Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 103 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 103 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 23 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2017 103 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2017-103

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2017Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2017-10-20-004 - Bureau du cabinet - Arrêté portant désignation de compétences et

délégation de signature au Directeur Interdépartemental de la police aux frontières

d'Ajaccio (2 pages) Page 3

2A-2017-10-20-001 - SIRDPC2A- arrete portant interdiction d'emploi du feu 21 et 22

octobre 2017 (1 page) Page 6

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2017-09-18-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE

L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre du

syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) (2 pages) Page 8

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-10-20-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète

de Sartène (2 pages) Page 11

2Cabinet du Préfet

2A-2017-10-20-004

Bureau du cabinet - Arrêté portant désignation de

compétences et délégation de signature au Directeur

Interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio

Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-20-004 - Bureau du cabinet - Arrêté portant désignation de compétences et délégation de signature au Directeur Interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio 3Liberté + Liberté + Égatité + Praterntié Fraterntié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Préfecture de la Corse du Sud

Directeur de Cabinet

Arrêté n° du , portant désignation de compétences et délégation de signature au Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières d’Ajaccio et à ses subordonnés désignés, en matière de maintien de l’ordre sur les emprises des aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud Corse

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud

Vu le Code de l’aviation civile et notamment les articles L.213-2 et suivants ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 16 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 74-78 du 1” février 1974 relatif aux attributions des Préfets en matière de l’ordre sur

certains aérodromes ;

Vu le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’ Administration Centrale du Ministère de l’Intérieur ;

Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002, relatif à la police de l’exploitation des aérodromes modifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002, relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 .,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;

Vu le décret du Président de la République du 23 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-20-004 - Bureau du cabinet - Arrêté portant désignation de compétences et délégation de signature au Directeur Interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio 4Sur proposition du Directeur de Cabinet

ARRETE

Article 1 : Le Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières d’Ajaccio est désigné pour prendre, en cas d’urgence et sous l’autorité du Préfet, lorsque lui-même ou son remplaçant n’est pas présent sur les lieux, les mesures de maintien de l’ordre sur les emprises des aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud Corse, et délivrer, le cas échéant, les réquisitions nécessaires

Article 2: Subdélégation de compétences et signature pour les décisions prises dans le cadre des attributions et compétence visées à l’article 1 est donnée :

> pour exercer sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud Corse :

- 1: à l’Adjoint du Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières d’Ajaccio, en cas

d’absence ou d’empêchement du DIDPAF

- 2: au Chef d’Etat-Major du DIDPAF d’Ajaccio en cas d’absence ou d’empêchement de l’Adjoint du DIDPAF d’Ajaccio

> pour exercer sur l’aérodrome de Figari Sud Corse :

au chef du SPAFA Bonifacio-Figari en cas d'absence ou d’empêchement du DIDPAF d’Ajaccio et de son adjoint

> pour exercer sur l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte :

au Chef du SPAFA d’Ajaccio Napoléon Bonaparte en cas d’absence ou d’empêchement du DIDPAF d’Ajaccio et de son Adjoint.

Article 3 : Le Directeur de Cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Le Préfet,

Bernard SCHMELTZ

Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-20-004 - Bureau du cabinet - Arrêté portant désignation de compétences et délégation de signature au Directeur Interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio 5Cabinet du Préfet

2A-2017-10-20-001

SIRDPC2A- arrete portant interdiction d'emploi du feu 21

et 22 octobre 2017

arrete portant interdiction d'emploi du feu 21 et 22 octobre 2017

Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-20-001 - SIRDPC2A- arrete portant interdiction d'emploi du feu 21 et 22 octobre 2017 6DE

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Service Interministériel Régional de Défense et

de Protection Civiles

Arrêté n° en date du 20 octobre 2017

portant interdiction d’emploi du feu sur l’ensemble du département de la Corse-du-Sud.

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code forestier, et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°2A- 2017-09-26-001 du 26 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 15-0435 du 6 juillet 2015 relatif à la réglementation de l’emploi du feu ;

Considérant que les conditions météorologiques attendues ces prochaines 48 h pour le département de la Corse-du- Sud, notamment un vent fort couplé à une sécheresse encore très marquée, génèrent un risque important d’incendie ;

Considérant, par ailleurs, les nombreux départs de feux résultant de la pratique d’écobuages incontrôlés ses dernières 48h ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ;

ARRETE

Article 1° L'emploi du feu est interdit samedi 21 octobre et dimanche 22 octobre 2017 inclus sur l’ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.

Article 2 Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sartène, les

Fait à Ajaccio, 20 octobre 2017

maires, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office national des forêts, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Corse-du- Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de la région de

gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

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Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. 1:42:13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Cabinet du Préfet - 2A-2017-10-20-001 - SIRDPC2A- arrete portant interdiction d'emploi du feu 21 et 22 octobre 2017 7Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2017-09-18-002

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE

ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté

inter-préfectoral portant modification du périmètre du

syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse

(SYVADEC)

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-18-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse 8Läbsrté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PREFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

BUREAU DES CONTRÔLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE

ET DE L'ORGANISATION TERRITORTALE

ARRETE INTERPREFECTORAL

N°28 -261+-09-Aÿ-004

du:J 8 SEP. ?917 .. portant modification du périmètre du syndicat

mixte pour la valorisation des déchets de Corse

(SYVADEC)

Le Préfet de Corse, Le Préfet de la Haute-Corse,

Préfet de la Corse-du-Sud, .

Officier de la Légion d’honneur, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des chapitres I et II du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie relatives aux établissements publics

de coopération intercommunale et aux syndicats de communes :

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 35 :

le décret du 26 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de Corse, Préfet de la

Corse-du-Sud ;

le décret du 24 février 2017 nommant M. Gérard GAVORY, Préfet de la Haute-Corse ;

l'arrêté inter-préfectoral n°2007-194-11 du 13 juillet 2007 modifié portant création du

syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) ;

la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta-Rocca

(30 janvier 2017) sollicitant l’extension du périmètre d’intervention du SYVADEC à

l'intégralité de son territoire ;

la délibération du comité syndical du SYVADEC en date du 29 mars 2017 ;

Considérant que suite à la réorganisation territoriale (Loi NOTRe), il n’existe pas de mécanisme juridique de représentation-substitution pour les communes issues d’extension de périmètre :

Considérant qu’en l’absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification, l’avis est réputé favorable conformément à l’article L.5211-18 du CGCT ;

Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des membres du syndicat mixte, telle que

Sur

définie à l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-18-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse 9ARRETENT

Article 1er : La communauté de communes de lAlta-Rocca adhère au SYVADEC pour l'intégralité de son territoire.

Article 2- Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques de la Corse-du-Sud, le trésorier de Corte, le président du SYVADEC, les présidents de la communauté d'agglomération de Bastia, de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, des communautés de communes de l’Ouest-Corse (pour une partie du territoire), du Celavu-Prunelli, de la Pieve de l’Ornano et du Taravu (pour une partie du territoire), du Sartenais Valinco, de l’Alta-Rocca, du Sud Corse, du Cap Corse, du Nebbiu Conca d’Oro, de la Marana-Golo, de la Castagniccia Casinca, de la Costa Verde, du Fium’Orbu Castellu (pour une partie du territoire), de l’Oriente (pour une partie du territoire), « Pasquale Paoli », du Centre corse, de l’Ile-Rousse Balagne et de Calvi Balagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 45 SEP, 2017 Fait à Bastia, le 4 5 SEP, 207

Le Préfet de Corse, Le Préfet de la Haute-Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

2 at eh 4 Bernard SCHMELTZ Gérard GAVORY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

- 2

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2017-09-18-002 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté inter-préfectoral portant modification du périmètre du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse 10Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-10-20-005

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ,

sous-préfète de Sartène

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-10-20-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène 11Liberté » Liberté + Égaltté » Prateralt Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° au 20 OCT, 2017

portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;

Article 1° :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSE?Z, sous-préfète de Sartène, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l’arrondissement de Sartène, notamment dans les matières suivantes :

concours de la force publique ;

police des débits de boisson ;

établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de l'arrondissement en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes) ;

délivrance de passeports, laissez-passer, titres de voyage et de cartes nationales d'identité ;

suspensions de permis de conduire et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route ;

arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-10-20-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène 12Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

- déclarations d'utilité publique et arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire enquêteur a émis un avis favorable ;

- autorisations d’urbanisme (certificats d'urbanisme, permis de construire.) ;

- substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales ;

- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.

Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les saisines des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :

les réquisitions de la force armée ;

les réquisitions du comptable public.

Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, pour les centres de coût placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Claude PETRUS, attaché d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSE?Z, à l'effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à Ia frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2, L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;

- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.

Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sartène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le? G QCT, 2017

2

Bernard SCHMELTZ

Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-10-20-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène 13