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Déliberation - 3 CM 2024 12 10 in extenso Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Thal-Marmoutier. Lien du pdf (Déliberation - 3 CM 2024 12 10 in extenso)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, __________________________________________________________________________________________ Commune de THAL-MARMOUTIER Page 1 sur 5

Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Saverne ---

COMMUNE DE THAL-MARMOUTIER

Procès-Verbal des Délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 10 décembre 2024

à 20 heures

sous la présidence de Jean-Claude DISTEL, Maire

Nombre de Conseillers élus : 15 - Conseillers en fonction : 11 - Conseillers présents : 7 - Conseillers votants : 10

Etaient présents Sébastien DISTEL, Dominique JACOB, Michel KEITH, Jézabel SCHAEFFER, Helena

YAPO, Isabelle OBERLE, Jean-Marie ZUBER,.

Absents excusés : Benoît CUILLIER (donne pouvoir à Jean-Claude DISTEL), Ilse KONRAD (donne pouvoir

à Sébastien DISTEL), Annette HELBRINGER (donne pouvoir à Isabelle OBERLE) Absents non excusés :

Secrétaire de séance :

Quorum atteint

Helena YAPO

Le Conseil Municipal a été convoqué le 05 décembre 2024 avec comme ordre du jour :

2024-58. Désignation du secrétaire de séance

2024-59. Approbation du Procès-verbal du 05 novembre 2024

2024-60. Vacance du poste du deuxième adjoint

2024-61. Désignation d’un estimateur de dégats de gibier rouge sur le domaine forestier 2024-62. Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps non- complet de 27,5/35ème

2024-63. Coupes et travaux forestiers 2025 – état de prévision des coupes – devis Protection sociale complémentaire

Projet d’adhésion à la société publique locale

2024-64. Opérations en régie : chantiers bénévoles

2024-65. EPF : demande de prorogation durée du portage et rétrocession partielle 2024-66. Convention entre la commune et l’association de la salle Jeanne Jeanne d’Arc pour le reversement des charges des fluides.

2024-58. Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne à l’unanimité, Mme Helena YAPO comme Secrétaire de séance.

2024-59. Approbation du procès-verbal du 05 novembre 2024

Ayant pris connaissance du procès-verbal de la réunion du 05 novembre 2024, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents à la dite séance, approuve ledit procès-verbal.

2024-60. Vacance du poste du deuxième adjoint

Vu l’article 2122-10 du CGCT,

Vu les articles L. 2122-15 et L. 2122-15 du CGCT,

Considérant la démission de M. Eric STENGER de son poste de conseiller municipal et de son poste d’adjoint au maire, Considérant la validation de cette démission par la sous-préfecture de Saverne en date du 04 novembre 2024.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Constate la vacance du poste de deuxième adjoint,

- Décide de ne pas procéder à son remplacement, et de porter le nombre d’adjoints au maire à : un.----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------- Commune de THAL-MARMOUTIER Page 2 sur 5

2024-61. Désignation d’un estimateur des dégâts du gibier rouge sur le domaine forestier

Vu le code de l'environnement et notamment son article R429-8, un estimateur chargé d'évaluer les dommages causés par le gibier rouge doit être désigné dans la commune pour la durée de la location de la chasse. M. le Maire rappelle au conseil municipal que M. Clément KOESSLER avait été proposé comme estimateur lors de la réunion du conseil municipal en date du 05 novembre 2024. Toutefois, M. KOESSLER n’est pas compétent pour les dégâts causés au patrimoine forestier aussi faut-il désigner un estimateur « expert forestier ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, propose à M. le Maire de désigner M. Didier PAILLEREAU, expert forestier agréé par les tribunaux, domicilié 38 rue de la Gare - 67750 Scherwiller- en tant qu'estimateur des dommages causés par le gibier rouge sur le domaine forestier pour la durée de la location de chasse actuellement en cours et expirant le 1er février 2033.

2024-62. Création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

En cas de création d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2024,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 08 février 2021 ; Considérant la nécessité de modifier le temps de travail de l’emploi d’adjoint administratif territorial, en raison du passage à mi-temps de l’emploi de rédacteur principal 2è classe.

Le Maire propose à l’assemblée la modification du temps de travail de l’emploi d’adjoint administratif territorial, permanent à temps non complet, de 18/35ème à 27,5/35ème.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver la modification du temps de travail de l’emploi d’adjoint administratif territorial, permanent à temps non complet, de 18/35ème à 27,5/35ème.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

2024-63. Coupes et travaux forestiers 2025 – état de prévision des coupes - devis

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du programme des travaux d’exploitation avec état de prévision des coupes concernant l'exploitation des bois ainsi que les travaux patrimoniaux, proposé par l’Office National des Forêts (ONF) pour l’année 2025 et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le programme des travaux d’exploitation soumis par l’ONF pour l’année 2025 - approuve le devis d’assistance technique pour l’encadrement de l’exmoloitation pour un montant de 4003.98 €, - approuve le devis pour travaux sylvicoles pour un montant de 3079.18 € TTC - vote les crédits correspondants à ce programme pour inscription au budget primitif 2025, selon le détail ci- après :

Dépenses Prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Abattage et façonnage 15 470,00 € Coupes à façonner 44 770,00 €

Débardage 10 260,00 € Coupes en vente sur pied 0,00 €

Honoraires 2 618,00 €

Total Dépenses 28 348,00 € Total Recettes 44 770,00 €

Recettes prévisionnelles nettes 16 422,00 €

- autorise M. le Maire à signer les documents administratifs et financiers y afférents.__________________________________________________________________________________________ Commune de THAL-MARMOUTIER Page 3 sur 5

Protection sociale complémentaire – Projet de délibération

M. le maire expose à l’assemblée qu’il convient d’actualiser la délibération de prévoyance des agents. Cette délibération, qui fera l’objet d’une saisine préalable du CST du Centre de Gestion 67, sera modifiée comme suit :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02/12/2019 portant adhésion à la conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du Centre de Gestion du Bas-Rhin ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du xx/xx/xx ;

VU l’exposé du Maire, Président ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE DE FIXER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant unitaire de participation par agent sera de 7 € mensuel.

AUTORISE le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.

Adhésion à la société publique locale

Ce point est ajournée, le Conseil municipal souhaitant avoir accès aux compte-rendus financiers de la SPL avant de se prononcer.

2024-64. Opérations en régie : chantiers bénévoles

M. le Maire expose la participation d’une équipe de bénévoles à la réalisation de travaux d’investissement communaux, qui a en outre nécessité l’achat de matériel en 2024.

Considérant qu’il convient d’intégrer ces éléments en section d’investissement.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ARRÊTE le montant des achats au titre des opérations d’investissement réalisées en régie en 2024 par l’équipe de bénévoles à 3 919,44 €uros TTC, selon le tableau détaillé suivant :----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------- Commune de THAL-MARMOUTIER Page 4 sur 5

Opérations HT TTC Chapitre N° compte Chapelle Schwebwiller 3 233.22 € 3 867.86 € 040 2128

Total 3 397,82 € 3 919,44 € 040 2128

- DÉCIDE d’intégrer cette somme en section d’investissement.

2024-65. EPF : demande de prorogation durée du portage et rétrocession partielle

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU les statuts de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) en date du 22 décembre 2023,

VU le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 7 février 2024, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l’issue du portage,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mars 2018, portant acceptation des modalités d’intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier d’Alsace (EPF d’Alsace) pour l’acquisition d’un bien immobilier situé à THAL-MARMOUTIER (67440), lieudit Mittelmuehlfeld, figurant au cadastre :

Préfixe / Section N° cadastral Lieudit - Adresse Surface 2 165 Mittelmuehlfeld 15,23 ares 2 166 Mittelmuehlfeld 12,08 ares 2 171 Mittelmuehlfeld 7,42 ares 2 172 Mittelmuehlfeld 18,07 ares 2 397/173 Mittelmuehlfeld 15,03 ares 2 395/175 Mittelmuehlfeld 25,14 ares 2 176 Mittelmuehlfeld 24,51 ares 2 371 Mittelmuehlfeld 4,28 ares 2 372 Mittelmuehlfeld 18,53 ares 2 374 Mittelmuehlfeld 13,72 ares

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2018 portant sur l’ajout d’une parcelle supplémentaire cadastrée en section 8, n°78 d’une superficie de 40,67 ares ;

VU la convention pour portage foncier signée le 17 décembre 2018 entre la Commune et l’EPF d’Alsace, pour une durée de 5 ans, fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;

VU l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace, suivant acte reçu le 19 décembre 2019 par Maître Laurent CRIQUI notaire à Saverne pour la parcelle cadastrée en section 2, n° 165, 166, 371/164, 397/173, 395/175, 171 ;

VU la délibération du conseil municipal du 29 mars 2021 demandant la rétrocession anticipée des parcelles cadastrées en section 2, n° 165, 166, 371 et 78 pour une superficie totale de 72,26 ares ;

VU l’acte de rétrocession n°114/2021 signée le 6 octobre 2021 entre l’EPF d’Alsace et la commune de Thal- Marmoutier pour la rétrocession des parcelles cadastrées en section 2, n° 165, 166, 371, 78 pour une superficie totale de 72,26 ares ;

VU l’acte d’acquisition par l’EPF d’Alsace, suivant acte reçu le 20 décembre 2022 par Maître Olivier SCHNEIDER notaire à Wasselonne pour la parcelle cadastrée en section 2, n° 172 ;

VU les délibérations du conseil municipal de Thal Marmoutier du 14 mars 2023 et du conseil d’administration de l’EPF Alsace du 15 mars 2023 portant sur l’ajout à la convention de portage foncier des parcelles cadastrées en section 2, n°12 et section 10 n° 157 et 202 ;

VU l’avenant n° 1 à la convention pour portage foncier signé le 30 mars 2023 portant sur l’intégration de trois nouvelles parcelles cadastrées en section 2 n° 12 et section 10 n° 157 et 202 d’une superficie totale de 22,54 ares ;__________________________________________________________________________________________ Commune de THAL-MARMOUTIER Page 5 sur 5

VU les délibérations du conseil municipal de Thal Marmoutier du 10 octobre 2023 et du conseil d’administration de l’EPF Alsace du 22 septembre 2023 portant sur l’intégration d’une parcelle supplémentaire à la convention pour portage foncier cadastrée sur le ban communal de Marmoutier en section 41 n° 32 d’une contenance globale de 9,05 ares ;

VU l’avenant n° 2 à la convention pour portage foncier signé le 20 octobre 2023 portant sur l’intégration d’une parcelle supplémentaire cadastrée sur le ban communal de Marmoutier en section 41, n° 32 d’une superficie de 9,05 ares ;

VU l’arrivée du terme de la convention de portage le 19 décembre 2024 ;

Vu les parcelles restant à acquérir dans le cadre de la succession de Feu François OBERLE ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

- DECIDE de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section 2 numéros 395/175, 397/173 et 172 d’une superficie totale de 58,24 ares, moyennant le prix de cent-quarante-trois mille deux-cent-quatre-vingt-quinze euros et dix-neuf centimes Hors Taxes (143.295,19 € HT) soit cent-quarante-quatre mille trois-cent-deux euros et soixante-trois centimes, TVA sur la marge incluse (144.302,63 € TTC)

- S’ENGAGE à porter les crédits nécessaires au budget communal ;

- AUTORISE l’EPF d’Alsace à rédiger un acte de vente en la forme administrative ; - DEMANDE à l’EPF d’Alsace de proroger la durée de la convention de portage pour toutes les autres parcelles ci-dessus désignées et non encore rétrocédées, pour une nouvelle durée de un (1) an soit jusqu’au 19 décembre 2025, date à laquelle la commune s’engage à racheter les biens à l’EPF d’Alsace ; - APPROUVE les dispositions du projet d’avenant n°3 à la convention pour portage foncier annexé à la présente délibération ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur Jean-Claude DISTEL, Maire, à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération (sous réserve de l’accord du Conseil d’Administration de l’EPF d’Alsace quant à la prolongation de la durée de portage).

2024-66. Convention entre la commune et l’association de la salle Jeanne Jeanne d’Arc pour le reversement des charges des fluides

Le maire rappelle au Conseil Municipal que, suite à la convention tripartite entre l’ALEF, la commune et la ComCom du Pays de Saverne, l’ALEF rembourse à la commune le montant des charges d’utilisation de la salle, sur présentation d’un état annuel. Le maire propose de reverser ce même montant à l’Association de la Salle Jeanne d’Arc, gestionnaire de la salle, et d’en fixer les modalités par une convention entre la commune et l’association Jeanne d’Arc.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité :

- De reverser le montant des charges d’utilisation de la salle à l’association Jeanne d’Arc. - D’approuver la convention afférente.

DIVERS

- Pacte pour les ruralités : réflexion sur des projets tels que la réfection des orgues, l’installation de jeux pour les enfants dans le parc du couvent, la mise en place de tables couvertes à l’aire de jeux… - Lignes Directrices de Gestion : suite à l’avis favorable du CST, les LDG seront arrêtées par le maire. - Tickets restaurant : le projet de délibération fixant la mise en place des tickets restaurant pour une valeur faciale de 6 € sera envoyé au CST pour avis.

- Prochain Conseil Municipal : Mardi 04 février 2025 à 20h00

Le Maire lève la séance à 21h20

Affichage le 13 janvier 2025 2024 Rendu exécutoire par transmission en Préfecture le 13 janvier 2024

Le Secrétaire de séance

Helena YAPO

Le Maire

Jean-Claude DISTEL