Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Acte Administratif - download
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sous-Poissy.
Lien du pdf (Acte Administratif - download)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Accusé de réception en préfecture 078-217801232-20240416-DEC2024-56-AU Date
de
télétransmission
: 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024
Direction
des
solidarités
DÉCISION
DU
MAIRE
n°
DEC2024-56
LE
MAIRE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L.2122-23
:
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
9
juillet
2020
rendue
exécutoire
le
13
juillet
2020
portant
délégation
de
compétences
au
Maire
;
VU
la
délibération
n°DCM2021-23
portant
approbation
d'une
convention
d'occupation
précaire
au
titre
d’un
logement
dit
de
«
priorité
sociale
»
;
CONSIDÉRANT
que
les
occupants
potentiels
de
ce
logement
sont
susceptibles
d'être
propriétaire
d'un
animal
de
compagnie ;
CONSIDÉRANT
les
bienfaits
reconnus
de
la
présence
d'un
animal
de
compagnie
sur
la
santé
physique
et
mentale,
et
notamment
auprès
de
personnes
fragilisées ;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
d'actualiser
le
règlement
intérieur
du
logement
dit
«
de
priorité
sociale
»
pour
mieux
prendre
en
compte
les
situations
pouvant
relever
de
cet
hébergement
;
Article
1
: DÉCIDE
de
modifier
le
règlement
intérieur
afin
que
les
animaux
de
compagnie
puissent
être
accueillis
au
sein
du
logement
dit
«
de
priorité
sociale
»
;
Article
2
: PRÉCISE
que
l'article
IV
partie
3-d
(premier
paragraphe)
du
règlement
est
modifié
comme
suit:
«la
présence
d'un
animal
de
compagnie
est
autorisée
sous
conditions
qu'il
bénéficie
d’un
entretien
et
de
soins
adaptés
pris
en
charge
par
son
propriétaire
».
La
présente
décision
sera
communiquée
au
plus
prochain
Conseil
municipal,
transmise
en
préfecture
et
affichée
conformément
à
l'article
L
2122-23
du
CGCT.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
à
Carrières-sous-Poissy,
le
16
avril
2024
1 8
AVR.
2024
Publiée:
le:
sims
VILLE
DE
CARRIÈRES-SOUS-POISSY
/ DECISION
N°
DEC2024-56/
P
age
1/1 CARRIÈRES SOUS-POISSY
Logement dit de « priorité sociale » – Règlement
ARTICLE I – LE CADRE
Le présent Règlement de fonctionnement définit les conditions générales d'accueil et les règles particulières d’occupation du logement dit de « priorité sociale ».
ARTICLE II – LE FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
La fonction de ce logement est une mise à l’abri d’urgence d’une personne ou d’un couple, avec ou sans enfant, victime de violences intrafamiliales ou dont le logement a subi un sinistre, après que toute autre solution d’hébergement s’est avérée impossible.
La personne prend connaissance de la convention d’occupation précaire du logement qu’elle signera pour pouvoir être admise.
La mise à disposition du logement est temporaire et conçue comme solution transitoire d'une durée de 15 jours, renouvelables 1 fois sur demande de la personne hébergée et sur décision de l'équipe accompagnatrice (Direction du CCAS, travailleur social…). Cette solution ne pourra excéder 1 mois.
ARTICLE III - CONDITIONS D'ADMISSION ET TARIFS
Sont admises à occuper l’appartement
o Des personnes dont le logement a subi un sinistre (incendie, dégât des eaux …) et n’ayant aucune autre solution d’hébergement (chez un tiers, à l’hôtel…).
o Des personnes victimes de violences intrafamiliales nécessitant une mise en sécurité immédiate. Elles peuvent être admises avec, au maximum, deux enfants (l’accueil d’un troisième enfant pourra être consenti si en bas-âge).
Un état des lieux sera réalisé à l’entrée dans le logement.
Une caution de 300 € sera demandée à l’entrée puis restituée dans son intégralité ou partiellement au regard de l’état des lieux de sortie.
Le paiement de la redevance forfaitaire, de 50 € par semaine, est obligatoire et doit s’effectuer en début de chaque semaine.
ARTICLE IV – LE LOGEMENT
1 – Responsabilités locatives
L’occupant devra être couvert par une assurance couvrant les dommages aux biens et la responsabilité civile durant son séjour, et produire l’attestation d’assurance.
A la sortie, l’occupant devra restituer les clés qui lui ont été confiées. L’occupant est seul responsable des dégradations causées dans le logement par lui ou ses enfants. En cas de dégradations, les frais de remise en état de l'appartement sont à la charge de l’occupant.
L’occupant est seul responsable des biens se trouvant dans le logement et mis à sa disposition. A des fins de sécurité, il doit s’assurer de la fermeture de la porte et des fenêtres afin d’éviter toute intrusion.
En cas de perte de la clé du logement, la reproduction de la clé est à la charge de l’occupant.
Accusé de réception en préfecture
078-217801232-20240416-DEC2024-56-AU
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 2 – Responsabilités individuelles
La consommation de tabac est interdite dans l'appartement. Ce règlement de fonctionnement prévoit l'interdiction de la vente, de la consommation et de la détention d'alcool et de drogue sous toutes ses formes au sein de l'appartement. Tout manquement de respect à ces règles entrainera un avertissement pouvant conduire à la rupture de la convention d’occupation.
Les attitudes de non-respect, d'insulte, de violence, de racisme, de xénophobie… de la part de l’hébergé ou de ses enfants en direction des biens ou des personnes l’exposent à l'arrêt de la prise en charge et à la rupture de la convention d’occupation. Un recours à la force publique pourra être sollicité si besoin.
En cas de départ de l’occupant, ses affaires pourront être éventuellement conservées durant 1 mois. Passé ce délai, les affaires seront données à un organisme caritatif.
L’occupant ne pourra pas faire état de l’adresse du logement pour recevoir du courrier. Une domiciliation administrative sera assurée par le C.C.A.S pour pouvoir accomplir ses formalités et recevoir du courrier. En cas de départ, l’adresse postale devra être modifiée car, passé un délai de 3 semaines, le courrier sera renvoyé, à l’expéditeur, s’il n’est pas réclamé.
3 - Utilisation du logement
Il est demandé, à chaque occupant, d’être raisonnable dans sa consommation d’eau et d’électricité. A défaut, un paiement des fluides consommés pourra être exigé.
a) Visites de personnes extérieures au dispositif
Pour la sécurité de tous, les visites, dans le logement, de personnes extérieures ainsi que la communication de l’adresse de l’appartement sont interdites.
b) Capacité d'hébergement
L’appartement est destiné à recevoir une personne adulte ou un couple accompagné de 1 à 2 enfants (un 3 ème éventuellement si en bas âge).
Tout hébergement supplémentaire à l'initiative de l’occupant est formellement interdit.
c) Voisinage
La tranquillité de chacun étant le devoir de tous, chaque occupant devra éviter toute nuisance dont la nature viendrait à gêner les autres occupants de l'immeuble et du quartier.
d) Hygiène et entretien
La présence d’un animal de compagnie est autorisée sous conditions qu’il bénéficie d’un
entretien et de soins adaptés pris en charge par son propriétaire.
L'entretien de l'appartement est obligatoire et indispensable. Chaque occupant entretient
quotidiennement son logement.
Chaque résident s’engage à maintenir son logement en parfait état de propreté.
De plus, il est strictement interdit :
o De modifier les installations existantes ;
o De réaliser des aménagements ou installations autres que ceux existants : l’occupant est seulement autorisé à ramener des effets personnels et des documents utiles à la résolution de ses difficultés
o De faire changer les serrures ou de poser des verrous.
o De faire sécher du linge aux fenêtres.
Tout manquement à l’ensemble de ces règles sera sanctionné.
Pour les raisons d'hygiène et particulièrement pour la sécurité de l’occupant, la Ville, en tant que détenteur du bail, a un droit d'accès inaliénable au logement pour effectuer des contrôles réguliers de l'usage, de l'entretien du logement, du matériel mis à disposition, ainsi que pour effectuer des travaux de réfection ou de réparation si nécessaire. te de la police
En cas de frais divers occasionnés par le séjour, la Ville se réserve le droit de conserver la caution pour couvrir ces frais annexes. En cas de départ inopiné, la Ville se réserve le droit de garder la caution pour couvrir les frais engendrés par la remise en état de l’appartement et l’évacuation des effets personnels laissés.
ARTICLE V – OBLIGATION DE DISCRETION
Pour des raisons de sécurité, l’occupant observera la plus stricte discrétion quant à
l’adresse du logement mis à sa disposition. En cas de non-respect de cette obligation, qui
entraine un déficit de sécurité pour l’occupant lui-même ainsi que pour les autres éventuels
occupants du logement, la Ville pourra résilier la présente convention.
ARTICLE VI - ALIMENTATION
L’occupant gère seul l’approvisionnement et la conception de ses repas. En cas de difficulté financière, il pourra saisir un travailleur social pour être aidé dans ses dépenses ou bénéficier de l’aide des associations caritatives.
ARTICLE VII – CONSIGNES DE SECURITE
Les numéros à retenir :
En cas d'incendie, d'accident... appelez les Sapeurs-pompiers au 18 En cas d'urgence médicale, appelez le Samu en composant le 15 Pour une infraction, un délit, une menace, contactez Police secours au 17 Vous pouvez aussi composer le 112 (d’un appareil téléphonique portable) pour alerter les secours.
Consignes en cas d’agression
En cas de violences et/ou d’agression qui nécessite l’intervention immédiate de la police : o Composez le numéro de police secours : 17
Consignes lors de risques électriques ou dégâts des eaux : o Prévenir la Ville pour qu’une réparation soit mandatée.
Date :
L’Occupant du logement (précédé de la mention « lu et approuvé »)