Arrêté - arrete 329

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Arrêté - arrete 329 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Arrêté - arrete 329)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2026/329

NORD

CANTON Liberté -Égalité - Fraternité

TOURCOING NORD EST

COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE NEUVILLE EN FERRAIN

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER UNE BENNE RUE DE STRASBOURG

Le Maire de Neuville en Ferrain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes

Vu l'instruction interministérielle relative à la sécurité routière, huitième partie approuvée par arrêté

ministériel du 6 novembre 1992 modifié ;

Vu la demande de Monsieur VALINHAS Manuel du 27 août 2026 tendant à obtenir l'autorisation de

stationnement d’une benne ;

Considérant que ces mesures sont de nature à renforcer la sécurité publique ;

ARRÊTÉ

Article 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit au droit du n°6 rue de Strasbourg, exception

faite de la benne nécessaire aux travaux, du vendredi 18 septembre au lundi 21 septembre 2026. La

benne sera déposée obligatoirement côté stationnement et balisée par des systèmes réfléchissants ou

éclairants, et toutes les dispositions seront prises par le requérant afin de sauvegarder la sécurité

publique. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction pourront

être mis en fourrière par les soins des services de la police nationale ou de la police municipale,

aux frais de leur propriétaire.

Article 2 - En cas de dégradations du domaine public, le requérant se rapprochera des services de la

Métropole Européenne de Lille, rue du Dronckaert à Roncq, pour la remise en état à l'identique.

Article 3 - La signalisation sera mise en place par le pétitionnaire.

Article 4 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée, en ce qui

la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-

Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des

actes administratifs.

Fait à Neuville en Ferrain, en l'Hôtel de Ville,

Le 28 août 2026

0 2 SEP. 202 Mis en ligne

.Le Maire_certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ;

_informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès

de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux

mois à compter de la présente notification