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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 42 d1674227170374)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°22SGADP0429
DECISION
OBJET : Appel à projet Départemental 2023 - Demande de subvention - Réhabilitation du réseau d'eaux usées strictes sur la commune de Saint Sernin du Bois
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Vu l’arrêté du 7 octobre 2022 devenu exécutoire le 11 octobre 2022 accordant délégation de signature du président à Madame Isabelle LOUIS, 4ème vice-présidente en charge de la contractualisation, l’autorisant à signer tous documents relatifs aux programmes contractualisés et notamment les demandes d’aides,
Vu l’appel à projet 2023 du département de Saône-et-Loire,
Vu la délibération du 14 décembre 2022 de la Communauté Urbaine, approuvant le projet structurant 2023 du territoire de vie communautaire,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur « l’approbation des plans de financement définitifs, le dépôt des dossiers de demande de subventions auprès des partenaires financiers et les démarches afférentes au titre des dispositifs de contractualisation dans lesquels la CUCM est bénéficiaire ou partie prenante »,
En assemblée du 18 novembre 2022, le département de Saône-et-Loire a reconduit pour l’année 2023 son dispositif d’appel à projets auprès des communes et EPCI de Saône-et-Loire, avec un délai de réponse fixé au 31 décembre 2022. Dans cet appel à projet, un soutien aux projets portés par les communes et les intercommunalités, présentés dans l’une ou l’autre des 5 thématiques suivantes : services de proximité du quotidien et transition énergétique des bâtiments, urbanisme, habitat - cadre de vie et environnement, développement - promotion, valorisation et attractivité des territoire, infrastructures - nouvelles mobilités du quotidien, santé, peut être proposé.
La collectivité sollicite l’aide financière du département de Saône-et-Loire dans le cadre de l’appel à projets 2023, volet 2 « urbanisme, habitat, cadre de vie et environnement », thématique 2.32 « Réhabilitation des réseaux et de stations d’épuration » et propose de déposer le dossier « Réhabilitation du réseau d’eaux usées strictes sur la commune de Saint Sernin du Bois ».
Le schéma directeur du système d’assainissement de Saint Sernin du Bois finalisé en 2020 a mis en avant de nombreux dysfonctionnements notamment relatifs aux eaux claires parasites et a identifié les actions prioritaires à réaliser pour améliorer son fonctionnement et réduire les déversements. Ces actions se découpent en trois tranches dont la première concerne la réhabilitation de quatre tronçons dans le bourg de Saint Sernin, objet de la demande de subvention. Le projet consiste à renouveler en lieu et place le réseau unitaire sur 670m pour un montant de 250 000€HT.
Plan de financement :
Financeurs sollicités Montants en € HT % par rapport au montant du projet
CD 71 75 000 30% Autofinancement 175 000 70% TOTAL 250 000 100%
DECIDE ce qui suit :
- D’approuver le plan de financement tel que présenté ci-dessus ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 27 décembre 2022
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 28 décembre 2022
et publié, affiché ou notifié le 28 décembre 2022
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME