Procès Verbal - pv cm 02 04 2026

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Procès Verbal - pv cm 02 04 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Thégra. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 02 04 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports, COMMUNE DE THÉGRA -PROCÈS-VERBAL

Nombre de membres en

exercice : 11

Présents : 11

Séance du jeudi 02 avril 2026

Le jeudi 02 avril 2026, à 20 heures 00 , le conseil municipal de

Thégra, convoqué le 24 mars 2026, s'est réuni sous la présidence de

Thierry CHARTROUX, Maire.

Présents : Thierry CHARTROUX, Martial BROUQUI, Cécile THAMIE, Didier TOURNEMINE, Didier BARGUES, Jean-Luc BARRAT, Céline BERGUES, Viviane CASSAGNE, Sophie DACHARY, Hélène DUMONT, Florian TOPER

Excusés et ayant donné délégation respective :

Secrétaire : Didier TOURNEMINE

Introduction : demande de Thierry CHARTROUX de rajouter à l'ordre du jour les délibérations : - RENOUVELLEMENT ET PROPOSITION MEMBRES COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - DEMANDE SCI DU CHATEAU DE THEGRA DE TITRE DE PROPRIETE SUR PARCELLE AI 0098 Votes favorables, à l'unanimité des membres présents, pour en délibérer dans cette même séance.

NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE (N°DE_2026_015)

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- NOMME Didier TOURNEMINE, secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 20 MARS 2026 (N°DE_2026_016)

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l'intégralité le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

DESIGNATION DELEGUES AU SEIN DE LA COMMISSION DE BASSIN OUYSSE-CAUSSE DE GRAMAT DU SMDMCA (N°DE_2026_017)

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Le syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère aval (SMDMCA) met en œuvre la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) depuis sa création en 2020. La GEMAPI est une compétence obligatoire des communautés de communes et d’agglomération, transférée au SMDMCA.

Ce syndicat s’appuie, en dehors des instances classiques (bureau et comité syndical) sur descommissions de bassin versant composées de conseillers municipaux. Ces commissions permettent de maintenir un lien direct avec les acteurs locaux sur les enjeux liés à la GEMAPI.

Il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant par commission. Il est possible de nommer les mêmes délégués pour chacune des commissions.

Considérant que le territoire de la commune de Thégra est couvert par la commission de bassin OUYSSE-CAUSSE DE GRAMAT ;

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-de désigner les délégués appelés à représenter la commune auprès du SMDMCA, comme suit :

Commission de bassin versant de OUYSSE-CAUSSE DE GRAMAT

· M. BARGUES Didier, comme délégué titulaire.

Domicilié «194 Route de Pouzalgues » – 46500 THÉGRA - 06.14.95.51.96 - didierbargues46@gmail.com

. Mme DUMONT Hélène, comme déléguée suppléante.

Domiciliée «215 Boucle de Monbillet » – 46500 THÉGRA - 06.76.4584.86 - hdumont.mairie@gmail.com

DESIGNATION DELEGUES SYNDICAUX : TERRITOIRE D'ENERGIES DU LOT (FDEL) (N°DE_2026_018)

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

M. le Maire expose aux conseillers qu’en application des dispositions de l’article L 5211-8 du code des Collectivités Territoriales, le mandat des délégués du Conseil Municipal au sein des Comités des syndicats intercommunaux auxquels adhère la commune, prend fin lors de l’installation du nouveau Comité.

Il convient en conséquence de désigner les délégués du Conseil Municipal au sein de la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL) en application de l’article L5711-1 du CGCT modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 31.

Il est rappelé que le nombre de ces délégués est fixé par l’article 5 des statuts de la FDEL votés le 26 mars 2018, à savoir un délégué par commune de moins de 1.000 habitants, deux pour 1.000 ou plus (Population totale).

Après examen, le Conseil Municipal décide de désigner :

Déléguée titulaire :

- Mme THAMIE Cécile

Domiciliée "404 Route de Jouandou" 46500 THEGRA - 06.77.81.15.04 - cecile.laurent46@orange.fr

Délégué suppléant :

- M. TOURNEMINE Didier

Domicilié "714 Boucle de Monbillet" 46500 THEGRA - 06.66.28.11.48 - didier.babeth@wanadoo.fr

DELEGUES PARC NATUREL REGIONAL DES CAUSSES DU QUERCY (N°DE_2026_019)

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1868 en date du 8 décembre 1999 portant création du Parc Naturel Régionaldes Causses du Quercy,

Conformément à l’article 9 des statuts du Syndicat mixte,

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès du Parc Naturel Régional des Causses du Quercy,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de désigner les délégués appelés à représenter la commune auprès du Parc Naturel Régional des Causses du Quercy, comme suit :

M. TOURNEMINE Didier , comme délégué titulaire.

Domicilié «.714 Boucle de Monbillet – 46500 THÉGRA - 06.66.28.11.48 - didier.babeth@wanadoo.fr

 Mme DUMONT Hélène, comme déléguée suppléante.

Domiciliée «215 Boucle de Monbillet » – 46500 THÉGRA - 06.76.45.84.86 - hdumont.mairie@gmail.com

DELEGUES ET REFERENT S.Y.D.E.D. LOT (N°DE_2026_020)

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Vu les articles L2224-32 et L2224-38 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° DAICL/2008/66 en date du 1er avril 2008 portant création du S.Y.D.E.D.,

Vu l’article 7.1.2 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Conformément aux règles de représentativité prévues dans les statuts du SYDED du Lot, chaque commune ou groupement de communes adhérent est représenté par 1 référent environnement,,

Conformément aux règles de représentativité prévues dans les statuts du SYDED du Lot, chaque commune ou groupement de communes adhérent est représenté par 1 délégué titulaire par réseau de chaleur.

Ainsi, notre collectivité sera représentée au SYDED par 1 délégué titulaire et son suppléant, appelé à siéger en cas d’empêchement du titulaire.

ll convient donc de procéder au vote. Le Maire demande à l’assemblée que les personnes qui le souhaitent, fassent acte de candidature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de désigner :

COLLÈGE BOIS ÉNERGIES ET DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

La déléguée titulaire est Mme CASSAGNE Viviane

Domiciliée «58, Rue des Bruyères » - 46500 THÉGRA - 07.89.43.25.94 - vivcassagne@gmail.com

La déléguée suppléante est Mme BERGUES Céline

Domiciliée «1227 Route de Prouziers» - 46500 THÉGRA - 06.83.35.35.45- celinebergues@gmail.com

RÉFÉRENT ENVIRONNEMENT

La référente est Mme CASSAGNE Viviane.

Domiciliée «58, Rue des Bruyères » - 46500 THÉGRA - 07.89.43.25.94 - vivcassagne@gmail.comEt transmet cette délibération au Président du S.Y.D.E.D. du Lot.

DESIGNATION DELEGUES AU SEIN DE l'Agence de GEstion et Développement Informatique' (A.GE.D.I.) (N°DE_2026_021)

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à la suite de son élection en date du 2 mars 2026 il est nécessaire de désigner, conformément à l’article 7 des statuts de l’A.GE.DI., un délégué au sein de l’assemblée spéciale du syndicat.

La collectivité, relevant du collège n°1, doit désigner 1 délégué titulaire et 1 suppléant parmi ses membres.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DESIGNE M. CHARTROUX Thierry :

• domicilié "710 Route de Goudounet" 46500 THEGRA,

• Tél. portable : 06.63.99.70.21

• Mail : chart.thierry@gmail.com

comme délégué titulaire de la collectivité au sein de l’assemblée spéciale du syndicat mixte ouvert A.GE.D.I. conformément à l’article 10 des statuts.

DESIGNE : Mme THAMIE Cécile

• domiciliée "404 Route de Jouandou" 46500 THEGRA,

• Tél. portable : 06.77.81.15.04

• Mail : cecile.laurent46@orange.fr

comme déléguée suppléante de la collectivité au sein de l’assemblée spéciale du syndicat mixte ouvert A.GE.D.I. conformément à l’article 10 des statuts.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires pour faire connaître au syndicat la présente décision.

REPRESENTANTS SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'AMENAGEMENT ET D'INGENIERIE DU LOT (N°DE_2026_022)

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Vu les statuts du « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot » ;

Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’adhésion de la collectivité au « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot »

Vu la séance d’installation du conseil en date du 20 mars 2026,

Vu les statuts du SDAIL modifiés à compter du 1er avril 2026,

Il est proposé au Conseil Municipal de déléguer 1 titulaire et 1 suppléant au sein du "Syndicat Départemental d'Aménagement et d'Ingénierie du Lot".

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• de désigner comme représentant titulaire à l'assemblée générale :M. BROUQUI Martial - domicilié : 446 Route de prouziers 46500 THEGRA - Tél. 06.24.40.70.58 - martial.brouks@hotmail.fr

et comme suppléant :

M. TOURNEMINE Didier - domicilié : 714 Boucle de Monbillet - Tél. 06.66.28.11.48 - didier.babeth@wanadoo.fr

• d'autoriser le Maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne mise en oeuvre de ce projet.

DELEGUES COMMISSION APPELS D'OFFRES Commune de Thégra (N°DE_2026_023)

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

En application des dispositions contenues au Code des Marchés Publics et conformément aux règles prévues à l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la désignation des membres de la Commission d'appel d'offres à la représentation proportionnelle, le Conseil municipal désigne, en complément du Maire, Thierry CHARTROUX :

Trois MEMBRES TITULAIRES

M. CHARTROUX Thierry

M. BROUQUI Martial

M. TOURNEMINE Didier

Leurs Trois MEMBRES SUPPLÉANTS Respectifs

Mme THAMIE Cécile

Mme DACHARY Sophie

Mme BERGUES Céline

DELEGUES SYNDICAT MIXTE SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE THEGRA-LAVERGNE (N°DE_2026_024)

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 janvier 1996 portant création du SIVU de l’Animation Péri-Scolaire,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mai 2013 portant modification des statuts du Syndicat Mixte Scolaire et Périscolaire du R.P.I. Thégra-Lavergne,

Vu l’article 6 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués,

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 fixant le nombre de 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour la commune de Thégra au sein du Syndicat Mixte Scolaire et Périscolaire du R.P.I. Thégra-Lavergne,

Considérant qu’il convient de désigner 4 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat Mixte Scolaire et Périscolaire du R.P.I. Thégra-Lavergne,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,Premier tour de scrutin

Le vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants : 11

Abstention : 0

Suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

• M. TOPER Florian : onze voix (11 voix)

Domicilié «41, Boucle du Claux de Miquial » - 46500 THÉGRA - 06.81.84.55.88 - topflo46.@gmail.com

• Mme DACHARY Sophie : onze voix (11 voix)

Domiciliée «29 Place du Mas de Bergues » - 46500 LAVERGNE - 06.75.37.15.25 - dachary.sophie@gmail.com

• Mme CASSAGNE Viviane : onze voix (11 voix)

Domiciliée «58 Rue des Bruyères» - 46500 THÉGRA - 07.89.43.25.94 - vivcassagne@gmail.com

• Mme THAMIE Cécile. : onze voix (11 voix)

Domiciliée «404 Route de Jouandou » - 46500 THÉGRA - 06.77.81.15.04 - cecile.laurent46@orange.com

• M. BARGUES Didier : onze voix (11 voix)

Domicilié «194 Route de Pouzzalgues » - 46500 THÉGRA - 06.14.95.51.96.... - didierbargues46@gmail.com

• Mme DUMONT Hélène. : onze voix (11 voix)

Domiciliée «215 Boucle de Monbillet » - 46500 THÉGRA - 06.76.45.84.86 - hdumont.mairie@gmail.com

M. TOPER Florian ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée délégué.

Mme DACHARY Sophie ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée.

Mme CASSAGNE Viviane ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée.

Mme THAMIE Cécile ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée.

M. BARGUES Didier ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

Mme DUMONT Hélène ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée.

DESIGNE :

Les délégués titulaires :

A : M. TOPER Florian

B : Mme DACHARY Sophie

C : Mme CASSAGNE Viviane

D : Mme THAMIE Cécile

Les délégués suppléants :

A : M. BARGUES Didier

B : Mme DUMONT Hélène

Transmission de cette délibération au président du Syndicat Mixte Scolaire et Périscolaire duR.P.I. Thégra-Lavergne.

DELEGUES SYNDICAT MIXTE DU LIMARGUE ET SEGALA (N°DE_2026_025)

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 novembre 1994 portant création et vu l'arrêté préfectoral n° DEL/2019/062 en date du 20-12-2019 modifiant les statuts du Syndicat Mixte du Limargue et Ségala

Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès du Syndicat Mixte du Limargue et Ségala,

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués,

Premier tour de scrutin

Le vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants : 11

Abstention : 0

Suffrages exprimés : 11

Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

• M. BARRAT Jean-Luc : onze voix (11 voix)

Domicilié «Forges» – 46500 MIERS - 06.30.40.56.77 - jeanluc.barrat46@gmail.com

• M. BROUQUI Martial : onze voix (11 voix)

Domicilié «446 Route de Prouziers.» – 46500 THÉGRA - 06.24.40.70.58 - martial.brouks@hotmail.com

M. BARRAT Jean-Luc., ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

M. BROUQUI Martial, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué.

DÉSIGNE :

Le délégué titulaire est BARRAT Jean-Luc

Le délégué suppléant est BROUQUI Martial.

Transmission de cette délibération au président du Syndicat Mixte du Limargue et Ségala.

RENOUVELLEMENT ET PROPOSITION MEMBRES COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (N°DE_2026_026)

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

En vertu de l’article 1650 du Code général des impôts, il doit être, dans chaque commune, institué une Commission communale des impôts directs (CCID).

Les membres de cette Commission sont désignés par le directeur des services fiscaux, cependant il appartient au Conseil municipal de proposer une liste des contribuables répondant auxconditions exigées par le Code général des impôts.

La CCID doit être constituée dans les 2 mois qui suivent le renouvellement du Conseil municipal.

Le nombre de membres composant la CCID dépend de l’importance de la commune. En l’occurrence, pour les communes de moins de 2000 habitants, elle est composée par le Maire, Président et de 12 commissaires.

Les conditions exigées par le Code général des impôts pour être membre d’une CCID sont les suivantes : notamment :

- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,

- avoir au moins 18 ans,

- jouir de ses droits civils,

- être inscrit sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune (T.H., T.F., C.F.E.),

- être familiarisé avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Il est demandé au conseil municipal de dresser une liste comportant suffisamment de noms afin que le directeur des services fiscaux puisse désigner les commissaires et leurs suppléants (en nombre égal à celui des commissaires), en nombre double, à savoir 24 propositions.

Après avoir décidé, à l’unanimité, de renoncer au scrutin secret, le conseil municipal désigne, à l’unanimité, 24 propositions de personnes pour constituer la liste jointe en annexe.

DEMANDE SCI DU CHATEAU DE THEGRA DE TITRE DE PROPRIETE SUR PARCELLE AI 0098 REJETTEE PAR LA COMMUNE (N°DE_2026_027)

Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Thierry CHARTROUX donne connaissance au conseil municipal d'un courrier de la SCI DU CHATEAU DE THEGRA du 10-03-2026 (copie en annexe de la présente) accompagné, premièrement, de pièces d'archives communales (délibérations du conseil municipal de 1897 et 1898), indiquant, deuxièmement, prouver que la SCI DU CHATEAU a eu possession d'une propriété dont la commune est aujourd'hui propriétaire (parcelle AI 0098) et demandant, troisièmement, sa régularisation pour restitution.

Après avoir eu un résumé explicite du Maire, le conseil municipal :

• sur la base de ces données, répond ainsi à cette demande qu'il n'y a pas lieu de débattre ou de contester du titre de propriété de la parcelle AI 0098, ni de valider un quelconque document d'arpentage modifiant l'emprise du périmètre communal,

• délègue Monsieur le Maire pour adresser un courrier avec AR pour informer la SCI DU CHATEAU DE THEGRA de ces dispositions.

POINTS DIVERS

MAISON DE JEAN A DRELE

Martial BROUQUI signale que des travaux extérieurs (changement de la haie d'arbustes et arrachage d'un noyer très affaibli) et intérieurs (peintures) sont en cours de réalisation. Les agents techniques vont être mis à contribution pour permettre de proposer ce logement à la location avant fin avril. Cécile THAMIE examine les demandes déposées depuis 2 mois et effectue les visites avant de sélectionner les futurs locataires fournissant les dossiers les plus adaptés pour ce T4.TERRAIN EN COURS DE VENTE : PARCELLE LIMITROPHE A LA LAGUNE

Jean-Luc BARRAT signale que l'ancienne parcelle de M. BERGOUGNOUX, ayant été utilisée pour le passage de gros engins au cours des travaux antérieurs d'épandage des boues de la lagune, est en cours de vente. Thierry CHARTROUX émet la possibilité de demander aux futurs acquéreurs la possibilité d'établir une convention fixant un droit de passage, dans l'éventualité de gros travaux nécessitant l'utilisation d'un tel accès.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

Les conseillers municipaux, Le secrétaire, Le maire,