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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 197 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 197 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-197
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arrêté de mise en demeure CAP
SUD (5 pages) Page 3
36-2024-11-02-00001 - 20241102-Arrêté mise en demeure Gd Déols
(Courte Paille) (5 pages) Page 9
2Préfecture de l'Indre
36-2024-10-31-00002
113-2024-10-31--- Arrêté de mise en demeure CAP
SUD
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arrêté de mise en demeure CAP SUD 3P RE F E T Direction du cabinet
D E L’ : N D RE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-10-31-0002
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE ILLÉGALEMENT OCCUPÉ SUR LA
ZONE ÉCONOMIQUE DE CAP SUD
COMMUNE DE SAINT-MAUR (36250)
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié :;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment
ses articles 27 et 28:
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14
modifiés du Chapitre Il ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°20071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Nadine
CHAIB comme secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du 15 juillet 2024 à Mme Nadine CHAÏB, secrétaire générale
de la préfecture de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du Président de la Communauté d'agglomération de Châteauroux et de la directrice
de l'établissement de restauration requérant le concours de la force publique pour procéder à
l'évacuation des occupants du terrain sans droit ni titre, sis sur la zone économique de Cap-Sud ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arrêté de mise en demeure CAP SUD 4Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 31 octobre 2024 établi par la police nationale de
Châteauroux, constatant que l'installation illégale de citoyens français itinérants sur la zone économique
de Cap Sud entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publiques ;
Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté se situe sur la zone économique et
commerciale de Saint-Maur, sur un parking du restaurant « l'Instant gourmand », très proche de
commerces, d'hôtels, d'entreprises... ;
Considérant que le parking sert pour les clients de l'établissement, que ces derniers ne souhaiteront
pas y stationner,
Considérant que le président de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole et la
directrice de l'établissement, propriétaire du parking sont compétents pour demander au Préfet la
mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;
Considérant que l'installation s'accompagne d'un branchement illicite sur le réseau de distribution
d'électricité, que ces connexions ne sont pas conformes aux normes en vigueur, et génèrent un risque
d'accident électrique et/ou d'électrocution ;
Considérant que le parking occupé ne comprend ni toilettes, ni dispositifs d'évacuation des eaux
usées, ni poubelles, générant de fait une atteinte à la salubrité publique ;
Considérant que les caméras de vidéo-protection ont été tournées pour ne plus visionner le parking ;
Considérant que les policiers ont informé les personnes illégalement installées de quitter le site mais
que ces dernières ont refusé ;
Considérant que des places sont disponibles sur l'aire de Notz;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°”:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de la zone économique de Cap-Sud, ainsi que
les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la police
nationale suivent : ———
VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle
FB-464-PH MERCEDES BENZ
FE-518-HE MERCEDES BENZ
FC-694-KA MERCEDES BENZ
GE-753-AL MERCEDES BENZ
DE-769-FN PEUGEOT
CF-714-RW CITROEN
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arrêté de mise en demeure CAP SUD 5CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
9495 VA 72
FP-641-YR FENDT CARAVAN
FT-505-PX BURSTNER
FW-307-WE FENDT CARAVAN
DJ-162-GD
FX-625-ER RUBIS
sont mis en demeure d’avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 1°” novembre 2024 à 18 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de
sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire
de la communauté d'agglomération de Châteauroux et si ce stationnement est de nature à porter la
même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l’article 1°, il pourra être procédé à l'évacuation
forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, puis notifié aux
occupants illicites du terrain en cause avant d'être transmis au président de la communauté
d'agglomération.
Article 5 : Lo ——
La Secrétaire générale, le directeur départemental de la police nationale, le président de la
communauté d'agglomération, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Nadine CHAÏB
« Article 9-11 Bis —- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que
le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du
Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à
compter de la saisine ».
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arrêté de mise en demeure CAP SUD 6RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur
Hôtel de Beauvau, Place Beauvau
Paris 75006:.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, RECOURS
CS 40410
CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arrêté de mise en demeure CAP SUD 7DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ
DE MANIÈRE ILLICITE LE
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-10-31-00002 - 113-2024-10-31--- Arrêté de mise en demeure CAP SUD 8Préfecture de l'Indre
36-2024-11-02-00001
20241102-Arrêté mise en demeure Gd Déols
(Courte Paille)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-11-02-00001 - 20241102-Arrêté mise en demeure Gd Déols (Courte Paille) 9PREFET | , Direction du cabinet
D E L | N D R E Bureau de l'ordre public et de la rbrersicn des délinquance Liberté
Égalité
Fraternité
PORTANT MISE EN DEMEURE D’ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT SUR LA ZONE
ÉCONOMIQUE DE GRAND-DÉOLS
SECTION BT N°3 , AVENUE GEORGES HENNEQUIN
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du Chapitre|] ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 ee2 So
Vu la demande du représentant de la société propriétaire du terrain (SCPI IMMOTENTE) requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants du terrain sans droit ni titre, sis sur
la commune de Déois (36130) identifié section BT n°3, avenue Georges Hennequin ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif du vendredi 1° novembre 2024 établi par la Direction
départementale de la Spolice nationale de l'Indre, constatant que l'installation illégale de citoyens français
itinérants sur la zone économique de la commune de Déols entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité
et à la sécurité publiques ;
Considérant que l’agglomération de Châteauroux-Métropole, et la commune de Déols ont rempli leurs obligations au titre du SDAGDV en vigueur ;
Considérant que le terrain sur lequel est installée la communauté se situe sur la zone économique et
commerciale de Grand-Déols, commune de Déols ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 09 - www.indre.gouv.fr
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