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unknown - DOB 2017
Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Plouarzel.
Lien du pdf (unknown - DOB 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
COMMUNE DE PLOUARZEL
RAPPORT POUR LE DÉBAT
D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
ANNÉE 2017
Envoyé en préfecture le 09/03/2017
Reçu en préfecture le 09/03/2017
Affiché le
ID : 029-212901771-20170306-2017DCM026-DE
2
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE ........................................................................................................................................ 3
PREMIÈRE PARTIE : DONNÉES GÉNÉRALES .......................................................................... 4
2ème PARTIE : RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE ............................................................................. 6
3ème PARTIE : LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET LÉGISLATIF .............................................. 14
4ème PARTIE : LES ORIENTATIONS 2017 ....................................................................................... 18
5ème PARTIE : PROSPECTIVE 2017-2019 ..................................................................................... 20
CONCLUSION .................................................................................................................................... 24
Envoyé en préfecture le 09/03/2017
Reçu en préfecture le 09/03/2017
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PRÉAMBULE
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat a lieu en Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant le vote de celui-ci (article 12 de la Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République).
Ce débat ne donne pas lieu à un vote mais une délibération en prend acte.
Son objet est d’assurer une bonne information des conseillers municipaux et des habitants sur les choix budgétaires.
L’ordonnance du 26 août 2005 est venue compléter ces principes généraux en précisant : - que le débat porte sur les engagements pluriannuels envisagés
- que les modalités d’organisation du D.O.B. soient fixées dans le règlement intérieur du Conseil - que le débat soit l’occasion de présenter une véritable prospective financière.
Ce débat d’orientation budgétaire (DOB) permet :
- de faire le point sur la situation financière du budget,
- d’exposer l’évolution prévisible des variables (concours extérieurs, obligations et normes réglementaires, investissements, fiscalité, service de la dette, ...),
- de resituer le budget à venir dans un contexte pluriannuel et de définir une stratégie financière cohérente avec la préservation de la solvabilité,
- de discuter des priorités du budget primitif.
Le Titre IV de la Loi du 7 août 2015 portant « Nouvelle organisation territoriale de la République » vient apporter quelques modifications aux obligations des collectivités ; il est consacré à la « transparence et responsabilité financières des collectivités territoriales » (article 107) :
- un rapport doit être établi pour servir de support au DOB ;
- le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres ; - lorsqu’un site internet de la commune existe, le rapport adressé au conseil à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires devra être mis en ligne.
Ce dossier va permettre, d’une part, de mesurer les conséquences des choix de gestion réalisés, mais également d’évaluer les capacités d’investissement de la Commune pour les années à venir. Ce débat d'orientation budgétaire concerne également les budgets annexes liés au budget principal.
Dans cette perspective, ce document comporte cinq parties :
Des données générales
Une rétrospective financière
Un tableau rapide du contexte économique et législatif
Les orientations pour 2017
Hypothèse prospective (années 2017-2019).
Envoyé en préfecture le 09/03/2017
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PREMIÈRE PARTIE : DONNÉES GÉNÉRALES
DÉMOGRAPHIE
Depuis 1992 la population a progressé de 1727 habitants soit +84,20%. On note un ralentissement de la progression, en raison de l’impact de la crise économique (moins de permis de construire délivrés, rapprochement des ménages du bassin d’emploi, ...).
LA VIE ÉCONOMIQUE
La municipalité mène depuis de nombreuses années une politique destinée à affirmer la vocation de pôle de vie de la commune.
Cela s’est traduit par un programme soutenu de création d’équipements :
- Nouvelle mairie ;
- Lotissements communaux, relayés ensuite par des lotissements privés ;
- Maison de l’enfance ;
- Médiathèque ;
- Extension de l’école publique, création d’une cuisine centrale et de deux restaurants scolaires ; - Espaces commerciaux ;
- Équipements sportifs et de loisirs ;
2051
2519
3134
3455 3505
3686
3730 3790
3778
2334
2737
3428
3715 3812
4042
4085 4150
4145
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
1992 1997 2002 2007 2012
évolution de la population 1992-2016
population totale population DGF
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5
- Densification urbaine, avec construction de logements en opérations denses (ex : ZAC de Kreizh Arzhel) ;
- Création d’un pôle médical.
Cette politique porte ses fruits :
- Installation récente de nouveaux commerces en centre bourg : auto-école, photographe, boucher-charcutier, poissonnier, marchande de fruits et légumes, restaurant ;
- Succès de la ZAC de Kreizh Arzhel, ouverte à la mixité sociale.
La densification de l’habitat à proximité des cœurs de bourgs se poursuit :
- Reconquête des friches urbaines et bâtiments en état d’abandon ;
- Nouveaux lotissements en 2016 : Lamotte, nexcity
FISCALITÉ – PRODUIT FISCAL
taux d'imposition communaux
2014 2015 2016
Taux Taxe d’Habitation (TH) 20,15% 20,35% 20,35%
Taux Foncier Bâti (FB) 27,27% 27,55% 27,55%
Taux Foncier non bâti (FNB) 46,67% 46,67% 46,67%
bases nettes d'imposition
€ 2014 2015 2016
Base nette TH 3 892 727 4 103 720 4 059 885
Base nette FB 2 756 302 2 838 227 2 890 022
Base nette FNB 289 225 297 665 294 905
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2ème PARTIE : RÉTROSPECTIVE FINANCIÈRE
Cette analyse a pour objectif de retracer, les principales évolutions des recettes et des dépenses afin d'en identifier les causes, et ainsi évaluer la santé financière de la Commune fin 2016, en constatant les grands équilibres à travers les principaux indicateurs de gestion comparés sur la période.
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
L’ÉPARGNE
CHAINE DE L'EPARGNE
CHAINE DE L'EPARGNE
€ 2014 2015 2016
Produits de fonctionnement courant 3 417 544 3 594 122 3 570 846
- Charges de fonctionnement courant 2 536 468 2 546 727 2 533 222
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 881 076 1 047 395 1 037 624
+ Solde exceptionnel large 1 180 10 049 -29 573
= Produits exceptionnels larges* 4 763 57 428 12 284
- Charges exceptionnelles larges* 3 583 47 379 41 857
= EPARGNE DE GESTION (EG) 882 256 1 057 444 1 008 051
- Intérêts 263 648 256 701 227 750
= EPARGNE BRUTE (EB) 618 608 800 743 780 301
- Capital 485 799 506 848 527 454
= EPARGNE NETTE (EN) 132 809 293 895 252 847
* y compris financiers hors intérêts (produits et charges) et provisions réelles (dotations et reprises)
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LA DETTE
L’ENCOURS
Encours et délai d'extinction de la dette
ENCOURS DE DETTE AU 31/12
€ 2014 2015 2016
= Encours corrigé 5 839 295 5 710 583 5 353 147
/ Epargne brute 618 608 800 743 780 301
= Encours corrigé / Epargne brute 9,4 7,1 6,9
DUREE APPARENTE DE LA DETTE
€ 2014 2015 2016
Encours corrigé de la dette (au 01/01) 5 811 145 5 839 295 5 710 583
Capital 485 799 506 848 527 454
Encours corrigé / Capital (années) 12,0 11,5 10,8
L’ANNUITÉ
Ratios
ANNUITE DE LA DETTE
€ 2014 2015 2016
Capital 485 799 506 848 527 454
Intérêts 263 648 256 701 227 750
Annuité de la dette 749 447 763 549 755 204
RATIOS DE LA DETTE
2014 2015 2016
Annuité de dette / Épargne de gestion 84,9% 72,2% 74,9%
Annuité de dette / Produits fct 21,9% 20,9% 21,1%
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L’INVESTISSEMENT
FINANCEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE
€ 2014 2015 2016
Dépenses d'équipement 970 779 849 350 789 387
Dépenses directes d'équipement 970 779 849 350 788 048
Dépenses indirectes (FdC et S.E.) 0 0 1 339
Opérations pour cpte de tiers (dép) 0 0 0
Dépenses financières d'investissement 0 0 0
Remboursement anticipé 0 0 0
Dép d'inv hors annuité en capital 970 779 849 350 789 387
Financement de l'investissement 1 025 950 933 643 883 940
EPARGNE NETTE 132 809 293 895 252 847
Ressources propres d'inv. (RPI) 272 492 191 561 324 119
FCTVA 95 760 45 878 100 407
Produits des cessions 109 660 4 161 133 160
Diverses RPI 67 072 141 522 90 552
Opérations pour cpte de tiers (rec) 0 0 0
Fonds affectés (amendes, ...) 15 206 7 185 6 469
Subventions yc DGE / DETR 166 643 110 002 150 505
Emprunt 438 800 331 000 150 000
Variation de l'excédent global 55 171 84 292 94 553
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LE FONCTIONNEMENT
LES CHARGES
CHARGES DE FONCTIONNEMENT : MONTANT
€ 2014 2015 2016
Charges fct courant strictes 2 524 685 2 536 024 2 522 096
Charges à caractère général 897 478 863 943 891 962
Charges de personnel 1 144 759 1 174 785 1 091 897
Autres charges de gestion courante 482 448 497 296 538 237
Autres charges fct courant 0 0 0
Atténuations de produits 11 783 10 703 11 126
Charges de fonctionnement
courant 2 536 468 2 546 727 2 533 222
Charges exceptionnelles larges 3 583 47 379 41 857
Charges de fct hors intérêts 2 540 051 2 594 106 2 575 079
Intérêts 263 648 256 701 227 750
Charges de fonctionnement 2 803 699 2 850 807 2 802 829
Charges de fonctionnement : évolution nominale
Moy. 2015/14 2016/15
Charges fct courant strictes -0,1% 0,4% -0,5%
Charges à caractère général -0,3% -3,7% 3,2%
Charges de personnel -2,3% 2,6% -7,1%
Autres charges de gestion courante 5,6% 3,1% 8,2%
Autres charges fct courant s.o. s.o. s.o.
Atténuations de produits -2,8% -9,2% 4,0%
Charges de fonctionnement courant -0,1% 0,4% -0,5%
Charges exceptionnelles larges 241,8% n.s. -11,7%
Charges de fct hors intérêts 0,7% 2,1% -0,7%
Intérêts -7,1% -2,6% -11,3%
Charges de fonctionnement 0,0% 1,7% -1,7%
* y compris frais financiers hors intérêts (66 - 6611)
Envoyé en préfecture le 09/03/2017
Reçu en préfecture le 09/03/2017
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10
Charges de fonctionnement : évolution réelle
Moy. 2015/14 2016/15
Charges fct courant strictes -0,5% 0,4% -1,5%
Charges à caractère général -0,8% -3,7% 2,2%
Charges de personnel -2,8% 2,6% -8,0%
Autres charges de gestion
courante 5,1% 3,1% 7,2%
Autres charges fct courant s.o. s.o. s.o.
Atténuations de produits -3,3% -9,2% 2,9%
Charges de fonctionnement
courant -0,6% 0,4% -1,5%
Charges exceptionnelles larges 240,1% n.s. -12,5%
Charges de fct hors intérêts 0,2% 2,1% -1,7%
Intérêts -7,5% -2,6% -12,2%
Charges de fonctionnement -0,5% 1,7% -2,7%
Inflation budgétaire 0,50% 0,00% 1,00%
LES PRODUITS DU DOMAINE COMMUNAL
PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
€ 2014 2015 2016
Produits fonctionnement courant stricts 3 377 228 3 536 880 3 461 553
Impôts et taxes 1 889 622 1 993 314 2 010 549
Contributions directes 1 674 400 1 758 273 1 760 685
Dotation communautaire reçue 36 877 34 710 29 901
Attribution FPIC 49 127 67 747 81 288
Solde impôts et taxes 129 218 132 584 138 675
Dotations et participations 993 475 1 069 989 974 236
DGF 766 937 764 338 718 115
Compensations fiscales 62 346 61 944 49 854
Dotation communautaire reçue 0 7 700 0
Solde participations diverses 164 192 236 007 206 267
Autres produits de fct courant 494 131 473 577 476 768
Produits des services 357 233 351 669 346 798
Travaux en régie 53 164 33 000 50 000
Produits de gestion 83 734 88 908 79 970
Atténuations de charges 40 316 57 242 109 293
Produits de fonctionnement courant 3 417 544 3 594 122 3 570 846
Produits exceptionnels larges 4 763 57 428 12 284
Produits financiers divers 0 0 17
Produits exceptionnels 4 763 57 428 12 267
Produits de fonctionnement 3 422 307 3 651 550 3 583 130
Envoyé en préfecture le 09/03/2017
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11
DGF, Fonds de Péréquation et Compensations fiscales
€ 2014 2015 2016
Dotation forfaitaire (DF) 490 058 435 700 372 405
Effet variation de population 4 204 5 670 -436
Contribution RFP -23 369 -60 028 -62 859
+ Dotation aménagement (DSU, DSR, DNP) 276 879 328 638 345 710
dont DSR 120 668 156 162 182 074
dont DNP 156 211 172 476 163 636
= DGF (A) 766 937 764 338 718 115
FDTP 0 0 0
+ FPIC 49 127 67 747 81 288
= Fonds de péréquation (B) 49 127 67 747 81 288
Compensations fiscales (C) 62 346 61 944 49 854
DOTATIONS (A) + (B) + (C) 878 410 894 029 849 257
Envoyé en préfecture le 09/03/2017
Reçu en préfecture le 09/03/2017
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12
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Produits de fonctionnement (détail) : montant
€ 2014 2015 2016
Produits des services 476 520 311 949 310 796
Redevances assainissement 424 251 298 788 299 413
70612 Taxes raccordement 52 269 13 160 9 383
7068 Contrôle avant vente 0 0 2 000
Autres produits de gestion courante 1 551 0 1
Produits de fonctionnement courant 478 071 311 949 310 797
Produits exceptionnels larges 0 0 0
Produits de fonctionnement 478 071 311 949 310 797
Charges de fonctionnement (détail) : montant
€ 2014 2015 2016
Charges à caractère général 2 385 3 562 6 540
6061 fournitures non stockables (eau, énergie) 1 368 1 216 1 405
6063 fournitures entretien, petit équipement 183 212 12
6068 autres matières et fournitures 0 76 29
617 études et recherches 0 0 1 989
622 rémunérations intermédiaires honoraires 0 0 2 300
626 frais postaux 834 928 805
627 Autres 0 1 130 0
Charges de personnel 39 500 40 000 20 000
Participation CCPI assainissement 149 569 110 623 136 328
Charges fct courant diverses (hydreas) 0 8 974 6 984
Charges de fct courant 191 454 163 159 169 852
Charges exceptionnelles larges 0 62 030 19 120
Charges de fct hs intérêts 191 454 225 189 188 972
Intérêts 80 125 72 375 59 369
Charges de fonctionnement 271 579 297 564 248 341
€ 2014 2015 2016
Recettes d'investissement 294 543 883 728 338 804
Recettes réelles non reclassées (hors 1068) 52 278 737 088 96 949
Affectation du résultat (1068) N-1 37 000 37 000 124 000
Excédent reporté 92 065 0 0
Recettes d'ordre (amortissements) 113 200 109 640 117 853
Dépenses d'investissement 328 580 1 035 502 465 074
Dépenses réelles non reclassées 278 480 949 635 261 471
Déficit reporté N-1 0 34 037 151 773
Dépenses d'ordre 50 100 51 830 51 830
Résultat d'investissement -34 037 -151 774 -126 270
dont résultat d'investissement de l'année -163 102 -154 737 -98 497
dont résultat reporté (yc1068) 129 065 2 963 -27 773
Envoyé en préfecture le 09/03/2017
Reçu en préfecture le 09/03/2017
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13
BUDGET SPIC CRÈCHE L’ÎLE AUX ENFANTS
Ce budget ne comporte pas de section d’investissement.
Envoyé en préfecture le 09/03/2017
Reçu en préfecture le 09/03/2017
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14
3ème PARTIE : LE CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET
LÉGISLATIF
Un glossaire des abréviations figure au bas de la page 15
LA RÉFORME TERRITORIALE a un impact fort pour les collectivités territoriales, qui perdurera jusqu’à la fin du mandat.
La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 confie de nouvelles compétences aux régions, aux intercommunalités et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Il s'agit du troisième volet de la réforme des territoires.
LA LOI DE FINANCES POUR 2017
Le projet de Loi de Finances pour 2017 a été promulguée le 29 décembre 2016. Elle a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016.
Hypothèse de croissance
La Loi de finances pour 2017 s’appuie sur une prévision de croissance de 1,5% pour l’année 2017. Pour 2016, les dernières prévisions avoisinent 1,2%.
Le Haut Conseil des finances publiques juge l’hypothèse d’une croissance de 1,5% en 2017 « optimiste compte tenu des facteurs baissiers qui se sont matérialisés ces derniers mois (atonie persistante du commerce mondial, incertitudes liées au Brexit et au climat politique dans l’Union européenne et dans le monde, conséquences des attentats notamment sur l’activité touristique...) ».
Prévisions de déficit public
Les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016
Envoyé en préfecture le 09/03/2017
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15
confirment la prévision de déficit nominal de 2,7% en 2017soit 69,3 milliards d’euros, après 3,3% en 2015.
L’objectif affiché par l’État est une maîtrise de l’évolution de la dépense publique afin de limiter à la fois le niveau de déficit mais aussi et dans le même temps le niveau des prélèvements obligatoires.
L’État représentait 87% du déficit public 2011. Il a contribué à 70% de la diminution de celui-ci entre 2011 et 2015. Dans le même temps, les administrations publiques locales représentaient 1% du déficit 2011 et ont contribué à hauteur de 5% de la diminution de ce déficit.
Taux d’inflation
Le taux d’inflation pour 2016 est de 0,4% (pour une prévision de la Loi de finances de 1%). L’inflation se redresserait en 2017 pour atteindre 0,8%. Cette évolution dépendra aussi encore de l’évolution du coût des produits énergétiques. Cette estimation est globalement partagée par les différentes institutions économiques et financières.
Valeurs locatives cadastrales
Les valeurs locatives cadastrales sont revalorisées de 0,4% pour 2017.
Dotation globale de fonctionnement, poursuite de la baisse et annulation de la réforme
La Loi de Fiances traduit les engagements pris par le Président de la république lors du dernier congrès des maire au printemps 2016 : les collectivités vont faire face à une troisième année consécutive de baisse de leurs dotations, qui sera toutefois moins importante qu’en 2015 et 2016 : 2,63 milliards d’euros au lieu des 3,67 milliards envisagés initialement.
Concrètement cela signifie une division par deux de la diminution qui était envisagée en 2017 des dotations du bloc communal.
Les collectivités locales ont été pleinement associées aux efforts de redressement des comptes publics, via une baisse de 11 Md€ des concours de l’État en 4 ans (2014/2017). Pour 2017, la contribution au redressement des comptes publics (CRFP) est maintenue mais adaptée à la situation de chaque catégorie de collectivité.
La contribution au redressement des finances pour la commune serait de -33 300€ en 2017 soit -179 540€ depuis 2014 (début de la réforme).
Dans l’immédiat, le gouvernement renonce à réformer la DGF. L’article 150 du PLF 2016 qui devait entrer en vigueur en 2017 et restructurer la DGF est purement et simplement supprimé.
Envoyé en préfecture le 09/03/2017
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L’objectif est de faire figurer de nouvelles dispositions dans un projet de loi de financement des collectivités territoriales à venir, afin d’apporter aux collectivités plus de lisibilité sur leurs perspectives budgétaires.
Mais la suppression de cet article signifie-t-il pour autant un abandon définitif du projet de réforme ?
Le montant de la DGF inscrit dans l’article 15 du PLF 2017 est donc de 30,86 milliards d’euros. En 4 ans plus du quart de ka DGF aura disparu ; elle s’élevait en effet à 41,5 milliards d’euros en 2013. À cet égard certains observateurs
La péréquation horizontale plafonnée à 1Md€ : le FPIC
L’objet du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est d’assurer une péréquation horizontale entre les collectivités territoriales et leurs groupements : les plus riches versant aux plus pauvres. Cette péréquation a été instaurée en 2012 et renforcée. Son montant est ainsi passé au niveau national de 150 M€ à 780 M€ en 2015.
En 2017, le FPIC est plafonné à 1Md€.
En 2016, la commune a reçu 81 288 € au lieu de 84 325 € prévu au budget primitif
La poursuite de la diminution des variables d’ajustement de l’enveloppe normée . Ces variables d’ajustement sont désormais composées de l’ensemble des compensations d’exonérations fiscales versées par l’État aux collectivités locales, à l’exception, jusqu’ici des compensations d’exonération de taxe d’habitation au titre des « personnes de conditions modestes ». De ce fait, les compensations fiscales sont désormais totalement déconnectées de leur ass iette de calcul initiale, à savoir les pertes de recettes générées par les exonérations qu’elles sont supposées compenser, décidées par l’État, et diminuent de plus en plus fortement d’année en année. Au niveau national, la loi de finances 2017 prévoit en effet une baisse de -21,3% de ces variables d’ajustement de l’enveloppe normée des concours financiers de l’État aux collectivités locales.
La péréquation verticale renforcée
Pour venir en aide aux communes les plus fragiles, les montants de la DSU et de la DSR augmenteront de 180 millions d’euros chacun. Les modalités de financement de cette croissance sont identiques aux années précédentes : pour moitié par minoration des dotations de compensation fiscale servant de variables d’ajustement dans l’enveloppe normée et pour moitié au sein même de l’enveloppe DGF.
Soutiens à l’investissement
Créé l’an dernier, le fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) a été pérennisé et son budget augmenté. Il est spécifiquement destiné à abonder les projets d’investissement du bloc local. Sa gestion est déconcentrée.
Doté de 580 millions d’euros, il se compose d’une enveloppe destinée à financer les contrats État - métropole, les projets en fonction de la population régionale, les priorités d’aménagement. Les priorités retenues sont : la rénovation thermique, la transition énergétique, les énergies renouvelables, la mise aux normes des équipements publics, les infrastructures en faveur de la mobilité ou du logement, le numérique, la téléphonie mobile et les équ ipements nécessaires du fait de l’augmentation du nombre d’habitants.
L’autre enveloppe de ce fonds est destinée au financement des projets de PETR, de communes/communautés situés en dehors des aires urbaines de plus de 50 00 habitants. Ces projets spécifiquement ruraux visent notamment l’accessibilité des services, l’attractivité, le soutien aux bourgs-centres, le numérique, la transition énergétique et la cohésion sociale.
En parallèle de ces nouvelles enveloppes, le budget de la DETR a été revu à la hau sse (+184 millions), et les seuils d’éligibilité ont été redéfinis. Les parlementaires sont associés aux comités locaux de DETR.
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Éléments de contexte national en matière de ressources humaines En matière de ressources humaines, la préparation du budget pour 2017 devra tenir compte des décisions nationales suivantes :
- La revalorisation du point d’indice décidée début 2016. Suite aux négociations salariales avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de revaloriser le point d’ind ice de 0,6% dès juillet 2016, puis de 0,6% à compter de février 2017, mettant ainsi fin à six année de gel de la valeur du point ;
- L’accord national sur les Parcours Professionnel, les Carrières et les Rémunérations (PPCR), qui prévoit notamment de transférer une partie des primes et indemnités sur le traitement indiciaire. Cette mesure, dont l’application progressive sera neutre pour les agents actifs, mais positive pour ceux qui partent à la retraite en améliorant le montant de leur pension, viendra alourdir le coût des charges patronales supportées par la commune . Déjà effective depuis 2016 pour les agents de la catégorie B, l’application de cette mesure se poursuivra en 2017 et 2018 pour les agents de la catégorie a et C. En parallèle de ce transfert pri mes/points, un reclassement de l’ensemble des grilles statutaires s’appliquera dès 2017. - La pérennisation en 2017 de la diminution du taux de la contribution patronale au CNFPT de 1 à 0,9% appliquée depuis 2016.
- La révision du régime indemnitaire au programme de 2017 dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) aura également un impact sur les charges de personnel.
Glossaire des principales abréviations
PIB : produit intérieur brut
PLF : projet de loi de finances
PLFSS : projet de loi de financement de la Sécurité sociale
DGF : dotation globale de fonctionnement
EPCI : établissement public de coopération intercommunale
FPU : fiscalité professionnelle unique
CIF : coefficient d’intégration fiscale
CGCT : code général des collectivités territoriales
DSUCS : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
DSR : dotation de solidarité rurale
DNP : dotation nationale de péréquation
FCTVA : fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
DETR : dotation d’équipement des territoires ruraux
CNFPT : centre national de la fonction publique territoriale
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4ème PARTIE : LES ORIENTATIONS 2017
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Le budget 2017 va être élaboré en tenant compte de la poursuite de la baisse des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Les collectivités locales continueront à être associées à l’effort de réduction des déficits publics.
À la baisse des dotations s’ajoute le désengagement continu de l’État dans les missions qu’il exerçait précédemment.
Il faut également tenir compte du ralentissement démographique, donc d’une progression faible des bases fiscales même si cet effet sera atténué par la suppression de l’abattement général à la base (mis en œuvre à compter de 2017).
I - LES ORIENTATIONS FINANCIÈRES
La construction des budgets communaux s’inscrit dans les principales orientations financières suivantes :
1- Optimisation des recettes et des subventions
2- Maîtrise des dépenses de fonctionnement
3- Priorité aux programmes d’investissement subventionnables
RECETTES DE DGF ET SUBVENTIONS
La recherche de subventions reste une priorité, malgré un contexte de plus en plus complexe en termes de critères de financement public.
L’objectif est de chercher à obtenir 501 000 € de subvention sur les 1 669 000 € d’investissement subventionnable (hors programmes permanents) soit 30%.
La baisse des dotations d’État se poursuit, compensée néanmoins par l’accroissement démographique, même s’il s’infléchit, et la timide reprise immobilière.
MAITRISE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les efforts réalisés en 2016 pour maîtriser au mieux les dépenses de fonctionnement doivent être impérativement poursuivis : mise en concurrence systématique, recyclage, utilisation de produits d’entretien naturels fabriqués sur place, économies d’énergie...
Sur les charges de personnel, cette évolution entend être contenue également : restructuration des services en tenant compte des transferts de compétences vers l’intercommunalité, emplois aidés cofinancés par l’État...
PRIORITÉ AUX PROGRAMMES D’INVESTISSEMENT SUBVENTIONNABLES
De nombreux projets en gestation arrivent à maturité cette année. Il est proposé de donner la priorité aux programmes qui sont susceptibles d’être subventionnés.
Ces opérations liées au renouvellement urbain et à la rénovation énergétique permettront de revaloriser des bâtiments en mauvais état afin de favoriser de nouveaux usages (logements, commerces, ateliers
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des services techniques).
Or ces deux thématiques de renouvellement urbain – densification et rénovation énergétique des bâtiments sont particulièrement ciblées par les financeurs que sont l’État, la Région, le département et la Communauté de communes du Pays d’Iroise.
II) PROGRAMMES PROPOSÉS POUR L’EXERCICE 2017
Les grands axes de l’action de la commune pour l’année 2017 s’articulent autour des orientations suivantes :
Objectif d’investissement en 2017 de 2 112 000€ dont :
- Centre technique : achat du terrain/bâtiment et études : 200 000 €
- Opération de renouvellement urbain :
o Achat et démolition de deux maisons en état d’abandon : 122 000 €
o Achat et démolition de l’école Saint Charles : 320 000 €
o Achat et démolition hangar Segalen : 325 000 €
o Démontage 2ème hangar Segalen et projet maisons locatives seniors : 90 000 € o Étude aménagement bourg : 10 000 €
- Pôle santé : 250 000€
- Programme de voirie : 200 000 €
- Aménagement du bourg : 60 000 €
- Entretien des bâtiments : 50 000 €
- Rénovation énergétique des vestiaires de la salle de sport : 300 000 €
- Étude réaménagement de la médiathèque : 20 000 €
- Réaménagement du cimetière : 20 000 €
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Les principales opérations, portent sur la poursuite des programmes en cours : Kerescar, Le Carpont, Ruscumunoc
BUDGET SPIC CRÈCHE L’ÎLE AUX ENFANTS
Ce budget ne comporte pas de section d’investissement. La section d’exploitation comprend essentiellement des dépenses liées à la rémunération et à la formation du personnel.
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5ème PARTIE : PROSPECTIVE 2017-2019
I) PARAMÈTRES
Population : hypothèse d’évolution
Stabilisation ou faible croissance probable.
Évolution des bases d’imposition
2017/16 2018/17 2019/18
Hypothèse évolution base brute (TH) 1,2% 1,8% 1%
II) FONCTIONNEMENT
LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
L’évolution des charges prendra notamment en compte :
- La stabilisation probable des effectifs scolaires ;
- Les départs en retraite intervenant en 2016 et 2017 notamment et la restructuration des services en tenant compte des transferts de compétences en cours et à venir.
LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT
1- Évolution des produits fiscaux
Taux de Fiscalité Directe Locale (FDL)
Maintien des taux de 2016 en 2017.
2- Évolution des dotations de l’État
€ 2016 2017 2018 2019
Dotation forfaitaire 372 405 338 074 338 510 338 947
Effet variation de population -436 -1 046 436 436
Effet prélèvement pour péréquation 0 0 0 0
Contribution RFP -62 859 -33 284 0 0
Effet CPS* 0 0 0 0
+ Dot° d'aménagement (DSU, DSR, DNP) 345 710 371 873 390 509 406 757
dont DSU 0 0 0 0
dont DSR 182 074 211 963 235 914 258 475
dont DNP 163 636 159 910 154 596 148 282
+ DGF DOM TOM ou divers 0 0 0 0
+ Ajustements 0 0 0
= DGF (A) 718 115 709 947 729 020 745 703
(*) En 2011, la fraction CPS de la DC est augmentée à hauteur de la suppression du prélèvement FT et diminuée du montant de la TASCOM transférée
FDTP 0 0 0 0
+ FPIC 81 288 75 751 73 528 71 370
+ DDR + DDU + Autres 0 0 0 0
= Fonds de péréquation (B) 81 288 75 751 73 528 71 370
Compensations fiscales (C) 49 854 62 503 67 101 66 716
DOTATIONS (A) + (B) + (C) 849 257 848 202 869 649 883 789
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III) L’INVESTISSEMENT
PROGRAMMES PRÉVISIONNELS D’INVESTISSEMENT (PPI)
Exercice 2018
- Programme de voirie : 200 000 €
- École Saints anges : 500 000e
- Effacement des réseaux : 60 000 €
- centre technique : 200 000 €
- Entretien de bâtiments : 50 000 €
- Terrain multisports city : 100 000 €
- Médiathèque : 80 000 €
- Cimetière : 20 000 €
Exercice 2019 :
- École saints anges : 400 000€
- Programme de voirie : 200 000 €
- Effacement des réseaux : 60 000 €
- Entretien de bâtiments : 50 000 €
FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT
2016 2017 2018 2019 2020
Dép. d'éqpt éligibles FCTVA (%) 72,07% 69,62% 75,00% 75,00% 75,00%
FCTVA (Cpt 10222) 100 407 90 000 259 839 161 538 100 023
PLD (Cpt 10224) 0 0 0 0 0
TLE (Cpt 10223) / TA (Cpt 10226) 68 714 65 000 65 000 40 000 40 000
Autres dotations (Cpt 10) 0 0 0 0 0
Total compte 10 169 121 155 000 324 839 201 538 140 023
Subventions (Cpt 131,132) 150 505 701 000 493 518 100 000 20 000
Permanent 52 552 20 000 20 000 20 000 20 000
renouvellement urbain (maisons, écoles, hangar...) 0 351 000 213 518 40 000 0 Sport 97 953 130 000 20 000 0 0
Médiathèque 0 0 0 0
Atelier des services techniques 0 40 000 40 000
Cimetières 0 0 0 0 0
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La programmation de la mise en place des différents projets sera déterminée en fonction de l’évolution des lois de finances (dotations et participations de l’État) et de l’attribution des dotations.
La chaîne de l’épargne
Hypothèse calculée avec les éléments connus à ce jour.
2016 2017 2018 2019 2020
789 387 1 862 000 813 000 493 000 493 000
150 000 602 864 0 0 0
252 847 333 136 334 599 356 843 361 532
301 447 301 447 610 646 714 512 693 855
789 387 1 862 000 1 313 000 893 000 493 000
150 000 602 864 190 801 246 858 0
252 847 333 136 334 599 344 604 333 457
301 447 301 447 301 447 301 447 301 928
789 387 1 862 000 1 313 000 893 000 493 000
150 000 602 864 226 654 317 395 55 491
252 847 333 136 298 746 274 066 225 895
301 447 301 447 301 447 301 447 249 857
789 387 2 112 000 1 313 000 893 000 493 000
150 000 852 864 182 554 300 849 37 517
252 847 333 136 312 089 290 612 243 870
301 447 301 447 301 447 301 447 249 857
Sim. 6 : PPI fort (avec Sts Anges)
DI hs annuité en capital
Emprunt
Ep nette
EGC
Sim. 5 : PPI de base (sans Sts Anges)
DI hs annuité en capital
Emprunt
Ep nette
EGC
Sim. 8 : PPI fort 5 (+pôle santé) et baisse des dotations
DI hs annuité en capital
Emprunt
Ep nette
EGC
Sim. 7 : PPI fort et baisse des dotations
DI hs annuité en capital
Emprunt
Ep nette
EGC
€
Dépenses
d'équipement
directes
Ch fct courant
strictes
Variation
uniforme 3
taxes
Ep nette DGF
Moyenne Evol° nominale moyenne Variation moyenne Montant Montant
2017-2020 2016-2020 2016-2020 2020 2020
5 : PPI de base (sans Sts Anges) 875 250 1,4% 0,00% 361 532 762 705
6 : PPI fort (avec Sts Anges) 1 100 250 1,4% 0,00% 333 457 762 705
7 : PPI fort et baisse des dotations 1 100 250 1,4% 0,00% 225 895 661 968
8 : PPI fort 5 (+pôle santé) et baisse des dotations 1 162 750 1,4% 0,00% 243 870 661 968
Rétrospective : 2016 788 048 -0,5% 0,00% 252 847 718 115
2017 2018 2019 2020
3 560 807 3 631 421 3 655 389 3 680 318
2 535 550 2 573 950 2 618 450 2 671 747
1 025 256 1 057 471 1 036 939 1 008 571
0 0 0 0
10 000 10 100 10 201 10 303
10 000 10 100 10 201 10 303
1 025 256 1 057 471 1 036 939 1 008 571
204 801 207 576 192 380 179 244
820 456 849 894 844 559 829 327
487 320 537 805 553 946 585 457
333 136 312 089 290 612 243 870
- Capital
= EPARGNE NETTE (EN)
* y compris financiers hors intérêts (produits et charges) et provisions réelles (dotations et reprises)
+ Solde exceptionnel large
= Produits exceptionnels larges*
- Charges exceptionnelles larges*
= EPARGNE DE GESTION (EG)
- Intérêts
= EPARGNE BRUTE (EB)
CHAINE DE L'EPARGNE
€
Produits de fonctionnement courant
- Charges de fonctionnement courant
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC)
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LA DETTE :
L’annuité (évolution 2017-2019)
€ 2017 2018 2019 2020
Capital 487 320 537 805 553 946 585 457
Intérêts 204 801 207 576 192 380 179 244
Annuité de la dette 692 121 745 381 746 327 764 701
RATIOS DE LA DETTE
2017 2018 2019 2020
Annuité de dette / Produits fct 19,4% 20,5% 20,4% 20,7%
Encours et délai d’extinction.
ENCOURS DE DETTE AU 31/12
€ 2017 2018 2019 2020
Encours brut 5 718 691 5 363 440 5 110 343 4 562 402
Epargne brute 820 456 849 894 844 559 829 327
= Encours corrigé / Epargne brute 7,0 6,3 6,1 5,5
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
La compétence assainissement sera entièrement transférée à la communauté de communes du Pays d’Iroise à la date du 1er janvier 2018.
BUDGET SPIC CRÈCHE L’ÎLE AUX ENFANTS
Ce budget ne comporte pas de section d’investissement. La section d’exploitation comprend essentiellement des dépenses liées à la rémunération et à la formation du personnel.
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CONCLUSION
Le programme pour 2017 va permettre, notamment :
- débuter les projets étudiés depuis le début du mandat ;
- de poursuivre la mise en place de services indispensables à la population (pôle médical, logements, commerces, ...).
Ceci tout en poursuivant les programmes de travaux d’entretien annuels.
L’hypothèse pluriannuelle est caractérisée par une volonté :
- d’affirmer le rôle de pôle de vie attractif de la commune de Plouarzel ;
- de promouvoir l’économie de foncier en densifiant le cœur du bourg : réutilisation des friches urbaines
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