Procès Verbal - PV CM 28 01 2026

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Procès Verbal - PV CM 28 01 2026 Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Saint-Alban. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 01 2026)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit, v

8 SAINT #N

: ALBAN

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

Ville

DÉPARTEMENT DE HAUTE GARONNE

VILLE DE SAINT-ALBAN

PROCES-VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : 22 janvier 2026

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : 29

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 15

L’an deux-mille-vingt-six, le mercredi 28 janvier à 18h30, le Conseil municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain SUSIGAN, Maire.

Présents :

Serge SOUVERVILLE — Christel DONTANS — Chantal LAVAUD -— Jean-Pierre AURY — Nadine LAZZER —

Emmanuel PEZET — Christelle GUIDI — Francis LAGRANGE — Martine BATCRABERE — Stéphane

ARMENGAUD - Sabine D'ALMEIDA — Stéphanie MATHA-LEVY — Claude GOUIN — Gilles GAZEL

Absents : Sophie PELLIZZARI — David BRAULT — Axel REYMONET -— Fabienne CHAUDERON — Mario

BENSI — Joël LEFEBVRE — Fatma AISSA-ABDI — Raphaël VARELA — Patrick BERNARD — Cédric VERGE —

Isabelle AUDOUY — Jean-Marie CAILLET — Yoan CABANNE - Aline ARNAUD

Procurations :

Sophie PELLIZZARI donne pouvoir à Christelle GUIDI

David BRAULT donne pouvoir à Martine BATCRABERE

Axel REYMONET donne pouvoir à Claude GOUIN

Fabienne CHAUDERON donne pouvoir à Gilles GAZEL

A été nommée secrétaire Christel DONTANS

INSTITUTIONS

01_2026 SYNDICAT DU BASSIN HERS GIROU (SBHG): APPROBATION DES MODIFICATIONS

STATUTAIRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Alban est adhérente, comme 21 autres

communes de Toulouse Métropole au syndicat mixte du Bassin Hers Girou (SBHG) au titre des

compétences suivantes : « mise en œuvre et suivi et animation de toute action découlant d’une

démarche partenariale ou contractuelle dont le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

(contrat de rivière, SAGE...) » et « mise en place des actions de sensibilisation en milieu scolaire ».

Par délibération du 18 juin 2025, le SBHG a approuvé les modifications statutaires, jointes en annexe de la présente délibération, dont :

- La transformation d’un syndicat à la carte avec les compétences suivantes :À SAINT ALBAN “ Carte 1 GEMAPI

“ Carte 2 : animation dont SAGE

- L'extension du périmètre ainsi que l’adhésion de nouveaux membres : la communauté de

communes Castelnaudary Lauragais Audois, la communauté de communes Piège-Lauragais-

Malepère ; la communauté de communes Lautrécois-Pays d’Agout

- La création de commissions territoriales, regroupant les représentants de chaque membre {la

commune de Saint-Alban y disposant d’un titulaire et d’un suppléant et élisant en leur sein les

délégués qui siégeront au conseil syndical (8 délégués pour les 22 communes dé Toulouse

Métropole) ;

Ville

de

Conformément aux articles L 5211-17, L 5211-18, L. 5211-20 du Code général des collectivités

territoriales, les collectivités membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la

délibération du SBHG pour se prononcer sur les modifications statutaires. De plus, conformément aux

dispositions de l’article L. 5211-39-2 du CGCT, dans le cadre de l'extension de son territoire aux

communautés de communes Lautrécois-Pays d’Agout, Castelnaudary-Lauragais-Audois et Piège-

Lauragais- Malpère, le SBHG a réalisé une note d’incidences de l’opération d'adhésion de nouveaux

membres sur les ressources et les charges, ainsi que sur le personnel.

La compétence animation est composée de deux volets :

- L'animation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Hers Mort Girou »,

ainsi que le suivi et l’animation de toute action découlant d’une démarche partenariale ou

contractuelle » ;

- _« L'information et la sensibilisation de tous publics (tous citoyens, élus, scolaire,

professionnels, usagers de l’eau, usagers des loisirs, touristes, collectivités locales...) du

périmètre syndical ».

Le SAGE, outil de planification visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, a été établi

de manière collégiale, et certains des grands enjeux qu’il définit sont partagés par la métropole car en

lien avec son action en termes de préservation/reconquête des milieux, réduction de la vulnérabilité

du territoire au risque inondation et d'aménagement du territoire. Il est donc pertinent de continuer

cette animation sur le territoire métropolitain et de rester présent pour participer à ce SAGE, qui est

le cadre dans lequel est exercée la compétence GEMAPI.

Compte tenu de l'exercice de la compétence GEMAPI par la Métropole, la pertinence du maintien

direct de ses communes membres au sein du SBHG pour cette compétence animation se pose. Il serait

en effet plus cohérent et opérationnel que Toulouse Métropole se substitue à ses communes membres

au sein du Syndicat.

Cette substitution ne peut toutefois se faire sans un transfert préalable de la compétence « Animation » des communes à Toulouse Métropole, et donc une modification statutaire qui est difficilement

envisageable à quelques semaines du renouvellement des équipes municipales.

Aussi, dans l'intervalle, afin de maintenir cohérence et compatibilité entre les actions relevant de la

GEMAPI et les objectifs et enjeux du SAGE et afin de ne pas bloquer l'instruction du Plan Pluriannuel

de Gestion Hers par les services de l'Etat et de réaliser les actions prévues dans ce dernier à brève

échéance, il est proposé d'approuver l’adhésion de notre commune à la nouvelle compétence «

Animation » du SBHG telle que décrite ci-dessus et toutes les autres modifications statutaires.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver les nouveaux statuts du SBHG, tels qu’annexés,

- D’approuver l'adhésion de la Commune de Saint-Alban à la compétence animation telle que

décrite ci-dessus, tout en émettant le souhait que Toulouse Métropole se substitue à ses

communes membres pour l'exercice de cette compétence.VY

SAINT #Ÿ

ALBAN - D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents,

- De désigner Alain Susigan en tant que représentant titulaire et Jean-Pierre Aury en tant que représentant suppléant à la commission territoriale du territoire de Toulouse Métropole.

Ville

de

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

APPROUVE à l'unanimité les nouveaux statuts du SBHG, tels qu’annexés à la présente délibération.

APPROUVE à l’unanimité l’adhésion de la Commune de Saint-Alban à la compétence animation

telle que décrite ci-dessus, tout en émettant le souhait que Toulouse Métropole se substitue à ses communes membres pour l'exercice de cette compétence.

AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents,

DESIGNE à l'unanimité Alain Susigan en tant que représentant titulaire et Jean-Pierre Aury en tant que représentant suppléant à la commission territoriale du territoire de Toulouse Métropole.

FINANCES

02_2026 DEMANDE D’'AUTORISATION DE DEPOT D’UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL 2026 — TRAVAUX DANS LES GROUPES SCOLAIRES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire indique que la commune de Saint-Alban souhaite poursuivre l'opération de

rénovation de ses groupes scolaires, Peyronnette et Jean-Jaurès, afin de répondre aux enjeux actuels

de transition énergétique, d'amélioration des conditions d'accueil et de mise en conformité

réglementaire.

Le projet prévoit le remplacement des luminaires par des équipements LED et l'installation de

brasseurs d’air dans les classes non équipées. Ces choix s'inscrivent dans une démarche de sobriété

énergétique, de confort visuel et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les brasseurs d'air,

consommant jusqu’à 20 fois moins qu’un système de climatisation d'améliorer le confort thermique des élèves et du personnel en période chaude.

Ces travaux visent à offrir un cadre scolaire plus agréable et sécurisé pour les enfants, les enseignants,

les agents communaux et l’ensemble des utilisateurs des locaux. La réfection des sols, des peintures

des deux écoles et des sanitaires des blocs 1 et 2 de l’école Jean Jaurès contribuera à un environnement

sain, ergonomique et propice à l’apprentissage. L'amélioration acoustique et thermique des espaces renforcera la qualité de vie scolaire et le bien-être des équipes éducatives.

Enfin, le projet répond aux exigences de la commission de sécurité et aux normes sanitaires pour le

groupe scolaire Peyronnette, notamment par la mise en accessibilité et la sécurisation des circulations

(portes coupe-feu, dispositifs réglementaires). Ces interventions sont essentielles pour garantir la sécurité des usagers et la conformité des établissements recevant du public.

Une étude effectuée par la société VITAM Ingénierie, ainsi que les devis réalisés, ont permis d'estimer le montant des travaux de rénovation à 947 390 € HT.

Il est donc proposé au Conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention auprès de

l'Etat au titre de la DSIL 2026 pour ce projet selon le plan de financement ci-dessous :4

8 SAINT A

: ALBAN

Année de financement : 2026

Dépenses Recettes

Dépenses de travaux 947 390 € HT Part communale 236 847, 50 € HT

(Financement sur fond propre)

Subvention DSIL 2026

426 325,50 € HT

Subvention Conseil Départemental 31

284 217 €HT

TOTAL 947 390 € HT TOTAL 947 390 € HT

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir largement délibéré,

AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention

auprès de l'Etat au titre de la DSIL 2026 pour ce projet selon le plan de financement ci-dessous :

Année de financement : 2026

Dépenses Recettes

Dépenses de travaux 947 390 € HT Part communale 236 847, 50€ HT

(Financement sur fond propre)

Subvention DSIL 2026

426 325,50 € HT

Subvention Conseil Départemental 31

284 217 €HT

TOTAL 947 390 € HT TOTAL 947 390 € HT

| 03_2026 REFACTURATION DE LA MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES

Rapporteur : Monsieur Souverville

Monsieur l’adjoint en charge de la sécurité rappelle que la mise en fourrière intervient lorsque les

véhicules sont stationnés en infraction sur la voie publique ou stationnés depuis plus de 7 jours sans

être déplacés. Dès lors, les véhicules sont identifiés par la Gendarmerie par le biais du Système

d'Immatriculation des Véhicules afin de s'assurer qu'ils ne sont pas volés. La demande de mise en

fourrière est effectuée par la Police Municipale.

A la suite de la mise en fourrière, le propriétaire du véhicule est prévenu par lettre recommandée avec

accusé de réception dans les 3 jours maximum.

A l'issue d'un délai fixé par la loi, les véhicules qui ne sont pas récupérés par leurs propriétaires auprès

du fouriériste ayant procédé aux opérations sont réputés abandonnés et livrés à la destruction si la

valeur marchande est inférieure à un montant fixé par arrêté. Le fouriériste facture à la commune

l'ensemble des frais (enlèvement, gardiennage, expertise, destruction). Les montants maximums

facturés sont fixés par arrêtés.%

8 SAINT #N

: ALBAN Ces frais n'ayant pas à être supportés par la commune, il est proposé au Conseil Municipal que

l'ensemble des frais facturés à la collectivité concernant la mise en fourrière d'un véhicule soit

refacturé au propriétaire.

Ville

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur l’Adjoint en charge de la sécurité et après en avoir

largement délibéré,

APPROUVE à l’unanimité la refacturation au propriétaire du véhicule mis en fourrière de

l'ensemble des frais engagés par la collectivité.

AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de

cette délibération.

04_2026 DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Rapporteur: Monsieur Aury

Monsieur l’Adjoint au Maire en charge des finances rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du

Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent que :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions

ci-dessus [...].

Le montant des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement

d'emprunts » et hors opérations d'ordre) en dépenses d'investissement est de 2 791 389,08 €.

Conformément à l'article L1612-1 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le

Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 697 847,27 €,

soit 25 % de 2 791 389,08 €. Cette autorisation est donnée jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2026 au plus tard.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :À 5 SAINT : ALBAN

Opération ou chapitre budgétaire Article budgétaire Crédits ouverts en 2025 Crédits ouverts avant le (BP+DM) vote du BP 2026

2051 14 275,00 € 3 568,75 €

Chapitre 20 - Immobilisations

Incorporelles

Total chapitre 20 14 275,00 € 3 568,75 €

2158 15 950,66 € 3 987,67 €

21831 51 700,00 € 12 925,00 €

21838 73 000,00 € 18 250,00 €

Chapitre 21 - Immobilisations 21841 13 400,00 € 3 350,00 €

Corporelles 21848 69 350,00 € 17 337,50 €

2188 142 249,00 € 35 562,25 €

Total chapitre 21 365 649,66 € 91 412,42 €

2313 2 411 464,42 € 602 866,11 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours - €

Total chapitre 23 2 411 464,42 € 602 866,11 €

- €

TOTAL des ouvertures de crédits 2 791 389,08 € 697 847,27 €

Il est donc proposé au Conseil municipal d'accepter les propositions dans les conditions exposées ci-

dessus.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint en charge des finances et après en avoir

largement délibéré,

AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement dans la limite de 697 847,27 €, soit 25 % de 2 791 389,08 €. Cette autorisation est

donnée jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2026 au plus tard.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h50.

Le Maire

Alain SUSIGAN

La secrétaire de séance

…—

Christel DONTANS