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Déliberation - 2023 20 conventionavec le cdg73 relative a ladhesion a la mission de mediation prealable obligatoire
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Loisieux.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 20 conventionavec le cdg73 relative a ladhesion a la mission de mediation prealable obligatoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 15/09/2023
République Française Regu en préfecture le 15/09/2023
COMMUNE DE LOISIEUX Publié le
ID : 073-217301472-20230908-2023 _20-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08/09/2023
Nombre de membres afférents au conseil municipal : 11
Nombre de membres en exercice : 11
Date de la convocation : 02/09/2023
Date d'affichage : 02/09/2023
Nom Présent Absent Pour Contre Abstention
GARIOUD Ch. x Ü x Ü Ü BLANCHET A. D Ci DA Ü 0 JACQUET P. DQ 0 Lx 0 0 LEGLISE S. [æ] D Ü CU PADEY G. Ü D Ü Ü C GONSETH G. El x CL] [] L] REVOL G. x 0 D Cl 0 MIGUET C. DA [1 D [] E] COTTAREL G-N Ü x Ü Li ALMAÏDA MH EX Ü D: Ü Cl BONASSI S. Ü D Ü Ü Ü
Pouvoirs : S. BONASSI à PJACQUET
L'an deux mil vingt-trois, le 08 du mois de juillet, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christian GARIOUD, Maire.
€. MIGUET est élue secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
DELIBERATION N° 2023-20
Objet : convention avec le Cdg73 relative à
l’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire
VU le code général de la fonction publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2, VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
VU le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Cdg73,
Monsieur le Maire Christian GARIOUD rappelle que par convention puis avenant la
commune a adhéré à la mission de médiation préalable obligatoire exercée, à titre
expérimental par le Cdg73, du 1° avril 2018 au 31 décembre 2021.
Il indique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1° janvier 2022,
par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Envoyé on prébclur b 15092023
Fepuen péteclu b 1609/2023
Puis &
ID: 72-2120 472-2022008-2029_20-DE Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023 7
. GENS Publié le
ID : 073-217301472-20230908-2023_20-DE
Le décret d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion
Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la liste exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l'employeur relatives à la rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé sans traitement, à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité, d'un congé parental ou d'un congé sans traitement, au classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation et à l'adaptation des postes de travail pour raison de santé.
Il est rappelé qu'au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d'une relation de confiance.
Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse que la voie contentieuse.
Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion professionnelle. Il fait preuve d'impartialité et de neutralité.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période expérimentale qu'une très large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.
Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d’un litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre par le Cdg. Ainsi, si l'agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.
Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d'adhésion dédiée.
Il est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal, de l'autoriser à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction. Envoyé on prébclur b 15092023
Fepuen péteclu b 1609/2023
Puis &
ID: 72-2120 472-2022008-2029_20-DE Envoyé en préfecture le 15/09/2023
Reçu en préfecture le 15/09/2023
Publié le
ID : 073-217301472-20230908-2023_20-DE
En conséquence, le 08/09/2023, après en avoir délibéré :
VU le code général de la fonction publique,
VU le code de justice administrative,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution
judiciaire,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation
préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,
VU le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire
proposée par le Cdg73,
APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le maire Christian GARIOUD à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire avec le Cdg73.
Fait à Loisieux
Le 08/09/2023 Envoyé on prébclur b 15092023
Fepuen péteclu b 1609/2023
Puis &
ID: 72-2120 472-2022008-2029_20-DE