Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 025 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 025 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 6 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 025 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Budget, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2024-025

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024Sommaire

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /

R06-2024-02-05-00004 - Arrt n2024-DIRCAB-059 dlgation portant signature

M. Aurelien DIOUF, sous prfet directeur de cabinet du prfet de Mayotte.pdf

(3 pages) Page 3

2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet

R06-2024-02-05-00004

Arrt n2024-DIRCAB-059 dlgation portant

signature M. Aurelien DIOUF, sous prfet

directeur de cabinet du prfet de Mayotte.pdf

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-05-00004 - Arrt n2024-DIRCAB-059 dlgation portant signature M. Aurelien DIOUF, sous prfet directeur de cabinet du prfet de Mayotte.pdf 3PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n°2024-DIRCAB-059 du 05 février 2024

portant délégation de signature à M. Aurélien DIOUF,

sous-préfet directeur de cabinet du préfet de Mayotte

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la région budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et- Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement

VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;

VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte

VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 relatif au cadre de référence du contrôle interne budgétaire de l'état pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté n° 2016-13044 du 1” août 2013 portant titularisation de Mariama dite Alfia MADIJINDA, au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-05-00004 - Arrt n2024-DIRCAB-059 dlgation portant signature M. Aurelien DIOUF, sous prfet directeur de cabinet du prfet de Mayotte.pdf 4VU l'arrêté ministériel du 05 août 2021 portant nomination de m. Antoine DEBERDT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de Mayotte

VU l'arrêté ministériel du 8 février 2022 portant détachement de M. Michael ARRIGONI, attaché principal, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de la protection civile à la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2022 portant changement d'affectation avec changement de résidence hors métropole de M. Franck LORENZI, attaché d'administration hors classe sur le poste de chef de bureau du cabinet du préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-37 du 27 août 2007 portant nomination à la présidence de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-329 du 30 avril 2019 portant organisation de la préfecture de Mayotte

VU l'arrêté préfectoral n° 2020/SG/758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023/SG/016 du 06 janvier 2023 portant délégation de signature de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU la décision n°104/SG/SRHAS/2016 du 14 novembre 2016 portant affectation de M. Bachirou

ALI M’ZE, secrétaire administratif à la préfecture de Mayotte en qualité d'Adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile ;

VU les circulaires annuelles MP3 relatives aux rôles et devoirs des services prescripteurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE :

Article 1: Délégation de signature est donnée de signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte à l'effet de signer :

a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet,

b) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées,

c) de présider l'ensemble des commissions relevant du cabinet, notamment la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et l'ensemble des sous-commissions qui la composent ainsi que tout document relatif à ces commissions,

d) toutes les pièces relatives à l'engagement, la liquidation et mandatement des dépenses imputées sur les programmes suivants :

programme n°207 « sécurité et circulation routières » ;

programme n°216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - action 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance ».

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien DIOUF, la délégation de signature est donnée à M. Antoine DEBERDT, directeur des sécurités adjoint au directeur de cabinet, dans la limite de 500 € en termes d'engagement et de liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet tirées de l'enveloppe budgétaire annuelle notifiée.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Aurélien DIOUF, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, lorsqu'il assure le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-05-00004 - Arrt n2024-DIRCAB-059 dlgation portant signature M. Aurelien DIOUF, sous prfet directeur de cabinet du prfet de Mayotte.pdf 5Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la délégation de signature est donnée à M. Aurélien DIOUF, directeur de cabinet du préfet de Mayotte à l'effet de signer tous arrêtés, décision, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception de la réquisition de la force armée, des déclinatoires de compétence, des arrêtés de conflits, des ordres de réquisition de comptable public et de la saisine de la chambre régionale des comptes de la Réunion-Mayotte.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sabry HANI, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et de M. Aurélien DIOUF, directeur de cabinet, la délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence notamment toute décision relative à l'entrée et au séjour des étrangers et de la police des étrangers à Mayotte.

Article 6: Délégation de signature est donnée à M. Antoine DEBERDT, directeur des sécurités adjoint au directeur de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les documents et correspondances administratifs.

Article 7: Délégation de signature est donnée à M. Michael ARRIGONI, chef du service de défense et de protection civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les documents et correspondances administratifs, à l'exclusion des arrêtés.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Michael ARRIGONI à l'effet de présider la sous- commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michael ARRIGONI, la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 7 sera exercée par M. Bachirou ALI M'ZE ou Mme Mariama dite Alfia MADJINDA pour les établissements de 2° à 5° catégorie.

Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Franck LORENZI, chef de bureau du cabinet du préfet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les documents et correspondances administratifs, à l'exclusion des arrêtés et des décisions.

Article 11: En fonction de leurs attributions, délégation de signature est donnée à M. Franck LORENZI, à effet d'exprimer les besoins (EB) et de constater le service fait (SF) dans Chorus formulaire ainsi que d'effectuer les opérations de saisie et de validation dans Chorus qui lui incombent en tant que responsable du budget opérationnel de programme (RBOP) 216 et de l'unité opérationnelle (RUO) 216-CIPD-D976.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de cabinet du préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le préfet de Mayotte,

délégué du Gouvernement

Signé électroniquement par

Thierry SUQUET

le O5 févr. 2024 15:33:39 GMT

Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-02-05-00004 - Arrt n2024-DIRCAB-059 dlgation portant signature M. Aurelien DIOUF, sous prfet directeur de cabinet du prfet de Mayotte.pdf 6