Procès Verbal - PV 28 09 21 ok

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Procès Verbal - PV 28 09 21 ok Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Saint-Alban. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 09 21 ok)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Famille,

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE HAUTE GARONNE

VILLE DE SAINT ALBAN

PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : 22 septembre 2021

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 29

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 25

Procurations : 4

L’an deux mille vingt et un, le vingt-huit Septembre à 18h30 , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain SUSIGAN, Maire

Présents :

Serge SOUVERVILLE – Christel DONTANS – Jean-Pierre AURY – Chantal LAVAUD – David BRAULT – Nadine LAZZER – Emmanuel PEZET – Fatma AISSA-ABDI – Fabienne CHAUDERON – Axel REYMONET – Francis LAGRANGE – Sabine D’ALMEIDA – Mario BENSI – Stéphane ARMENGAUD – Christelle GUIDI – Martine BATCRABERE – Edith CASTAINGS – Claude GOUIN – Aline ARNAUD – Raymond Roger STRAMARE – Raphaël VARELA – Christian MICOULEAU – Patrick BERNARD – Sylvie BOURDON

Absents :

Yoan CABANNE – Joël LEFEBVRE – Céline DEIT – Sophie PELLIZARI

Procurations :

Mr Joël LEFEBVRE donne pouvoir à Mr Stéphane ARMENGAUD

Mme Céline DEIT donne pouvoir à Mme Christelle GUIDI

Mme Sophie PELLIZARI donne pouvoir à Mme Christel DONTANS

Mr Yoan CABANNE donne pouvoir à Mr Raphaël VARELA

A été nommée secrétaire Christel DONTANS

LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Rapporteur : Monsieur Aury

L’adjoint en charge des finances rappelle que le conseil municipal de la Commune a délibéré le 11 juin 1992 afin de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation (seulement pour ceux qui ne sont pas financés par des prêts aidés par l’Etat), prévue à l’article 1383 du général des impôts. En raison de la réforme de la taxe d’habitation et du transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à la commune au 1er janvier 2021 qui en découle, les modalitésd’application des dispositions de cette exonération de TFPB prévues à l’article 1383 du CGI ont été modifié par la loi de finances du 28 décembre 2019 (2° du C du II de l’article 16 de la loi n°2019-1479). Désormais à compter de 2022, les constructions nouvelles de logements font l’objet d’une exonération d’une durée de deux ans à compter de l’année qui suit l’achèvement, mais la commune peut limiter cette exonération par délibération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.

Il est proposé de limiter l’exonération de la TFPB en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Monsieur Varela demande comment le calcul du taux de 40% a été fait, il ajoute qu’il faut se mettre à la place de nos jeunes aujourd’hui qui souhaiteraient venir s’installer sur Saint-Alban. Il précise qu’auparavant « nous avons tous bénéficier de cette exonération », il pense que c’est un peu tôt pour prendre cette mesure étant donné que le conseil municipal vient de délibérer sur une grosse augmentation de la taxe foncière. Il serait bon d’augmenter ce taux de 60 à 70% puisqu’il pourra être révisé dans 2 ans.

Monsieur Aury indique que le taux proposé est celui qui permet à la commune de garder le plus de ressources et que l’exonération n’existait pas jusqu’à présent sur la part communale de taxe foncière.

Monsieur Varela indique qu’il y a eu une augmentation de Taxe foncière très importante et que cette proposition n’est pas la solution la plus adaptée à son sens alors même que jusqu’à présent il y avait une grosse exonération.

Monsieur Micouleau indique que l’augmentation de la taxe foncière est injustifiée et absolument pas liée à des projets.

Il souhaite savoir où en est la nouvelle équipe concernant les investissements. Ce taux pénalisera les jeunes qui souhaitent s’installer à Saint-Alban au moment où tous les coûts de la vie augmentent.

Monsieur Susigan corrige les propos de Monsieur Varela et Monsieur Micouleau, il rappelle qu’il n’y avait pas d’exonération sur la part communale de la taxe foncière, cette exonération ne s’appliquait que sur la part départementale. Il s’agit de perpétuer ce qui existait sur la part départementale et pour prendre en compte l’exonération applicable sur la part départementale que récupère la Commune nous proposons de limiter l’exonération à un taux de 40%.

Monsieur Aury précise qu’il est proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de taxe foncière sauf pour les immeubles qui sont financés au moyen de prêts aidés de l'Etat.

Arrivée de Nadine Lazzer à 18h42

Madame Rebufatti, à la demande de Monsieur Susigan, précise que la délibération supprimant l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouvelles constructions a été prise par le conseil municipal en 1992. Elle ajoute que suite à la réforme de la taxe d’habitation et la loi de finances du 28 décembre 2019, les modalités d’application des dispositions de cette exonération de TFPB prévues à l’article 1383 du CGI ont été modifié, c’est pourquoi il est demandé au conseil municipal de se prononcer à nouveau sur ce point.

Mr Susigan rappelle que lors de sa campagne il n’a jamais fait de grandes promesses. Des rénovations et réhabilitations seront prévues mais avant de prévoir quoique ce soit Monsieur le Maire préfère connaître la situation financière de la commune à la fin de l’année 2021. La création de 3 classes supplémentaires sur le groupe scolaire Jean Jaurès verra le jour ainsi que des réhabilitations de bâtiment. Il souhaite que les fondations soient bonnes. Le 09.03.2020 l’augmentation des impôts avaient déjà été annoncées.Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’adjoint en charge des finances et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à la majorité de limiter l’exonération de la TFPB en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

VOTE

Pour : 22

Contre : 6 (Raymond Roger STRAMARE – Christian MICOULEAU – Patrick BERNARD – Sylvie BOURDON – Raphaël VARELA + procuration Yoan CABANNE)

Abstention : 1 (Aline ARNAUD)

CREATION D’UN POSTE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - POLE RESSOURCES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose qu’un agent en mission temporaire avec le CDG 31 avait été recruté afin de palier au départ en congé maternité de Mme REBUFATTI Aurélie, occupant depuis le 1er janvier 2021 un poste au sein de la direction mais également chargée de la commande publique.

Il est nécessaire de faire perdurer le soutien apporté par cet agent sur des missions d’assistance à la direction ainsi que sur la commande publique en vue de la publication de plusieurs marchés sur cette fin d’année 2021.

Ainsi, afin de continuer à répondre aux nécessités de service et à un besoin temporaire de stabilité au sein du pôle ressources, Monsieur le Maire propose de :

• Créer un poste d’adjoint administratif territorial en accroissement temporaire

d’activité au titre de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à temps complet, qui occuperait le poste d’assistante de direction chargée de la commande publique, pour une durée d’un an, à compter du 1er octobre 2021.

Monsieur Susigan précise que dans un premier temps il sera prévu un contrat jusqu’au 31.12.21.

Monsieur Varela demande si la charge de travail justifie ce renfort. Il lui semble que le conseil municipal avait délibéré pour un appui apporté par Toulouse Métropole pour les marchés publics

Monsieur Susigan répond qu’il ne s’agissait pas d’un appui mais de l’adhésion à un groupement de commande permettant l’achat de fourniture. Il précise également que Madame Rebufatti n’est revenue que mi-septembre, que Madame Moussa a pallié cette absence mais la charge de travail en cette fin d’année est conséquente.

Monsieur Varela souligne qu’effectivement cela est bien de prévoir pour l’instant qu’un contrat de 3 mois pour se laisser le temps de voir quel sera le besoin plus tard.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l’unanimité de créer poste d’adjoint administratif territorial en accroissement temporaire d’activité au titre de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à temps complet, qui occuperait le poste d’assistante de direction chargée de la commande publique, pour une durée d’un an, à compter du 1er octobre 2021. CREATION D’UN POSTE POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - POLE PETITE ENFANCE

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire expose qu’un agent en charge de l’entretien de l’espace petite enfance Pom d’Api est partie à la retraite.

Une étude sur le fonctionnement de la structure est en cours.

Ainsi, afin de continuer à répondre aux nécessités de service de l’établissement d’accueil du jeune enfant, Monsieur le Maire propose de :

• Créer un poste d’adjoint technique territorial en accroissement temporaire d’activité

au titre de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à temps complet, qui occuperait le poste d’agent de restauration et d’entretien, pour une durée d’un an, à compter du 1er octobre 2021.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l’unanimité de créer un poste d’adjoint technique territorial en accroissement temporaire d’activité au titre de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à temps complet, qui occuperait le poste d’agent de restauration et d’entretien, pour une durée d’un an, à compter du 1er octobre 2021.

REPRISE CONCESSION - CIMETIERE DU BERGERON

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire rappelle que selon la jurisprudence en vigueur, les conditions pour rétrocéder une concession sont les suivantes :

• La concession doit se trouver vide

• Seul le fondateur d’une sépulture peut rétrocéder une concession à la Commune.

Ainsi par un courrier du 4 Août 2021, le titulaire de la concession cinquantenaire n°76-2019 situé au cimetière du Bergeron déclare renoncer à tout droit sur cette concession. Il atteste qu’aucun corps n’est enterré sur cette concession, une vérification a été effectuée par les Services de la Police Municipale de la commune.

Monsieur le Maire propose d’approuver la rétrocession de la concession n° A-0020 à la Commune et de rembourser à proportion du temps qui reste à courir au titulaire de la concession la somme de 192 euros.

Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 67 du budget de la Commune.

Monsieur Stramare demande si le titulaire de concession est au courant de cette proposition.

Monsieur Susigan lui répond que oui.

Monsieur Aury propose que pour les prochaines rétrocessions le conseil municipal se mette d’accord pour rembourser ce qui a été payé pour les concessions pleine terre.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’approuver la rétrocession de la concession n° A-0020 à la Commune et de rembourser à proportion du temps qui reste à courir au titulaire de la concession la somme de 192 euros. POLITIQUE DE REGULATION POUR LES COLLECTIONS DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE Rapporteur : Madame Lazzer

L’adjointe en charge de la culture explique au Conseil Municipal qu’un certain nombre de documents en service depuis plusieurs années à la Bibliothèque sont, soit dans un état ne permettant plus une utilisation normale, soit obsolète dans leur contenu, soit inappropriés au fonds de la bibliothèque et doivent être retirés du fonds.

Ainsi elle propose :

• D’une part, de définir la politique de régulation des collections de la bibliothèque

municipale suivante : les documents abîmés ou obsolètes seront sortis du fonds, rayés de l’inventaire de la Bibliothèque et pourront être, selon leur état et leur intérêt : ▪ Détruits

▪ Donnés à une association humanitaire

▪ Proposés à la braderie

• D’autre part, de charger la personne responsable de la bibliothèque, à chaque

opération de tri et d’élimination (désherbage) des collections acquises avec le budget communal, d’établir un procès-verbal comportant la liste des livres retirés.

Monsieur Micouleau demande ce qu’est un document obsolète et s’il existe une liste de ces livres.

Madame Lazzer répond qu’il s’agit de magazines très anciens et que oui il existe une liste complète de ces documents.

Monsieur Micouleau propose que certains romans soient par exemple utilisés pour les boîtes à livres

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de l’adjointe en charge de la culture et après en avoir largement délibéré,

DECIDE à l’unanimité d’approuver la politique de régulation des collections de la bibliothèque proposée par l’adjointe en charge de la culture ainsi que de charger la personne responsable de la bibliothèque, à chaque opération de tri et d’élimination (désherbage) des collections acquises avec le budget communal, d’établir un procès-verbal comportant la liste des livres retirés.

INFORMATIONS DIVERSES

- Les travaux de l’extension de la DRFIP vont débuter, il ajoute qu’il a été convenu avec la DRFIP un bail à hauteur de 60€/m² les 6 premières années au lieu de 90€ les années suivantes

- Madame Sophie Montalègre, responsable des ressources humaines quittera ses fonctions au sein de la Commune de Saint-Alban le 01.12.21

- Monsieur Stramare demande à Monsieur le Maire pourquoi le contour des arbres rue Raudelauzette n’a pas été désherbé. Monsieur Susigan répond que pour l’instant ceux de la rue Pierre de Coubertin ont été fait, nous poursuivrons cette opération.

- Madame Arnaud demande quels sont les critères pour déterminer les zones à démoustiquer. Monsieur Susigan répond qu’à son sens ce sont les zones proches de zones d’eau mais qu’une réponse plus précise lui sera apportée.

La séance est levée à 19h10.