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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 064 recueil des actes administratifs nominatifs du 02 mars 2026
Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 064 recueil des actes administratifs nominatifs du 02 mars 2026)
Thèmes du document : Union Européenne, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°13-2026-064
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2026-02-27-00007 - 20260227 AP reouverture CARTEAU Norovirus
DDPP13-DDTM13 envoi pref (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2026-02-27-00007
20260227 AP reouverture CARTEAU Norovirus
DDPP13-DDTM13 envoi pref
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00007 - 20260227 AP reouverture CARTEAU Norovirus DDPP13-DDTM13 envoi pref 3 PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant levée de fermeture d’une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone Anse de Carteau Sud 13.06.01 et prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des norovirus
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant
l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires, et notamment ses articles 14 et 19 ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités
uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et
du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles
officiels, notamment son article 62 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 231-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de
production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00007 - 20260227 AP reouverture CARTEAU Norovirus DDPP13-DDTM13 envoi pref 4 Vu l'arrêté préfectoral n°13-2018-01-24-013 du 24/01/2018 portant classement de salubrité des zones de
production des coquillages vivants sur le littoral des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral publié le 13/02/26 au recueil des actes administratifs spécial n°13-2026-047 BIS
portant fermeture d’une zone de production avec interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du
transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone Anse de Carteau Sud 13.06.01 et
prescrivant des mesures de gestion complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des
norovirus ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône en date du
26/02/2026 ;
Considérant qu’un délai de 28 jours s’est écoulé depuis le 30/01/2026, date de récolte la plus récente des
coquillages ayant entraîné des symptômes groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la
consommation des-dits coquillages en provenance de la zone Anse de Carteau Sud 13.06.01, à l’origine de
la prise de l’arrêté préfectoral de fermeture n°13-2026-047 BIS publié le 13/02/2026 sus visé ;
Considérant l’absence de tout signal d’alerte depuis la date de récolte la plus récente des coquillages ayant
entraîné des symptômes groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après la consommation des-
dits coquillages en provenance de la zone Anse de Carteau Sud 13.06.01, à l’origine de la prise de l’arrêté
préfectoral de fermeture n°13-2026-047 BIS publié le 13/02/2026 sus visé ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations
ARRETE
Article 1er :
L’arrêté préfectoral publié le 13/02/2026 au recueil des actes administratifs spécial n°13-2026-047 BIS sus
visé est abrogé. En conséquence, la fermeture de zone de production avec interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages issus de la zone Anse de
Carteau Sud 13.06.01 ainsi que l’interdiction d’utilisation et de pompage d’eau de mer issue de la même
zone sont levées.
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur
de l’agence régionale de santé et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 février 2026
Le préfet,
Signé
Jacques WITKOWSKI
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2026-02-27-00007 - 20260227 AP reouverture CARTEAU Norovirus DDPP13-DDTM13 envoi pref 5