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Acte - acte 2023 006 007 Convention avec le CDG73 relative a ladhesion a la mission de mediation prealable obligatoire 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2023 006 007 Convention avec le CDG73 relative a ladhesion a la mission de mediation prealable obligatoire 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
N° 2023/006/007
S «> ® PORTE DU COL 0 © DU PETIT SAINT-BERNARD / DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-trois, le 6 juillet,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents : Christelle BRIU, Christine CLEMENT, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Lionel ARPIN, Romain BOUVET, Michel CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Frédéric LIMBARINU, Alain MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Joël ARPIN, Corentin BOUCHER, Joëlle CAMPERS (pouvoir à Anne- Emmanuelle LECLERE), Michèle FERRARIS (pouvoir à Lionel ARPIN), Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY.
Secrétaire de séance : Christel MAILHÉ
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 12 - Votants : 14
Date de la convocation : le 29 juin 2023.
Date de publication : 13 juillet 2023 au 13 septembre 2023
M HOME EE EI III I
CONVENTION AVEC LE CDG 73 RELATIVE A L'ADHESION A LA MISSION
DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Monsieur Le Maire rappelle que par convention puis avenant la commune a adhéré à la
mission de médiation préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1% avril 2018 au 31 décembre 2021.
[l'indique que le dispositif de La MPO a été pérennisé, à compter du 1° janvier 2022, par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.
Le décret d’application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du
dispositif dans La fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux
recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une
collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230706-2023-006-007-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 Suite délibération n°2023-006-007 du 6 juillet 2023.
IL définit également les actes entrant dans le champ de La médiation préalable obligatoire
dont la liste exhaustive demeure inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un
recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables
prises par l'employeur relatives à La rémunération, au détachement, au placement en
disponibilité ou congé sans traitement, à La réintégration à l’issue d’un détachement, d’un
placement en disponibilité, d’un congé parental ou d’un congé sans traitement, au
classement lors d’un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation et à
l'adaptation des postes de travail pour raison de santé.
IL'est rappelé qu’au regard de la procédure juridictionnelle, La médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à La réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d’une relation de confiance.
Le règlement du litige s’effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et
coûteuse que la voie contentieuse.
Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à La
discrétion professionnelle. IL fait preuve d’impartialité et de neutralité.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation
intervenues au cours de la période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu
être résolue à l’amiable, dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement
nécessaires à La justice administrative. IL faut également souligner que la démarche de
médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.
Dès Lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir Le juge d’un
litige qui relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation
mise en œuvre par le CDG. Ainsi, si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif
refusera d'examiner la requête et transmettra Le dossier au médiateur compétent.
Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation
préalable obligatoire doivent signer, avec Le Cdg73, la convention d’adhésion dédiée.
IL est précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230706-2023-006-007-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023 Suite délibération n°2023-006-007 du 6 juillet 2023.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal, de l’autoriser à signer la convention
d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une
durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VU Le code général de la fonction publique,
VU le code de justice administrative,
VU La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 25-2,
VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,
VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à La procédure de médiation préalable
obligatoire applicable à certains litiges de La fonction publique et à certains litiges sociaux,
VU le projet de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire
proposée par le Cdg73,
> APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de
médiation préalable obligatoire avec le Cdg73.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Christel MAILHÉ
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20230706-2023-006-007-DE
Date de télétransmission : 12/07/2023
Date de réception préfecture : 12/07/2023