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Arrêté - 2018 arrêté 1302
unknown - buvette tempo assos
Arrêté - 2020 arrêté 133 marché animalier place du Petit Va
Arrêté - 2019 arrêté 776 travaux urgents
Conseil Municipal - 6 PA DM 2 2022
Arrêté - Reglement du cimetiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guingamp.
Lien du pdf (Arrêté - Reglement du cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Guingamp Gwengamp
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
CIMETIÈRES
DE
GUINGAMP
N°
843
- 16
RÈGLEMENT
Le
Maire,
Vu
les
lois
et règlements
en
vigueur
et notamment
:
le
Code
Pénal,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2223-1
et suivants,
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2005,
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
06
juillet
2015
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
prescrire
toutes
les
mesures
réclamées
pour
la sécurité,
la salubrité,
Ja tranquillité
publique,
le maintien
du
bon
ordre
et de
la décence
dans
les
cimetières,
ARRÊTE
:
Le
règlement
des
cimetières
de
GUINGAMP
est
établi
comme
suit
:
Titre
1-
Les
dispositions
générales
Chapitre
1-1
: Les
conditions
générales
d’inhumation
Chapitre
1-2
: L'aménagement
général
d’un
cimetière
Titre
2-
Les
sépultures
en
terrain
ordinaire
Titre
3-
Les
concessions
Chapitre
3-1
: Les
concessions
de
terrains
Chapitre
3-2
: Les
monuments
sur
les
concessions
Titre
4 - Les
exhumations Ville
de
GUINGAMP
Règlement
des
Cimetières
Titre
5 - Les
caveaux
provisoires
Titre
6-
Les
columbariums
et le
jardin
du
souvenir
Titre
7-
Les
taxes
et redevances
Titre
8-
La
police
des
cimetières
Titre
9 -
Les
travaux
dans
les
cimetières
Titre
10
- L'organisation
du
service
2/12 Ville
de
GUINGAMP
Règlement
des
Cimetières
TITRE
1
LES
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1-1
: LES
CONDITIONS
GÉNÉRALES
D’INHUMATION
D
Cimetières
et
columbariums
Article
1 : La
Ville
de
GUINGAMP
gère
2 cimetières
: la
Trinité
et la
Chesnaye.
Ont
le droit
d’être
inhumées
dans
ces
cimetières
:
- Les
personnes
décédées
sur
le territoire
de
la commune
quelque
soit
leur
domicile.
- Les
personnes
domiciliées
à Guingamp,
quel
que
soït
leur
lieu
de
décès.
- Les
personnes
non
domiciliées
à Guingamp
mais
y ayant
un
droit
d’inhumation
dans
une
sépulture
de
famille.
Ces
cimetières
sont
équipés
en
columbarium.
Les
cases
de
columbarium
sont
affectées
aux
défunts
domiciliés
ou
résidant
à Guingamp.
Autorisations
Article
2 : Aucune
inhumation
ne
sera
effectuée
sans
l’autorisation
de
fermeture
de
cercueil
délivrée
par
Officier
de
l’État
Civil
de
la commune
du
lieu
de
décès,
mentionnant
les
nom,
prénoms,
âge,
situation
maritale
et domicile
de
{a personne
décédée,
le jour,
l’heure
et la
commune
de
décès.
Lorsque
cette
autorisation
de
fermeture
de
cercueil
aura
été
délivrée
par
une
commune
autre
que
Guingamp
et indépendamment
de
l’autorisation
nécessaire
pour
le transport
du
corps,
une
autorisation
d’inhumation
sera
établie
en
Mairie
après
vérification
des
droits
à l’inhumation.
Toute
personne
qui,
sans
autorisation,
ferait
procéder
à une
inhumation,
serait
passible
des
peines
portées
à l’article
R40-7
(ou
358)
du
Code
Pénal.
Article
3 : Le
dépôt
d’une
urne
dans
un
columbarium,
une
fosse
ou
un
caveau
doit
être
déclaré
et faire
Pobjet
d’une
autorisation
d’ouverture
selon
les
mêmes
modalités
qu’une
ouverture
de
tombe
: remise
d’une
copie
de
l’autorisation
de
fermeture
de
cercueil
ou
du
certificat
de
crémation
avec
l’identité
du
défunt
: nom,
prénoms,
âge,
situation
maritale
et domicile.
Délais
d’inhumation
Article
4 : Aucune
inhumation,
sauf
en
cas
d’urgence
(notamment
en
période
d’épidémie)
ou
si le
décès
a
été
causé
par
une
maladie
contagieuse,
ne
pourra
être
effectuée
moins
de
24
heures,
ni
plus
de
6 jours
après
le décès
sauf
autorisation
préfectorale.
L’inhumation
avant
le délai
légal
sera
prescrite
par
le médecin
ayant
constaté
le décès.
La
mention
d’urgence
» sera
portée
sur
l’autorisation
de
fermeture
de
cercueil
par
l’Officier
de
l’état
civil.
Article
5
: Lorsque
l’inhumation
a lieu
dans
un
caveau,
l’ouverture,
par
l’entrepreneur
choisi
par
la
famille,
se
déroule
en
présence
d’un
Agent
du
cimetière.
Article
6 : L’inhumation
dans
une
fosse
ou
un
caveau
contenant
déjà
des
cercueils
et qui
nécessiterait
une
intervention
pour
créer
une
nouvelle
place
est
soumise
à l’autorisation
de
l’ Agent
chargé
de
cette
tache
qui
appréciera
en
fonction
des
dates
d’inhumations
précédentes.
3/12 Ville
de
GUINGAMP
Règlement
des
Cimetières
CHAPITRE
1-2
: L'AMÉNAGEMENT
GÉNÉRAL
D'UN
CIMETIÈRE
Dispositions
des
cimetières
Article
7 : Un
cimetière
est
divisé
par
allées
et carrés.
Les
concessions
sont
disposées
par
rang.
Le
concessionnaire
fera
graver
sur
la
pierre
tombale,
et
entretiendra
constamment
à ses
frais,
d’une
manière
apparente,
le numéro
de
sa
concession.
Gestion
des
concessions
Article
8 : Les
emplacements
sont
désignés
par
l’Agent
du
Service
des
Cimetières.
Les
titres
de
concessions
accordées
par
le Maire
sont
délivrés
par
le Service
des
Cimetières.
Is
précisent
le nom
du
concessionnaire,
le responsable
(le
cas
échéant),
sa
durée,
sa
surface,
le numéro
de
la concession
et son
implantation
dans
le cimetière
et enfin
son
coût.
Les
registres
des
concessions
sont
tenus
dans
le bureau
du
gardien.
Registres
de
concessions,
de
dépôt
d’urnes
Article
9:
Des
registres
et des
fichiers
tenus
par
les
gardiens
déposés
au
bureau
des
cimetières
mentionnant
pour
chaque
sépulture,
les
noms,
prénoms
et domiciles
du
défunt,
la rangée,
le numéro
du
plan,
le numéro
de
la
concession,
la
date
du
décès,
la
durée
de
la
concession.
Sur
le fichier
après
chaque
inhumation
sont
notées
les
autres
opérations
éventuellement
effectuées
:
exhumations,
réunions
de
corps.
Un
registre
particulier
est
tenu
pour
la dispersion
de
cendres.
TITRE
2
LES
SÉPULTURES
EN
TERRAIN
ORDINAIRE
où COMMUN
Terrain
commun,
carré
des
« enfants
»
Article
10
: Le
terrain
ordinaire
situé
dans
le cimetière
de
la Chesnaye
est
destiné
à l’inhumation
des
défunts
pour
lesquels
il n’a
pas
été
acquis
de
concession.
La
durée
d'occupation
est
fixée
à 5
ans.
Un
carré
particulier
classé
en
terrain
ordinaire
est
réservé
dans
le cimetière
de
la Trinité
pour
Pinhumation
des
corps
des
enfants
déclarés
sans
vie
ainsi
que
celui
des
corps
ayant
obtenu
lPautorisation
administrative
d'inhumation,
sans
vie
d'au
moins
180
jours
de
gestation.
Inhumation
en
terrain
commun
Article
11
: Chaque
emplacement
ne
peut
recevoir
qu’un
seul
corps.
L’inhumation
d’un
corps
placé
dans
un
cercueil
hermétique
ou
imputrescible
est
interdite
dans
le
terrain
ordinaire.
Reprise
de
l'emplacement
commun
Article
12
: A
l’expiration
de
ce
délai
qui
ne
peut
pas
être
inférieur
à 5
ans,
et en
cas
de
nécessité,
il sera
ordonné
la reprise
desdits
terrains.
Notification
sera
faite
au
préalable
par
les
soins
de
l’Administration
auprès
des
familles
des
personnes
inhumées.
La
décision
de
reprise
sera
publiée,
conformément
au
code
général
des
Collectivités
Territoriales,
et
portée
à la
connaissance
du
public
par
voie
d’affichage.
4/12 Ville
de
GUINGAMP
Règlement
des
Cimetières
Article
13
: Les
familles
feront
enlever,
dans
un
délai
de
3 mois
à compter
de
la date
de
publication
de
la
décision
de
reprise,
les
signes
funéraires
qu’elles
auraient
placés
sur
les
sépultures.
‘Article
14
: A
l’expiration
de
ce
délai,
l’Administration
des
cimetières
procèdera
d’office
au
démontage
et au
déplacement
des
signes
funéraire
qui
n’auraient
pas
été
enlevés
et
prendra
possession
du
terrain,
les
familles
ont
alors
un
an
pour
retirer
les
objets.
Au-delà,
ils
deviennent
propriété
de
l'Administration.
TITRE
3
LES
SÉPULTURES
EN
CONCESSIONS
CHAPITRE
3-1
: LES
CONCESSIONS
DE
TERRAIN
Droit
à concession
Article
15
: La
vente
des
concessions
dans
les
cimetières
de
Guingamp
pourra
intervenir
uniquement
à
l'occasion
des
décès
des
personnes
ayant
droit
à une
sépulture
dans
la commune.
La
concession
peut
recevoir
des
cercueils
ou
des
urnes
funéraires.
Type
de
concession
Article
16
: Sauf
stipulations
contraires
formulées
par
le pétitionnaire,
les
concessions
sont
accordées
sous
la forme
de
concession
dites
«de
famille»
Le
cas
échéant,
le caractère
individuel
ou
collectif
de
la concession
sera
expressément
mentionné
sur
le registre.
Durée
de
concession
Article
17
: Les
concessions
sont
de
trois
catégories
:
- Concessions
temporaires
à durée
de
15
ans
renouvelables,
- Concessions
trentenaires
renouvelable,
Acquisition
de
concession
Article
18
:
L’achat
d’une
concession
est
subordonné
au
règlement
préalable
de
son
coût
auprès
du
bureau
des
cimetières.
Le
tarif
des
concessions
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Dimensions
de
concession,
profondeur
de
fosse
Article
19
: Les
dimensions
d'une
concession
sont
de
2m20
en
longueur
et de
1m10
en
largeur.
Pour
l’inhumation
d’un
cercueil,
la dimension
de
la fosse
aura
une
profondeur
de
1.50m
et une
largeur
de
Om80
; tout
cercueil
supplémentaire
nécessite
un
creusement
supplémentaire
de
0,50m.
Pour
un
cercueil
d’enfant
de
moins
de
7 ans,
le
creusement
à 1m
est
possible
; la
même
profondeur
est
valable
pour
un
reliquaire.
Renouvellement
Article
20:
Les
concessions
de
terrains
sont
renouvelables
au
tarif
en
vigueur
au
moment
du
renouvellement.
3
5/12 Ville
de
GUINGAMP
Règlement
des
Cimetières
Article
21
: Le
renouvellement
se
fait
normalement
à la
date
d’échéance.
Il est
réalisable
également
pendant
une
période
de
2 ans
après
la date
d’expiration
de
la concession
par
le concessionnaire
ou
ses
héritiers. Si
dans
la période
de
5 années
avant
l’échéance,
il est
procédé
à une
nouvelle
inhumation,
le
concessionnaire
ou
ses
héritiers
sont
tenus
de
renouveler
la concession
qui
est
effectuée
sur
la base
du
tarif
en
vigueur
au
moment
de
l’opération.
Article
22
: Toute
demande
de
concession
est
adressée
au
bureau
des
cimetières
: l’Agent
détermine
l’emplacement
des
concessions
demandées,
le concessionnaire
n’ayant,
en
aucun
cas,
le
droit
de
fixer
lui-même
cet
emplacement.
Non-paiement
Article
23
:
Toute
concession
non
payée
est
considérée
comme
terrain
commun
et l’emplacement
récupéré
au
bout
de
5 ans.
Article
24:
Le
non-paiement
des
redevances
de
renouvellement
prévues
à l’article
20
met
fin
à la
concession,
le terrain
peut
être
repris,
mais
seulement
au
terme
d’une
période
de
deux
ans
suivant
l'expiration.
Article
25
: En
cas
de
non-renouvellement,
les
ossements
provenant
des
concessions
expirées
sont
ré
inhumés
dans
l’ossuaire
avec
toute
la décence
nécessaire.
Les
monuments
sont
déposés
pour
permettre
la reprise
du
terrain
et sont
tenus
pendant
un
an
à la
disposition
des
familles
qui
ne
pourront
exercer
aucun
recours
; au-delà,
ils
deviennent
propriété
de
la
Ville.
CHAPITRE
3-2
: LES
MONUMENTS
SUR
LES
CONCESSIONS
Marbriers
Article
26
: Les
familles
disposent
de
la liberté
de
choix
de
l’entreprise
pour
l’exécution
de
travaux
de
marbrerie
sur
l'emplacement
qui
leur
est
concédé.
‘
Article
27
: Aucune
inscription
ou
épitaphe,
autre
que
le nom,
prénom,
date
de
naissance
et de
décès,
ou
à caractère
religieux
ou
philosophique,
ne
sera
placée
ou
inscrite
sur
une
tombe
ou
un
monument
funéraire
sans
être
préalablement
soumise
à l’approbation
de
1’ Administration
du
cimetière.
Par
ailleurs,
le numéro
de
concession
doit
être
inscrit
sur
le monument
et il
est
souhaitable
que
soit
indiqué
le nom
du
marbrier.
Scellement
d’une
urne
Article
28
: Pour
le scellement
d’une
urne
funéraire
sur
un
monument,
la présentation
de
l’autorisation
d’inhumation
est
exigée
; de
plus,
le gardien
doit
être
informé
avant
l’intervention.
L’urne
est
sous
‘x
EPA
.
.
{
l’entière
responsabilité
du
concessionnaire.
Plantations
sur
concession
Article
29
: Les
plantations
ne
peuvent
être
faites
et se
développer
que
dans
la limite
du
terrain
concédé.
6/12 Ville
de
GUINGAMP
Règlement
des
Cimetières
Demande
pour
construction
de
caveau
Article
30
: La
construction
de
caveau
est
soumise
à autorisation
municipale
; les
concessionnaires
ou
les
entrepreneurs
doivent
déposer
une
demande
de
construction
en
indiquant
la nature
des
travaux.
Précautions
à l’occasion
de
travaux,
respect
des
consignes
Article
31
: L’Agent
fera
l’état
des
lieux
avant
travaux
et surveillera
les
travaux
de
manière
à prévenir
les
dommages
et tout
ce
qui
pourrait
nuire
aux
sépultures
voisines.
Il établira
en
fin
de
chantier
un
nouvel
état
des
lieux.
Dans
tous
les
cas,
les
concessionnaires
et les
entrepreneurs
se
conformeront
aux
indications
qui
leur
seront
données
par
l’Agent.
Travaux
et
monuments
voisins
Article
32
: Il est
expressément
interdit,
même
pour
faciliter
l’exécution
des
travaux,
de
déplacer
les
monuments
existant
aux
abords
des
constructions
en
cours,
sans
l’autorisation
écrite
des
concessionnaires
intéressés,
autorisation
qui
sera
remise
à l’Agent.
Dimensions
du
monument
Article
33
: Le
monument
doit
recouvrir
la totalité
de
la concession
et aura
les
dimensions
suivantes
:
2m20
x Im10
Article
34
: Un
monument
sur
une
concession
en
pleine
terre
sera
assis
sur
des
fondations
en
béton.
Il est
notamment
préconisé
de
mettre
des
traverses
latérales
en
béton
sous
le monument
pour
le rendre
plus
stable
en
cas
de
mouvement
de
terrain
dû
à l’affaissement
du
sol
dans
la fosse.
Les
monuments
n’étant
pas
obligatoires,
l'emplacement
sera
toujours
délimité
par
une
dalle
en
béton
aux
dimensions
du
monument
2m20
x 1m10,
pour
qu’il
puisse
être
reconnu
et respecté
par
tout
usager
du
cimetière. Remise
en
état
après
travaux
Article
35
: Après
l’achèvement
des
travaux,
dont
l’agent
sera
avisé,
les
entrepreneurs
nettoieront
avec
soin
les
abords
des
ouvrages
et répareront,
le cas
échéant,
les
dégradations
commises
aux
allées,
pelouses,
plantations
etc.
Article
36
: Lorsqu’une
dégradation
quelconque
sera
causée
aux
sépultures
voisines,
copie
du
procès-
verbal
qui
la constatera,
sera
adressée
au
concessionnaire
intéressé
afin
que
celui-ci
puisse,
faute
d’accord
amiable,
exercer
un
recours
en
justice
contre
les
auteurs
du
dommage.
Monument
présentant
risque
Article
37
: Si
un
monument
funéraire
présente
un
état
de
dégradation
tel
qu’il
entraîne
un
danger
pour
la
sécurité
publique
ou
pour
les
sépultures
voisines,
un
procès-verbal
sera
établi
par
l’agent
et une
mise
en
demeure
de
faire
exécuter
les
travaux
indispensables
sera
transmise
au
concessionnaire
ou
à ses
ayants
droit.
Article
38:
Avant
d’accorder
un
renouvellement
de
concession,
l’Administration
municipal
pourra
imposer
des
travaux
de
remise
en
état
du
monument
: le
mauvais
état
ou
le danger
présenté
par
un
monument
est
un
obstacle
au
renouvellement
de
la concession.
7/12 Ville
de
GUINGAMP
Règlement
des
Cimetières
TITRE
4
LES
EXHUMATIONS
Demande
d’exhumation
Article
39
: Une
autorisation
écrite
sera
exigée
pour
toute
exhumation
autre
que
celle
ordonnée
par
les
Autorités
administratives
ou
judiciaires.
Cette
autorisation
sera
délivrée
par
l’Administration
au
vu
d’une
demande
formulée
par
le plus
proche
parent
du
défunt
et avec
l’accord
du
concessionnaire.
En
cas
de
désaccord
entre
les
personnes
ayant
qualité
pour
demander
l’exhumation,
le litige
devra
être
tranché
en
dernier
ressort
par
le Tribunal
compétent.
Article
40
: L’exhumation
des
corps
pourra
être
demandée
en
vue
d’un
transfert
dans
un
autre
cimetière
ou
en
vue
de
la
ré-inhumation
soit
dans
la
même
concession
après
exécution
des
travaux,
soit
dans
une
autre
concession
située
dans
le même
cimetière.
Article
41
: Les
exhumations
volontaires
sont
faites
du
lundi
au
vendredi,
en
dehors
de
la période
juillet
août
et des
semaines
entourant
la fête
de
la toussaint
(du
15
octobre
au
15
novembre),
sauf
dérogation.
D'autre
part,
les
exhumations
n’auront
lieu
qu’en
présence
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants
droits
ou
de
son
mandataire
et d'un
Officier
d'État
Civil
ou
d'un
Agent
assermenté.
Articles
42
: Interdiction
est
faite
aux
personnes
assistant
aux
exhumations
de
recevoir
aucun
objet
ayant
été
déposé
dans
un
cercueil.
Si
l’opération
d’exhumation
nécessite
l’utilisation
d’un
nouveau
cercueil,
d’une
enveloppe
ou
d’un
reliquaire,
leur
acquisition
est
à la
charge
des
familles. TITRE
5
LES
CAVEAUX
PROVISOIRES
Mise
en
caveau
provisoire
Article
43
: Les
cimetières
sont
équipés
de
caveaux
provisoires
destinés
à recevoir
les
corps
après
mise
en
cercueil
en
attendant
leur
inhumation
ou
leur
transfert
en
dehors
du
cimetière.
La
durée
totale
du
séjour
dans
le caveau
provisoire
ne
peut
excéder
90
jours.
Passé
ce
délai,
les
corps
sont
inhumés
d’office
au
terrain
commun,
huit
jours
après
avis
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeuré
sans
effet.
Article
44
: Pour
tout
dépôt
temporaire
au
caveau
provisoire,
le corps
sera
placé
dans
un
cercueil
conforme
à la
législation
en
vigueur.
Entrée
et
sortie
de
caveau
provisoire
Article
45
: Les
demandes
de
dépôt
de
corps
au
caveau
provisoire
seront
signées
du
plus
proche
parent
du
défunt
(ou
toute
autre
personne
ayant
qualité
pour
procéder
aux
funérailles)
qui
se
soumettra
aux
conditions
formulées
par
le présent
règlement
et à
garantir
l’administration
contre
toute
réclamation
qui
pourrait
survenir
à l’occasion
du
dépôt
ou
de
l’exhumation
du
corps.
Article
46
: La
sortie
du
caveau
provisoire,
comme
celle
d’un
caveau
particulier,
est
assimilée
à une
exhumation
et soumise
aux
mêmes
formalités.
8/12 Ville
de
GUINGAMP
Règlement
des
Cimetières
Article
47
: Les
opérations
de
dépôt
et d’enlèvement
des
corps
dans
le caveau
provisoire
sont
faites
sous
la surveillance
d’un
Officier
d’État
Civil
ou
d’un
Agent
assermenté.
TITRE
6
LES
COLUMBARIUMS
ET
JARDINS
DU
SOUVENIR
Cases
pour
urnes
Articles
48
: Des
columbariums
sont
installés
dans
les
deux
cimetières
de
la
ville,
pour
recueillir
les
urnes
contenant
des
cendres
funéraires
ainsi
qu’un
jardin
du
souvenir,
espace
spécialement
aménagé
pour
la
dispersion
des
cendres.
Article
49
: Les
cases
ne
sont
pas
attribuées
à l’avance
; elles
sont
réservées
aux
personnes
qui
habitent
Guingamp.
Durée
de
concession
Article
50
: Les
cases
du
columbarium
sont
attribuées
pour
15
ans
ou
exceptionnellement
5 ans
; dans
ce
cas
aucune
gravure
ne
sera
autorisée
sur
la plaque.
Attribution
Article
51
: L'attribution
des
cases,
qui
sont
numérotées,
est
faite
par
le responsable
de
cimetière
en
respectant
l’ordre
de
distribution
; le
concessionnaire
ne
peut
fixer
lui-même
cet
emplacement.
Les
urnes
ne
peuvent
être
déplacées
du
columbarium
sans
une
autorisation
écrite
de
Administration.
Droit
à usage
de
case
Article
52
: En
l’absence
d’une
opposition
du
titulaire,
une
case
peut
recevoir
outre
l’urne
du
titulaire,
celle
de
son
conjoint,
ses
ascendants,
ses
descendants
en
ligne
directe.
Personnalisation
Article
53
: Après
une
inhumation
les
gerbes,
coussins,
couronnes
ou
pots
de
fleurs
fanés
seront
enlevés
par
le personnel
municipal.
Seules
les
plantes
et fleurs
naturelles
seront
autorisées.
Article
54:
Pour
faciliter
les
recherches
éventuelles,
l’identité
des
défunts
dont
les
cendres
ont
été
dispersées
sur
le jardin
du
souvenir
sera
notée
sur
un
registre,
il est
donc
nécessaire
d’en
informer
le
service
conformément
à l’article
9 ci-dessus.
Fin
de
Concession
Article
55
: Deux
ans
après
la date
d’expiration
de
la concession,
les
cases
seront
reprises
et les
cendres
répandues
sur
le jardin
du
souvenir.
Tarifs
des
columbariums
Article
56
: Le
tarif
des
concessions
de
cases,
ainsi
que
celui
des
redevances
perçues
lors
du
dépôt
ou
de
retrait
des
urnes
du
columbarium,
sont
fixés
par
le Conseïl
Municipal.
9/12 Ville
de
GUINGAMP
Règlement
des
Cimetières
TITRE
7
TAXES
ET
REDEVANCES
Redevances
et
taxes
Article
57
: Les
redevances,
dont
le montant
est
fixé
par
le Conseil
Municipal,
dues
à l’occasion
des
opérations
effectuées
dans
les
cimetières,
sont
énumérées
ci-dessous
:
- Creusement
de
fosses,
- Inhumation, - _
Exhumation,
- _
Re-inhumation,
-__ Dispersion
des
cendres
ou
dépôt
d’urnes
dans
un
columbarium,
un
caveau
ou
toute
sépulture.
TITRE
8
LA
POLICE
DES
CIMETIÈRES
Police
Article
58
: La
police
à l’intérieur
des
cimetières
est
un
pouvoir
du
Maire.
Article
59
: Le
personnel
municipal
est
chargé
de
surveiller
toutes
infractions
au
présent
règlement.
Horaires
Article
69
: Les
heures
d’ouverture
des
cimetières
sont
fixées
par
l’Autorité
municipale.
Tous
les
jours
de
la semaine,
samedi
et dimanche
compris,
les
cimetières
sont
ouverts
au
public.
Ils
sont
ouverts
aux
professionnels
du
lundi
au
vendredi,
exceptionnellement
le samedi
et uniquement
pour
des
travaux
liés
à des
inhumations.
Respect
des
lieux
Article
61
: Les
personnes
qui
pénètrent
dans
les
cimetières
doivent
s’y
comporter
avec
la décence
et le
respect
qu’exige
la destination
des
lieux
et n’y
commettre
aucun
désordre.
Il est
notamment
défendu
d’escalader
les
grilles,
les
mûrs
de
clôture,
de
monter
sur
fes
monuments,
de
couper
ou
arracher
les
fleurs
plantées
sur
les
tombes
d’autrui,
d’endommager
d’une
manière
quelconque
les
sépultures,
d’enlever
ou
déplacer
les
objets
placés
sur
les
tombes,
de
marcher
sur
les
sépultures,
d’y
jouer
et,
de
manière
générale,
de
se
livrer
à une
activité
incompatible
avec
la
destination
et le
respect
dû
aux
défunts.
Article
62
: L’entrée
des
cimetières
est
interdite
aux
marchands
ambulants,
aux
personnes
en
état
d'ivresse
et aux
personnes
qui
ne
sont
pas
vêtues
décemment.
L'introduction
d’animaux
y est
interdite.
Article
63
: Les
installations
et le
matériel
mis
à l’usage
de
tous
doivent
êtres
respectés
:
sanitaire,
robinets
d’eau,
brocs,
râteaux
etc.
Article
64
: Le
dépôt
sur
les
chemins,
allées
et passages
entre
les
tombes,
des
débris
de
fleurs,
de
plantes,
d’arbustes,
de
couronnes
détériorées
ou
de
tous
autres
objets
retirés
des
tombes
est
interdit.
10/12 Ville
de
GUINGAMP
Règlement
des
Cimetières
Ces
débris
doivent
être
déposés
dans
les
bacs
à déchets
avec
tri
sélectif
réservés
dans
chaque
cimetière.
Article
65
: Toute
personne
soupçonnée
d’emporter,
sans
autorisation
régulière,
un
ou
plusieurs
objets
provenant
d’une
sépulture
sera
invitée
à se
justifier
auprès
du
gardien
du
cimetière.
[En
état
de
cause,
le gardien
du
cimetière
ne
pourra
jamais
être
responsable
des
vols
ou
dégâts
qui
seraient
commis
au
préjudice
des
familles.
Autorisations
spéciales
Article
66
: Sont
seuls
autorisés
à circuler
dans
le cimetière
les
véhicules
:
- De
funérailles
(corbillards
et suite),
- Les
véhicules
des
Services
Municipaux,
- _
Des
entrepreneurs
ayant
des
travaux
à exécuter
ou
en
cours,
- Des
fleuristes
pour
livraison
ou
entretien
des
sépultures,
- Les
cycles
tenus
en
main.
Des
autorisations
spéciales
de
circulation
peuvent
être
données
par
le gardien
aux
conducteurs
de
voitures
particulières
transportant
des
personnes
âgées
ou
infirmes
ne
pouvant
se
déplacer
à pied.
Les
véhicules
autorisés
à circuler
dans
le cimetière
devront
rouler
au
pas.
Les
allées
seront
constamment
maintenues
libres,
et Les
véhicules
admis
dans
le cimetière
s’arrêteront
et se
rangeront
pour
laisser
passer
le convoi.
Obligation
et
décence
Article
67
: Il
est
défendu
de
tenir
dans
les
cimetières
des
réunions
autres
que
celles
consacrées
exclusivement
aux
cultes
et à
la mémoire
des
morts.
Il est
également
interdit
:
- D’apposer
à l'extérieur
ou
à l’intérieur
de
son
enceinte
des
panneaux
ou
affiches
publicitaires
ou
autre,
- De
faire
aux
visiteurs
ou
aux
personnes
qui
suivent
les
convois
des
offres
de
service
ou
remise
de
carte
ou
d’adresses,
et de
stationner
dans
ce
but,
soit
aux
portes
du
cimetière,
soit
aux
abords
des
sépultures,
- Tout
démarchage
à l'intérieur
et
aux
portes
du
cimetière,
- De
se
livrer
à l’intérieur
du
cimetière
à des
travaux
photographiques
ou
cinématographiques,
sauf
autorisation
du
maire,
- _
D’effectuer
quêtes
ou
collectes.
TITRE
9
LES
TRAVAUX
DANS
LES
CIMETIERES
Articles
68
: L’entretien
général
des
cimetières
est
assuré
par
le personnel
municipal.
Les
fossoyeurs
de
la ville
titulaires
de
l’habilitation
prévue
par
la loi
N°93-23
du
8 janvier
1993
assurent
également
les
creusements,
les
inhumations,
les
exhumations.
Les
entreprises
titulaires
de
l’habilitation
préfectorale
effectueront
leurs
interventions
dans
le respect
du
présent
règlement.
Tous
travaux
dans
les
cimetières
sont
effectués
sous
la surveillance
des
agents
de
la ville,
le maire
étant
responsable
de
la police
des
cimetières.
11/12 Ville
de
GUINGAMP
Règlement
des
Cimetières
TITRE
10
L'ORGANISATION
DU
SERVICE
Gestion
des
cimetières
Article
69
: Le
service
des
cimetières
est
responsable
:
- De
la vente
des
concessions
et de
leur
renouvellement,
- De
la
gestion
des
emplacements
ordinaire,
- Du
suivi
des
tarifs
des
concessions,
- De
la perception
des
taxes
et redevances
funéraires,
- De
la tenue
des
cahiers
et registres
afférents
à ces
opérations,
- De
la police
générale
des
inhumations
et des
cimetières.
Travaux
en
régie
Article
70
: Le
service
municipal
assure
des
travaux
de
fossoyage,
de
démontage
de
monuments
sur
concessions
reprises
ou
échues,
de
purge
des
fosses
avant
nouvelle
concessions,
d’entretien
des
tombes
pour
lesquelles
la Ville
a un
engagement
suite
à un
legs
de
particuliers,
d’entretien
général
du
cimetière
: terrains
libres,
plantations
etc.
Il prend
également
les
mesures
tendant
à mettre
fin
à des
situations
dangereuses
: monuments
risquant
de
s’écrouler. Surveillance
Article
71
: Les
Agents
exercent
une
surveillance
générale
sur
l’ensemble
des
cimetières.
Ils
assurent
la responsabilité
directe
de
l’application
du
règlement
en
vue
d’assurer
les
opérations
funéraires
dans
les
conditions
de
décence
requises.
Les
Agents
feront
respecter
les
conditions
de
sécurité,
d'hygiène,
de
salubrité
publique,
de
décence
et
de
respect
dus
aux
morts
lors
des
diverses
opérations
effectuées
dans
les
cimetières.
Article
72
: Le
Directeur
des
Services
de
la Ville
de
Guingamp,
le Directeur
des
Services
Techniques
de
la
Ville
de
Guingamp,
la
Gendarmerie,
l'Agent
assermenté,
l'Officier
d'État
Civil
et
le
Trésorier
Principal
devront
veiller,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
à l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Guingamp
le 9
septembre
2016
Le
Maire
Philippe
LE
GOFF
12/12