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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 064 recueil des actes administratifs du 13 avril 2016
Document publié le Mercredi 13 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 064 recueil des actes administratifs du 13 avril 2016)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2016-064
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2016 Sommaire
DDTM13
13-2016-04-12-001 - Arrêté autorisant l'Association MRM à effectuer des pêches
scientifiques pour estimer l'influence des pompages agricoles sur la migration des anguilles
(3 pages) Page 3
Direction départementale de la protection des populations
13-2016-04-12-002 - Arrêté Préfectoral N° 2016 04 12 attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Pierre LANDTMETERS (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-04-05-014 - Arrêté portant renouvellement avec extension de la Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) Façade Maritime Nord à MARSEILLE (30 pages) Page 10
Direction générale des finances publiques
13-2016-03-22-014 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2015-0281 du 22 MARS
2016-AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES (8 pages) Page 41
13-2016-04-01-012 - Délégation générale de signature - Trésorerie d'ARLES Municipale
et Camargue (2 pages) Page 50
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2016-04-04-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de la SAS "AIX SERVICES" sise 2, Boulevard Aristide Briand -
13100 AIX EN PROVENCE. (3 pages) Page 53
13-2016-04-04-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SAS "AIX SERVICES" sise 2, Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN
PROVENCE. (3 pages) Page 57
Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-04-11-001 - Arrêté portant nomination de régisseurs d'Etat auprès de la Police
Municipale de la Commune des Baux de Provence (2 pages) Page 61
2 DDTM13
13-2016-04-12-001
Arrêté autorisant l'Association MRM à effectuer des
pêches scientifiques pour estimer l'influence des pompages
agricoles sur la migration des anguilles
DDTM13 - 13-2016-04-12-001 - Arrêté autorisant l'Association MRM à effectuer des pêches scientifiques pour estimer l'influence des pompages agricoles sur la migration des anguilles 3 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté
autorisant l Association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer
des campagnes d’échantillonnages d’anguilles dans les canaux d’irrigation et des tests
de piégeage dans le Rhône, dans le cadre de l’étude de faisabilité menée pour estimer
l'influence des pompages agricoles sur la migration des anguilles.
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de
l’Environnement et notamment l’article L.436-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant répartition des compétences en matière
de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l'arrêté réglementaire permanent du 17 décembre 2002 modifié, relatif à l’exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 03 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Gilles SERVANTON, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 10 mars 2016 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par l’association Migrateurs Rhône Méditerranée du 21 mars 2016
VU l’avis de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 04
avril 2016,
VU l'avis de l'ONEMA du 04 avril 2016,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
DDTM13 - 13-2016-04-12-001 - Arrêté autorisant l'Association MRM à effectuer des pêches scientifiques pour estimer l'influence des pompages agricoles sur la migration des anguilles 4 ARRETE
ARTICLE1 : Bénéficiaire de l'autorisation
L'Association Migrateurs Rhône Méditerranée à Arles est autorisée à faire capturer, manipuler, et relâcher
du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des différentes opérations de l’association
Migrateurs Rhône Méditerranée :
- Yann ABDALLAH, chargé d’études,
- Pierre CAMPTON, technicien,
- Marius MUTEL, Technicien
- Damien RIVOALLAN, technicien,
- Mathieu GEORGEON, technicien responsable de l’étude,
- Paul GAPENNE stagiaire
- Mikel CHERBERO, stagiaire,
- Julie GUILLERMOU, stagiaire,
Le Préfet pourra désigner un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce pour
contrôler le déroulement des opérations.
ARTICLE 3: Validité
La présente autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté au 31 octobre 2016.
ARTICLE À : Objet de l'opération
L’objectif de l’étude « Estimation de l’influence des pompages agricoles sur la migration des anguilles du
Rhône » est d’inventorier et caractériser les stations de pompage, estimer l’impact des pompages sur les
anguilles en migration, et apporter des éléments sur le recrutement en civelles du Rhône.
ARTICLES: Lieux et fréquences des captures
Cette étude sera réalisée sur les deux rives du Grand Rhône et du petit Rhône de leur embouchure à Arles.
Les échantillonnages seront réalisés au niveau du canal de Sambuc pour le Grand Rhône et au niveau de la
station de Frigoulès pour le petit Rhône,
Des analyses biométriques et un dénombrement seront réalisés sur les anguilles capturées et une simple
identification pour les autres espèces.
Il est prévu de réaliser une campagne de pêche entre les mois d’avril et octobre 2016 durant la semaine de
lune noire chaque mois.
Parallèlement, différents types de pièges seront testés dans le Rhône au niveau des stations de pompage,
pour apprécier leur efficacité sur les captures d’anguilles et à terme d’obtenir un signal des périodes de
recrutement des civelles.
ARTICLE 6: Moyens de capture autorisés
Est autorisée pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, l'utilisation de
verveux (maille 1 mm) et de différents types de pièges (nasses, fagots).
ARTICLE 7 : Espèces et quantités autorisés
Seules des anguilles peuvent être capturées, manipulées, mesurées, dénombrées, prélevées et relâchées
individuellement si le nombre total est inférieur à 100. Dans le cas où le nombre d’individus est supérieur à
DDTM13 - 13-2016-04-12-001 - Arrêté autorisant l'Association MRM à effectuer des pêches scientifiques pour estimer l'influence des pompages agricoles sur la migration des anguilles 5 100, un échantillon sera réalisé pour estimer le nombre total d’anguilles capturées. Les autres espèces seront
uniquement identifiées et relâchées.
ARTICLE 8: Destination du poisson
Les anguilles capturées lors des campagnes de pêche ou par pièges seront donc mesurées, pesées,
dénombrées, prélevées et relâchées.
ARTICLE9: Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du
ou des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 10: Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la
pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture au chef du service départemental des Bouches-
du-Rhône de l’'ONEMA (Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques), au Préfet du département
(DDTM 13) où est envisagée l'opération, au Délégué Régional de l'ONEMA et au Président de la Fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 11: Compte rendu d'exécution
À la fin de l’année, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant
les résultats des captures : (envoyer par voie électonique le fichier excel type complété) : l’original au Préfet
du département (DDTM 13 — Service de l’Environnement) où a été réalisée l’opération, une copie au service
départemental 13 de l'ONEMA et une copie au Président de la Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la
pêche en eau douce, le compte rendu doit être revêtu des observations et de la signature de l'agent
commissionné au titre de cette police qui est désigné pour contrôler les opérations.
Le Service de l’Environnement de la DDTM des Bouches-du-Rhône sera également rendu destinataire des
bilans et publications à caractère scientifique réalisés par le bénéficiaire du présent arrêté.
ARTICLE 12: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 13: Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14: Exécution
Le pétitionnaire, le chef du service départemental 13 de l’'ONEMA, ainsi que le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau
douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12/04/2016
L’Adjointe au chef du service Eau, Mer,
Environnement
Léa DALLE
DDTM13 - 13-2016-04-12-001 - Arrêté autorisant l'Association MRM à effectuer des pêches scientifiques pour estimer l'influence des pompages agricoles sur la migration des anguilles 6 Direction départementale de la protection des populations
13-2016-04-12-002
Arrêté Préfectoral N° 2016 04 12 attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Pierre LANDTMETERS
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-04-12-002 - Arrêté Préfectoral N° 2016 04 12 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre LANDTMETERS 7 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture des
Bouches-du-Rhône
Direction Départementale
de la Protection des
Populations des
Bouches-du-Rhône
ARRETE N° 2016 04 12
:
:
=
:
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Pierre LANDTMETERS
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à
R.203-15 et R.242-33 :
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de
Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône :
l'Arrêté Préfectoral n°2015215-102 du 3 août 2015 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS,
Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;
l'Arrêté Préfectoral n°13-2015-11-24-005 du 24 novembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. Benoît HAAS, Directeur Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-
Rhône à certains de ses collaborateurs,
La demande présentée en date du 18 mars 2016 par Monsieur Pierre LANDTMETERS domicilié
administrativement à VETOPTION 190; Rue Claude Nicolas Ledoux 13290 LES MILLES - AIX EN
PROVENCE ;
CONSIDERANT QUE Monsieur Pierre LANDTMETERS remplit les conditions permettant l'attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône :
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-04-12-002 - Arrêté Préfectoral N° 2016 04 12 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre LANDTMETERS 8 EX = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRETE
ARTICLE 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'articie L.203-1 au Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans à Monsieur Pierre LANDTMETERS, docteur vétérinaire ;
ARTICLE 2 Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier
auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans ;
ARTICLE 3 Le Docteur Pierre LANDTMETERS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural
et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 4 Le Docteur Pierre LANDTMETERS pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il
a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de
l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
ARTICLE 6 Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d’en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance ;
ARTICLE 7 Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
ARTICLE 8 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du- Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 9 Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le mardi 12 avril 2016
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par
délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service Santé et Protection
Animales, Environnement,
signé
Docteur Magali BRETON
Direction départementale de la protection des populations - 13-2016-04-12-002 - Arrêté Préfectoral N° 2016 04 12 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Pierre LANDTMETERS 9 Direction départementale des territoires et de la mer
13-2016-04-05-014
Arrêté portant renouvellement avec extension de la Zone
d'Aménagement Différé (ZAD) Façade Maritime Nord à
MARSEILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-014 - Arrêté portant renouvellement avec extension de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Façade Maritime Nord à MARSEILLE 10 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Urbanisme
RAA
Arrêté du Ê à AVR. 2016
portant renouvellement avec extension de la
Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Façade Maritime Nord à MARSEILLE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'Urbanisme, et plus particulièrement les articles L.210-1, L.212-1 et suivants,
L.213-1 et suivants, R.212-1 et suivants, R.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants ;
VU la loi relative au Grand Paris du 3 juin 2010 qui prévoit la caducité des ZAD déjà créées 6
ans après l'entrée en vigueur de cette loi ;
Vu le décret du 22 décembre 2007 portant extension vers le Nord sur un périmètre de 169
hectares de l'Opération d’Intérêt National Euroméditerranée ;
VU la délibération de la ville de Marseille en date du 7 février 2005 demandant la création de
la ZAD Façade Maritime Nord ;
VU la délibération de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en date du 27
juin 2005 demandant la création de la ZAD Façade Maritime Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2005 portant création de la ZAD Façade Maritime
Nord;
VU Ia délibération de la ville de Marseille en date du 27 mars 2006 demandant l'extension de
la ZAD Façade Maritime Nord ;
VU la délibération de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en date du 9
octobre 2006 demandant l'extension de la ZAD Façade Maritime Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 portant extension de la ZAD Façade Maritime Nord;
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-014 - Arrêté portant renouvellement avec extension de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Façade Maritime Nord à MARSEILLE 11 VU la délibération approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de Marseille
Provence Métropole en date du 29 juin 2012 ;
VU Ia délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Marseille en date du 28
juin 2013 ;
VU la délibération motivée de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en date
du 23 octobre 2015 demandant le renouvellement avec extension du périmètre de la ZAD
Façade Maritime Nord et proposant la Ville de Marseille comme titulaire du droit de
préemption ;
VU la délibération motivée de la ville de Marseille en date du 26 octobre 2015 demandant le
renouvellement avec extension de la ZAD Façade Maritime Nord et la désignation de la ville
de Marseille comme titulaire du droit de préemption ;
CONSIDERANT qu'en application de la loi du Grand Paris l'échéance de la ZAD Façade
Maritime Nord est fixée au 6 juin 2016,
CONSIDERANT que le bilan de la ZAD dressé fin 2014 par l'EPF PACA, la Communauté
Urbaine Marseille Provence Métropole et la Ville de Marseille a démontré des résultats
positifs sur l'ensemble de son périmètre, se traduisant par une relative stabilisation des prix,
par une dynamique soutenue des intentions de vente et par une action foncière ciblée sur les
périmètres opérationnels,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre la stratégie anticipatrice nécessaire à la mise en
œuvre des principes de renouvellement urbain, de renouveler et d'étendre la ZAD actuelle sur
les zones économiques dédiées et sur les projets urbains en cours de réflexion, situés en frange
de l'actuel périmètre et présentant des enjeux significatifs pour le territoire,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la
Mer des Bouches-du-Rhône,
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-014 - Arrêté portant renouvellement avec extension de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Façade Maritime Nord à MARSEILLE 12 ARRETE
ARTICLE 1
Les arrêtés préfectoraux du 6 décembre 2005 et du 24 avril 2007 sont abrogés.
ARTICLE 2
La ZAD Façade Maritime Nord est renouvelée avec extension de son périmètre pour une
période de 6 ans.
Le périmètre de la ZAD Façade Maritime Nord actualisé, intégrant l'extension, est délimité
sur le plan annexé. Le relevé parcellaire des biens concernés est également joint en annexe.
ARTICLE 3
La ville de Marseille est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption s'exercera
pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité
prévues à l'article R.212-2 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il fera l'objet d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département, aux frais de la
Métropole Aix Marseille Provence.
Une copie de l'arrêté et ses annexes sera déposée à la Métropole Aix Marseille Provence ainsi
qu'à la mairie de la commune de Marseille. Ce dépôt sera signalé par affichage pendant un
mois.
La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est
effectué. Les effets juridiques attachés à la création de la ZAD ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus.
Copie de la présente décision sera en outre adressée au conseil supérieur du notariat, à la
chambre départementale des notaires des Bouches-du-Rhône, au barreau du tribunal de grande
instance de Marseille et au greffe du même tribunal.
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-014 - Arrêté portant renouvellement avec extension de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Façade Maritime Nord à MARSEILLE 13 ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental
Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, le Président de la
Métropole Aix Marseille Provence et le Maire de la commune de Marseille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 avril 2016
Le Préfet
ap?
Stéphane Bouillon
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-014 - Arrêté portant renouvellement avec extension de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Façade Maritime Nord à MARSEILLE 14 ET RQEs
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HORDE SEUL LE LI S00020€ L8€0CLEL RON. Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2015 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-014 - Arrêté portant renouvellement avec extension de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Façade Maritime Nord à MARSEILLE 23 LO£ONO?IBEUZLEL CO£ON0YLSEOZLEL 8C0a0ÿL8E0CLEL 062040P7L8£00LEL L6T0S0PLSEOTIEE T00090P1S8E0ZLEL 80£0490Y18£021€t. 60£040ÿ18€02IE I GyLOOpI8£0Z1EL 2v1080r18£0cIEL 0S1040pI8£071EL 921:080ÿL8£00C1E1 €SLOGG7ESEOZLEL CSIOHOFLS8£02LEL SLL090P:8£08IEL 860040r:8£00LEL 600040PL8E0ZLEL 9YLOSOFLSEOZLEL LSLOOLSEOCLEE SSI040PI8EQCLEL 682090PI8COZLEL 00£ONO07ISEOZLEL 16C080pL8EOTLEL €600890p)8€0TLCL 660090YLS8E0ZLEL LO00G0PISEOZLEL 2000H0PIREOZEEL #00090p18£0ZLEL S00090PL8EOZLEL SCr090p7L8£0ZLEL LOLOROPI8COZEEL €01080PIS8EO0ZLEL 800040FL8S508LEL O0LOGOPLSEOZLEL V60080P18C001EL S60040p18€071€L 960040ÿI8C002EL 460080ÿ7L8€02LEL E9LOHOPLSEOCLEL Q 100807 LSEge
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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-014 - Arrêté portant renouvellement avec extension de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Façade Maritime Nord à MARSEILLE 24 SEEN RROEIEL LOISUS}XZ + jUSUIS]SANOUS} PION SUNURIN SPESE 4 (YZ E1 SP SE] SEd SAOY SP BRQ Ier | SaTORor Ie ELl VrLOGOI68PLILELE OYOOMODGSPIZLEL| 7900"0068PLZLEL Ly00H006871CLEL| €60090ÿ18€071EL] 960080182027 LÈ1] 8/00907LSÉ0ZLELT PLLONO7LECOLEL ICLOWO068ÿLZIEL] LZOONO068YLCLEL! 99007006871:z15L| 9900H00686121c1| 00L090PLSCOZLEL B8L080YLSEOZLEL| vELOGOPISCOZLEL| 9ZZOHOPLECOZLEL SOLOWNO068PLZLEL| SSOONCOBSYLITLELE S90070068712161| 6rOoMdosapLzic1| »600D0+L8L0Z1€1 Z8LONOYLSEOCLEL| CELOGOYLSCOZLEL] SLZONOPLOCOZLEL SEOONOO68LZLEL| S6OOMO068YLZLELT 890070068P1ZESL| SCOOHODESPLEZLEL 2TIO90PISEOCLEL) 2ECON0PISEOZLEL| OS00N0rLSCOCLEL] SSZDAOPLSCOZLEL SS00NO068FLEZLEL OZ00WO068PLZLELT 2900710088712ESL| OZ00M0068+L2ZLSL| 0G00D0PL8SOZLEL 6OTOBOPLSEUZLEL| POTONOPLBEOZLEL| 9SZONOPLSEDZLEL COUONDOGSPLZLELI IGSOONOOG8YLZLEL) E90071006871ZLSL| GLOOMODESHLZLEL 680090P8E0CLEL] 80Z080PL8E021EL| 202040PL8E0ZLEL| LSZOSDPLEEOZLEL FOLONOO6SYLZLEL] SEOONOOSSYLZLELE 9S0010068rLZLEL| SSOOMODESYLELEL LELOOOVLBEOZLELI SOZ0BOPLSCOZLEL| rBZ0ROPLSEOZLEL| rSZOBO7LIEOZLEL SSOONOOG8FLZLEL| SEOOWOOB8PLZLEL| 8600 100887LZLEL| SSOOMODGSYLELEL SOLOODPLBEOZLELI SOZ0NO0PLBEOZLEL] /0EOAOPLSEOZLEL| SSZOMOPLECOZLEL ISOONOO68bIELEL] EOLONOO6STLZLELT 6C0070068+L2ZLSL| S+O0MO0GebLZLEL| 20LODOPLSCOZLEL -SETONOYLSEOZLEL| C8TONOPLSEOCLEL| 6r090YLSEOZLEL BSOONODG8YLELEL| SYOOPNOO68YLZLEL] 900070068rLz1£L| SEO0MONGgrLzLEL| 80LODOPLSSOZLEL 882040vI8E02ZLEL| LLZOMOPLECOZLEL| ZSL0N0rLEEOZLEL Z800NO068PICLEL] ÿZOONODG8PIZLEL| 0/0070068L2LEL] rE0OMODBSYLZLEL| OLLODOPLSSOZLEL S8C040ÿI8€0cLEL| SECOBOPLSCOCLEL| 09204018 0ZLEL IS0ONCD68PLELEL] LZOONDO68YLZLEL]| 09007100687L2L£1] rLOOMO0G8+LZLSL| S0LONOLSEOZLSL 061040pL8€021S1| rEZ0N0PLSCOZLEL| ELZON0PLEEOZLEL ZLOOWGD68YLZLEL| SZOONOOG8PLZLEL| #EO0I0088rLzLEL| rSO0MODGSTLELEL SE00d0PL8C0ZLEL| Z6LONOPISLOZLEL| SETONOPLEEOZLEL| rE0ONOYLSEOZLEL S8OOWOD68PLZLEL! 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Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-014 - Arrêté portant renouvellement avec extension de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Façade Maritime Nord à MARSEILLE 29 Z800H0668SL2ZLEL IBO00HOGGBSITLEL SS00HO0668SLELEL CSLOHOGSSSLCLEL CSOCHOGBSSEIZLEL LCIOHO668SLEICT 2G10H0668SLZL£SL CCOHOGBSSLZLEL 8/00H0668SL2LEL 12200H0668SL2L€L S/00HO0668SLZLEL S00H066861TLEL L800H0668GLTLEL VFL00H0668S12ZL€L 0800H06686/TLEL €Z00H0668S1CLE€L CLO0HO668SL2LEL SG00HO668SLELEL vSOOMOGGSSLELEL 1SO0HOG6S8SLZIEL GYrODHO668SLELCI 8Y#00HO0668SLZLEE OS00H0668G1ZLCE 9IFODHOG6SSLCLEL LvO0HO668S1CLEL £vO0HO668SLCIEL CYOOHOG6BSLZECL LYOUHOG68GLELCL LEOOHOGGSS ISLE} €CO0HO6685L2L£1 €SLOHO6686121€: 0ÿ00HO6686121€L 6£00HO668SL2L£L 8£00H0668S121CE 2200H0668S1CL€L SEOOHO668SL2LEL SEOCHOG6ESLZLEL D£QOOHOG6S8SLZLEL CEOOHOG6SSIELEL LÉSOUHOSSES LE Et ÉTAT
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VCLOTO668S12LEL) LH007O668SLZLCLE ESOOMOGGSSEZLOLT OLOOMOGGBS LG LEL SELOIO6G8S1CLEL| 290010668S12LC1] £OOOIOG68SLZIELT
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13-2016-04-05-014 - Arrêté portant renouvellement avec extension de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Façade Maritime Nord à MARSEILLE 35 GO00IOS06SLCLEL 0001060665 L21CL LCODIOSD6SLZLCL €£cO0I0S06S 121€ L €tODIOS06S1Z1C 1 SOODI0S06G12ZLEL 9800105066 /Z1EL 0400105065 1Z1€L HZLOIOSO6SLZ1EL SL001060661Z1€L 6CLOIOGO8SLC1EL YcLOIDGOGSEZIEL 8LOOHOSO6SLELEL ZLOOHOGSO6SLEZLEL 8000HOSD6SLELEL 6O00HOSC6SIZLEL SLOUHOSGSSLELEL OLOOHOSO6SLZLEL SLO0HOGO6SLCLEEL #r00H0S06512L€L €LOOHOSOGSLCLEL SCO0HOSO6SLZLEE 9TO0HÔSOGGLELSE +600HO0S06SLZLEL ZCOUHOGSOGSLZLEL 8600H0S06S1CLEL 8T00H0G06SL12Z1€L 6CO0HOSO6SIZLEL €600HOSO6SLZLEL O£00HOSO6SEZLEL S6EOOHOSO6SLZLEL 9600H0S06SE2ZL£ÈL LEOOHOSOBSLZLEL £800H0S08SLZLEL CS00HOS06SLZLEL SELOHOSDGSEZLEL ESO0HOSOG6GECLEL SELOHOSOGSLELEL 6010H0S06S12LEL |PSTUHOQES
[TA LE) L OZLOHOGO6SLCLEL L1LOHOSOGSLZLEL TSI0HOSO6SLELEL S900HO0S06SLZLEL SJ900HOSO6SLTIEL 2900H0S06SLZLEL 8900HO0S06SLZLEL 6900H0S06SLCLCL 0200HO0S06SLELEL LZ00HOSO8SLELEL +400H0S06S1CLEL CLLOHOSOGSLZLEL O600HOSO6SLZLEL LSIOHOSOG6SLELEL ScIOHOSO6SIZLEL FELOHOSOGSICEEE £CLOHOSOGSIZIEL £v00HOS06S1ZLCL vrO0HOS06SL21£ 1 SPOOHOSOGSLCEEL Sr00HO0S06S1Z LE L 8#00HOSO6SLZLEL Lr00H0S06S12IEL ODLOHOSO6SLZLEL S800HO0506G12L€L SELOHOSOGSLZEEL ZLELOHOSOGSIZEEL. SELOHOSO6SIZLEE SLLOHOSOGSIZIEL GCLOHOSOGSLCEEL SCIOHDSOBSL2LEL PELOHOSOGSLELEL £800H0606S12LEL FOOOHDSOGGLELEL COOCHOSOGSLELEL £OOCHOSOBSLELEL O000HOSD6SLELEL Ye00HGSOBSLELEL GGO0HOSOBSECLEL SECOENSOES (TA er L 2-00 OOSSLE 2 TEDOHOSOGSLEÈLEL LLOOHOSOGSLELEL 8LLOHOSOG6SLZLEL S000H0606S12ZL€L Ce00HOSCESLZEEL £COUHOSOGSICLEL LéCOHOSOGGLZEEL #e00HOSOBSLELEL GLLOHOGSOGSLCLEL 0200H0506S1ZLSL GI00HOSOGSEZLEL L£000HOSOBSLZLEL GSLOHOSOGSLZLEL ESLOHOGOGSLCIEL 9PLOHOSO6SLZIEL GbIOHOSOGSICEEL 8bLOHOSOSSICLEL 1vLOHOSO6SLELEL G800H0S06SIZIEL LYEOHOSOGSICIEL 4200H0S06SLCLEL EPFLOHOSOSSICLEL CHLOHOSO6SEZIEL 8200HO0S06SEZLEL OYLOHOSOGSECLEL GELOHOSOBSLELEL CE+OHOSO6SLZLEL CB00HOSO06S1ZLEL Æ600HOSO6SECLEL LÿO0HOGSO6S1ZI£L CCI-OHOSO6SLIZIEL £LLOHOSOGGLZLEL LOLOHOGSOGGLZLEL C600H0S06S1LZLEL SCLOHOSO8SL£IEL SrLOHOGOGSLIZLEE £OLOHOSO6GSICLEL VOLOHOGOGGICLEL Ce00AOS06SLZLEL €LC00606612Z1EL PLO0AOSO6SLZLEL St0030S06SEIZLEL 9100206066 1ZLEL 210010606SLZL€L vc00=0606SLZLEL Se0030606SLCLEL 610030S06SLZLEL 8200305066 LELEL €200:4060661ZL£L 900010506612L£L 600030606S12L£L 0:00:05066121€L €000-06066LTLE LL. 00006066 LELEL 92000066 LELEL DZODA0S06SETIEL 20010906 LZIEL LI0030S08SLCIEE 800030S06S12L€L 9/0000S06S LTLEL 6800006066127L€L 400000606SLZLEL ÿDLOQOGOBSLZLEL OD+0Q0SD6SLTLEL L80000S08SL2L£L £cO0G0606S1LCLEL 9200005065 1ZL€CL St00Q0606SIZLEE Le00Q0606SLZLEL 820000S06S1CLEEL 960000606S12L€L 6S0000S06S1L2LEL 1S0000606SLELEL ceooqo0s06SI2LEr 8S0000506S1CLEL 4800Q0606S12LEL cLO0GOGO6SIZLEL ÿLOOGOSD6SIZLEL E20QOSpeS LTLEL 610000S06SLZLCL SL00QOSOBSLZLEL LL00QOSOGSLZLEL Z20000S08S1ZLEL 0200006066171€L L20000606912L€L +z0000S08SLZLEL SO0CUSO6SLZLEL 6000G05069L21€1 ÿ10000S06812LEL €20000606512L€1 0LOOGDSO6S1LZLEL SS00GOSOBSLZLEL €LOOGOSO6SLZLEL GPOOGOSOESLELEL 8S0OGOSNGSLZESL ESOOGIOSD6SLZLEL LLOOGOSOGSLZLEL LOODAOSOBSLZLEL €00000506812€ #000006S1ZLE 90L0G0S06SLZLEL z000Q0506SL7L€ 1 980000S06SL7LS 86000006SLZLSL +800G0S06GL21SL £600Q0S06SLZLEL €0LOQOSO6SLZLEL S0LOQOSO6SLZLET P6OOOSOBSLZLEL Z800Q0S06SEZLEI 62000069 LZLEL 960000S08SLZLEL z0LOGOSOBSIZLEL 1010GOS06GEZLEL £80000S06+ZLEt 09000S08SL21EL L90000808SL23€L 9r0000908SLZLEL PYOOGOSOBSLZLEL AR TONI RARE UOISUSIXT + JISLUSHSANOUSY PION RUE SPESE4 QYZ EI 8p aue]ed 1j» y Sp00GO0S06SLZLEL 4v00COS06SLZLEL &90000S06SLCLEL 8+00CO0S06SLELEL S80000S96GL2LSL 880000S08G12L€L ££O0QOSOBSLCLEL +90000S06SL2LEL 9£00G0S06GLELEL G/0000606GL2LSL 4£00G0606SL2LEL 9900 00S068L2L€L 6C00G0S06SLZLEL Or00COS06SLELEL Lr00COS06GL2LEL L600(0S06GLZ1€L S60000S0661LZIEL kS0000S06SL21€L LOLOGOSO6SIZLEL 060000S06SLZLEL 660000S06SLCLEL 0800G0S06SL2LEL 460000606GL2Z1€L tLO090S06SLZLEL SLO090S06S121€L 9LO0NDOSOBSLZLEL L10090S06GEL2LEL 190090606GL2L€L 990090606S1L2LEL 890000S06SL2LEL 6LO0OD0SD6SLZLEL 020090S06SL2LEL LZ0090G06GL2LEL G60090S06SL21EL 92+090S06SL21€L LZLOD0SD6SLELEL 82L09060661ZLEL 621090S06S1ZL£L 0ELODOSO6SLELEL L+LC90S06SLELEL £00906S06SLCLEL 690090608SLZL€L 0240090606SL2L€L 210090G06SLCLEL £O9090S06S1CLEL VO00O0S08SLTLEE S00090606G1Z1€L 060090606S1ZIL£L v10090S066S12L€EL €80090506SL2LEL b0090606S1ZLEL +80090606GFCICL 650090S06S121€L ESOOO0GSOBSEICLEL 6#0090S06SLCL£L SS0090S06SLZEEL 90009G606SLCLEL 9110906066121€L T60090606SLZLE p60090S06SLZLEL E60090606SLTLEL L60090606SL2LEL €vO090606S1ZLEL ÿy0090606SLCL£SL GpO0O0SO06SLELSL S80090606S121€1. 460090S08GL2LEL 2S0690S066LELEL 960090606SL2LE I. £S0090S06GLCLEL SLLOOOSDGSEZIEL G6D09OSO6SLELEL CLLODOSDBSLELEL ÿ90090S06S1€LEL GS90090S06812LEL 220090606612 L€1 820090606612L€L €ET0090606S121EL 2£ 9€0090606512L€L Fe0090S0BSLELEL 620090S06SL2LEL O£0090S06SL2LEL kCODO0SO6SELLEL TE0090606S121€L ££0000S06G1CLEL F£0000S06S1LZLEL GSEO0O90SO06SLELEL 8£0090S06GSL2LEL Se0090S06SICIEL 9T00900S06SLCLEL Len090S06SLCLEL 6/0090606612L€L VL1090606S1IZLEL OI L0O0S06SLELEL £ILD90SO6SLELEL L1LL090S06SLELEL 6LLD9OSOG6SLELEL Sr00906086121€1 OLO090606S121€L 600000606S12Z1£L L+O090S06S1L€LEL ZTI0090S06SLCLEL £10090606SL2LEL SLLO90S06SECLEL 660090S06SL£LEL 8600908066SLCL£L S10090606S12L€L 2LO0S0S06SLELEL 6L0O0OOSO6SLZLEL 810080506S1CLEL S£0040606S121€L #£0040S065LCLEL CE0090S06SIZIEL £00080S06S12i€L L£0040S06S1ZIEL SL0080S066L21€L LSTOROEeS . LE Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2015 Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-014 - Arrêté portant renouvellement avec extension de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Façade Maritime Nord à MARSEILLE 36 UOISUSIX + JUSLUS|SANQUSY PAON SLURUEN SpESe4 OVZ 81 ep Suejoed SAS[ON
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Reçu au Contrôle de légalité te 26 octobre 2015
Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2016-04-05-014 - Arrêté portant renouvellement avec extension de la Zone d'Aménagement Différé (ZAD) Façade Maritime Nord à MARSEILLE 38 UOISUS}XS + JUSWS]SANOUOU PION SLUALEW Spe$e (VZ El op aelsued 3AgJ0Y
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13-2016-03-22-014
CONVENTION D’UTILISATION N°013-2015-0281 du
22 MARS 2016-AGENCE NATIONALE DES
FREQUENCES
Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-014 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2015-0281 du 22 MARS 2016-AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES 41 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04 91 09 60 78
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
CONVENTION D’UTILISATION
N°013-2015-0281 du 22 MARS 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 Août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. L Agence Nationale des Fréquences représentée par Monsieur Gilles BREGANT son Directeur Général dont les bureaux sont situés 78 Avenue du Général de Gaulle 94700 Maisons-Alfort , ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-014 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2015-0281 du 22 MARS 2016-AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES 42 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à CUGES LES PINS 13780–Lieu Dit Plaine des Vaques
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'Agence Nationale des Fréquences l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à Cuges les Pins 13780– Lieu Dit Plaine des Vaques
Cadastré parcelle K 18 dont la contenance globale est de 21908 m²
Identifiants Chorus : 162641/367208
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2015, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-014 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2015-0281 du 22 MARS 2016-AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES 43 Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-014 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2015-0281 du 22 MARS 2016-AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES 44 La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-014 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2015-0281 du 22 MARS 2016-AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES 45 Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2023
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-014 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2015-0281 du 22 MARS 2016-AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES 46 Marseille le 22 mars 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Mr Gilles BREGANT
Directeur Géneral de l'Agence Nationale
des Fréquences
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Monsieur Jean-Luc LASFARGUES
Administrateur Général des Finances Publiques
JEAN-MARC SALMON
Directeur Général Adjoint
JEAN-LUC LASFARGUES
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
DAVID COSTE
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-014 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2015-0281 du 22 MARS 2016-AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES 47 7
Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-014 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2015-0281 du 22 MARS 2016-AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES 48 == = an d'aéént de ln jen : CO Væns Ensaras AGENCE NAT: CALE DES PRAQLENCES tkt 2 CPE Durée ar déém) : E] 121 RACE TE
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Direction générale des finances publiques - 13-2016-03-22-014 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2015-0281 du 22 MARS 2016-AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES 49 Direction générale des finances publiques
13-2016-04-01-012
Délégation générale de signature - Trésorerie d'ARLES
Municipale et Camargue
Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-01-012 - Délégation générale de signature - Trésorerie d'ARLES Municipale et Camargue 50 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussigné : Sylvie PUJOL, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la trésorerie d’Arles Municipale et Camargue
Vu l’alinéa 3 de l’article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
- M Daniel CARUANA, inspecteur des finances publiques, adjoint
- Mme Sylvie TRULLARD inspectrice des finances publiques, adjointe
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie d’Arles Municipale et Camargue ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-01-012 - Délégation générale de signature - Trésorerie d'ARLES Municipale et Camargue 51 Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
- En cas d’absence de M. Daniel CARUANA et de Mme Sylvie TRULLARD, M Marc FOURDIN (n°1), contrôleur principal des Finances Publiques et M. Sébastien BRICOUT (n°2) contrôleur des Finances publiques recoivent les mêmes pouvoirs à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou des personnes ci-dessus sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Arles, le 1 avril 2016
Le responsable de la trésorerie d’Arles
Municipale et camargue,
Signé
Sylvie PUJOL
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-04-01-012 - Délégation générale de signature - Trésorerie d'ARLES Municipale et Camargue 52 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-04-04-008
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des
services à la personne au bénéfice de la SAS "AIX
SERVICES" sise 2, Boulevard Aristide Briand - 13100
AIX EN PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-04-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "AIX SERVICES" sise 2, Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN PROVENCE. 53 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA P ERSONNE
NUMERO : SAP 527575047
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011097-0003 portant agrément qualité Services à la Personne délivré le 7 avril 2011 sous le numéro N/070411/F/013/Q/036 à la SAS « AIX SERVICES » sise 2, boulevard Aristide Briand – 13100 Aix-en-Provence,
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 03 mars 2016 formulée par Monsieur Pierre JUTON, Président de la SAS « AIX SERVICES » située, 2, boulevard Aristide Briand - 13100 Aix- en-Provence,
Vu le justificatif de certification AFNOR « Services aux personnes à domicile » n° 57747.2 délivré le 31 décembre 2015 - Norme NF X50-056,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-04-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "AIX SERVICES" sise 2, Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN PROVENCE. 54 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SAS « AIX SERVICES » dont le siège social est situé 2, boulevard Aristide Briand 13100 Aix-en-Provence, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 07 avril 2016 jusqu’au 06 avril 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour les activités suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, Accompagnement des personnes âgées ou handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile, Garde malade à l’exclusion des soins,
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
ARTICLE 3 :
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 4 :
Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Territoriale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-04-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "AIX SERVICES" sise 2, Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN PROVENCE. 55 13415 MARSEILLE cedex 20 !:
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
ARTICLE 5 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4
à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 :
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40
Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-04-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "AIX SERVICES" sise 2, Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN PROVENCE. 56 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2016-04-04-009
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SAS "AIX SERVICES" sise 2,
Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-04-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "AIX SERVICES" sise 2, Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN PROVENCE. 57 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE –ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
RECEPISSE DE DECLARATION N°
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTREE SOUS LE N° SAP527575047
(ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été reçue à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 03 mars 2016 de la SAS « AIX SERVICES » dont le siège social se situe 2, boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN PROVENCE.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP527575047 pour l’exercice :
des activités agréées suivantes :
Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Garde malade à l’exclusion des soins,
Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-04-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "AIX SERVICES" sise 2, Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN PROVENCE. 58 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
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Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
des activités déclarées suivantes :
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, Cours particuliers à domicile,
Soutien scolaire à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Garde d’enfant à domicile de plus de trois ans,
Livraison de courses à domicile,
Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage,
Soins esthétiques (personnes dépendantes).
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-04-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "AIX SERVICES" sise 2, Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN PROVENCE. 59 13415 MARSEILLE cedex 20 |
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 avril 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice Adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2016-04-04-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SAS "AIX SERVICES" sise 2, Boulevard Aristide Briand - 13100 AIX EN PROVENCE. 60 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-04-11-001
Arrêté portant nomination de régisseurs d'Etat auprès de la
Police Municipale de la Commune des Baux de Provence
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-11-001 - Arrêté portant nomination de régisseurs d'Etat auprès de la Police Municipale de la Commune des Baux de Provence 61 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de l’Administration Générale
Bureau de la Police Administrative
Arrêté portant nomination de régisseurs d’État
auprès de la police municipale
de la commune des Baux de Provence
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune des Baux de Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2010 portant nomination de régisseurs d’État près la police municipale de la commune des Baux de Provence ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 27 janvier 2016 portant nomination d’un régisseur suppléant près la police municipale de la commune des Baux de Provence ;
Considérant la demande de changement de régisseurs d’État principal près la police municipale formulée par Monsieur le maire des Baux de Provence par courrier en date du 16 février 2016 ;
Considérant l’avis conforme de l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône en date du 30 mars 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Franck, Gabriel, Justin NIVOIS chef de service de police municipale, fonctionnaire territorial titulaire de la commune des Baux de Provence, est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route en remplacement de Monsieur Louis RUIZ.
Boulevard Paul Peytral – CS800001-13282 MARSEILLE cedex 20 Standart:04.84.35.40.00 - 1 -
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-11-001 - Arrêté portant nomination de régisseurs d'Etat auprès de la Police Municipale de la Commune des Baux de Provence 62 Monsieur Claude ISOARD, adjoint technique de seconde classe, fonctionnaire territorial titulaire de la commune des Baux de Provence, nommé régisseur suppléant par arrêté modificatif du 27 janvier 2016, demeure régisseur suppléant.
Article 2 : Le régisseur est tenu de souscrire un cautionnement et perçoit une indemnité annuelle dont les montants sont fixés par l’arrêté du 3 septembre 2001 du Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.
Article 3 : Les autres policiers municipaux de la commune des Baux de Provence, s’il y a lieu, sont désignés en qualité de mandataires du régisseur principal.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 29 mars 2010 modifié portant nomination de régisseurs d’État, près la police municipale de la commune des Baux de Provence est abrogé ;
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et le maire de la commune des Baux de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et qui sera notifié aux intéressés par le maire de la commune des Baux de Provence.
Fait à Marseille, le 11 avril 2016
Pour le Préfet,
la Secrétaire Générale Adjointe
SIGNE
Maxime AHRWEILLER
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
Boulevard Paul Peytral – CS800001-13282 MARSEILLE cedex 20 Standart:04.84.35.40.00 - 2 -
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-04-11-001 - Arrêté portant nomination de régisseurs d'Etat auprès de la Police Municipale de la Commune des Baux de Provence 63