux règles de

détention, de prescription, de délivrance ou

d’utilisation des médicaments vétérinaires

articles. L. 5145-8 et L. 5145-9 du

code de la santé publique et

textes pris pour leur application

II-7 Contrôle des échanges intra-communautaires

□ proposition de transaction pénale articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la

pêche maritime

□ agrément des opérateurs et de leurs installations articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code rural et de la

pêche maritime et les textes pris

pour leur application

II-8 Contrôle de l’exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire

□ arrêté préfectoral habilitant un vétérinaire

sanitaire en vue d’exécuter les actes de prophylaxie

collective des maladies des animaux

□ arrêté préfectoral mandatant un vétérinaire pour

qu’il participe à l’exécution d’opérations de police

sanitaire, à des contrôles officiels ou à la délivrance

des certifications officielles, ou à des contrôles ou

expertises en matière de protection animale

□ plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une

société de vétérinaires auprès du conseil régional de

l'ordre des vétérinaires

article L.203-1 du code rural et

de la pêche maritime

article L.203-8 du code rural et

de la pêche maritime et les

textes pris pour leur application

article R.242-93 du code rural et

de la pêche maritime

II-9 Sécurité publique chiens dangereux

8

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 134□ désignation d’un vétérinaire (avis préalable à une

euthanasie)

□ arrêté préfectoral établissant la liste des

vétérinaires pouvant pratiquer l’évaluation

comportementale canine

□ agrément des personnes habilitées à dispenser la

formation des maîtres de chiens susceptibles d’être

dangereux et arrêté préfectoral en établissant la

liste départementale

articles L.211-11, L.211-14,

L.211-14-2 du code rural et de la

pêche maritime

article D.211-3-1 du code rural et

de la pêche maritime, arrêté

ministériel du 10.09.2007 relatif

aux modalités d'inscription

des vétérinaires sur une liste

départementale en vue

de réaliser des évaluations

comportementales

en application de l'article L. 211-

14-1 du code rural (art 2)

article R.211-5-5 du code rural et

de la pêche maritime

III – CONCURRENCE, CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES

III-1 Produits

□ fermeture de tout ou partie d’un établissement ou

arrêt d’une ou plusieurs de ses activités,

en cas de nécessité, lorsque du fait d'un

manquement à la réglementation prise pour

l'application des dispositions du livre IV ou d'un rè-

glement de l'Union européenne, les conditions de

fonctionnement d'un établissement sont telles que

les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché

présentent ou sont susceptibles de présenter un

danger pour la santé publique ou la sécurité des

consommateurs.

□ s'il est établi que des produits ne sont pas

conformes à la réglementation en vigueur ou

présentent ou sont susceptibles de présenter un

danger pour la santé publique ou la sécurité des

consommateurs, possibilité d’ordonner par arrêté

une ou plusieurs des mesures suivantes :

- la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le

rappel et la destruction

- la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel

des produits en vue d'un échange, d'une

modification ou d'un remboursement total ou

partiel

- la modification sur place du produit lorsque le

fonctionnement de celui-ci nécessite son raccorde-

ment ou sa fixation à un élément d'un bâtiment

□ mise en conformité impossible de tout ou partie

article L.521-5 du code de la

consommation

article L.521-7 du code de la

consommation

article L.521-10 du code de la

consommation

9

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 135des produits non conforme à la réglementation en

vigueur : utilisation à d'autres fins, réexportation ou

destruction des marchandises dans un délai fixé

□ en cas de doute sur la conformité d’un produit

aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et

à la santé des consommateurs ou à l'obligation

générale de sécurité définie à l'article L. 421-3 du

code de la consommation, et que le responsable de

la mise sur le marché national n'est pas en mesure

de justifier des contrôles et vérifications effectués,

notamment ceux mentionnés à l'article L. 411-1, afin

de vérifier le respect de ces obligations :

- injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à

des contrôles par un organisme présentant des ga-

ranties d'indépendance, de compétence et d'impar-

tialité, aux frais de l'opérateur

- suspension de la mise sur le marché du produit

dans l'attente de la réalisation des contrôles

- ordonner la consignation entre les mains d'un

comptable public, avant une date déterminée,

d'une somme correspondant au coût des contrôles

à réaliser

□ ordonner dans un délai fixé, lorsqu'elles sont

insuffisantes, que les informations prévues à l'article

L.423-1 figurent sur les produits, sur les emballages

ou dans les documents les accompagnant

□ ordonner la suspension de sa mise sur le marché

et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec la

réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un

produit a été mis sur le marché sans avoir été l'objet

de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la

déclaration exigé par la réglementation applicable à

ce produit

□ actes imputant aux professionnels les frais de

prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai

supportés lorsque la non-conformité d'un produit

est établie par un essai ou une analyse réalisé à la

suite d'un prélèvement d'échantillon

□ décision en matière de dérogation à l’inscription

d’un ou plusieurs ingrédients sur le récipient et

l’emballage d’un produit cosmétique

articles L.521-12, L.411-1 et L.421-3

du code de la consommation

articles L.521-14 et L.423-1 du

code de la consommation

article L.521-16 du code de la

consommation

articles L.531-6 et R.522-7 du

code de la consommation

articles R.5131-7 à R.5131-12 du

code de la santé publique

III-2 Prestations de services

10

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 136□ suspension d’une prestation de services non

conforme à la réglementation en vigueur prise en

application du livre IV du code de la consommation,

jusqu’à sa mise en conformité avec la

réglementation en vigueur, en cas de danger grave

ou immédiat

Possibilité d’obliger le prestataire de services à

afficher en un endroit visible de l’extérieur sur le lieu

de la prestation tout ou partie de cette mesure

□ En cas de danger grave ou immédiat, mesures

d’urgence ou suspension de la prestation de service

non réglementée en application du livre IV du code

de la consommation, pour une durée n’excédant

pas 3 mois. Renouvellement dans les mêmes

conditions. Possibilité de subordonner la reprise de

la prestation de services au contrôle d'un organisme

présentant des garanties d'indépendance, de

compétence et d'impartialité, désigné par l’autorité

administrative

□ prononcé d'une amende administrative et

notification à l'intéressé, en cas de manquement

réitéré aux règles d’information sur les tarifs

d’honoraires pratiqués par les professionnels de

santé dans les conditions prévues aux articles

R.1111-21 à R.1111-24 du code de la santé publique

articles L.521-20 et L.521-22 du

code la consommation

article L.521-23 du code de la

consommation

articles L.1111-3 et R.1111-25 du

code de la santé publique

III-3 Déclarations et agréments

□ déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur

en gros de produits surgelés

□ déclaration des fabricants de laits destinés à la

consommation humaine et de laits fermentés

□ déclaration des fabricants ou importateurs de

produits

destinés à une alimentation particulière

article 5 du décret n° 64-949

modifié portant application de

l’article L.412-1 du code de la

consommation pour les produits

surgelés

articles 5 et 11 du décret

n° 55-771 du 21.05.1955 modifié

relatif aux laits destinés à la

consommation humaine

article 8 du décret n° 91-827 du

29.08.1991 modifié relatif aux

aliments destinés à une

alimentation particulière

□ déclaration des appareils à rayonnements

ultraviolets et déclaration de destruction ou de

cession

article 15 du décret n° 2013-1261

du 27.12.2013 modifié relatif à la

vente et à la mise à disposition

du public de certains appareils

utilisant des rayonnements

ultraviolets

III-4 Divers Alimentation

□ suspension temporairement de la livraison du lait article 6 de la loi du 2.07.1935

11

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 137à la consommation humaine par un atelier de

pasteurisation après trois avertissements

□ déclaration des ateliers de découpe et

d'emballage des fromages

□ immatriculation des fromageries

□ destruction et dénaturation des conserves

présentant des signes correspondant à une

altération du contenu

□ déclassement des vins de qualité produits dans

des régions déterminées

tendant à l'organisation et à

l'assainissement des marchés du

lait et des produits résineux et

décret d'application n° 55-771 du

21.05.1955

article 3 du décret n° 70-559 du

23.06.1970 sur les fromages

préemballés

arrêté du 21.04.1954 relatif aux

conditions d’attribution d’un

numéro d’immatriculation aux

fromageries

article 4 du décret n° 55-241 du

10.02.1955 modifié sur le

commerce des conserves et

semi-conserves alimentaires

décret n° 2001-510 du 12.06.2001

modifié sur les vins, vins

mousseux, vins pétillants et vins

de liqueurs

IV - ENVIRONNEMENT

Protection de la faune sauvage captive

□ détention d'animaux d'espèces non domestiques

□ délivrance de certificat de capacité

□ délivrance d’autorisation d’ouverture

d’établissement détenant des animaux d’espèces non

domestiques

articles L.412-1, L.413-2

et L.413-3 et R.413-3 à 23

du code de l'environnement

arrêté du 10.08.2004 fixant les

règles générales de

fonctionnement des

installations d'élevage

d'agrément d'animaux

d'espèces non domestiques

□ arrêté du 10.08.2004 fixant

les conditions d'autorisation

de détention d'animaux de

certaines espèces non domes-

tiques dans les établisse-

ments d'élevage, de vente, de

location, de transit ou de pré-

sentation au public d'ani-

maux d'espèces non domes-

tiques

V – LOGEMENT

12

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 138□ commission de coordination des actions de

prévention des expulsions (CCAPEX)

article L.351-14 du code de la

construction et de

l’habitation

tous actes relatifs à la préparation des expulsions □

locatives à l’exception des décisions d’accord du

concours de la force publique

article L.351-14 du code de la

construction et de

l’habitation

□ tous actes relatifs à la gestion courante du

contingent préfectoral

articles L.441-1 et R.441-5 du

code de la construction et de

l’habitation

□ tous actes relatifs à la commission départementale

de conciliation (CDC)

article L.366-1 du code de la

construction et de

l’habitation

tous actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi du □

plan départemental d’action pour le logement des

personnes défavorisées (PDALPD)

décret n° 2007-1688 du

29.11. 2007

□ tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions

de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie

du droit au logement opposable (DALO)

articles L.441-2-3 et R.441-13 à

18 du code de la construction

et de l’habitation

VI – POLITIQUE DE LA VILLE

□ décisions de refus de subventions de

fonctionnement relatives à la mise en œuvre des

trois contrats de ville du département (Chambéry,

Albertville et Aix les Bains)

toutes correspondances relatives à la mise en □

œuvre des contrats de ville à l’exclusion de celles

prévues à l’article 2 du présent arrêté

conventions adultes relais et leurs annexes ainsi □

que toutes correspondances ou décisions relatives

à leur mise en œuvre

loi n° 2014-173 de

programmation pour la ville et la

cohésion urbaine du 21 février

2014

13

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N°

DE

COT

E

NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU

AUTRE CODE

A - RÉMUNÉRATION

A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-2 et L.7422-3

A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.

Art. L.7422-6 et L.7422-11

A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés.

Art. L.3141-25

A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié.

Art. D.1232-7 et D.1232-8

A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur

mission.

Art. L.1232-11

B - REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogations au repos dominical. Art. L.3132-20 et L.3132- 23

B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou d’une zone

géographique déterminée.

Art. L.3132-29

C – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement.

Art. 1 loi n°73-548 du

27/06/1973

D - NÉGOCIATION COLLECTIVE

D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés retenue par

l'accord collectif.

Art. L.2242-21

D-2 Engagement d’une procédure de médiation et désignation d’un médiateur.

Art. L.2523-1 à 3, R.2522-

14 et R.2523-9

D-3 Engagement des procédures de conciliation. Art. L.2522-1

14

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E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information sur les conflits d’intérêts.

Art. L.7123-15 et R.7123-

17-1

F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo).

Art. L.7124-1 et 3

Art. R.7124-1 à R.7124-7

F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant

d’engager des enfants.

Art. L.7124-5 et R.7124-8

et s.

F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de prélèvement.

Art. L.7124-9

Art. R.7124-34

F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir

en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en

alternance.

Art. L.4153-6

Art. R.4153-8 à R.4153-12

G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

G-1

Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la

poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1, L.6225-1 à

L.6225-7 - Art.R.6223-16

Art. R.6225-4 à R.6225-8

H- PLACEMENT PRIVÉ

I-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les organismes privés.

Art. L.5323-1 et R.5324-1

I - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

J-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail : Toutes décisions relatives :

- à la mise en place et à la désignation des membres d'un

comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,

- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans

d’autres établissements et toute personne susceptible

d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un

plan de prévention des risques technologiques a été prescrit.

R.4524-1 et R.4524-9

J - EMPLOI

K-1 Attribution et retrait de l'allocation d’activité partielle.

Homologation de l’accord collectif ou du document unilaté-

ral, décisions d’autorisation et de retrait en matière d’activi-

té partielle longue durée.

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à R.5122-19

Loi n° 2020-734 du 17

juin 2020 et décret n°

2020-926 du 28 juillet

2020

K-2 Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversion professionnelles, fonds

national de l’emploi dont les allocations temporaires

dégressives).

Art. L.5123-1 à L.5123-9

L. 5124-1, R.5121-14 et s

Art.R.5112-11-Art.R.5123-

3 à R 5123-41

15

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 141Convention de formation et d'adaptation professionnelle.

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés.

Art R.5111-1 et R.5111-2

K-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention

pour préparer les entreprises à la GPEC.

Art.L.5121-3

Art. D.5121-6 à D.5121-13

K-4 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC).

Art.19 quinquiès de la

loi n° 47-1775 du 10

septembre 1947 portant

statut de la coopération

Décret n° 2002-241 du

21 février 2002 relatif à

la société coopérative

d’intérêt collectif

K-5 Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

Décret n° 93-1231 du

10/11/1993 relatif à la

reconnaissance de la

qualité de société

coopérative ouvrière

de production et décret

n° 97-34 du 15/01/ 1997

relatif à la

déconcentrationdes

décisions

administratives

individuelles

K-6 Dispositifs locaux d’accompagnement. Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015

relatif au dispositif local

d'accompagnement

K-7 Toutes décisions et conventions relatives :

- aux contrats de travail aidés,

-aux parcours contractualisé d'accompagnement adapté

vers l'emploi et l'autonomie (PACEA),

- aux adultes relais.

Art. L.5134-19-1 à

L.5134-21

Art. L.5134-65 et

L.5134-66

Art. L.5134-111 à 113

Art. L.5131-4

Art. L.5134-100 et

L.5134-101

K-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de

modification de la déclaration d'une association ou d'une

entreprise de services à la personne.

Art. L.7232-1 à 9

K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ.

Art. D.6325-23 à

D.6325-28

K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE).

Art. L.5132-2 à L.5132-17

Art. R.5132-1 à R.5132-47

K-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre que

faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture

au titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié,

embauche du salarié par l’employeur.

Art. R.5134-45 et s.

16

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 142K-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale’’ (ESUS).

Art. L 3332-17-1

Art. R.3332-21-3

K-13 Les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation de la

garantie jeunes.

Art. R.5131-6 et R.5131-16

à R.5131-25

K-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi.

Art. R. 5426-1

K-15 Notification et décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation.

Signature de la convention de revitalisation et contrôle et

évaluation de son exécution.

Art. L.1233-84 à

L.1233-89

K - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

L-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage

de formation.

Art. R.6341-45 à R.6341-

48

L-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux

employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs

suivant un stage agréé par l’État.

Art. L.6341-2 et R.6341-

44

L-3 Recevabilité VAE. Art. L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier

1997 relatif à

la déconcentration des

décisions

administratives

individuelles

L - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

M-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé. Art. R.5213-52 et s.

M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés.

Art. L.5213-10 et s.

Art. R.5213-33 à

R.5213-69

M-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés.

Circulaire DGEF n°

2009-15 du 26/05/2009

M-4 Sanction administrative relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Art. L.5212-2 et -6 et

R.5212-31

Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'elles relèvent de la compétence déléguée à l'article 1er du présent arrêté :

a - la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'État,

b - la signature des correspondances adressées :

• aux parlementaires,

• au président du conseil départemental et au président du conseil régional, • aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, • aux administrations centrales et aux cabinets ministériels,

• relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,

17

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 143lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,

c - la signature des conventions conclues avec le Département et les établissements publics,

d- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature,

e- les circulaires aux maires,

f- les arrêtés ayant un caractère réglementaire.

Article 3 : M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.

Article 4 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

18

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00016 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 8-2025 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie 14473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00017

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 9-2025 portant

délégation de signature en matière de gestion

domaniale à Mme Annie CABROL, directrice

départementale des Finances publiques de la

Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00017 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 9-2025 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 145

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 9-2025 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'État ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques, notamment ses articles 3 et 4 modifiés par le décret n° 2017- 1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, modifié par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres I et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 1er avril 2023 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00017 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 9-2025 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 146de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Nature des attributions Références

1 - Toutes opérations se rapportant à la passation

et à la signature au nom de l’État des actes de

gestion, d’utilisation et de cession des biens

domaniaux

Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, R.2123-

8, R.2222-1, R.2222-6, R.2222-9, R.2222-

15, R.2222-24, R.3211-3, R.3211-4,

R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26,

R.3211-39, R.3211-44, R.3212-1 du code

général de la propriété des personnes

publiques, art. A.116 du code du

domaine de l’État, art. R.322-8-1 du

code de l’environnement

2 - Passation au nom de l’État des actes

d’acquisition, de prise en location d’immeubles

et de droits immobiliers ou de fonds de

commerce intéressant les services publics civils

ou militaires de l’État

Art. R.1212-1 et R.4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques

3 - Autorisation d’incorporation au domaine

public des biens du domaine privé de l’État

Art. R.2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques

4 - Toutes opérations se rapportant à la passation

et à la signature des conventions d’utilisation

avec le service ou l’établissement utilisateur

Art. R.2313-3 et R.4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques

5 - Attribution des concessions de logement et

passation des conventions d’occupation précaire

avec astreinte

Art. R.2124-66, R.2124-69, R. 2222 18

et R.4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques

6 - Instances domaniales de toute nature autres

que celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux

Art. R.2331-1-1° et 2°, R.2331-2, R.2331-

3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-

1, R.3231-2 et R.4111-11 du code général

de la

propriété des personnes publiques.

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00017 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 9-2025 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 147Article 2 : Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, peut donner sa délégation, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise au nom du préfet de la Savoie, par arrêté de délégation, et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Article 3 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 11-2023 du 31 mars 2023 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, est abrogé.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00017 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 9-2025 portant délégation de signature en matière de gestion domaniale à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie 14873_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2025 portant

délégation de signature à Mme Emmanuelle

OSTER, directrice interdépartementale de la

police nationale en Savoie, en matière de

sanctions disciplinaires

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00025 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, en matière de sanctions disciplinaires 149

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, en matière de sanctions disciplinaires

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l' État,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique,

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre portant création des services déconcentrés de la police nationale et notamment ses articles 3 et 4 relatifs aux créations et aux fonctionnements des directions départementales et interdépartementales de la police nationale,

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00025 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, en matière de sanctions disciplinaires 150Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,

Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle OSTER en tant que directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie, commissaire centrale de Chambéry et préfiguratrice, directrice interdépartementale de la police nationale de Savoie, à compter du 1er octobre 2023,

Vu l’arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle OSTER en qualité de directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie au 1er janvier 2024,

Vu la circulaire NOR IOMC2413576C du 17 mai 2024 actant le transfert de compétence à M. le Préfet en matière de sanction disciplinaire concernant l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) d'une durée maximale de 3 jours à l'encontre des agents appartenant au corps d'encadrement et d'application,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, à l'effet de prononcer :

• des sanctions du 1er groupe (avertissement, blâme) à l’encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application ;

• la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions (ETF) d'une durée maximale de 3 jours à l'encontre des agents appartenant au corps d'encadrement et d'application.

Article 2 : L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 7-2024 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie en matière de sanctions disciplinaires, est abrogé.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00025 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°16-2025 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle OSTER, directrice interdépartementale de la police nationale en Savoie, en matière de sanctions disciplinaires 15173_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00034

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant

délégation de signature à Mme Cécile du

CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation

civile Centre-Est

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00034 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 152

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code des transports,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de

l’Équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15

janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l’aviation civile,

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00034 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 153Vu l’arrêté du ministre chargé de la transition écologique du 8 août 2023 nommant Mme

Cécile du CLUZEL, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de

la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, à l’effet de signer au nom du préfet de la Savoie, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit

pas les conditions prévues par le code des transports et

par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la

circulation aérienne ou dont le pilote a commis une

infraction au sens de ces codes.

Articles L.6231-1 et L.6231-2

du code des transports

2 Décisions de délivrance des titres de circulation permettant l’accès et la circulation côté piste ou en zone

de sûreté à l'accès réglementé des aérodromes.

Articles R.6342-14 et R.6342-

24 du code des transports

3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des agglomérations,

ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en

plein air, ou le survol de certaines installations ou

établissements.

Règlement de la circulation

aérienne

4 Autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant

à la sécurité de la navigation aérienne et du transport

aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la

conduite de travaux pour une durée limitée.

Articles R.6351-12 et R.6351-

13 du code des transports

5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement

établi.

Article D.6212-2 du code des

transports

6 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait ou

de suspension des agréments des personnels chargés du

service de sauvetage et de lutte contre l'incendie.

Article D.6332-14 du code

des transports

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00034 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 1547 Documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre

l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les

organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux

relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la

mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril

animalier par les exploitants d’aérodromes.

Articles D.6332-15 et D.6332-

45 du code des transports

Sont exclues de cette délégation :

• les conventions signées entre l'État et les collectivités locales, • les correspondances adressées aux élus du département, valant engagement de l'État notamment les notifications de subventions,

• les correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers

départementaux.

Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :

- Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les § 1 à 7 ;

– Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;

– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les § 1 à 7 inclus ;

– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;

– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;

– Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;

– MM. Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;

– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;

– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement

durable pour le § 4 ;

– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement

durable pour le § 4 ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour

les § 6 et 7.

Article 3 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de madame Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les actes ou décisions prévus l’article 1 pour les § 1 et 5.

- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques – Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;

– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO;

– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice

nationale régulation économique ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00034 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 155– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;

– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement

durable ;

– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement

durable ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;

– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.

Article 4 : L'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 10-2024 du 18 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre- Est, est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00034 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°24-2025 portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 15673_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00003

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°35-2025 portant

délégation de signature à Mme Laurence TUR,

secrétaire générale de la préfecture de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°35-2025 portant délégation de signature à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie 157

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°35-2025 portant délégation de signature à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département, ainsi que toutes requêtes, déférés et mémoires adressées aux juridictions compétentes, à l’exception :

• des réquisitions relatives à l’emploi des forces armées, sauf le cas d’exécution de travaux urgents de sauvetage et de secours,

• des arrêtés de conflit.

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°35-2025 portant délégation de signature à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie 158Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, à effet de signer tous arrêtés, décisions, mémoires et requêtes ou tous autres actes pris en matière de police des étrangers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la délégation spéciale de signature consentie au présent article est donnée à M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l’arrondissement d’Albertville la délégation spéciale de signature consentie au présent article est donnée à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean- de-Maurienne, la délégation spéciale de signature consentie au présent article est donnée à M. Ludovic TRAUTMANN, directeur de cabinet de la préfète de la Savoie.

Article 3: L’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 1-2024 du 9 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est abrogé.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l' État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00003 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°35-2025 portant délégation de signature à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie 15973_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00005

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant

délégation de signature à Mme Karima

HUNAULT, sous-préfète de

Saint-Jean-de-Maurienne

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant délégation de signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne 160

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant délégation de signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ; ensemble le procès-verbal du 22 mai 2023 portant installation de Mme Laurence TUR à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Karima HUNAULT, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne ; ensemble le procès verbal du 15 janvier 2024 portant installation de Mme Karima HUNAULT à la sous-préfecture de Saint-Jean-de-Maurienne ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

ARRÊTE

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant délégation de signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne 161Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes intéressant l’arrondissement de Saint- Jean-de-Maurienne :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

• prendre tous les actes de procédure et décisions relatifs aux enquêtes de commodo et incommodo,

• délivrer les autorisations et les habilitations liées à la législation funéraire, • prendre les décisions et arrêtés relatifs aux demandes d’autorisation de conserver les archives centenaires en mairie en application des dispositions des articles L.212-11 et suivants du code du patrimoine,

• délivrer des récépissés aux revendeurs d’objets mobiliers,

• prendre l’arrêté prévu à l’article L.2243-4 du code général des collectivités territoriales relatif à la déclaration de parcelle en cas d’abandon,

• prendre les actes prévus par l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs aux biens sans maître.

II – POLICE GÉNÉRALE

• accorder le concours de la force publique pour l’exécution de jugements d’expulsion immobilière,

• réglementer temporairement la circulation sur les routes à l’occasion de toutes manifestations et chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige, • viser les décisions prises par les maires pour assurer en cas d’urgence la police des cours d’eau non domaniaux en application de l’article L.215-12 du code de l'environnement, • ordonner la suppression des étangs insalubres en application de l’article 134 du code rural,

• approuver et rendre exécutoire les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement, de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables en application des articles 117 et 199 du code rural,

• délivrer les autorisations relatives à la police des débits de boissons, • signer les arrêtés de fermetures administratives de débits de boissons pour une durée n’excédant pas un mois,

• autoriser l’installation de câbles dans les forêts communales de l’arrondissement à titre de tolérance temporaire et révocable à volonté, conformément aux dispositions du code forestier et de l’ordonnance réglementaire du 1er août 1827, • agréer les gardes particuliers, gardes-pêche, gardes-chasse et agents assermentés des entreprises ou établissements publics et les policiers municipaux et les assistants temporaires de police municipale,

• approuver le contenu du dossier présenté par l'exploitant d'un service public de transport terrestre et décrivant les modalités de formation et d'organisation, conformément aux dispositions de l'article R.49-8-2 du code de procédure pénale, • délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R.2213-32 du code général des collectivités territoriales, • autoriser le transport de corps à destination d’un pays étranger conformément aux dispositions de l’article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales, • délivrer les dérogations aux délais d'inhumation prévues par l'article R.2213-33 du code général des collectivités territoriales et aux délais de crémation prévues à l'article R.2213-35 du même code.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant délégation de signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne 162III – ADMINISTRATION LOCALE

• délivrer un accusé de réception pour les ouvertures et prises de direction des écoles privées hors contrat,

• signer les recours gracieux se rapportant aux actes pris par les collectivités territoriales et les groupements de communes de l'arrondissement,

• inscrire d’office et mandater d’office les crédits relatifs aux dépenses obligatoires résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée conformément aux dispositions de l’article L.1612-17 du code général des collectivités territoriales, • suspendre ou rapporter les actes des autorités locales agissant en tant qu’agent de l’État,

• désigner les représentants de la préfète au sein des caisses des écoles, • signer, notifier, exécuter, renouveler, rapporter les ordres de réquisition de logements et établir les divers actes de procédure relatifs à ces réquisitions,

• faire procéder aux enquêtes d’utilité publique concernant le classement en forêt de protection,

• prendre les décisions liées à la gestion des réserves naturelles dans le cadre des décrets de création,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes de passage de lignes électriques et de télécommunications, sauf pour les projets portés par RTE,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes de remontées mécaniques et d’aménagements du domaine skiable,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes au titre des articles du code de l'énergie,

• prendre les arrêtés portant création de servitudes sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques d’eau et d’assainissement,

• prendre les arrêtés autorisant l’occupation temporaire de terrains et l’autorisation de pénétration dans les propriétés privées,

• signer les avis conformes sur les actes d’urbanisme en application de l’article L.421-2-2 du code de l’urbanisme,

• fixer la date de début des déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin pour les élections municipales partielles (article R.127-2 du code électoral).

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, pour les matières suivantes pour l'ensemble du département de la Savoie :

1. décisions relevant du greffe des associations dont les récépissés de déclaration d'association,

2. décisions concernant la gestion des infrastructures transfrontalières pour réglementer la circulation en cas de travaux ou d'accidents sous le tunnel routier du Fréjus.

Article 3 : Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, transmet à la préfète de la Savoie, le premier lundi de chaque mois, la liste des actes signés par délégation pour les matières énumérées au III de l’article 1er du présent arrêté.

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant délégation de signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne 163Article 4 : L’arrêté préfectoral SCPP n° 3-2024 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne, est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00005 - Arrêté préfectoral DCL-PEJ n°40-2025 portant délégation de signature à Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne 16473_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00019

Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 11-2025 portant

délégation de signature en matière d'ouverture

ou de fermeture exceptionnelle des services

déconcentrés de la direction départementale

des Finances publiques de la Savoie à Mme Annie

CABROL, directrice départementale des Finances

publiques de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00019 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 11-2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances 165

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 11-2025 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 1er avril 2023 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00019 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 11-2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances 166Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à l'ouverture ou à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie.

Article 2 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 9/2023 du 31 mars 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, est abrogé.

Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00019 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 11-2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances 16773_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00020

Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 12-2025 portant

délégation de signature à Mme Annie CABROL,

directrice départementale des Finances

publiques de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00020 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 12-2025 portant délégation de signature à Mme Annie CABROL, 168

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 12-2025 portant délégation de signature à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à compter du 1er avril 2023 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;

ARRÊTE

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00020 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 12-2025 portant délégation de signature à Mme Annie CABROL, 169Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, à l’effet de signer pour l’exécution des missions et attributions dévolues à son service les décisions concernant le régime d’ouverture au public des services.

Article 2 : Délégation de signature est accordée à Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, pour apposition de la formule exécutoire sur les titres de recouvrement émis dans les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement.

Article 3 : Sont exclus de la délégation ainsi prévue :

a) la signature des correspondances ayant le caractère d’une position de principe de l’État,

b) la signature de correspondances adressées :

• aux parlementaires,

• au président du Conseil départemental,

• aux maires de Chambéry, Aix les Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, • aux présidents des communautés d’agglomération de Chambéry Métropole et de Grand Lac,

• aux administrations centrales,

lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante au fonctionnement du service,

c) la signature des conventions conclues avec le Département, les communes de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.

Article 4 : Mme Annie CABROL, administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.

Article 5 : L'arrêté préfectoral SCPP n° 7-2023 du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Mme Annie CABROL, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie, est abrogé.

Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00020 - Arrêté préfectoral DCL-PJ n° 12-2025 portant délégation de signature à Mme Annie CABROL, 17073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00033

Arrêté préfectoral DLC-PEJ n° 23-2025 portant

délégation de signature à M. Pascal ROTHé,

directeur régional des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du

Rhône, en matière de gestion des successions

vacantes

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00033 - Arrêté préfectoral DLC-PEJ n° 23-2025 portant délégation de signature à M. Pascal ROTHé, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion 171

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral DLC-PEJ n° 23-2025 portant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6,

Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration l’enregistrement de la

gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par

l’ordonnance du 27 novembre 1944,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République, notamment son article 4,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques, notamment son article 4,

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er septembre 2022,

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00033 - Arrêté préfectoral DLC-PEJ n° 23-2025 portant délégation de signature à M. Pascal ROTHé, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion 172Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de

patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre

2007,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des

finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer,

dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à

l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions

vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département

de la Savoie.

Article 2 : M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-

Alpes et du département du Rhône, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés

sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture

de la Savoie.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 103-2022 du 14 septembre 2022 portant délégation de

signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-

Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion des successions vacantes est

abrogé.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur régional

des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont

chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00033 - Arrêté préfectoral DLC-PEJ n° 23-2025 portant délégation de signature à M. Pascal ROTHé, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, en matière de gestion 17373_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2025-04-22-00015

Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 7-2025 portant

délégation de signature à M. François COUX,

directeur académique des services de

l'éducation nationale de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00015 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 7-2025 portant délégation de signature à M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie 174

Chambéry, le 22 avril 2025

Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 7-2025 portant délégation de signature à M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie

La préfète de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret du 9 août 2021 portant nomination de M. François COUX, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Savoie, à compter du 1er octobre 2021 ;

Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de

signature est donnée à M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation

nationale de la Savoie, à l'effet de signer, pour l'exécution des missions et attributions

dévolues à son service, les décisions suivantes :

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801 73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00015 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 7-2025 portant délégation de signature à M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie 175Nature du pouvoir Référence

Enseignement public

tous actes, procédures et décisions concernant

les caisses des écoles,

tous actes, procédures et décisions relatifs au

taux de rémunération des travaux

supplémentaires effectués par les enseignants

pour le compte et à la demande des collectivités

territoriales,

accident des personnels du 1er degré,

transmission au rectorat, ministère de l’éducation

nationale et avocat,

arrêtés d’indemnisation,

courriers et arrêtés relatifs aux rentes viagères,

accidents scolaires – règlements amiables et

contentieux – transmissions au rectorat, ministère

de l’éducation nationale et avocats – arrêtés

d’indemnisation,

écoles élémentaires et maternelles,

lettres d’avis aux maires relatives à la

désaffectation des biens des écoles élémentaires

et maternelles,

indemnités représentatives de logement des

instituteurs (I.R.L),

instructions des dossiers individuels et de tous les

recours gracieux ou contentieux s’y rapportant,

signature de tout document lié à l’I.R.L à

destination des communes.

articles L.212-10 à L.212-12 du code de

l’éducation

décret du 14/10/1986 modifié le

01/10/1992

code général fonction publique

01/03/2022

article 34 - 2ème alinéa 2 de la loi

n° 84-16 du 11/01/1984 relative au statut

général des fonctionnaires

loi du 05/04/1937

circulaire interministérielle du

25/08/1995

décret n° 83-367 du 02/05/1983

décret n° 2003-491 du 04/06/2003

décret n° 90-680 du 01/08/1990

circulaire du 26/07/1983

Enseignement privé

liquidation des traitements des maîtres agréés et

auxiliaires des établissements sous contrat,

déclaration d’ouverture des établissements privés

1er degré hors contrat,

déclarations d’ouverture des établissements

privés d’enseignement technique et délivrance

des récépissés,

avenants aux contrats d’association et contrats

simples,

tout courrier de transmission aux établissements

et au mandataire légal.

décret du 14/03/2008 article 1er R.442-8

articles L.441-1 et L.441-4

articles L.441-10 à L.441-13

décret n° 2008-1429 du 19/12/ 2008

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-04-22-00015 - Arrêté préfectoral n° DCL-PEJ n° 7-2025 portant délégation de signature à M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie 176Article 2 : Sont exclues de la délégation ainsi prévue lorsqu'elles relèvent de la compétence déléguée à l'article 1er du présent arrêté :

a) la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'État,

b) la signature des correspondances adressées :

- aux parlementaires,

- au président du conseil départemental,

- aux maires de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville et Saint-Jean-de-Maurienne, - aux administrations centrales,

lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,

c) la signature des conventions conclues avec le département, les communes de Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville, Saint-Jean-de-Maurienne, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics.

Article 3 : M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation sera communiqué à la préfecture de la Savoie et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Article 4 : L’arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 36-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. François COUX, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie est abrogé.

Article 5 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

La préfète,

Signé : Vanina NICOLI

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