Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 165 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 252 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 025 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 024 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 103 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 220 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 222 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 171 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 088 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 090 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 17 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Outre-mer,
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-079
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-CAB-311 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-04-10-00003
Arrêté n°2024-CAB-311 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-CAB-311 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Dzaoudzi, le 12 avril 2024
ARRÊTÉ N° 2024-CAB - 311
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L 242 - 8 et R 242-8 à R 242 - 14 relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif
aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François- Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 10 février 2024 par le Directeur Territorial de la Police Nationale de
Mayotte visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant une recrudescence des vols, vols avec violences, vols en réunion et dégradations de biens dans le secteur considéré depuis le début de l'année 2024; notamment le cambriolage de l'école maternelle T9 à Kawéni le week-end du 6 au 7 avril 2024 ; l'agression d'un instituteur par un individu armé d'un couteau à Passamainty le 29 mars 2024 ; l’agression à la machette par plusieurs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-CAB-311 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 auteurs d'un salarié en intervention à Massimoni le 04 mars 2024 ;
Considérant une recrudescence des caillassages de bus scolaires en particulier le 10 avril 2024 ;
Considérant les violences organisées contre les forces de l'ordre notamment le 21 février 2024 à Passamainty; la nuit du 06 au 07 avril 2024 à Tsoundzou ;
Considérant les affrontements récurrents entre des bandes rivales notamment le 19 février près du lycée Bamana ; le 21 février 2024 devant le collège de M'Gombani ; le 26 février 2024 dans le centre commercial Baobab à Mamoudzou ; le 30 mars 2024, l'agression aux ciseaux d'un élève du lycée des Lumières ;
Considérant les nombreuses attaques contre les automobiles, victimes de jets de pierre ;
Considérant le viol en réunion d'une jeune mineure commis le 25 février 2024 à Cavani;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées, pendant la seule durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limitée au plan joint en annexe et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de la police nationale sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol du 16 avril 2024 au 15juin 2024 dans le cadre des opérations de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des affrontements entre bandes rivales.
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe : les secteurs de Mamoudzou centre, Tsoundzou | et 2, Kwalé, Passamainty, Doujani, M'Tsapéré, Cavani, Kawéni, Vahibé et Les Hauts Vallons.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à deux caméras sur un aéronef télé-piloté.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
ue: Aurélien DIOUF
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège - 97 600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-CAB-311 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5 MIT UE DAT UT
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-CAB-311 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-CAB-311 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7