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Déliberation - 9 septembre 2018
Document publié le Dimanche 9 septembre 2018 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 9 septembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
allons-æ'Erdre )
Commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE
Recueil des Actes Administratifs
Septembre 2018 240/2018
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dik-hult, le onze septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le cinq septembre deux mille dix-hult, s'est réuri à l'espace oulturel Pau GUIMARD à SAINT-MARSLA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER. Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PENTEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsleur Frédéric DUBOIS. Monsleur David ÉVAIN, Madame Émilie LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame SyMiane LEROUX, Madame Géraldine AULERIE, Monsieur Pascal BELLEIL, Monsieur Olier BÉZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Parick GASNIER, Madame Nathalle GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON. Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Valérie HAREL, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Naïhalle RAVON, Madame Païricila SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEIL Madame Cécile BERNARD. Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Moxime GAUTIER, Madame Maryiène GOIZET, Madame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur MoBe GROSBOIS, Madarne Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Christlane GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX. Madame Laëlltia NYS, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS : Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU, Monsieur Jean-Phillppe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC, Madarne Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur Mêlo PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELN, Monsieur Daniel THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Maciame Marietta HANCE
Commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE -
maintenance des archives communales -
convention pour la mise à disposition d'un
archivisie - signaiure
DCM n°240/2016 - 1227 - 9.1.5- RAA
Rapporteur : Monsieur ls Maire
Dons le cadre de la maintenance des archives municipales, Il'est nécessaire qu'un archiviste procède aux éliminations réglementaires, au tri inteme des dossiers spécifiques, à la mise à jour du répertoire et au rappel d'information auprès des agents afin de les sensibiliser à l'archivage présent et futur sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Ilest envisagé de faire intervenir un archiviste mis à disposition par le Centre de Gestion de k Fonction Pubtique Territoriale de Loire-Atlantique à partir du 14 septembre 2018 pour une durée de trois semaines (105 heures effectives). Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des mombres présents et représentés:
- DÉCIDE DE POURSUIVRE le travail d'archivage entrepris sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE;
- AUTORISE Monsieur ls Maire où son représentant à passer avec le Cenire de Gestion de de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique une convention pour la mise à disposition d'un archiviste diplômé pour une durée effective de trois semaines de travall pour un coût de 34,20 euros par heure de travail (valeur au 1° Janvier 2018).
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 septembre 2018
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
ID : 044-200078079-20180911-DCM240.2018-DE 241/2018
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dbx-hutt, ls onze septembre à vingt heures, le conseil municipal de a commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le cinq septembre deux mille db-hult, s'est réuni à lespace culturel Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAJAILE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre ds conselllers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophle GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Marietie HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émille LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Madame Géraidine AILLERIE, Monsieur Pascal BELLEIL Monsieur Ollvier BÊZE, Monsieur Guy BLALE, Monsieur André BLANCHET, Madame Moxie-Loure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Modame Naïhaïle GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madome Marletia HANCE, Madame Vakéris HAREL, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame .jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébasiien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marle-Thérèse POILIÈVRE, Madame Naïhalle RAVON, Madame Pairicia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEL. Madame Cécile BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOIZET, Madame Nathalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Mcris-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Christiane GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Laëtitia NYS, Madame Magait PETIRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS: Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU,
Monsieur Jean-Philippe FORMET. Monsieur Ronan MEUDEC, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur M&lo PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marietta HANCE
Taux d'imposition - mise en place de l'intégration
fiscaie progressive à partir de 2019 - définiiion de
la politique d'abattements communcle à
compter du 1® janvier 2019
DCM n°241/2016 - 1228 - 7.2.3 - RAA
Rapporteur : Madarne GiLLOT
L'ariitle 1638 du Code Général des Impôts fixe les modalités de cetie mise en place d'intégration fiscale progressive (IFP) de la manière suivante : « En cas de créallon de commune nouvelle, des faux d'imposition différents, en ce qui conceme chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du 1 de l'article 1379, peuvent être appliqués, salon le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire. La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée dans ia limite de douze ans. À défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. Cette décision est prise, soït par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées. La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée uhéreurement. La procédure d'intégration fiscale progressive est également applicable de plein droff sur la demande du consell munlclpal d'une commune appelée à fare partie d'une commune nouvelle. Les différences qui affectent les taux d'imposlion appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont rédultes chaque année par parts égales, »
Pour mémoire, l'arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle de VALLONS-DE-L'ERDRE ayant été signé le 29 décembre 2017, solt après le 14 octobre 2017, il n'a prodult aucun effet sur le plan flscai en 2018. Ce n'est qu'à compter de la deuxième année suivant cells au cours de laquelle | a été pris que la création emporte des conséquences fiscales, à savoir à compter du 1* Janvier 2019.
Vu la délibération n°094/2018 en date du 13 mars 2018, délibération par laquelle N a été décidé de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2018 (reprise des taux votés par chaque commune historique pour l'année 2017) et de les fixer comme sult :
_ Taxe foncière Taxe foncière Commune déléguée Taxe habitation sur le bêt sur le non bâti
BONNOEUVRE 15,85% 1357% 46,09%
FREIGNÉ 11,88% 16,964 32.87% MAUMUSSON 14,99% 13,92% 46,36% SAINT-MARS4A-JAILLE 16.57% 11,72% 37,13% SAINT-SULPICE-DES-LANDES 16,60% 14,19% 45,06% VRITZ 14,84% 15,29% 41,00%
Vu les abatfements an vigueur dans les communes hisforlques repris dans le tabieau cidessous :
Communes L Taxe foncière déléguées Taxe d'habitation Taxe foncière bâtie non bâlie
Assujettissement à la | Exonération pendant
taxe d'hablfation des | deux ans pour la Dégrèvement des
BONNOEUVRE | logements vacants créaton d'entreprises ou | Jeunes agriculteurs depuis plus de deux | la reprise d'entreprises pendant cinq ans ans Industrielles en difficuité
Assujettissement à la | Exonération pendant
taxe d'hablation des | deux ans pour la Dégrèvement des FREIGNÉ logements vacants création d'entreprises ou | jeunes agriculteurs depuis plus de deux | la reprise d'entreprises pendant cinq ans ans Industrielles en difficulté
Dégrèvement des
MAUMUSSON | Abgièe pr Néant Jeunes agrioulteurs pendant cinq ans
Abattement charges | Exonération pendant
SAINTMARS- familles 3% personne | deux ans pour la Dégrèvement des LA-JAILLE et plus : 25% création d'entreprises ou | jeunes agriculteurs Abattement général à | la reprise d'entreprises pendant cinq ans la base : 15% indushielles en difficulté
Dégrévement des
pret FE Néant Néant Jeunes agriculteurs pendant cing ans
Dégrèvement des
VRITZ Néant Néant Jeunes agriculieurs | pendant deux ans _| 241/2018
(Pour la taxe d'hablialion, abaîtement de drofft pour charge de failles : 10% pour la première ot la deuxième personnes à charge ef 15% à partir de la troisième personne à charge)
À noter que :
- dès lors que la période de réduction des écarts de taux aura été fixée, elle ne pourra être modifiée ultérieurement:
- ka méthode est celle d'un Kssage continu à taux constants sur la base d'un taux moyen pondéré ;
- pour l'année 2019. les prodults fiscaux de référence seront calculés pour chacune des taxes à partir des taux moyens pondérés (MP) de 2018 qui deviennent les taux de référence : - ces taux moyens modérés sont obtenus en divisant ki somme des produits de 2018 de chaque taxe des ex-communes par la somme des bases netfes de celles-c| ; - la durée d'intégration des taux peut être différente pour chacune des taxes : à défaut de durée expressément flkée par délibération, l'intégration fiscale progressive se rédlisera de plein droit sur douze années :
- le taux moyen de la première année peut ensuite fluctuer à compter de la deuxième année sous réserve des règles de liaison des taux entre eux; dans ce cas, l'intégration fiscale est recalculése sur la base du nouveau taux cible st pour la durée restante ; les faux de référence pour l'année 2019 sont déterminés à partir de bases hammonisées prenant en compte les régimes d'abattement (application du droit commun).
Sur avis de la commission communale des finances émis lors de sa réunion en date du 28 août 2018,
Après en avoir délibéré, le conse!l municipal, à ia majoré des membres présenis et représentés (cinquanie-eix votes pour dont neuf pouvoirs et une abstenlion) :
- DÉCIDE DE METTRE EN PLACE une intégration fiscale progressive sur huit ans en application des dispositions de l'article 1638 du Code Général des Impôts à compter du 1% Janvier 2019 sur les trois taxes suivantes : taxe d'hablfation, taxe foncière bâtie. taxe foncière non bâtie :
- PREND ACTE que les taux moyens pondérés sont arrêtés comme suit : 14,34% pour la taxe d'habitation (faux moyen pondéré non connu de façon définitive à ce Jour),
13,38% pour la taxe foncière bâtle,
38.87% pour la tone foncière non bâtie ;
- DÉCIDE DE NE PAS INSTAURER de politique d'abaïtement pour la taxe d'habitation : le régime de droit commun s'appliquers à l'ensemble des communes déléguées à partir du 1* janvier 2019 ;:
- INSTITUE, en application des dispositions de l'article 1383 À du Code Général des impôts, l'exonération pendant deux ans pour la création d'entreprises où la reprise d'entreprises Industrielles en difficuité pour la taxe foncière bâtie :
- INSTNTUE, en application des dispositions de l'articie 1647-00 bis du Code Général des Impôts, le dégrèvement des Jeunes agriculteurs pendant cinq ans pour la taxe foncière non bâtie.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 septembre 2018
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
ID : 044-200078079-20180911-DCM241_2018-DE 242/2018
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dbc-hutt, le onze septembre à vingt heures, ls conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le cinq septembre deux mille db-huit, s'est réuni à l'espace culturel Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LAJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Miche! GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND. Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Maciame Chantal POTIRON, Madame Morieite HAREL Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émills LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Syivians LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Pasoal BELLEIL, Monsieur OlMler BÊZE, Monsieur Guy BLALE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAL, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsleur Patrick GASNIER, Madame Nathalle GATINEAU, Monsieur Jossph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Caïherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madame Maristta HANCE, Maciame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Maciame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Naïthaîle RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEL, Madame Céoile BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Maxime GAUTIER, Madarne Maryiène GOIZET, Maciame Naïthaïle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Maris-Emmanuelle GUËRIN, Madame Christiane GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Laëtiila NYS, Madame Magali PETITRENAUD, Monsleur Laurent SALVAN
ABSENTS: Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU,
Monsieur Jean-Philippe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur Devid THOMEUN, Monsieur Daniel THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madoms Marlotta HANCE
DCM n°242/2018 - 1229 - 9.1.5-RAA | Règlement de commande publique
Rapporteur : Madame POTIRON
L'adoption d’un règlement intérieur des procédures de marchés publics a pour but de garantir la sécurité Juridique des marchés passés par la commune.
Les modalités de mise en œuvre des procédures formalisées étant précisément définies par la réglementation des marchés publics en vigueur, ce règlement a essentiellement pour objet de définir les règles de fonctionnement de la commission communaie d'appel d'offres et de la commission communale «Marché à procédure adaptée » ainsi que les modalités de passation des marchés en procédure adaptés, Le projet de règlement transmis aux élus ie 05 septembre 2018, document qui sera annexé à la délibération, serait donc opposable à la commune de VALLONS-DEL'ERDRE pour la passation de tous ses futurs marchés publics.
Toute modification ultérieure de ce règlement donnerait leu à k passation d'un avenant approuvé en conseil municipal, à l'exception des modifications correspondant à des actuallsations du règlement imposées par des évolutions législatives ou réglementaires.
Après en avoir déllbéré, le consell municlpal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- VALIDE le projet de règlement des marchés publics annexé à la présente délibération te! que présenté :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux modifications de ce règlement dès lors que ces modifications se limitent à l'actuallsation du règlement par rapport aux évolutions législatives et réglementaires de ia réglementation des marchés publics.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 septembre 2018
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/09/201 8
Reçu en préfecture le 18/09/2018
1D : 044-200078079-20180911-DCM242_2018-DE 2243/3018
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le cinq septembre deux mille dix-huli, s'est réuni à l'espace culturel Paul GUIMARD à SAINT-MARSLA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Joan-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER. Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Maciame Émille LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame SyMane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Pascai BELLEIL, Monsieur Ollvier BÉZIE, Monsieur Guy BLALE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Pairick GASNIER, Modame Nathalle GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madame Marletta HANCE, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Joceiyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POLLIÈVRE, Madome Naïhalie RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsleur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOIZET, Madarne Nothalle GRAPISNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Mohse GROSBO!S, Madame Morls-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Christiane GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN, Monsleur Jean-Michel LARDEUX, Madarne Laëtitia NYS, Madame Magail PETTRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS: Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU, Monsieur Jear-Philippe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur M&io PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELN, Monsieur Daniei THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Modarne Marietta HANCE
Subventions aux associations pour l'année 2018
- subventions complémentaires DCM n°243/2018 - 1230 - 7.5.5 - RAA
Rapporteur : Madarne GILLOT
Sur avis de la commission communale des finances en date du 28 août 2018,
flest proposé d'attribuer les subventions communales aux associations sulvantes pour l'année 2018 :
Associations Montant solloits | Subvention él | Montant proposé
Amicale des Dons du sang Non chiffré 0.00 euro 200.00 euros
L'Outil en Main 1 600,00 euros 600.00 euros 1 000,00 euros
Poly-sons - RIAILLÉ 2 000,00 euros 2 000,00 euros 250,00 euros Après on avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis de la commission communale des finances :
- FXE le montant des subventions complémentaires aux associations communales
comme proposé dans le tableau ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 septembre 2018
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Ab
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
ID : 044-200078079-20180911-DCM243_2018-DE 2244/2018
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le cinq septembre deux mille dix-hult, s’est réuni à l'espace cuiture! Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAUJALLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Malre.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophle GILLOT, Monsieur Miche! GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETTEAU, Madame Chantal POTRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émills LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madarne Sylviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Pascal BELLEIL, Monsieur Ollvisr BÊZIE, Monsieur Guy BLALZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Pairick GASNIER, Madame Naïhaiïle GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madame Marietia HANCE, Madame Valérie HAREL. Madame Caroline JEMET, Modome Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadla LERAY, Monsieur Loï>: MARCHESSEAU, Madarne Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Nathalie RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEL. Madame Cécile BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame
Maryiène GOIZET, Madame Naïthalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBOS, Madame Marle-Æmmanuelle GUÉRIN, Modame Chistiane GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Laëtitia NYS, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS: Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU, Monsieur Jean-Philippe FORMET. Monsieur Ronan MEUDEC, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Armaud OLIVE, Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL, Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marietia HANCE
Mise en place de ia mutuelle de san
intercommunale au 1* janvier 2016 - mise à
DCM n°244/2018 - 7231 - 7.1.6-RAA | disposition d'un local pour la permanence trimestrielle de la Mutuelle des Cheminots de la
Région Naniaise - tarif
BRapoorieur : Madame GILLOT
La mise en place d'une muluelle de santé Intercommunale sur le territoire du Pays d'Ancenis est effective depuis le 1°" Janvier 2018. Conformément à la convention de partenarat entre la Mutuelle des Cneminots de la Région Noniaise et ia Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, des permanences se tiendront, notamment sur la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, une fols par trimestre afin de pouvoir offrir aux usagers un service de proximité. Il est donc demandé la mise à disposition d'un bureau ou d'une petite salle à la male pour des rendezvous Individuels : mise à
disposilion qui ne pourra pas être graiule, À titre indicatif, les tarifs pratiqués par d'auires communes pour ce type de locaïion sont de 50,00 euros par an (forfait).
Sur avis du bureau municipal lors de sa réunion en date du 24 juillet 2018,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
HXE à 50,00 euros par an le tarif forfaitaire pour la mise à disposlion à la Mutuelle des Cheminoïs de {a Région Nantaise d'un bureau à la marie pour des rendez-vous Individuels.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 septembre 2018
Le Make,
Jean-Yves PLOTEAU
=
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
ID : 044-200078079-201 8091 1-DCM244_2018-DE 2485/2018
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à vingt heures. le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le cinq septembre deux mille di-huli, s'est réuni à l'espace culturel Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAJAILLE, commune délégués de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER. Monsieur Alain RAYMOND. Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlls TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émilie LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madarne Syiviane LEROUX, Macame Géraldine AILLERIE, Monsieur Pascal BELLEIL, Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsleur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madarne Naïhalle GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Maciame Catherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET. Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadlo LERAY. Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madarne Monique MICHEL, Madame Jocetyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLÔTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Nathalie RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS: Madame Valérle VÉRON, Monsieur Vincent BELLEL, Madame Céoile BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Moœime GAUTIER, Madame Maryiëne GOIZET, Madame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marle-Emmonuslle GUÉRIN, Madame Christiane GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN., Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Laëtitia NYS, Madame Magaill PENTRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS : Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU, Monsieur Jear-Phillppe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC, Madame Manuslia MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur Mâlo PAR, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Danie! THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marletta HANCE
Adhésion au contrat groupe d'assurance des
risques statutaires du Cenire de Gestion de la
Fonction Publique Temitoriale de Loire-Atiantique
au 1° janvier 2019 (SOFAXIS) pour l'ensemble
des agents de la commune de
VALLONS-DEL'ERDRE
DCM n°245/2018 - 1232 - 4.1.6 - RAA Rapporteur: Madame GILLOT
Jusqu'alors, deux contrats d'assurances statutaires garantissent les irais laissés à la charge de la commune sur les communes déléguées. En effet les communes historiques de FREIGNÉ, SAINT-MARSæHA-JAILLE et l'exSIVOM pour le Développement de la Région de Saint-Marsic-Jaille adhèrent au contrat groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion de ka Fonction Publique Territortale de Loire-Atlantique et les communes historiques de BONNOEUVRE, MAUMUSSON, SAINT-SULPICE-DES-LANDES et VRITZ adhèrent à un contrat Individuel CiGAC.
Afin de faciliter le traitement des assurances statutaires, I! est souhaltable d'avoir recours à une seule compagnie d'assurance et d'adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Tenitoriale de Loire-Atlantique dont les caractéristiques sont définis cHiessous :
° Assureur : GENERAL - gestionnaire du contrat : SOFAXIS
° Durée du contrat : quatre ans (du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2020) ‘Régime :Copa .
* Risques garantis: décès, accident du travail maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, matemité-patemité-cdoption
e Franchise: 10 Jours par arrêt en maladie ordinaire
e Taux: 5.98%
* Riiques garorits : cote ou maladie imputable au service - moladie € grave - matermnité- patemité-adoption- maladie ordinaire
e Franchise: 10 jours par arrêt en maladie ordinaire
e Ioux: 1.10%
Des frals de gestion à hauteur de 0,16% (taux 2017) sont appliqués sur la base de cotisation et reversés par le gestionnaire du contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique. Le taux peut être actualisé fous les ans par consell d'administration dudit Centre de gestion.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- ADHÈRE, à compier du 1* janvier 2019, au contrat groupe d'assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territottale de Loire-Atlantique dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessus pour l'ensemble des agents de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision,
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 septembre 2018
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
ID : 044-200078079-20180911-DCM245_2018-DE 246/2018
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille db-huït, le onze septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le cinq septembre deux mille dbehuit, s'est réuni à l'espace culturel Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LAJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chanïal POTRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émile LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Pascal BELLEE, Morsleur OlMier BÊZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame MareLaure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madarne Nathalle GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON. Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maclame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Valérie HAREL, Madame Caroïne JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Nathale RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRNN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXQUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOIZET, Madame Naïhalle GRAPISNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsleur Moise GROSSOIS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Christiane GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX. Madame Laëtitia NYS, Maciame Magail PETITRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS: Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU, Monsieur Jean-Phillppe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC, Madarne Manuela MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur Môlo PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Danlet THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Madame Isabelle TRÉVISAN. Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marletta HANCE
o L _ L Protection sociale complémentaire - adhésion gg au contrat de prévoyance au 1° janvier 2019
Rapporteur : Madame GILLOT
Par déllbération en date du 11 décembre 2017, le conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique a, confommément à l'article 25 de la loi 84-53 en date du 26 janvier 1984, décidé d'engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque prévoyance et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat (environ
210). La commune de VALLONS-DE-L'ERDRE a donné mandat par délibération n° 0286/2018 en date du 23 Janvier 2018. Sulte à la diffusion de l'appel à concurrence, cinq propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus: rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maïtrise flnancière du contrat, moyens pour les plus exposés, quailté de gestion du conirat,
Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion en date du 23 mai 2018. Au cours de leur réunion en date du 04 juillet 2018, les membres du consell d'administration ont décidé d'attribuer l'offre au groupement formé por l'assureur A2VI el le gestionnaire COLLECTEAM (choix identique à l'avis formulé por ie comité technique départemental).
Il est rappelé que les collectivités peuvent, en application de l'article 22 bis de la loi n°83-634 en date du 13 juillet 1983, contribuer au financement des garanties de la protection soclale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garanissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
Risques garantis Taux de cotisation _|_Niveau de garantie Adhésion Incapaclité de travail 0.78% 95%
invalidité permanente 0.35% 89%
Décès 0.25% 100% Obligatoire Frais d'obsèques ‘ 1 PMSS
Total L38%
Perie de retraite 0,10% 6 PMSS Facultative
* Plafond mensuel de la Sécurité Soclais
Pour Information, le taux de cotisation de l'assurance en cours est de 1,32 %. Les termes du contrai sont les suivants :
sl contrat est conclu pour une période de six ans, soit du 1* Janvier 2019 au 31 décembre 2024 ;
» le contrat est à adhéslons facultatives :
les fonctionnaires et les agents coniraciuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer ;
» l'assiette de cotisation est celle retanue par l'employeur : soit TBI (traltement brut Indiclaire) + NBI (nouvelle bonification indiciaire), solt TBI + NBI + RIFSEEP (Régime indemnlfatre tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) : «pos de questionnaire médical pour une adhésion dans les six mois à compter de la date d'effet du contrat ou de recrutement:
“questionnaire médical si adhésion après les six mois de la date effective du contrat ou de recrutement.
Après on avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
« ADHÈRE à la convention de participation prévoyance proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Tenttoriale de Loire-Atlantique dont l'assureur est A2VIP et le gestionnaire COLLECTEAM :
- PRÉCISE que la cotisation de l'agent sera calculée sur le traitement de base + la NBI + le régime Indernnitaire :
: PRÉCISE que la participation financière mensuelle versée aux agents sera de 12,50 euros nets sachant que le comité technique a été sollicité pour avis le 13 mars 2018 :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17
Le Maire, Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
ID : 044-200078079-20180911-DCM246_2018-DE
Jean-Yves PLOTEAU # 2472018
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE (LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dbe-huït, le onze septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, düment convoqué le cinq septembre deux mille db-huk, s'est réuni à l'espace culturet Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER. Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émille LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Syviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Pascal BELLEIL Monteur Olivier BÊZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Maris-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yanniok FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Naïthalle GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madarne Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Caïherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Lol: MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Nathalie RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOIZET, Maciame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBOKS, Madame More-Emmanuells GUÉRIN, Madame Christiane GUILLOTIN, Maciame Maryiène JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Laëllia NYS, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENIS : Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU, Monsieur Jean-Philippe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC., Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amauc OLIVE, Monsieur Mälo PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Danie! THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsleur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉËANCE : Madame Marletta HANCE
Convention de forfait communal aux écoles
DCM n°247/2018 - 1234 - 7.5.6-RAA | primaires privées sous contrat d'association - autorisation de signaiure
ERapoorteur : Monsieur VANDAELE
Par délibération n°189/2018 en date du 05 juin 2018, il a été décidé de fleer les montants de forfatts communaux qui seront versés aux OGEC pour l'année scolaire 2018/2019 à 724.81 euros par enfant pour les écoles primaires privées comptant au maximum trois classes et à 585,79 euros par enfant pour les écoles primaires privées comptant au minimum quaire classes. Dans cette déllbération, I! a été précisé que ces subventions ne seront allouées qu'aux enfants scolarisés dans l'une des écoles primates privées de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE et domiciliés sur l’une des sx communes déléguées, Lors de la réunion de la commission communale des affaires scolaires et périscolaires en date du 29. août 2018, 1! a été établl un projet de convention de forfait communal entre la commune, les OGEC gestionnaires des écoles primaires privées concemées et les chefs d'établissement desdites écoles. Ce projet de convention a été présenté aux représentants des OGEC et aux chefs d'établissement le 03 septembre courant. Les représentants des OGEC de FREIGNÉ et de MAUMUSSON souhatteraient que ces forfaits soient attribués à l'ensemble des élèves scolarisés dans les écoles primaires privées de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, Ce point sera rediscuté en réunion de la commission communale des affaires scolaires et périscolalres,
Il est notamment prévu dans le projet de convention de forfait communal qui a été transmis aux élus le 05 septembre 2018 que ladite convention soît signée pour deux ans à compter du 1* septembre 2018, que les montants des forfalts communaux solent indexés sur le taux de l'inflation constaté sur un on au 1% Janvier de l'année en cours (données INSEE).
Après en avoir déHbéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ot représentés :
- VALIDE les termes du projet de convention de forfalt communal tel que présenté ;
- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessalres à la mise en œuvre de la présente délibération.
Décision d'afficher en male
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 septembre 2018
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
ID : 044-200078079-20180911-DCM247_2018-DE 248/20i8
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dOment convoqué le cinq septembre deux mille dbrhuit, s'est réuni à l'espace outturel Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien FALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle
TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chanial POTIRON, Madame Mariette HAREL
Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émille LEROUX, Monsieur Thierry
VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Poscal BELLEIL Monsieur OlMier BÉZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalle GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madame Marletta HANCE, Madame Voilérie HAREL Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Naïhalle RAVON, Madarne Pairicla SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXGUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEL. Madame Cécile BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame
Maryiène GOIZET, Madame Nathalle GRAPISNON, Monsleur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBO!S, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Christiane GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Laëtitia NYS, Madame Magall PERTRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS: Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU, | Nombre de conseillons Monsieur Jean-Philippe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC, Madame | 55 oxrcics. Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur M@lo | présents.
PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur Davici THOMELIN, Monsieur | Votonts.
Daniel THOMY, Monsieur Sléphane TRÉBOUVIL Madame isabelle
TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marletia HANCE
Subventions communales aux associations à
DCM n°248/2018 - T235 - 7.5.5-RAA | caractère scolaire et périscolaire pour l'année 2018 - subvenfions complémentaires
Rapporteur : Monsieur VANDAELE
Sur avis de la commission communale des affaires scolaires et périscolaires en date du 29 août 2018,
ll est proposé de fixer comme sut les subventions communales complémentaires aux associations à caractère scolaire et périscolaire pour l'année 2018 : _. AfsGiotions Montont sollicité {| Montant proposé" OGEC de BONNOEUVRE - transport pour
une sortie
scolaire qui a eu lieu le 02 juillet 2018 PRES ro OGEC de BONNOEUVTE - garderie périscolaire -
année 2017 - 1 960,56 euros 1 980,56 euros
OGEC de FREIGNÉ -forfait communal - solde de l'année scolaire 2017/2018 10 005,09 euros ‘ 10 005,00 euros
OGEC de SAINT-MARSLAJAILLE - régularisation
pour les années scolaires 2014/2015, 2015/2016,
2016/2017 et 2017/2018 (erreur sur le nombre! 4458.86 euros | 4 468,86 euros d'élèves pris en compte)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis de ia commission communale des affaires scolaires et périscolaires :
- FXE le montant des subventions complémentaires atilbuées aux associations gérant des services scolaires et périscolalres comme proposé dans le tableau ci-dessus :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
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VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 septembre 2018
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
ID : 044-200078079-20180911-DCM248_2018-DE 3249/2018
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le cinq septembre deux mille dix-huit, s'est réuni à l'espace culturel Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAUJAILE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Goëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Modame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Maciame Émillle LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Maciarne Sylviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Pascal BELLER, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marke-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Naïthatlse GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Detphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Valéris HAREL. Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Naïthalle RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Maxime GAUTER, Madame Maryiène GOIZET, Madame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Christiane GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX. Madame Laëtitia NYS, Maciame Magall PETITRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS: Monsieur Nicolos BABIN, Madame Amandine BACOU,
Monsieur Jean-Philippe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLVE, Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMEUN, Monsieur Daniel THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Morietta HANCE
Gobelets réutillsables à l'effigie de la commune - mise à disposition des associations - tarlfen cas DCM n°249/2018 - 1236 - 7.1.6 - RAA de non resillution des gobeleis et r les
gobelets restitués cassés
Egpaoorieur: Madame TERRIEN
Dans une démarche de réduction des déchets et pour une meilleure visibilité de VALLONS-DEL'ERDRE sur des événements Communaux ou associatifs, la commune a commandé auprès de l'entreprise POM' de VALLONS-DEL'ERDRE mille gobelets réutlisables sur lesquels figure le logo de VALLONS-DE-L'ERDRE et le nom des six communes déléguéss. Ces gobelets ont été achetés au tanif de 0,50 euro HIT l'unité. Les élus de la commission communale animation, information, communication proposent que ces gobelets soient mis gracleusement à la disposition des associations communales pour des manifestations qui se dérouleront sur le terrttoire sous deux conditions : l'établissement d'une convention de prêt de gobelets garantissant le bon Usage et le retour des gobelets réutillsables en Incltant les associations à mettre en place une consigne : le versement par l'association de la somme de 1.00 euro par gobelet non restitué à la commune de VALLONS-DEL'ERDRE: dans ce cas, Un titre de recette de la valeur correspondante sera émis et le paiement se fera auprès du Trésor Public.
La convention, signée par les deux parties, préciseralt les conditions de retrait et de retour des verres et le nombre de verres prêtés. En cas de mauvais lavoge. les verres seralent nettoyés par les services communaux.
Les sommes perçues au litre des gobelets non restitués serviront à acheter de nouveaux gobelets si nécessaire.
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- SUT la proposition de la commission communale animation, information, communication et d'autoriser la mise à disposition à îltre gracieux des gobelets réutillsables aux associations communales :
- AXE à 1,00 euro le tarif facturé aux associations communales par gobelet non restitué ou restitué cassé ;
- AUTORISE Monsieur k Maire ou son représentant à signer les conventions de prêt des gobelets réutllisables.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 septembre 2018
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
ID : 044-200078079-201 8091 1-DCM249_2018-DE 2650/2018
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mile dbc-huït, le onze septembre à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le cinq septembre deux mille dichuli, s'est réuni à l'espace culturel Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAMAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GiLLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Luclen TALOURD. Monsieur Régis OLIVE. Maciame Gaë&ile
TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Marleite HAREL Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émilie LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERE, Monsieur Pascal BELLEH, Monsteur Olivier BÉZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Naïhalle GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Maciame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Caïherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madame Mareïta HANCE, Madame Valérie HAREL, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marle-Thérèse POILIÈVRE, Madame Nathalle RAVON, Madame Païiricla SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS: Madame Valérle VÉRON, Monsieur Vincent BELLE, Madame Céclie BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Mendme GAUTIER, Madame
Maryiène GOIZET, Madame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Christiane GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Laëlikia NYS, Madame Magali PENTRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS : Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU, | Nombre de console Monsieur Jean-Philippe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC, Madame
Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur Mâlo
PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELIN, Monsieur
Daniel THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Madame kabelle
TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marletta HANCE
Commune délégués de SAINT-SULPICE-DES-
LANDES - projet de parc éolien - autorisation
DCM n°250/2018 - 7237 - 8.3.3-RAA | d'utilisation des chemins d'exploitation numéros 19 et 20 et le chemin du Moulln par la société
Énergieteam - signalure de conventions de voirie
Rapporteur : Monsieur TALOURD
La société Énergleteam de OUST-MAREST projette de développer, de réaliser et d'exploiter une centrale éolienne d'une puissance indicative totale de 7,05 mégawatts et ses équipements accessoires sur le ieritolre de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES. L'ensemble des étapes et des caractéristiques du projet a été rappelé dans une note de synthèse qui a été présentée aux membres de la commission communale voirie, réseaux agrieulture, déplacements, services techniques le 03 septembre 2016. I! résulte de cette note que la construction et l'entretien de k centrale éolienne nécessite l'utilisation des chemins ruraux suivants classés dans le domaine public communal :
- chemin d'expiottation numéro 19 dit « chemin de la Motte » ;
- Chemin d'exploitation numéro 20 ;
- Chemin du Moulin.
Le projet de convention régissant l'utilisation de ces chemins par la société Énergieteam présenté à la commission communale voirie, réseaux. agriculture, déplacements, services techniques et transmis aux élus le 05 septembre 2018 sera annexé à la présente déllbéraHon.
Après en avoir délibéré, ls conseil munilcipai, à la majorité des membres présents et représentés (cinquanie-six votes pour dont neuf pouvoirs et une abstention) :
- AUTORISE l'utillsation des chemins d'exploitation numéros 19 et 20 et du chemin du Moulin appartenant au domaine public communal par la société Énergleteam :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention en annexe régissant l'utillsation des chemins précités appartenant au domaine publie communal :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour toute formalité et fout acte nécessaire à l'application de cette convention.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 septembre 2018
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/201
1D : 044-200078079-20180911-DCM250_2018-DE 2561/2018
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le cinq septembre deux mille dix-hult, s'est réuni à l'espace culturel Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS: Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Macdarne Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETIFEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Marlette HAREL Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émilie LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Syviane LEROUX, Madame Géraldine ARLERIE, Monsieur Pascal BELLEL. Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Mare-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Naïhalle GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Valérie HAREL, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madarne Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE. Madame Naïhaïie RAVON, Madame Patricka SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Mickoël VALLÉE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Moime GAUTIER. Madame Maryiène GOLZÆET, Madame Nathalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marle-Emmanuslls GUÉRIN, Madame Christiane GUILLOTIN, Madame Maryiëne JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Laëtitia NYS, Madame Magall PENTRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS: Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU,
Monsieur Jean-Philippe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC, Maciame
Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLVE, Monsieur Mälo
PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELN, Monsieur Daniel THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marletia HANCE
Commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-
LANDES - rue de Bretagne - subventions
DCM n°251/2018 - T238 - 7.5.6-RAA | exceptionnelles pour les entrées de propriété (complément et modification de la délibération
n°227/2018 en date du 17 juillet 2018)
Rapporteur : Monsieur DUBOIS
Por délibération n°227/2018 en date du 17 juillet 2018, le conseil municipal a déckié d'afhibuer des subventions exceptionnelles aux riverains de la rue de Bretagne sur la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DES-LANDES pour la réalisation des seulls privés en enrobés. La réalisation de ces enrobés présente pour ia commune de VALLONS-DEL'ERDRE un Intérêt en terme de mainfien de l’enrobé de la voirie et d'unité architecturale de la rue. Or. plusieurs modifications doivent être apportées à caite délibération : en effet, un nouveau riverain doit être ajouté en tant que bénéficiaire et trois erreurs concernant les numéros des terrains pour lesquels une subvention a été attribuée aux propriétaires doivent être comigées. En conséquence, le tableau recensont les atributaires des subventions exceptionnelles est modifié comme suit :
Montant pouvant Reste à
être pris en charge Charge Numéro Propriétaires Surface par la commune pour
(TC) particulier
27a _| BACCON Sylvain 7,60 m2 223,44 euros 0,00 euro 27c | BELLANGER Amaud 10,00 m° 294,00 euros 0,00 euro 28 LEBOSSÉ SyNaln 8,70 n° 255,78 euros 0,00 euro 30 LEBOSSÉ Sylvain 8,70 m° 255,78 euros 0,00 euro 41 PELÉ Joseph 9,50 m° 279,30 euros 0,00 euro 38 PELÉ Joseph 24,90 n° 294,00 euros 438.06 euros 39 PERRAULT Régis 39,50 m° 294,00 euros 867,30 euros a MENUET René 10,90 n° 294,00 euros 26,46 euros 44 BRILLET Marie Madeleine 13,50 m2? 294,00 euros 102,90 euros 54 JUVN François 29,40 rm? 294,00 euros 570,36 euros Total 166,30 rn? 2 560,74 euros FO
De plus, une autre erreur matérielle figure au 4% alinéa de la délibération concemant le plafond de subvention qui doit s'appliquer par terrain et non par riveraln, conformément au tableau de subventions votées. En conséquence, la deuxième phrase du 4% alinéa de la délibération est modifiée comme suit : « sulie à la réunion sur stfe le 06 juitiet 2018 en présence de Messieurs le Maire, TALOURD, DUBOKS, R, OLIVE et V. BELLEIL || est proposé de fixer un plafond de subvention à 10 m°?, soit 294,00 euros HT par terrain, »
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
- VALIDE k version comigée et complétée de la déïibération n°227/2018 en date du 17 juillet 2018 concernant notamment les erreurs matérielles relatives aux numéros des terrains pour lesquels une subvention exceptionnelle est attribuée aux propriétaires pour la réalisation d'un seull en enrobés :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Malre ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ia présente décision.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 septembre 2018
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
ID : 044-200078079-20180911-DCM251_2018-DE 2952/2018
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à vingi heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le cinq septembre deux mille dbehult, s'est réuni à l'espace oulturel Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAUJAILE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madarne Sophie GiLLOT, Monsieur Michel GASNIER. Monsieur Alaïn RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Maciame Chantal POTIRON, Madame Morieite HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émills LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Syiviane LEROUX Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Pascal BELLEL, Monsieur Olivier BÊZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalls GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Valérie HAREL Madame Caroïne JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébasilen PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Naïlhalle RAVON, Madarne Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Marylëne GOLET, Madame Naïthalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marle-Emmanueile GUÉRIN, Madkme Chrisiiane GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Laëtitia NYS, Madame Magall PETTRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS : Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU,
Monsieur Jean-Philippe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC, Madame Manuela MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELN, Monsieur Daniel THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marñietta HANCE
Commune déléguée de MAUMUSSON -
aménagement de la rue du Moulin du Bourg et
de la rue du Pont Jucquot - autorisation de
lancement de la consultation des entreprises
DCM n°252/2018 - T239 - 1.1.9 - RAA
Rapporteur : Monsieur TALOURD
Le projet d'aménagement des rues du Pont Jacquot et du Moulin du Bourg sur la commune déléguée de MAUMUSSON est inscrit au budget prévisionnel 2018 de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE. Ce projet comporte le réaménagement de l'entrée de bourg ou niveau du carrefour enire la rue du Pont Jacquot et la rue du Moulin du Bourg, la création detrotiors, la réfection des couches de roulement, la réfection des réseaux eaux pluviales conformément aux prescriptions du Schéma Directeur d'Assalnissoment Pluviai (SDAP) et la création d'un parking. Par ailleurs, un effacement de réseaux de bass tension, d'éclairage publie et de téléphonie est prévu, travaux pris en charge pour partie par le Syndicat Départemental d'Énergie de Loire-Atlantique. L'estimaïf du marché qui étalt de 279 550,00 euros HT, soir 335 460,00 euros TTC, au stade de l'avant-projet en Janvier 2017, est passé au stade projet à 328 800.00 euros HT, soit 394 560,00 euros TTC. Le maître d'œuvre explique cette différence par une conjoncture molns favorable, étant donné qu'il a constaté sur les trois derniers marchés qu'il a lancé une hausse de 10 à 15% des prix unitaires sur les différents postes du marché par rapport aux prix de référence en Janvier 2017.
En raison de l'actuallsation de l'estimation par le mdître d'œuvre au stade projet, les crédits Inscrits au budget prévisionnel 2018 pour la réalisation de cette opération sont insuffisants. || est donc proposé de prévoir la réalisation du parking dont le coût est évalué à 50 565,00 euros HT dans le cadre d'une tranche conditionnelle.
Les critères d'attribution pour ce marché seralent les suivants :
- critère technique pour 50% :
- critère prix pour 50%.
Pour information, la rémunération du mdfire d'œuvre reste calés sur le montant de son estimation au stade de l'avant-projet (5% de ce montant).
À noter qu'il est prévu Un démarrage de ces travaux courant du mois de décembre 2018. Pour pouvoir respecter ce planning, il est proposé que le marché de travaux soit attribué par la commission communale d'appel d'offres,
Après en avoir déllbéré, le consefl municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises pour le marché de travaux d'aménagement des rues du Pont Jacquot et du Moulin du Bourg sur ki commune déléguée de MAUMUSSON en application de l'article L.2122-21-1 du Code Générai des Collectivités Territoriales ;
- NOTE que la réalisation du parking sera prévue en tranche conditionnelle :
- AUTORISE la commission communale d'appel d'offres à attribuer le marché de travaux pour l'aménagement des rues du Pont Jacquot et du Moulin du Bourg sur la commune détéguée de MAUMUSSON ;:
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et notamment de l'autoriser à signer touies les plèces relatives à ce marché de travaux.
Décision d'afficher en maîre
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 septembre 2018
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
ID : 044-200078079-201 80911-DCM252_2018-DE 2653/2018
DÉUIBÉRATION.
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU T1 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dbc-hult, ls onze septembre à vingt heures, le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le cinq septembre deux mille dix-huit, s'est réuni à l'espace cuiturel Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAJARLE, commune délégués de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophis GILOT, Monsieur Michel GASNER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chanial POTIRON, Madame Mariette HAREL. Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur Dovid ÉVAIN, Madame Émile LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Syviane LEROUX, Madiarne Géraldine AILLERIE, Monsieur Pascal BELLEIL, Monsieur OlMier BÉZE, Monsieur Guy BLAZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Maïrs-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Nathalle GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON., Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Caïherine HAMON, Maciame Delphine HAMON, Madame Marietia HANCE, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Lol: MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Maciame Nathalle RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEIL Madarne Cécile BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Moxdme GAUTIER, Madame Maryiène GOLET, Madame Naïhalle GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Christiane GUILLOTIN, Madame Moryiène JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Laëtitia NYS, Madame Magalt PETITRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS: Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU,
Monsieur Jean-Philippe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC, Madame
Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Danisi THOMY. Monsieur Siéphane TRÉBOUVIL Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marietta HANCE
DCM n°253/2018 - T240 - 1.6.1 - RAA mofhrise d' (AMO)
Rapporteur : Madame POTIRON
Le groupe de travail « vidéoprotection » qui s’est réuni le 09 julllet 2018 propose le lancement d'une consultation pour le recrutement d'un assistant à maitrise d'ouvrage pour un marché d'installation et de maintenance d'un système de vidéoprotection dont le montant total n'excéderait pas 60 000,00 euros TTC, soit le montant Inscrit au budget prévisionnel 2018 de la commune,
Le marché comprend une part « étude de faisabilité » avec participation à une réunion du groupe de travail pour le cholx de l'implantation des caméras et une part « étude technique : avec la rédaction du cahier des charges du marché et le sulvi de la réalisation, Le montant prévisionnel de la mission d'assistant à maïiise d'ouvrage, estimé à 10% du montant total de l'opération, est de 6 000,00 euros TIC.
Après en avoir délibéré, le conse!l munloipal, à la majorité des membres présents et représentés (trente-huit votes pour dont six pouvoirs, sept abstentions dont un pouvoir et douze votes conire dont deux pouvoirs) :
AUTORISE le lancement d'une consultation d'entreprises pour une mission d'assistance à mafrise d'ouvrage pour l'installation et la maintenance d'un système de vidéoprotection sur ki commune de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Décision d'afficher en malle
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 septembre 2018
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
ID : 044-200078079-20180911-DCM253_2018-DE 2684/2018
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 20178
L'an deux mille dix-huk, le on septembre à vingt heures le consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le cinq ssptembre deux mille dbt-huït, s'est réuni à l'espace culturel Paul GUIMARD à SAINT-MARSLAUJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsleur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émille LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Pascal BELLEIL Monsieur Ollvier BÊZIE, Monsieur Guy BLALE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yanniok FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Naïhalle GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madome Marieïta HANCE, Madame Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POLLIÈVRE, Madame Naïhalle RAVON, Madame Pairicia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXQUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEL, Madame Céclle BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOIZET, Madame Nathalie GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Mare-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Chiistione GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Laëtitia NYS, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS: Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU, Monsieur Jean-Philippe FORMET, Monsleur Ronan MEUDEC, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLVE, Monsieur MGlo PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marietta HANCE
Commune déléguée de FREIGNÉ - gesiion des
décheis - mise à disposition temporaire d'un site
DCM n°254/2018 - T241 - 8.8.2-RAA | de stockage ei d'un local à titre gratuit pour les besoins de l'enquête et de la dotation en bacs
des habitants de FREIGNÉ
Bapporteur : Monsieur TALOURD
L'enquête des habitants et la dotation des bacs par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis est prévue du 06 novembre 2018 au 08 décembre 2018. Une réunion publique est prévue le 06 novembre 2018 à 20 heures à ka Malson Communale des Loisirs à FREIGNÉ. La demière collecte organisée par le SISTO (Syndicat Intercommunal du Segréen pour le Traltement des Ordures) aura lieu le 21 décembre 2018, date à partir de laquelle les bacs du SISTO seront retirés. La première collecte par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis aura lieu le 04 janvier 2019 puis le mercredi des semaines impaires à compter du 07 janvier 2019. il y a leu de prévoir une convention tripartite entre la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, la société VEOLIA GRANDJOUAN SACO de NANTES ef la commune pour la mise à disposltion temporaire à titre gratuit d'un sfte de stockage et d'un local situés au niveau des services techniques de la commune déléguée de FREIGNÉ. Le projet de convention à été transmis aux élus le 05 septembre 2018.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention #ipartite de mise à disposttion temporaire d'un site de stockage et d'un local à fire graluit au niveau des services techniques de la commune déléguée de FREIGNÉ du 15 octobre 2018 au 15 Janvier 2019.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 septembre 2018
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Aa.
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
ID : 044-200078079-20180911-DCM254_2018-DE 2685/2018
DÉLIBÉRATION
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dbe-hut, le onze septembre à vingt heures, le conseil municipal de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dOment convoqué le cinq septembre deux mille dix-huit, s'est réuni à lespace culture! Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LAJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Malre,
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER. Monsieur Alaln RAYMOND. Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Marietie HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émile LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame SyMiane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Pascal BELLER, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Guy BLALZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Pairick GASNIER, Madame Naïhalle GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madarne Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madame Maretta HANCE, Madame Vailérie HAREL, Madame Caroïhe JEMET, Madarne Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Naïhalle RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEL, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOIZET, Madame Nafhalls GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Christiane GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Laëtitia NYS, Madame Magail PETITRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS: Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU, Monsieur Jsean-Phillbpe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELN, Monsieur Danisi THOMY, Monsieur Siéphane TRÉBOUVIL Madame kobelle TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marietta HANCE
Communes délégués de SAINT-MARS-LA-JAILLE -
site de la Garenne - marché de travaux pour la
DCM n°255/2018 - T242 - 1.1.9-RAA | construction de pavillons et la création de logements Intermédiaires dans les locaux
existants - attribution du lot 12 « électricité »
Rapporteur : Madame POTIRON
Conformément à la délibération n°088/2018 en date du 27 février 2018, la consultation pour le marché de travaux relatif à la réhabilitation du site de l'ancienne maison de retralie et à la construction de pavillons dans les locaux existants sur le site de la Garenne sftué sur la communs délégués de SAINT-MARS-LA-JAILLE a été lancée le 09 avril 2018. La date Imite de réception des offres était fixée au D4 mal 2018. Suite à la première consultation, de nombreux lots étant Infructueux. une deuxième consultatlon a été kincée le 28 mal 2018. Le lot 12 étant de nouveau infructueux à l'issue de cette deuxième consultation, une procédure négociée sans mise en concurrence, ni publicité préalable a été lancée auprès de trois entreprises, conformément à l'article 30 du décret en date du 26 mars 2016 relatif aux marchés publics. La date limite de réponse pour ces entreprises était fixée au 27 juillet 2018. Deux des trois entreprises consultées ont déposé une offre dans ce délai.
Le rapport final d'analyse des offres a été présenté par le mdître d'œuvre à la commission communale « Marché à procédure adoptée » le 31 août 2018 qui a émis un avis favorable sur le classement proposé, à savoir :
Classement Entreprises Montant HT Montant TTC
MOREAU Plomberie 1 Électricité (CANDÉ) 98 542,26 euros } 118 250,71 euros
Société nouvelle BAUDOUIN | 2 (ANGRIE) 134 715,93 euros 161 659,12 euros
Si le lot 12 est attribué à l'entreprise MOREAU Plomberie Électricité de CANDÉ pour un montant de 98 542,26 euros HT. le montant total du marché sera de 1 540 581,23 euros HT, soit 1 848 697,48 euros TTC pour un estimation au stade projet à 1 475 000,00 euros HT (+4,45%).
Après en avoir délibéré, ls consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- SUIT l'avis émis par la commission communale « Marché à procédure adaptée » :
- RETIENT le classement des offres tel que proposé dans le tableau ci-dessus :
- ATTRIBUE le lot 12 selon ls classement présenté c-dessus à l'entreprise MOREAU Plomberie Éiectricté de CANDÉ pour un montant de 98 542,26 euros HT. soit 118 250,71 euros TIC :
- DONNE POUVOIR à Monsieur ls Malre ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en malle
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 septembre 2018
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
iD : 044-200078079-20180911-DCM255_2018-DE 2856/2018
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à vingt heures, ls consell munlolpal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le cinq septembre deux mille db-hui, s’est réuni à l'espace cuurel Paul GUIMARD & SAINT-MARSLAJAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire,
Nombre de conselllers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETTEAU, Madame Chantal POTIRON, Madame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émile LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Syiane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Pascal BELLE, Monsieur Ollvier BÉZE, Monsieur Guy BLALZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Naïhalle GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Modarne Valérie HAREL Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC. Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marle-Thérèse POILIÈVRE, Madame Naïhaïle RAVON, Madame Pairicia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEIL Madame Cécile BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOLZET, Madame Naïhaile GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marie-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Chistione GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN, Monsieur Jeom-Michel LARDEUX., Madame Laëtitla NYS, Madame Magall PETTRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS : Monsieur Nicolas BABIN, Maciame Amandine BACOU,
Monsieur Jean-Philippe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC, Macdiame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur M&lo PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELIN, Monsieur Daniel THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marietta HANCE
Commune délégués de FREIONÉ - demande du
bailleur soclal Maine & Loire Habitat d'autoriser
la vente de quatre pavillons vacanis sans
candidat locataire - refus
DCM n°256/2018 - 1243 — 8.5.6 - RAA
Rapporteur : Monsieur ÉVAIN
Par délibération en date du 10 octobre 2017, la commune déléguée de FREIGNÉ a émis un avis favorable pour autoriser Foffice public de lhablkat Moine et Loire Habitat à vendre plusieurs logements situés sur son territoire. Le bailleur social Maine et Loire Habitat souhaite désormais élargir sa stratégie de vente et sollicite par un courrier en date du 09 juillet 2018 l'autorisation de vendre les logements vacants aux locataires du parc pendant un délai de deux mols, puis à un public extérieur passé ce délai.
À ce Jour, quatre logements vacants ont été recensés par ledit bailleur: - un logement de type 4 sis 5 place des Bruyères :
- un logement de type 4 sis 10 rue des Lilas ; - un logement de typs 3 sis 10 rue du Maréchal Bourmont ;
- un logement de type 4 sis 21 rue Saint-Maurice.
Le bureau municipal, à l’occasion de sa réunion en date du 04 septembre 2018, a émis un avis défavorable sur cette demande au motif que les logements Hstés ci-dessus sont vacants que depuis peu de femps (entre fin julllet et fin août 2018).
Après en avoir délibéré, ie consel municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
+ SUN l'avis du bureau municipal en date du 04 septembre 2018 :
- N'AUTORISE PAS le bailleur soclal Maine et Loire Habitat à vendre les logements vacants listés c-dessus aux locataires du parc pendant un délal de deux mois, puis à un publie extérieur passé ce délai.
Décision d'afficher en mairie
VALLONS-DEL'ERDRE, le 17 septembre 2018
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
ID : 044-200078079-20180911-DCM256_2018-DE 2957/2018
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mile dix-huït, le onze septembre à vingt heures, 8 consell municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué ls cinq septembre deux mills dix-huït, s'est réuni à lespace culturel Paul GUIMARD à SAINT-MARS-LAAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLÔTEAU, Maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND. Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Madarne Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émills LEROUX, Monsieur Thierry VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX. Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Pascal BELLEIRL Monsieur Olier BÊZIE, Monsieur Guy BLAIZE, Monsieur André BLANCHET, Madame Morie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Patrick GASNIER, Madame Naïhalie GATINEAU Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX. Madame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madame Marleïta HANCE, Madame Valérie HAREL Madame Caroïine JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadla LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL. Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébaslien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Nathalle RAVON, Madame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXCUSÉS: Madame Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLER, Madame Cécile BERNARD, Monsieur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Maxime GAUTIER, Madame Maryiène GOLZET, Madame Nathalie GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madame Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Christiane GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Laëtitia NYS, Madame Magall PETITRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENTS : Monsieur Nicokss BABIN, Madame Amandine BACOU,
Monsieur Jean-Fhilippe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC, Madame
Manuella MOINARDEAU, Monsieur Arnaud OLIVE, Monsieur Môlo
PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELIN, Monsieur
Daniel THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Madame Isabelle
TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marietta HANCE
Commune déléguée cle SAINT-MARS-LA-JAILLE - . L
éco-pâturage sur le terrain de l'ex-comping
DCMn°257/2018-T244-3.3-RAA | icipal - convention - autorisation de
signature
Rapporteur : Madame PETITEAU
L'association Art Ty S'Âne de RIAILLÉ souhaite pouvoir disposer de la parcelle de terre cadastrée section AC numéro 77 d'une contenance de 1ha 15a 76ca (site de l'ex-terrain de camping sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE) pour y faire pôlurer des ânes. Après en avoir délibéré. le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ÊMET un avis favorable sur cette demande :
- RXE la durée de la mise à disposition à titre gratuit de la parcelle de terre cadastrée section AC numéro 77 à un an reconductible deux fois à compter du 1® juillet 2018 :
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Décision d'afficher en maire
VALLONS-DEL'ERDRE. le 17 septembre 2018
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Envoyé en préfecture le 18/09/2018
Reçu en préfecture le 18/09/2018
ID : 044-200078079-20180911-DCM257_2018-DE 2858/2018
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DEL'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le onze septembre à vingt heures, ls conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le cinq septembre deux mille dic-hul, s'est réun! à l'espace culturel Pau! GUIMARD à SAINT-MARSLAJARLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 78
PRÉSENTS : Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Michel GASNIER, Monsieur Alain RAYMOND, Monsieur Lucien TALOURD, Monsieur Régis OLIVE, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Jacqueline PETITEAU, Madame Chantal POTIRON, Maciame Mariette HAREL, Monsieur Frédéric DUBOIS, Monsieur David ÉVAIN, Madame Émills LEROUX, Monsieur Thlony VANDAELE, Madame Sylviane LEROUX, Madame Géraldine AILLERIE, Monsieur Pascal BELLEL, Monsieur Ollvier BÊZIE, Monsieur Guy BLALE, Monsieur André BLANCHET, Maciame Marie-Laure COQUEREAU, Monsieur Franck COUTY, Monsieur Yannick FOUCHER, Monsieur Pairick GASNIER, Madame Nathalle GATINEAU, Monsieur Joseph GOURDON, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Maciame Léa GUILLET, Monsieur Jean-Marc HAMARD, Madame Catherine HAMON, Madame Delphine HAMON, Madame Marietta HANCE, Madame Valérie HAREL, Madame Caroline JEMET, Madame Danièle JUSTEAU, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Nadia LERAY, Monsieur Loïc MARCHESSEAU, Madame Monique MICHEL, Madame Jocelyne PAGEAU, Monsieur Sébastien PAVAGEAU, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Marie-Thérèse POILIÈVRE, Madame Nathaïle RAVON, Maciame Patricia SOUPAULT, Monsieur Laurent TERTRIN, Monsieur Mickaël VALLÉE
EXÇUSÉS: Madarne Valérie VÉRON, Monsieur Vincent BELLEIL Madame Cécile BERNARD, Mongleur Luc DALAINE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Maxime GAUTIER, Modame Marylëne GOIZET, Madame Naïhalls GRAPIGNON, Monsieur Frédéric GRILLOT, Monsieur Moïse GROSBOIS, Madarne Marle-Emmanuelle GUÉRIN, Madame Christlane GUILLOTIN, Madame Maryiène JUVIN, Monsieur Jean-Michel LARDEUX, Madame Laëtitia NYS, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Laurent SALVAN
ABSENIS: Monsieur Nicolas BABIN, Madame Amandine BACOU,
Monsieur Jean-Philippe FORMET, Monsieur Ronan MEUDEC, Madame Manuella MOINARDEAU, Monsieur Amaud OLIVE, Monsieur Mâlo PARIS, Monsieur Jean-Guy PELÉ, Monsieur David THOMELIN., Monsieur Daniel THOMY, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL Madame Isabelle TRÉVISAN, Monsieur Tony VAY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Marletta HANCE
DCM n°258/2018 - NT14 - RAA Déclarations d'intention d'alléner - avis
Rapporteur : Monsieur TALOURD
Les déclarations d'intention d'aliéner suivantes ont élé reçues à la make de VALLONS-DE-L'ERDRE :
e DIA n°41/2018 reçue le 24 juillet 2018 - vente d'une parcelle bâtls cadasirée section AH numéro 55 d'une contenance de 5a 16ca appartenant à Monsieur DOS SANTOS, parcelle située au numéro 36 de la rue d'Ancenis - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ; e DIA n°42/2018 reçue le 25 julilet 2018 - vente des parcelles non bâties cadasirées section ZN numéros 177 et 181 d'une contenance totale de 35a 83ca appartenant à la Communauté de Communes du Pays d’Ancenis, parcelles situées sur la ZAC des Molières - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE : e DIA n°43/2018 reque le 30 juillet 2018 - vente des parcelles non bâties cadastrées section | numéros 377 et 378 d'une contenance totale de 17a 24ca appartenant à Monsieur POTIRON, parcelles situées au lieu-dit « La Lande Friloux » - commune déléguée de FREIGNE : e DIA n°44/2018 reçue le 30 juillet 2018 - vente des parcelles non bâties cadastrées section E numéros 1282 et 1285 d'une contenance totale de 17a 87ca appartenant à Monsieur et Madame COIRARD, parcelles situées au lieu-dit « La Ruette » - commune déléguée de VRITZ ; e DIA n°45/2018 reçue le 03 août 2018 - vente d'une parcelle non bä&tie cadastrée section B numéro 2538 d'une contenance de 13a 66ca appartenant aux consorts ROBIN, parcelle située rue du Moulin du bourg - commune déléguée de MAUMUSSON : e DIA n°46/2018 reçue le 08 août 2018 - vente des parcelles bôties cadasirées section D numéros 723 et 724 d'une contenance totale de 95a 9Oca appartenant aux consorts TUSSEAU GAUGUET, parcelles situées au lieu-dit « La Tourlourette » - commune déléguée de VRITZ:
e DIA n°47/2018 reçue ie 24 août 2018 - vente d'une parcelle bâtie cadastrée section A numéro 353 d'une contenance de 31a 65ca appartenant à Monsieur BUTREAU et Madame HERAUD, parcelle située au numéro 6 de la rue du Solell Levant - commune déléguée de BONNOEUVRE:
° DIA n°48/2018 reçue le 24 août 2018 - vente d'une parcelles bâtie cadastrée section AD numéro D4 d'une contenance de 1a 39ca appartenant aux consorts FOURRIER, parcelle sHuée au numéro 6 de l'avenue Charies-Hersi de COSSÉ BRISSAC - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE ; :
+ DIA n°49/2018 reçue le 27 août 2018 - vente d'une parcelle bâtle cadastrée section AH numéro 295 d'une contenance de 11a 08ca appartenant à Madame HILLAIRET, parcelle située au lotissement de Provence au numéro 14 de la rue des Lavandes - commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE :
e DIA n°50/2018 reçue le 29 août 2018 - vente d'une parcelle bâke cadastrée section C numéro 1073 d'une contenance de 8a 23ca appartenant aux consorts CHAUVEAU, parcelle située au numéro 6 de la rue des Martines - commune déléguée de BONNOEUVRE: e DIA n°51/2018 reçue le 31 août 2018 - vente d'une parcelle bôtie cadasirée section AB numéro 8 d'une contenance de 9a 18ca appartenant à la SCI AMLP INVEST, parcelle située au numéro 3 de la rue des Piatanes - commune déléguée de SAINT-MARS-LAJAILLE,
Après en avoir délibéré, le consell municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
DÉCIDE DE NE PAS EXERCER son droit de préemption dans le cadre de ces ventes.
Décision d'afficher en malre
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 septembre 2018
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU Arrêté municipal NP 2018_173
allons- de-J' lErdre ) Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de
troisième catégorie à l'association
LOIRE ATLANTIQUE Comité des fêtes de VRITZ, ie 27 janvier 2019 (randonnée, marche et VTT)
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.22144 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et
L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 18 septembre 2018 par l'association comité des fêtes de VRITZ,
commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Aticle 1
Article 2
Article 3
Article 4
Arlicle 5
Article 6
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur GAUDIN, président de l‘association comité des fêtes, dont le siège
social est situé au lieu-dit «La Loire» à VRITZ commune déléguée de
VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de
troisième catégorie à la salle des sports de FREIGNÉ, commune déléguée de
VALLONS-DE-L'ERDRE,.le 27 janvier 2019 de 7 heures à 19 heures, à l'occasion
de la randonnée, marche et VTT de l'association.
Monsieur GAUDIN devra se conformer à toutes les prescriptions locales et
réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de ia Santé
Publique (Livre li - Lutte contre l'aicoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constaiées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 17 septembre 2018
Alain RAYMOND,
Maire délégué,
Adjoint à la vie locale proximité 3 Arrêté municipal NP 2018/174
allons-ce:l Erdre Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de
troisième catégorie à Monsieur eï
LOIRE ATLANTIQUE Madame Amaury et Servane DE BOURMONT de FREIGNÉ le 15 et le 16
septembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et
L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 29 août 2018 par Monsieur et Madame Amaury et Servane DE
BOURMONT de FREIGNÉ commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
Arlicle 1
Article 2
Arlicle 3
Aticle 4
Article 5
Article 6
Affiché le
ARRÊTE
Monsieur et Madame Amaury et Servane DE BOURMONT, domiciliés au lieu-dit
Bourmont à FREIGNÉ, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, sont
autorisés à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie au
lieu-dit Bourmont, le 15 septembre 2018 de 13 heures à 18 heures et le 16
septembre 2018 de 10 heures à 17 heures 30, à l'occasion des journées du
patrimoine.
Monsieur et Madame Amaury et Servane DE BOURMONT devront se conformer
à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la
police des débits de boissons.
Les bénéficiaires de la présente autorisation devront veiller au respect des
textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la
Santé Publique (Livre II! - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de
l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux ef les contrevenanis poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la Brigade de Gendarmerie
de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 12 septembre 2018
Jean-Yves PLOTEAU,
Le Maire
AB , Arrêté municipal NP 2018/175
allons-de-' Erd re } Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de
troisième catégorie à l'association
LOIRE ATLANTIQUE Cercle de l'âge d'or de SAINT-MARS-LA- JAILLE le 29 septembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et
L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 03 septembre 2018 par l'association Cercle de l'âge d'or de SAINT-
MARS-LA-JAILLE commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Atlicle 1
Article 2
Article 3
Arlicle 4
Article 5
Article 6
Affiché le
ARRÊTE
Madame Isabelle MONNIER, présidente de l'association Cercle de l'âge d'or,
dont le siège social est en mairie de SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée
de VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire
de troisième catégorie à l'espace Paul Guimard, le 29 septembre 2018 de 13
heures à 20 heures, à l'occasion du concours de belote de l'association.
Madame Isabelle MONNIER devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de
boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre II! - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lols et
règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la Brigade de Gendarmerie
de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 10 septembre 2018
Alain RAYMOND,
Maire délégué,
Adjoint à la vie locale proximité 3 : Arrêté municipal NP 2018_176
allons-æ-J'Erd re ) Portant autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire de
troisième catégorie à l'association le
LOIRE ATLANTIQUE Club de la Vallée de l'Erdre de BONNOEUVRE le 22 septembre 2018
Monsleur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et
L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 05 septembre 2018 par l'association le Club de la Vallée de l'Erdre
de BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE,
Article 1
Article 2
Arlicle 3
Article 4
Article 5
Article 6
Affiché le
ARRÊTE
Madame FERRAND, présidente de l'association le Club de la Vallée de l'Erdre,
dont le siège social est en mairie de BONNOEUVRE, commune déléguée de
VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisée à ouvrir Un débit de boissons femporaire de
troisième catégorie à la salle polyvalente de BONNOEUVRE le 22 septembre
2018 de 13 heures à 20 heures à l'occasion du concours de belote de
l'association.
Madame FERRAND devra se conformer à toutes les prescriptions locales et
réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre II! - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agenis
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursulvis conformément aux lois et
règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la Brigade de Gendarmerie
de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 11 septembre 2018
Alain RAYMOND,
Maire délégué,
Adjoint à la vie locale proxi af é allons-a-l'Erdre
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP2018_177
portant règlementation de la circulation et
du stationnement le 30 septembre 2018
commune déléguée de SAINT-MARS-LA-
JAILLE
(FOREST'TRAIL)
Monsieur le Maire de la Commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police
du Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire
concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 ef suivants, R.411-1 et suivants, relatif
à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Vu l'article R.414-3-1 du Code de la Route, relatif à l'usage exclusif temporaire de la chaussée
pour les manifestions sporlives,
Vu la demande présentée en date du 02 août 2018 par Monsieur Fabrice FOUILLÉ, Président de
l'Association Coureurs Région Erdre,
Considérant qu'il y a lieu, pour la bonne organisation du Forest’ Trail, de règlementer la
circulation et le stationnement Boulevard Jules Ferry, Boulevard de la Haie Daniel, rue des
Chardonnerets et chemin des Huguenots situés sur la commune déléguée de SAINT-MARS-
LA-JAILLE,
ARRÊTE
Article 1 La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits le temps du passage des coureurs le dimanche 30 septembre 2018, enire 8 heures 80 et 13 heures, Boulevard de la Haie Daniel, rue des Chardonnerets et Chemin des Huguenots situés sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE. Les coureurs à pied auront l'usage exclusif temporaire de la chaussée.
Arlicle 2 La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits dans les deux sens le dimanche 30 septembre 2018 de 8 heures 30 à 13 heures Boulevard Jules Ferry (section comprise entre le rond-point de la gendarmerie jusqu'au parking de l'Espace Culturel Paul Guimard).
Article 3 La signalisation sera matérialisée par des ganivelles et des panneaux de type KC1 «route barrée ». La signalisation sera fournie par les services techniques municipaux et mise en place par les organisateurs du Forest’ Trail.
Affiché le Arlicle 4
Article 5
Un exemplaire dû présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Monsieur le Maire de VALLONS-DEL’ERDRE, la Gendarmerie de VALLONS-DEL'ERDRE, les Sapeurs-Pompiers de VALLONS-DEL'ERDRE et ie Président de l'ACRE sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 12 septembre 2018
Le Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire,
Lucien TALOURD,
Affiché ie 3 Arrêté municipal NP 2018/178
allons-ce- Erd re : Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de
troisième catégorie à l'association APE
LOIRE ATLANTIQUE École du dauphin de VRITZ
le 22 septembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et
L.3338-4 du Code de la Santé Publique,
Vu ia demande présentée le 14 septembre 2018 par l'association APE École du dauphin de
VRITZ commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Article 1
Atlicle 2
Article 3
Arlicle 4
Aficle 5
Adicle 6
ARRÊTE
Monsieur Grégory DURAND, président de l'association APE École du dauphin,
dont le siège social est en mairie de VRITZ, commune déléguée de VALLONS- DEL'ERDRE, est autorisé à ouvrir Un débit de boissons temporaire de troisième catégorie à 85 la ruelle, le 22 septembre 2018 de 9 heures à 18 heures, à l'occasion du lavage AUTO de l'association.
Monsieur Grégory DURAND devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglemeniaires relatives à la tenue et à la police des débits de
boissons,
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre III - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la Brigade de Gendarmerie
de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 14 septembre
2018
Alaln RAYMOND,
Malre délégué,
Adjoint à la vie locale proximité
Affchéle 2/83/9018. : 3 Arrêté municipal NP 2018/179
allons-d-J'Erd re ) Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de
troisième catégorie à l'association
LOIRE ATLANTIQUE Amicale Pétanque Maumussonnaise de MAUMUSSON le 26 septembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 12 septembre 2018 par l'association Amicale Pétanque Maumussonnaise de MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Arlicle 6
Affiché le
ARRÊTÉ
Monsieur Jean-Yves PLOQUIN, secrétaire de l'association Amicale Pétanque Maurnussonnaise, dont le siège social est en mairie de MAUMUSSON, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de troisième catégorie à «La paillotte», étang de MAUMUSSON le 26 septembre 2018 de 13 heures à 20 heures, à l'occasion du
concours de pétanque de l'association.
Monsieur Jean-Yves PLOQUIN devra se conformer à toutes les prescriptions locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons,
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé Publique (Livre Il - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 15 septembre 2018
Alain RAYMOND,
Maire délégué,
Adjoint à la vie locale proximité allons-«-l'Erdre )
OIRETNTONE Arrêté municipal NP2018_180 portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public -
permission de stationnement d'un camion
pizza
Monsieur le Maire de la Commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code du Commerce,
Vu la délibération n°142/2018 en date du 03 mai 2018 fixant le montant des redevances à percevoir qu profit de la commune pour occupation du domaine publie communal,
Vu la demande en date du 02 janvier 2018 par laquelle Madame Delphine PLEDEL, gérante d'une activité pizza à emporter « Pizz'à lol » sollicite l'autorisation d'installer un camion à pizza sur la place de l'église de la commune déléguée de FREIGNÉ le dimanche de 17 heures 30 à 22 heures,
Considérant que l'emplacement est disponible au jour demandé, il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules sur la place de l'église de la commune déléguée
de FREIGNÉ,
ARRÊTE
Article 1 À compter du dimanche 19 septembre 2018, Madame Delphine PLEDEL est autorisée à occuper la place de l'église de la commune déléguée de FREIGNÉ, afin d'y pratiquer son activité de commerce ambulant de pizzas le dimanche de 17 heures 30 à 22 heures. Il est expressément entendu qu'elle pourra occuper un emplacement pour son seul véhicule, immatriculé AY 150 SD, et son matériel. Tout autre véhicule n'ayant aueun lien avec le commerce ambulant ne sera pas accepté.
Article 2 La présente autorisation est accordée à compter du 19 septembre 2018 et pour une durée d'un an. Elle est personnelle, incessible. Toute demande de renouvellement doit faire l'objet d’une demande écrite au moins un mois avant la fin du contrat.
Arlicle 3 Le stationnement de fous véhicules, automobiles, motocyclettes, est interdit au lieu et heures définis dans l’article 1. Toutefois, la zone ainsi définie pour le stationnement du véhicule pourra être momentanément modifiée ou déplacée pour des besoins liés à la tenue d'une quelconque manifestation ou des travaux nécessitant le désencombrement de la place,
Article 4 Le bénéficiaire devra verser dans la caisse du receveur municipal une redevance trimestrielle de soixante euros (60,00 euros), calculée sur une base mensuelle de vingt euros (20,00 euros), et ceci à compter de la signature du présent arrêté. Cette redevance sera révisable par décision du conseil municipal. Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
La présente autorisation ne s'applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l'objet d'une autorisation sous forme d'arrêté.
Le pétitionnaire veillera à conserver l'emplacement en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la commune fera procéder aux travaux de rernise en état aux frais exclusifs des pétitionnaires
La présente autorisation est révocable à fout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par l'occupant, des conditions précitées, ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de l'arrondissement ANCENIS-CHATEAUBRIANT, - Monsieur le Commandant de Gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE, - Madame PLEDEL Delphine, gérante de « Piz'à lol ».
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 19 septembre 2018
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Jean-Yves PLOTEAU,
Affiché le allons-c-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2018_181
LOIRE ATLANTIQUE portant alignement de la voirie Rue des
Jardins sur la commune déléguée de
BONNOEUVRE.
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu la demande en date du 29 novembre 2017 par laquelle le Cabinet ARRONDEL, cabinet de
Géomètres-Experts pour le compte des Consoris LEMOINE, sollicite l'alignement de parcelles
situées Rue des Jardins, et cadastrées section © n°1090, n°1352, n°1353, n°1354 et n°1355.
Vu la loi n°82213 en date du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 en date du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421-T et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L.112-1 à L112-8 et L.141-3,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1 Conformément au plan ci-joint, l'alignement de la voie susmentionnée au droit
de la propriété du bénéficiaire est défini par les limites de bornage.
Article 2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire
aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment
dans ses articles L.421-1 et suivants,
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de
cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à celte fin.
Article 4 Le présent arrêté devra être utilisé dans un délai de UN an à compter du jour
de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendraiït
sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 Le présent arrêté sera publié et affiché, conformément à la réglementation en
vigueur, à la mairie de VALLONS-DE-L'ERDRE et à la mairie déléguée de
BONNOEUVRE. Article 6 Conformément à l'articie R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, le
présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans ur délai de deux mois à compter de sc date de
nofficafion ou de pübiication.
À VALLONS-DE-'ERDRE, le 20 septembre 2018
Le Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire,
Lucien TALOURD
Affiché :e allons-d-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2018_182 LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation de la circulation
et du stationnement du 02 octobre 2018
au 16 octobre 2018 - commune
déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE
extension du réseau basse tension
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police
du Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant où abusif,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la bonne exécution des travaux d'extension du réseau basse tension sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE par la société EIFFAGE ÉNERGIE LOIRE OCEAN,
ARRÊTE
Arlicle 1 La circulation des véhicules sera alternée par panneaux BK15 ou CK18 el le stationnement interdit au droit du chantier à compter du 02 octobre 2018 jusqu'à la fin des travaux d'extension du réseau basse tension au lieu-dit La Leverie sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE. La fin des travaux est prévue au plus tard le 16 octobre 2018.
Arlicle 2 Les services de la société EIFFAGE ÉNERGIE LOIRE OCÉAN mettront en place la signalisation adaptée.
Aficle 3 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, les services de la société EIFFAGE ÉNERGIE LOIRE OCÉAN sont responsables, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 septembre 2018
Le Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire,
Lucien TALOURD,
Affiché le À. ” Ce J = Arrêté municipal NP 2018_183 if ail ons-de-J'Erd re F À Portant autorisation d'ouverture d'un noué
#
f débit de boissons temporaire de
troisième catégorie à l'association foyer
LOIRE ATLANTIQUE Richebourg de VRITZ le 27 octobre 2018
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et
L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 18 septembre 2018 par l'association foyer Richebourg de
VRITZ commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
ARRÊTE
Arlicle 1 Monsieur Bernard DUPAS, trésorier de l'association foyer Richebourg, dont le
siège social est situé 73 rue de l'espérance à VRITZ commune déléguée de
VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de
troisième catégorie à la salle du Lavoir de MAUMUSSON, le 27 octobre 2018
de 12 heures à 20 heures, à l'occasion du concours de belote de l'association.
Article 2 Monsieur Bernard DUPAS devra se conformer à toutes les prescriptions locales
et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de boissons.
Arlicle 3 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre Ill - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
Aticle 4 La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Arlicle 5 Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements,
Article 6 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DE-L'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 20 septembre 2018
Alain RAYMOND,
Maire délégué,
Adjoint à la vie locale proximité
Affiché le 3 | Arrêté municipal NP 2018_184
allons-ce. Erdre / Portant autorisation d'ouverture d’un débit de boissons temporaire de troisième
catégorie à l'association des Parents d'Élèves
LOIRE ATLANTIQUE de SAINT-SULPICE-DES-LANDES le 04 novembre 2018
Monsieur le Maire de ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.2214-4 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3338-1 et
L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 11 septembre 2018 par l'association des Parents d'Élèves de
SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune déléguée de VALLONS-DE-'ERDRE,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Affiché le
ARRÊTÉ
Madame Pauline HAMARD, Présidente de l'association des Parents d’Élèves,
dont le siège social est en mairie de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, commune
déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire de troisième catégorie à l'Espace Culturel Paul Guimard à
SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, le 04
novembre 2018 de 12 heures à 20 heures, à l'occasion du loto de l'association.
Madame Pauline HAMARD devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la police des débits de
boissons,
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre II! - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et
règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la Brigade de Gendarmerie
de VALLONS-DEL'ERDRE,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 25 septembre 2018
Alain RAYMOND,
Maire délégué,
Adjoint à la vie locale proximité allons--l'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE Arrêté icipal NP 185/2018
portant autorisation d'occuper
temporairement le domaine public -
pose d'Une terrasse du 1% octobre au
31 décembre 2018
Monsieur le Maire de la Commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22, L.2212-2 et suivants,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et suivants,
Vu la loi n° 92.144 en date du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 2002 relatif à la lutte contre le bruit, Vu le Code du Commerce,
Vu la délibération du Consell Municipal fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine publle communat, Vu la demande en date du 20 septembre 2018 par laquelle Madame Sylvie BUGEON, gérante du café des sports sollicte l'autorisation d'installer temporairement une terrasse sur le domaine public devant son commerce sis 2 place du Général de Gaulle sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE du 1% octobre jusqu'au 31 décembre 2018, Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et de définir les conditions d'implantation, de délivrance et de fonctionnement des emprises de terrasses autorisées sur le domaine public pour les explaltants de débits de boissons, restaurants et autres établissements similaires,
ARRÊTE
Artlcle 1 Madame Sylvie BUGEON, gérante du café des sports, sis 2 placs du Général de Gaulle sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, est autorisée à occuper une partie du domaine public située devant son établissement, aux fins d'y installer une terrasse démontable conslituée d'un plancher bois d'une surface de 10.73 m2.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel. précaire et révocable et ne pourra en aucun cos être cédée ou vendue au bénéfice d'un tiers.
Arilcle 2 L'autorisation d'implanter la terrasse est délivrée du 1er octobre jusqu'au 31
décembre 2018.
Article 3 Les horaires d'exploitation sont de 8 heures à 22 heures.
Article 4 L'ensemble des éléments composant la terrasse doit se trouver à l'Intérleur de l'emprise.
Toui le mobilier devra être rangé immédiatement après l'heure de fermeture de la terrasse. En période de non exploitation de la terrasse, les fables et les chalses ne devront en aucun cas être stockées sur le domaine pubic.
Article 5 La terrasse doit être maintenue en parfait état de propreté. Le mobilier doit être parfaitement entretenu alns! que les végétaux, plantes et arbustes. Le bénéficiaire est tenu de nettoyer quotidiennement le domaine public pour lequel il bénéficie d'une autorisation. Article 6
Arlicle 7
Aricle 8
Article 9
Anticle 10
Article 11
Article 12
Le pétiionnaire veillera à ce que la manipulation du mobiller placé sur le domaine public ne soit pas source de nuisances sonores pour le voisinage. 1 devra également veiller à ce que la clientèle n'occasionne aucune nuisance susceptible de perturber la tranquilité des riverains. il s'engage en particulier à ne jamais instalier à l'extérieur de son éfablissement quelque moyen de sonorisation que ce soit.
Lo musique diffusée à l’intérieur de l'établissement ne doit en aucun cas être audible à l'extérieur de celui-ci et les fenêtres de l'établissement devront être tenues fermées de manière permanente.
Toute animation musicale (musique amplifiée, chanteurs, musiciens...) est interdite dans l'enprise de la terrasse alnsl qu'à ses abords immédiats.
Le pétitionnaire est seul responsable ant envers la commune de VALLONS-DEL'ERDRE qu'envers les tiers, de tous accidents, dégêts ou dommages de quelque naïiure que ce soit, pouvant résulter de l‘installation de la terrasse.
Le pétitlonnaire s'acquittera après du Trésor Public d'une redevance d'occupatlon du domaine public calculée suivant le tarif au mètre carré applicable pour l'année en cours.
Tout défaut d'acquittement des droits d'occupation du domaine public dans les délais d'exigiblité portés sur l'appel à paiement conduira au retrait de l'autorisation.
Les infractions au présent arrêté pourront être relevées par un procès-verbal de contravention qui sera transmis à Monsieur le Procureur de la République ou par un rapport de constatation qui sera transmis à l'autorité municipale. Outre les sanctions pénales, l'établissement de procès-verbaux où de rapports de constatation pourra donner lieu, à des sanctions administratives allant du simple avertissement à une restriction d'hordlres vole au retrait de l'autorisation pour une durée fixée par Monsieur le Maire. Ce retrait peut être également définitif.
Monsieur le Maire de la communs de VALLONS-DEL'ERDRE, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de l'arrondissement d'ANCENIS-CHÂTEAUBRIANT Monsieur le Commandant de Gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE - Madame Sylvie BUGEON, gérante du café des sporis
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le fibunal administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de noïification ou de publication,
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 21 septembre 2018
Le Maire de VALLONS-DEL’ERDRE,
Jean-Yves PLOTEAU,
Affiché le 3 An municipal NP 2018/1
allons-s-J'Erdre ) Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire de
troisième catégorie à l'association
LOIRE ATLANTIQUE BONNOEUVRE Pétanque de BONNOEUVRE le 24 octobre 2018
Monsieur le Maire de Ia commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu les articles L.2122-28, L.2212-2, L.22144 et L.2542-8 du Code des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.3331-1 et L.3334-2 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Préfectoral sur la police des lieux publics pris en application des articles L.3335-1 et
L.3335-4 du Code de la Santé Publique,
Vu la demande présentée le 20 septembre 2018 par l'association BONNOEUVRE pétanque de
BONNOEUVRE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Arlicle 1
Arlicle 2
Article 3
Arlicle 4
Article 5
Article 6
Affiché le
ARRÊTÉ
Monsieur Georges NICPON, président de l'association BONNOEUVRE
Pétanque, dont le siège social est en maire de BONNOEUVRE, commune
déléguée de VALLONS-DEL'ERDRE, est autorisé à ouvrir Un débit de boissons
temporaire de troisième catégorie au terrain de sports de BONNOEUVRE le 24
octobre 2018 de 12 heures 30 à 21 heures à l'occasion du concours de
pétanque, tête à tête féminin et masculin, de l'association.
Monsieur Georges NICPON devra se conformer à toutes les prescriptions
locales et réglementaires relatives à la tenue et à la pollce des déblis de
boissons.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra veiller au respect des textes
applicables et notamment à l'affichage des dispositions du Code de la Santé
Publique (Livre II - Lutte contre l'alcoolisme - Titre IV - Répression de l'ivresse
publique et protection des mineurs).
La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents
de l'autorité publique.
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des
procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux lois ef
règlements.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à la brigade de gendarmerie
de VALLONS-DEL'ERDRE.
À VALLONS-DE-L'ERDRE,
le 21 septembre 2018
Alain RAYMOND,
Maire délégué,
Adjoint à la vie locale proximité allons--Jl'Erdre )
Arrêté municipal NP2018_187
LOIRE ATLANTIQUE portant règlementation de la circulation
du 08 octobre 2018 au 26 octobre 2018 -
commune déléguée de SAINT-MARS-LA-
JAILLE - création d’un branchement de
gaz
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police
du Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire
concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants relatifs
à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la bonne organisation des
opérations de travaux de terrassement pour la création d'un branchement de gaz 15 avenue
Alexandre BRAUD sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE par la société CEGELEC.
ARRÊTE
Article 1 La chaussée sera rétrécie au droit du chantier à compter du 08 octobre 2018
jusqu'à la fin des travaux de terrassement pour la création d'un branchement de gaz 15 avenue Alexandre BRAUD sur la commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE. La fin des travaux est prévue au plus tard le 26 octobre
2018.
Article 2 Le chantier sera signalé par des panneaux AKS situés à 300 mètres de celui-ci. Le chantier sera délimité par des balises d'alignement de type k5c et un
panneau de fin de chantier K2. Le rétrécissement de la chaussée sera signalé
par un panneau K8 situé au début du chantier et par des panneaux AK3 situés
à 200 mètres en amont du chantier. L'interdiction de dépasser tous les
véhicules à moteur autres que ceux à deux roues sans side-car sera signalée
par des panneaux B3 situés 200 mètres en amont du chantier. Des panneaux
de type B31 seront apposés respectivement à 50 mètres après le panneau de
fin de chantier et à 50 mètres après le panneau K8 signalant le rétrécissement
de la chaussée.
Atlicle 3 Les services de la société CEGELEC mettront en place la signalisation adaptée.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de
VALLONS-DE-L'ERDRE.
Article 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, les services de la société CEGELEC sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Article 6 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
VALLONS-DEL'ERDRE, le 24 septembre 2018
Le Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire,
Lucien TALOURD
Affiché le | Vallons ce 'Erdre )
LOIRE ATLANTIQUE
Arrêté municipal NP2018_188
Portant interdiction de circuler et de
stationner le 07 octobre 2018 -
commune déléguée de SAINT-MARSLA-
JAILLE - concert de trompe de chasse
Monsieur le Maire de la Commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police
du Maire,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir du Maire
concernant la police de circulation et de stationnement,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.110-1 et suivants, R.411-1 et suivants, relatif
à l'arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif,
Considérant qu'il y a lieu, pour la bonne organisation du concert de irompe de chasse, de
règlementer la circulation et le sfationnement rue de l'Industrie sur la commune déléguée de
SAINT-MARS-LA-JAILLE,
ARRÊTE
Article 1 La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits le dimanche 07 octobre 2018 rue de l'Industrie (section comprise entre le croisement de la rue de l'Industrie et l'avenue Charles-Henri de COSSÉ BRISSAC et le boulevard de ia Ferronnays) sur la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE. La sortie du parking sera également interdite sur la rue de l'Industrie.
Arlicle 2 La signalisation sera matérialisée par des panneaux de type KCT «route barrée » et sera mise en place par l'organisateur de la manifestation.
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de VALLONS-DEL'ERDRE.
Article 4 Monsieur le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE, la gendarmerie de VALLONS-DE-L'ERDRE, les sapeurs-pompiers de VALLONS-DE-L'ERDRE et Madame la Présidente de l'association Saint-Mars Danse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 28 septembre 2018
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEA allons-«-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2018_189
LOIRE ATLANTIQUE portant fermeture provisoire de l'église de la
commune déléguée de FREIGNÉ pour
raison de sécurité à compter du 26
septembre 2018
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.123-27 et R.123-52 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n°95-260 en date du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l'Intérieur en date du 25 juin 1980 portant règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public de la 1°" à la 4 catégorie complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements
recevant du public de la 5° catégorie,
Considérant que l’état de l'église constitue un péril pour la sécurité du public en raison de
l'incendie qui s'est déclenché le 25 septembre 2018,
Considérant qu'il y a lieu d‘ordonner la fermeture provisoire de l'église de la commune
déléguée de FREIGNÉ,
ARRÊTE
Article 1 L'église de la commune déléguée de FREIGNÉ est fermée au public à compter
du 26 septembre 2018 et jusqu'à ce que les conditions de sécurité soient
rétablies.
Arlicle 2 La réouveriure de l'église au public ne pourra intervenir qu'après la réalisation
des travaux de remise en état du bâtiment et une autorisation délivrée par
arrêté municipal.
Article 3 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de
VALLONS-DEL'ERDRE.
Arlicle 4 Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le ibunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification où de publication.
Article 5 Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
VALLONS-DEL'ERDRE, le 26 septembre 2018
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU
Affiché le allons-«-l'Erdre )
Arrêté municipal NP2018_190
LOIRE ATLANTIQUE portant autorisation de travaux du 08
octobre 2018 au 26 octobre 2018 -
commune déléguée de SAINT-MARS-LA-
JAILLE - création d’un branchement de
gaz
Monsieur le Maire de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE
Vu la loi n°82-213 en date du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques,
Vu les articles L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme,
Vu l'article L.115-1 du Code de la Voirie Routière,
Vu la demande en date du 21 septembre 2018 par laquelle la société CEGELEC Infra Bassin
de Loire représentée par Monsieur Guillaume DESGRANGES, sollicite l'autorisation de réaliser
des travaux de terrassement pour la création d'un branchement au réseau de gaz sur le
domaine public au numéro 15 de l'avenue Alexandre BRAUD,
ARRÊTE
Arilcle 1 La société CEGELEC est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter
des opérations de terrassement pour la création d'un branchement de gaz
depuis un réseau existant 15 avenue Alexandre BRAUD sur la commune
déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE à compter du 08 octobre 2018 et jusqu'à la
fin des travaux, prévue au plus tard le 26 octobre 2018.
Article 2 Lors de la réalisation des travaux. la société CEGELEC devra se conformer aux
prescriptions techniques contenues dans le document fourni en pièce jointe.
Article 3 Lors de la réalisation des travaux, la société CEGELEC devra respecter l'arrêté
municipal NP2018_187 portant règlementation de la circulation en date du 24
septembre 2018.
Article 4 Un exemplaire du présent arrêté sera affiché et publié à la mairie de
VALLONS-DE-L'ERDRE.
Aflicle 5 Monsieur le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE, les services de la société CEGELEC
sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Article 6
Affiché le
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
VALLONS-DE-L'ERDRE, le 26 septembre 2018
Le Maire, allons-ce-l’Erdre
LOIRE ATLANTIQUE Pièce jointe - Prescriptions techniques
pour la réalisation de travaux
PRESCRIPTION POUR LES TRAVAUX DE RESEAU SOUS TROTTOIR
L'entreprise en charge des travaux est responsable du balisage du chantier, et notamment
des tranchées ou fouilles laissés ouvertes en court de chantier
Les bords de la zone d'intervention effective doivent être préalablement entaillés par tout
moyen permettant d'éviter la détérioration du revêtement en dehors de l'emprise de la fouille
pour permetire d'obtenir une découpe franche et rectiligne. Un sciage des enrobés est à
privilégier.
Dès la pose des réseaux, les tranchées ou fouilles devront être fermées au plus vite.
L'installation d'un grillage avertisseur positionné 15 à 30 cm au-dessus du réseau esi
obligatoire. Le bénéficiaire de la permission de voirie devra prévoir un enrobage en sable ou grawillon 4/6, sur au moins 10 em au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation.
La réfection du trottoir, si celui-ci présente un revêtement en enrobé ou en en enduit, devra
respecter les prescriptions suivantes :
-__ Fourniture et mise en œuvre d‘une couche en GNT 0/20, matériaux neuf sur 15 cm
d'épaisseur
-__ Revêtement en BBSG 0/6 sur 5 cm d'épaisseur
ILest toléré la mise en œuvre d'un revêtement provisoire, en enrobé à froid, pour une durée
de moins de deux mois, pouvant être prolongée uniquement si les conditions
météorologiques empêchent la mise en œuvre du revêtement définitif en BBSG dans de bonnes conditions.
L'évacuation des matériaux excédentaires est à la charge du bénéficiaire de la permission
de voirie.
PRESCRIPTION POUR LE REMBLAIEMENT DES TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT
La distance entre la tranchée et le bord de chaussée correspond à la distance d notée sur
le schéma ci-dessous :
Chaussée . …. dréttéir où accotement tranchée est à éloignée chu hord der
ge - shaussée d'une
| distance supérieure
d ons at uoins égale)
À À | à sa profondeur dep > TRANCHEE A MOINS D'UN METRE DU BORD DE LA CHAUSSEE
Le remblaiement de ces tranchées devra respecter les prescriptions suivantes :
Evacuation de la totalité des débiais en décharge
Enrobage en sable où gravillon 4/6, sur au moins 10 cm au-dessus de la génératrice
supérieure de la canalisation,
Première couche de remblayage en graves 0/31,5 avec objectif de densification q4
sur au moins 25cm.
- Deuxième couche de remblayage en graves 0/20 où 0/31,5 avec objectif de
densification q3 sur au moins 30cm
> TRANCHEE A PLUS D'UN METRE DU BORD DE LA CHAUSSEE
Le remblaiement de ces tranchées devra respecter les prescriptions suivantes :
Enrobage en sable où gravillon 4/6, sur au moins 10 em au-dessus de la générairice
supérieure de la canalisation
Première couche de remblayage en graves 0/31,5 ou en rembiai issu des matériaux
existant avec objectif de densification g4 sur au moins 25cm
Deuxième couche de remblayage en graves 0/20 où 0/31,5 avec objectif de
densification q3 sur au moins 30cm
Evacuation des débiais excédentaires en décharge
> PRESCRIPTION GENERALES
Une fois la date des travaux connue, l'entreprise en charge des travaux devra en avertir la
commune,
La tranchée doit être implantée à une distance du bord de la chaussée au moins égale à sa
profondeur. Si ceia est rendu impossible par la configuration des lieux, l'épaisseur du
remblayage sera de 60 cm minimum, en grave 0/31,5, avec objectif de densification q3 sur
au moins 60cm.
L'entreprise en charge des travaux est responsable du balisage du chantier, et notamment
des tranchées où fouilles laissés ouvertes en court de chantier
Dès la pose des réseaux, les tranchées où fouilles devront être fermées au plus vite
L'installation d'un grillage avertisseur positionné 15 à 30 cm au-dessus du réseau est
obligatoire.
Dans le cas d'un accotement engazonné, l'entreprise en charge des travaux devra la mise
en œuvre d'une couche de terre végétale et procéder à l'ensemencement, y compris sur les zones non creusées mais où l'herbe aura été détériorée par le passage des engins de
terrassement.
La commune se réserve la possibilité d'imposer des contrôles à l'entreprise en charge des
travaux. Le contrôle sera à réaliser au frais de l'entreprise en charge des travaux. Envoyé en préfecture le 04/08/2018
R fe le 04/09/2018
DOSSIER N°_DP 44 97207 préfecture le CAOBZOIR sus ee — | Affiché le si
ID : 044-200078079-20180903-2018W2081D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE commune SURSIS ÆsrrTuer délégués de SUR UNE DÉCLARATION PRÉALABLE VALLONS-DE-L'ERDRE PRONONCÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier : Déposée le 06 août 2018 N° DP04418018W2081
Par Madame Colstte ROBUCHON Nombre de lots prévus : Demeurant à 6 La Champelière SAINT-MARS-LA-JAILLE 1 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Cabinet ARRONDEL Géomètres-Experis à ANCENIS
Pour Détachement d'un terrain à bâtir de 1481 m?
Sur un terrain sis La Champelière SAINT-MARS-LA-JAILLE 44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Cadasiré Section ZO numéros 50 et 87
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.420-1 et suivants,
Vu l'article L.153-11 du Code de l'Urbanisme permettant à l'autorité compétente de décider de surseoir à statuer dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concemant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle Il» portant Engagement National pour l'Environnement (NE).
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » modifiant entre autre l'article L.111-1-1 IV 2° et 4° du Code de l'Urbanisme,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le Programme Local de l'Habitat (PLH) approuvés le 28 février 2014 et exécutoires depuis mai 2014,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 17 novembre 2010, modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à jour le 20 mars 2017,
Vu la délibération du conseil municipat de la commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE en date du 13 juin 2016, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du consell municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, en daïe du 13 février 2018, prenant acte du déroulement du débat sur le PADD du PLU de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA- JAILLE,
Vu le règlement de la zone Ui du PLU,
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel numéro CU04418018W4050 en date du 15 mai 2018, indiquant qu'un sursis à statuer peut être opposé à toute demande d'autorisation d'urbanisme, Envoyé en préfecture le 04/08/2018
DOSSIER N° DP 041 Reguen préfecture le 04/09/2018
| Mchéle
ID : 044-200078079-20180003-2018W2081D-AR CONSIDERANT : D
Que l'opération consistant à détacher un terrain à bâtir se situe en zone Ui du PLU ;
Que la commune a engagé la révision du PLU, en date du 13 juin 2016, qui devra être compatible avec le SCoT, le PLH et le nouveau cadre législatif défini par les lois « Grenelle 1! » et « ALUR » :
Que le SCOT prescrit la nécessité de la maîtrise de la croissance urbaine et « Le bourg est le lieu privilégié du développement urbain dans le souci de confortation et de proximité des équipements et de services. Dans les hameaux, les extensions sont proscrites mais le comblement des dents creuses est permis. » (page 11 du document d'orientations et objectifs) :
Que les motifs qui ont justifié la mise en révision du PLU sont notarnment :
°_ respecter le principe de gestion économe de l'espace,
+ _moftriser l'urbanisation pour les 10 à 15 ans à venir,
+ réviser le document d'urbanisme pour une mise en compatibllté avec le SCoT approuvé le 28 février 2014 et exécutoire depuis le 10 mai 2014 et dont les éléments constitueront une base de référence pour la définition au projet d'aménagement communal, ° préserver le cadre de vie, les espaces naturels et intégrer dans le projet d'aménagement la dimension paysagère,
+ intégrer l'inventaire des zones humides réalisé en application du SAGE Estuaire de la Loire approuvé le 09 septembre 2009.
Que le PADD débattu le 13 février 2018 repose sur plusieurs axes avec, entre autres, les orientations et
objectifs suivants :
« axe Î : accueillir de nouvelles populations en proposant une offre de logements diversifiée et en permettant la densification en milieu urbain et dans certains hameaux :
o limiter l'exposition aux risques naturels et industriels,
© privilégier le renouvellement urbain et l'étalement urbain,
o poursuivre la réduction de la consommation d'espaces en extension,
o réduire la consommation de l'espace :
»* axe 3 : protéger les espaces nalurels, agricoles et forestiers, préserver les continuités écologiques, privilégier les liaisons douces et préserver les espaces de loisirs de la commune :
o limiter la consommation d'espace naturel et forestier,
o préserver les espaces naturels supports de biodiversité et plus particulièrement les deux ZNIEFF de type 2, les espaces boisés classés mais aussi les arbres remarquables, les boisements, tes bocages de la commune ainsi que leurs fonctionnalités,
o préserver et améliorer les continuités écologiques et les éléments de la trame verle et bleue, o maintenir et valoriser les zones humides remarquables : zones humides de bords de cours d'eau (ipisyives), notamment celles situées le long de l'Erdre et de la Noue,
© préserver les éléments siructurants du paysage, :
© préserver la qualité paysagère des entrées de bourg,
o veiller à la qualité paysagère des entrées de bourg fragilisées.
Que les travaux projetés consistent à détacher un terrain à bôtir de 1481 m? situé en zone Ui du PLU actuel, correspondant à Une zone « à caractère d'habitat comportant les zones construites inondables » :
Que ce terrain est égaiement situé en grande partie dans une zone répertoriée dans «l'atlas des zones inondables du bassin versant de l'Erdre » établi par la DIREN en 2005 :
Que la parcelle cadastrée section ZO numéro 119 située au Sud du projet comporte une zone humide de
type sétang et bordures humides» identifiée dans le répertoire des zones humides réalisé par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis pour le compte de la commune, :
Que le terrain objet de la demande est situé à plus de 900 mètres du centre bourg, en dehors de l'enveloppe
urbaine et en extension du hameau « La Champelière » : Envoyé en préfecture le 04/09/2018
Reçu en préfecture le 04/08/201R
Affiché le
ID : 044-200078079-20180903-2018W2081D-AR
DOSSIER N°_DP 04
Que, de par notamment les enjeux et risques environnementaux, ce tern
naturel à préserver dans le cadre du PADD débattu le 13 février 2018 :
Qu'il existe des potentialités d'urbanisation au sein de l'enveloppe urbaine et également des disponibilités dans des opérations récemment viabilisées :
Que le projet pourrait être en contradiction avec les objectifs du futur PLU ;
Qu'’ainsi le projet envisagé est de nature à compromettre l'exécution du futur PLU ;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE :
Il est fait SURSIS À STATUER sur la déclaration préalable susvisée pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de notification de la présente décision.
Conformément à l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, le demandeur pourra confirmer sa déclaration préalable dans les deux mols qui suivront l'expiration du sursis à statuer. Une décision définitive sera alors prise par l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de cette confirmation et, à défaut de réponse dans ce délai, l'autorisation sera considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 03 septembre 2018
Le Maire,
Jean-Yves PLÔTEAU
Cadre réservé à l'administration
Date d'envoi au Préfet : / /
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des collectivités territoriales. :
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notlfication. Vous pouvez alement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 06/09/2018
Reçu en préfecture le 06/09/2018
oO
DOSSIER N° PC04418018W1025 Aishé 1e
ID : 044-200078079-20180903-2018W1025D-AR
MAUMUSSON PERMIS DE ÉOSSTROME
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier : Déposée le 07 juillet 2018 N° PC04418018W1025
Par Monsieur ORHON Benoît et Surface de plancher Madame BEZIE Blanche autorisée :
Demeurant à 32 place de l'Abbé Bouvier 149,36 m2 MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par /
Pour Construction d'une maison individuelle avec garage
Sur un terrain sis Rue du Moulin du Bourg
MAUMUSSON
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré B 2538
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de consirulre susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de MAUMUSSON le 31 mai 2005, modifié le 19 octobre 2010 et le 21 janvier 2014, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MAUMUSSON, en date du 19 janvier 2015, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MAUMUSSON, en date du 13 juin 2076, prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MAUMUSSON, en date du 25 Juillet 2017, arrétant le projet de Pian Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le certificat d'Urbanisme opérationnel n° CU04418018W4089 délivré le 06 juin 2018 pour une opération réalisable,
Vu le certificat de non-opposition à la déclaration préalable n° DP04418018W2049 délivré le 06 juin 2018 autorisant le détachement d'un lot à bäfir,
Vu l'avis d'ENEDIS en date du 01 août 2018,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2 :
La construction sera strictement implantée en limite de propriété sans retrait ni débord sur le fondis voisin et les eaux pluvicles seront récupérées sur la parcelle du projeï. Envoyé en préfecture le 08/09/2018
“ Reçu en préfecture le 06/09/2018 ne
DOSSIER N° PCO4418018W1025 Affiché le EEE
| ID : 044-200078078-201 80903-2018W1026D-AR
Conformément à l'article UB13 du règlement du Pian Locol d'Urbanisme, les plantations existantes seront maintenues où rempiacées par des plantations équivalentes.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 03 septembre 2018
Lucien TALGURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
À fi “né lion :
ENEDIS, dons son avis du 01 août 2018, indique que ce dossier a été instruit pour une puissance de raccordement de 12 kKVA monophasé.
Certaines opéralions de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Cette TA se décompose en deux parts :
- une part communale au taux de 2.00 %
- une part départementale au taux de 1.40 %
Ainsi que de lu Redevance d'Archéologie Préventive au faux de 0.40 % Vous serez informés du montant de ces taxes, par les service D ritoir
et de la Mer, dons les 6 mois suivant la délivrance de votre autorisation,
nditions dans lesquelles | orisation devient exécutoire :
- Une autorisation relevant d'une autorité déceniralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle ele a été transmise au préfel ou à son délégué dans les conditions définies aux arficies L. 2131-1 ef L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire où ie président de l'établissement public de coopéraïion intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travoux autorisés dès la dite à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
La présenie décision à été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'arficie L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS + À LIRE ATTENTIVEMENT L - COMVENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 cenimèires de manière à être visible depuis la voie publique, !| doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit égaiement indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'afflchage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclaraïions préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de la notification de l'arrêté, ou de ia date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une arinée. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur dernande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ef les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez tormuler votre demande de prorogation
rt Envoyé en préfecture ls 08/08/2018
Re réfecture le 06/09/2018
DOSSIER N° PCO4418018W1025 Rs
ID : 044-200078079-20180903-2018W1025D-AR
sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïteZTalre proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postai, - soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tlers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillèment, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les aricles L2411 et suivants du Code des Assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le iribunal administratif compétent. Le délal de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier Jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture ls 06/09/2018
Reçu en préfecture le 06/08/2018
DOSSIER N° DPO4418018W2076 en ID : 044-200078079-20180903-2018W2076D-AR
OPPOSITION À DÉCLARATION PRÉALABLE
PRONONCÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier :
Déposée le 01 août 2018 N° DP04416018W2076
Par Monsieur PAGEAUD Patrice
Demeurant à 212 rue des Coudrais
44522 MÉSANGER
Représenté par 1
Pour Pose d'une isolation par l'extérieur en ardoises
sur pignon côté Est
Sur un terrain sis 4 boulevard de la Ferronnays
SAINT-MARS-LA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré AB 209, AB 210
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants.
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par déllbération du conseil municipal de SAINT-MARSLAHAILLE le 17 novembre 2010, modifié le 21 octobre 2018 et le 13 octobre 2014 et mis à Jour le 20 mars 20177,
Vu la délibération du consell municipal de la commune de SAINT-MARS-LA-JAILLE en date du 13 juin 2016, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE. en date du 13 février 2018, prenant acte du déroulement du débat sur le PADD du PLU de la commune délégués de
SAINT-MARS-LA-JAILLE,
Vu le règlement de la zone Ua du PLU,
Vu l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 17 août 2018,
CONSIDÉRANT :
Que la déclaration préalable porte sur la pose d'une isolation par l'extérieur en ardoises sur le pignon Est de la malson d'habitation située au numéro 4 du boulevard de la Ferronnays à SAINT-MARS-LA-JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE (44540) :
Que le projet se situe dans le périmètre délimité des abords du monument historique désigné « Château de la Ferronnays ». Les articles L.621-30, L621-32, L632-2 du Code du Patrimoine, L.426-1 et R.426-1 du Code de l'Urbanisme sont donc applicables ;
Que l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme dispose :
«Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du Code du Patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. » Envoyé en préfecture le 06/09/2018
Regu en préfecture le G6/09/2018
DOSSIER N° DP04418018W2076 | A le EM
L 12: 0842000707 2018000920 1EW207ED-AR |
Que l'architecte des Bâtiments de France n'a pas donné son accord sur le projet présenté pour les motifs suivants :
«La demande porte sur une isolation par l'extérieur d'une construction située dans un contexte patrimonial intéressant.
Les travaux projetés sont au niveau du pignon, largement visibles depuis le boulevard de la Ferronnays. À cet effet, le doublage ne peut être admis car, par son épaisseur, I va masquer les éléments de briques situés au niveau du jambage. il ne garantit donc pas le rmaintien architectural qui fait une des qualités du bâti dans son environnement ».
Qu'en l'absence de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et selon les dispositions de l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme, la déclaration préalable ne peut être autorisée :
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE :
llest fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
VALLONS-DEL'ERDRE, le 03 septembre 2018
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : SI vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le frbunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Envoyé en préfecture le 12/09/2018
Regçu en préfecture le 12/09/2018
DOSSIER N° PCO4418018W1029 Arch le EM ID : 044-200078079-20180905-2018W1029D-AR
FREIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier :
Déposée le 06 juillet 2018 N° PC04418018W1029
Par GAEC DU PORCHE Emprise au sol autorisée
:
Demeurant à Lieu-dit Crottier 667 m°?
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Monsieur HUET Bertrand
Pour Construction d'une stabulation et d'un SAS
technique
Sur un terrain sis Leu-dit Croftier
FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-'ERDRE
cadastré A 310, À 614
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du consell
municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FREIGNÉ en date du 12 juillet 2016, prescrivant la
révislon du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'avis favorable de la Direction Départemeniale de la Protection des Populations (DDPP) en date du 10 août 2018,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux déctits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions
mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Le projet devra s'adapter à la topographie du terrain nalurel, les mouvements de terre seront limités au
strict nécessaire,
La toliure sera de teinte ardoise ou gris foncé, conformément à l'article A.11 du règlement de Plan Local d'Urbanisme.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 05 septembre 2018
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 12/09/2018
AR Reçu en préfecture le 12/09/20
Affiché le à DOSSIER N° PC04418018W1029 ID : 044-200078078-20180905-2018W1029D-AR
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
- Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle à été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée,
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS : A LIRE ATTENTIVEMENT
+ COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutote, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date ef le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction pur rapport au sol naturel, || doit également indique: l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un liers contre cette auiorisation, le recours devra être notiflé sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire, Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une Coupe où un ubaltage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
+ DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmées si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sui dernande présentée deux mois au moins avant l'expirotion du délal de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Voire demande en double exemplaire doit &tre :
- soit adressée qu maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - Soit déposée contre décharge à la mairie,
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit prié telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : rêgles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance dolt être souscrite par la personne physique ou morale dont ia responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption éioblie par les arficles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les ariicles L2411 et sulvants du Code des Assurances.
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunat administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le #ibunal administratif compétent. Le délal de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mols d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus, Envoyé en préfecture le 12/09/2018
18 Reçu en préfecture le 12/09/20
Affiché le
ID : 044-200078079-20180905-2018W1021D-AR
DOSSIER N° PC04418018W1021
PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier : Déposée le 07 Juin 2018 Complétée le 31 juillet 2018 N° PC04418018W1021 Par Monsieur COLOU Alain Surface taxable auforisée : Demeurant à 88 La Loguerrerle 108,75 m2? SAINT-MARS-LA-JAIELE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Transformation d'une ancienne grange en annexe à usage de garage et extension
Sur un terrain sis 38 La Loguerrerie
SAINT-MARS-HA-JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré ZH 49
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et sulvants, et R.420-1 et sulvanis, Vu le Pian Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARSLA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 17 novembre 2010, modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à Jour le 20 mars 2017,
Vu la déllbération du consell municipal de la commune de SAINT-MARS-LAJAILLE en date du 13 juin 2016, prescrivant ia révision du Pian Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conselt municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, en date du 13 février 2018, prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Pian Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAIELE, Vu le règlement de la zone Nh du Plan Local d'Urbanisme,
Vu les pièces fournies en date du 31 Juillet 2018,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le permis de consirulre est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées à l'article 2,
ARSICLE 2 :
La construction sera implantée en stricte limite de propriété Sud sans aucun débord ni retrait et les eaux de pluie seront récupérées sur l'unité foncière.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 05 septembre 2018
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagemæent-au territoire
À tire d'information : Certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner Ileu au palement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, Envoyé en préfecture le 12/08/2018
Reçu en préfecture le 12/09/2018 C2
DOSSIER N° PCO4418018W1021 Affiché le | 1D : 044-200078079-201 80805-2018W1021D-AR
Cette TA se décompose en deux parts :
- une part communale au taux de 2.00 %
- une part départementale au taux de 1.40%
Ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive au taux de 0.4 % Vous serez informés du montant de ces taxes, par les services de la Direction Départementale des Territoires et de ia Mer, dans ies 6 mols suivant ia délivrance de voire autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération Intercommunale doit vous Informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée,
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique, 1! doit indiquer le nom, la ralson où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et l8 numéro du permis, et s'il y a lieu la superficle du terrain, la superficte du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, ll doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre celte autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabliité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
- DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la nolification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cetfe assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du Code des Assurances.
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administralif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à pariir de sa noïification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Ceïte démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mols vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier Jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Roôçu en prétecture le 20/02/20 4N
DOSSIER N° PC04418018W1031 niche — ER
ID : 044-200078079-20180910-2018W1031D-AR
VRITZ | PERMIS DE CONSTRUIRE
Commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier :
Déposée le 16 juillet 2018 N° PC04418018W1031
Par Monsieur Anthony FREMONT et Surface de plancher
Madame Aurore PAUDOIE autorisée :
Derneurant à 1 square de la Garoullaye 117.95 m2
VRITZ
44540 VALLONS-DE'ERDRE
Représenté par /
Pour Maison individuelle avec double garage
annexe
Sur un terrain sis rue de Bretagne
VRITZ
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré E 1282, E 1285
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de VRIZ approuvé par délibération du conseil municipal de VRITZ le 16 septembre 2010, ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 19 septembre 2013 et mis à jour le 09 mars 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VRITZ en date du 16 juin 2016, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VRITZ en date du 26 octobre 2017, prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Locai d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VRITZ en date du 26 octobre 2017, indiquant qu'une décision de sursis à statuer pourra être opposée aux projets de constructions, d'installations ou d'opérations qui seraient de natureà compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local
d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone Ub du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération générale du conseil municipal de la commune de VRITZ en date du 15 novembre 2007, instituant le principe de la participation pour voies et réseaux sur le temitoire communal, Vu la délibération spécifique du conseil municipal de la commune de VRITZ, en date du 15 janvier 2009, instituant la participation pour voies et réseaux sur la rue de Bretagne pour les travaux d'adaptation des réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement,
Vu le certificat d'urbanisme opérationnel n°CU0442191 7W4003 en date du 07 avril 2017, Vu la déclaration préalable de division n°04421917W2014 tacite en date du 13 janvier 2018,
CONSIDÉRANT :
Que la délibération spécifique du Conseil Municipal de VRITZ instaurant la participation pour voies et réseaux (PVR) concemant l'aménagement de la rue de Bretagne en date du 15 janvier 2009, prévoyait que les
montants seraient actualisés en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, Que le montant de ia participation exigible par mètre carré de terrain était fixéà 1.63 € au troisième trimestre 2009,
Que l'indice INSEE du coût de la construction est fixé, au premier trimestre 2018, à 1 671 alors que celui du troisième trimestre 2009 était fixé à 1 503,
Que le montant actualisé de la participation exigible est donc fixé à 1.81 € par mètre carré de terrain, Qu'en conséquence, le montant actualisé de la particlpation due par le propriétaire pour le terrain de 872 m2 (partie du lot concernés par la participation pour voles et réseaux) est donc de 1 580.24 €, Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018 —
2m Affiché ls L
{D: 044-200078079-20180910-2018W1031D-AR
DOSSIER N° PCO4418018W1031
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous,
ARTICLE 2 :
Les travaux d'aménagement de la rue de Bretagne comprennent la réalisation des travaux de réseaux d'eaux pluviales et d'assainissement collectif.
Le montant actualisé de la participation due par le bénéficiaire de l'autorisation pour cette partie du lot détaché d'une superficie de 872 m° est de 1 580.24 €.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 10 septembre 2018
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire
A titre d'information : Certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au
paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, Cetie TA se décompose en deux parts :
- Une part communale au taux de 2.00 %
- une part dépariementale au taux de 1.40 %
Ainsi que de la Redevance d'Archéologie Préventive qu taux de 0,4%
Vous serez informés du montant de ces taxes, par les services de [a Direction Départementale des Territoires et de la Mer, dans les six mois suivant la délivrance de votre autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux arficles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoridles. Le Maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT- INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE :les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur te terrain pendant toufe la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit ndiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y à lieu la superficie du terrain, là superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naïurel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui à délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/08/2018 ù
Affiché le ER
ID : 044-200078079-20180912-AP2018W0003D-AR
DOSSIER N° AP04418018W0003 1/2
SAINT-MARS-LA-JAILLE commune délégués de AUTORISATION PRÉALABLE POUR ENSEIGNE
VALLONS-DE-L'ERDRE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier : Déposée le 03 août 2018 N° AP04418018W0003 Par SARL BOULANGERIE DE L'ERDRE
Demeurant à 5 rue d'Anjou
SAINT MARS LA JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Monsieur Patrick HAMON
Pour Pose d'enseignes
Sur un terrain sis 5 rue d'Anjou
SAINT MARS LA JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré AC 150
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
VU k Code de l'Environnement et notamment ses articles L.581-8, L581-18, R.581-16, VU l'articte L.621-32 du Code du Patrimoine,
VU la demande d'Aultorisation préalable enregistrée sous le numéro AP04418018W0003. concernant l'installation d'enseignes sur un immeuble sis au numéro 5 rue d'Anjou à SAINT MARS LA JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE-L'ERDRE, déposée le 03 août 2018 par la SARL BOULANGERIE DE L'ERDRE, dont le siège social est situé au numéro 5 rue d'Anjou à SAINT MARS LA JAILLE, commune déléguée de VALLONS-DE- L'ERDRE,
VU l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 23 août 2018, CONSIDÉRANT que le projet est situé aux abords du monument historique du château de la Ferronnays, CONSIDÉRANT que le projet est de nature à porier atteinte château de la Ferronnays, mais qu'il peut y être remédié sous réserve de la prise en compte des prescriptions émises par l'architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'autorisation de poser les enseignes, objet de la demande susvisée, est ACCORDÉE sous réserve du respect des prescriptions figurant à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les prescriptions émises par l'architecte des Bâtiments de France dans son avis en date du 23 août 2018 seront respectées, à savoir : « la hauteur du bandeau sera redescendus au niveau de la casquette béton de la façade située à droite (bar/presse), soit environ 15 centimètres ».
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 12 septembre 2018
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018 "
Affiché le ‘
ID : 044-200078078-20180912-AP2018W0003D-AR
DOSSIER N° AP04418018W0003 2/2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tibunat administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parlir de sa nolification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans iles deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette aulorisation devant le iibunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux disposiiions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2048 E on
DOSSIER N° DPG4418018W2080 Affiché le rs
ID : 044-200078079-20180912-2018W20B0D-AR
SAINT-MARS-LA-JAILLE DÉCLARATION PRÉALABLE commune de DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier : Déposée le 03 août 2018 N° DP04418018W2080 Par SARL BOULANGERIE DE L'ERDRE
Demeurant à 5 rue d'Anjou
SAINT MARS LA JAILLE
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Représenté par Monsieur Patrick HAMON
Pour Réfection de la façade et rénovation intérieure de la boulangerie
Sur un terrain sis 6 rue d'Anjou
SAINT MARS LA JAILLE
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadastré AC 150
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et sulvanits, et R.420-1 et suvants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-MARSHA-JAILLE le 17 novembre 2010, modifié le 21 octobre 2013 et le 13 octobre 2014 et mis à Jour le 20 mars 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-MARS-LA-JAILEE en date du 13 juin 2016, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, en date du 13 février 2018, prenant acte du déroulement du débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-MARS-LA-JAILLE, Vu le règlement de la zone Ua et Ulc du Pian Local d'Urbanisme,
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 23 août 2018, CONSIDÉRANT que le projet est situé aux abords du monument historique du château de la Feronnays,
DÉCIDE
ARTICLE ler :
tn'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des dispositions mentionnées à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les prescriptions émises par l'architecte des Bâtiments de France dans son avis en date du 23 août 2018 seront respectées, à savoir : « la hauteur du bandeau sera redescendue au niveau de la casquette béfon de la façade située à droite (bar/presse), soit environ 15 cenilmètres ».
N.B. : cette autorisation ne vaut qu'au titre des règles applicables en urbanisme et ne préjuge pas de la réponse qui sera apportée au titre de la sécurité et de l'accessibilité.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 12 septembre 2018
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire Envoyé en préfacture le 20/09/2018
Regu en préfecture le 20/09/2018
DOSSIER N° DP04418018W2080 Acné cs ID : 044-200078079-20180912-2018W2080D-AR
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été nolifiée.
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE-ATTENTIVEMENT - COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à &tre visible depuis la voie publique. 1l doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ains! que la hauteur de la construction par rapport au sol naïurel, Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être noïifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
- DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. IL en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives dé tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soif adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réceplion postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillemént, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter,
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit &tre souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du Code des Assurances.
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : SI vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délal du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délal de deux mois vaui rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le frlbunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du prernier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Regu en préfecture le 20/08/2018
DOSSIER N° PC04418018W1027 Affché le =
ID : 044-200078079-20180912-2018W1027D-AR
MAUMUSSON PERMIS DE CONSTRUIRE
commune déléguée de DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE VALLONS-DE-L'ERDRE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier :
Déposée le 04 juillet 2018 N° PC04418018W1027
Par GAEC DES SIX CHEMINS Emprise au sol autorisée :
Demeurant à Les Six Chemins 591 m’
MAUMUSSON
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par Monsieur Tony LUAIS
Pour Construction d'un hangar matériel/fourrage et
d'une fumière avec couverture photovoltaïque
Sur un terrain sis Les Six Chemins
MAUMUSSON
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
cadastré D 348, D 1049, D 2034, D 2036, D 2041, D 2115,
D 2239, D 2396
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et sulvants, et R.420-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de MAUMUSSON approuvé par délibération du conseil municipal de MAUMUSSON le 31 mai 2005, modifié le 19 octobre 2010 et le 21 janvier 2014, Vu la délibération du consell municipal de la commune de MAUMUSSON, en date du 19 janvier 2015, presorivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MAUMUSSON, en date du 25 juillet 2017, arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone À du Pian Locaï d'Urbanisme,
Vu l'avis du SYDELA en date du 22 août 2018,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le permis de construire est ACCORDÉ.
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'avis du SYDELA en date du 22 août 2018, le réseau électrique surplombe le terrain: le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre contact avec ENEDIS pour vérifier la conformité de l'ouvrage électrique avec le projet.
À VALLONS-DE-L'ERDRE, le 12 septembre 2018
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 20/09/2018
Reçu en préfecture le 20/09/2018
SE
DOSSIER N° PCO4418018W1027 Afiché ls Eee ID : 044-200078079-20180912-2018#1027D-AR
Conditions dans lesquelles ja présente autorisation devient exécutoire : - une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la dafe à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le président de létablissement publie de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle celte transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
La présente décision a été fransmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exéculoire. L'autorisation dolt être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficlaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 4 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date ef le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentlonner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un fiers contre cette autorisation, le recours devra être noïifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cef affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abatiage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
- DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la nolification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. 1 en est de même si, passé ce délal, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les faxes et parlicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairle.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinafaire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présompiion établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du Code des Assurances,
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le irilbunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 26/09/2018
Reçu en préfecture le 26/08/2018
DOSSIER N° À ans ie :1BW103.
{D : 044-200078079-20180912-2018W1032D-DE
PERMIS DE CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier :
Déposée le 25 juillet 2018 numéro PC04418018W1032
Par Monsieur Didier BRANCHEREAU Surface taxable autorisée :
Demeurant à La Pugle - FREIGNÉ 48.80 m?
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Pour Extension d'un garage
Sur un terrain sis La Pugle - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Cadastré Section B numéro 941
Le Maire de VALLONS-DEL'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant falt l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2006,
Vu la délibération du consell municipal de la commune de FREIGNÉ en date du 12 juillet 2016, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone A du PLU,
Vu la pièce complémentaire jointe au dossier en date du 17 août 2018,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le permis de construire est ACCORDÉ,
En conséquence, les travaux décrits dans la demande susvisée peuvent être réalisés dans les conditions mentionnées à l'artlole 2.
ARTICLE 2 :
La construction sera implantée en stricte limite de propriété Ouest sans aucun débord ni retralt et les eaux de pluie seront récupérées sur l'unité foncière.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 12 septembre 2018
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 26/09/2018
Reçu en préfecture le 26/09/2018
DOSSIER N° PI Afihé der 1 Su 1 (1:
ID : 044-200078079-20180912-2018W1032D-DE
En
À titre d'informations : certaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner lieu au palement d'une taxe d'aménagernent (T.A.) qui sera due par le bénéfictalre de l'autorisation d'urbanisme. Cette taxe d'aménagement se décompose en deux paris :
+ Une part communale au taux de 2.00 %,
+ _une part départementale au taux de 1,40 %.
1 faut également ajouter la redevance d'archéologie préventive (R.A.P.) au taux de 0.4 %.
Vous serez informés du montant de ces taxes par ri de la Mer dans les six mols suivant la délivrance de voire autorisation.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. Les travaux pourront commencer dès la date à laquelle cette autorisation vous aura été notifiée.
La présente décision à été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
LE -%%%: INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT 7 0"
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit Indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a feu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi! que ia hauteur dé la construction par rapport au sol naturel. il doit également indiquer l'adresse de la mairle où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabillité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficialre. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. ‘
- DUREE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la nofification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et parlicipations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papler llbre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïtez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la marie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleilement, de mitoyenneté ou de passage : règies contractuelles figurant au cahler des charges du lotissement .….) qu'i appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit &tre souscrite
par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délal du recours contentieux qui dolt alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut reJet implicite).
Les flers peuvent également contester cette autorisation devant te tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 26/09/2018
Reçu en préfecture le 26/08/201À
DOSSIER N° DP04418018W2089 Affiché Je EE
ID : 044-200078078-20180918-2018W2089D-AR
SAINT-SULPICE-DES-LANDES DÉCLARATION PREACABLE
Commune déléguée de
VALLONS-DE-L'ERDRE DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier :
Déposée le 30 août 2018 N° DP04418018W2089
Par EDF ENR SOLAIRE
Demeurant à 350 chemin de Paisy
69760 LIMONEST
Représenté par Monsieur Renan RIOUFREYT
Pour Installation d’un générateur photovoltaïque
Sur un terrain sis 4rue du Vieux Bourg
SAINT-SULPICE-DESHANDES
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
cadasiré Section C numéro 582
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée, ,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.420-1 eï suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de SAINT-SULPICE-DESLANDES approuvé par délibération du conseil municipal de SAINT-SULPICE-DES-LANDES le 22 février 2008, modifié le 16 septembre 2011 et le 19 juillet 2013 et mis à jour le 22 mars 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-DES-LANDES en daïe du 19 juin 2015, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, en date du 19 décembre 2017, prenant acte du déroulement du débat sur le PADD du PLU,
Vu le règlement de la zone UB du PLU,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve de respecter les dispositions énoncées à l'article 2.
ARTICLE 2
Les panneaux phoïovolidiques devront faire l'objet de mesures d'intégration en toliure (article UB-11, paragraphe 12 du Plan Local d'Urbanisme).
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 18 septembre 2018
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 26/09/2018
Reçu en préfecture ke 26/09/2048
DOSSIER N° DP04418018W2089 Afiché le {
ID : 044-200078079-20180918-201B8W2089D-AR
Conditions d l résente isati t exé.
une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Tenitoriales. Le Maïre ou le président de l'établissement public de coopération intércommunale doit vous informnér de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
La présente décision a été transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. |! doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a leu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. I! doit également Indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un fiers conire cette autorisation, lé recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalablés portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
- DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délal de trois ans à compier de la noïification de l'arrêté, ou de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus, || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant Un délai supérieur à Une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes, administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une cople de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double éxemplaire doit être :
- soif adressée au malre par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision ést notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code Civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du Code des Assurances,
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir [8 tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez égalément saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse qu terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent égalèment contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Envoyé en préfecture le 26/09/2018
Reçu en préfecture le 26/09/2018
Affiché le En —
DER PCU4914#16N0168M02 ID : DA4-200078078-20180018-2018N0iE8D-AR
FREIGNÉ PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Commune délégué de
VALLONS-DE-L'ÉRDRE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier :
Déposée le 17 août 2018 Numéro PC04914416N0168M02
Par GAEC DE ROCHEMENTRU Surface de plancher autorisée avant
modification : 414 m?
Demeurant à Rochemeniru - FREIGNÉ 44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Représenté par Monsieur Morgane PINEAU Surface de plancher autorisée après modification : 412 m?
Pour Modification du PC relatif à la construction
d'un pouliailler
Sur un terrain sis Rochementru - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DE-L'ERDRE
Cadasiré Section H numéro 539, 540, 541, 542, 608, 609,
611, 612, 613, 117, 1346
Le Maire VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses arficles L.421-1 et suivants, et R.420-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de la commune de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005,
Vu la déllbératlon du conseil municipal de la commune déléguée de FREIGNÉ en date du 12 juillet 2016, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le permis de construire N° PC04914416N0168 accordé le 18 novembre 2016 à Monsieur Hubert ESNAULT, transféré le 24 février 2017 au GAEC de Rochementru, pour la construction d'un poulailler, Vu la demande de permis de consiruire modificatlf déposée le 17 août 2018 tendant à modifier les dimensions et hauteurs du bâtiment, et le coloris de la toiture (vert réséda au Ileu de gris fumé),
Considérant que le permis de construire est toujours en cours de validité, et que les modifications apportées sont mineures,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE :
Le permis de consiruire modificatif est ACCORDÉ.
Les clauses, conditions et prescriptions contenues dans le permis d'origine et non modifiées par le présent arrêté, sont maintenues et devront être respectées.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 19 septembre 2018
Lucien TALOURD,
Maire délégué,
Adjoint à l'aménagement du territoire Envoyé en préfecture le 26/09/2018
Reçu en préfecture le 26/09/2018
2; Afiché le RE
DOSSIER N° PCO4914416N0 168M02 1D : 644-200078079-20180919-201eNdieD-aR
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire : Une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Tenitoriales. Le Maire où le président de l'établissement public de coopération Intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
La présente décision a été transmise qu représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire, L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier, L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à êfre visible depuis la voie publique. Il doit indiquer ie nom, la ralson ou ki dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y à lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentlonner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevablité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abaïtage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
- DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée sl les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la noïification de l'arrêté initlal, ou de la daté à laquelle un permis tacite ou une décision de non opposiiion à Une déclaration préalable sont intervenus, || en est de même si, passé ce délal, les travaux sont inferrompus pendant Un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué, Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :
- soif adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .…) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont Ia responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code des assurances.
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification, Vous pouvez également saisir d'un recours gracleux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique ie ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délal de deux mois vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mols d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° DP04418018W2087 1/3
DÉCLARATION PRÉALABLE
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier :
Déposée le 29 août 2018 Numéro DP04418018W2087
Par Monsieur Jean-Pierre AUFFRAYS Superficie du lot détaché :
Demeurant à La Hersandière, FREIGNÉ 999 m2?
44540 VALLONS DE L'ERDRE
Pour Détachement d'un lot à bâtir
Sur un terrain sis Lo Hersandière - FREIGNÉ
44540 VALLONS-DEL'ERDRE
Cadasiré Section E numéro 922P
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et sulvants, et R.420-1 et suivants, Vu le Pian Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ par déllbération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 et ayant fak l'objet d'une révision simplifiée le 16 décembre 2005, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FREIGNÉ en date du 12 juillet 2016, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme,
Vu le règlement de la zone A du PLU,
Vu le cerificat d'urbanisme opérationnel numéro CU04418018W4013 délivré le 04 avril 2018 pour une opération réalisable,
Vu le permis de construire numéro PCO4418018W1002 accordé le 18 avril 2018 à Monsieur Thlerry POIRIER et Madame Julie PRÉZEAU pour la réalisation d’un logement de fonction agricole avec garage, Vu l'avis du SIEML en date du 19 mars 2018,
Vu l'avis de VÉOLIA en date du 23 mars 2018,
CONSIDÉRANT :
Que le terrain est situé en zone À du Plan Local d'Urbanisme,
Que le projet concerne le détachement d'un lof à bâtir pour un logement de fonction agricole. Que des travaux de raccordement en électricité et en eau potable sont nécessaires pour alimenter la construction,
Que l'article L 332-8, du Code de l'Urbanisme dispose que :
« _« Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de consiruire qui ont pour objef la réalisation de toute installation à caractère Industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels ».
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE :
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du financement par le demandeur de l'extension des réseaux pubiles d'électricité et d'eau potable nécessaire à son projet dans les conditions définies par le gestionnaire de ce réseau.
À VALLONS-DEL'ERDRE, le 25 septembre 2018
Lucien TALOURD,
More délégué,
Adjoint à l'aménagement du territolr DOSSIER N° DP04418018W2087 2/3
Les acouéreurs du lot seront tenus informés des points suivants :
Ceraïnes opérations de consilruction et d'aménagement peuvent donne: lieu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorsalon d'urbanisme. Ce‘te taxe d'aménagement se décompose en deux parts :
+ Une part communale au taux de 2.09 % *
* une port départementale au taux de 1.40 % *
Alnsi que de la Redevance d'Archéologie Préveniive {R.A.P.) au taux de 0.40 % *
lis seront informés du montant de ces taxes, par les services de ia Direction Départementale des Territoires et de la Mer, dans les six mois sulvant la délivrance de ieur autorisation. (“taux en vigueur en 2018).
ondifi esquel} nte ion devient exécutoire:
Une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au Préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Malre ou le président de l'établissement publie de coopération Intercommunaie doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée.
La présente décision a été transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être afflchée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1 doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu l& superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol nature, li doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet afflchage n'est pos obligatoire pour les déclarations préalables portant sur Une coupe ou un abottage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
- DURÉE DE VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si ‘es travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, ou de ia date à laquelle un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participotions applicables au terrain n'ont pas évolué, Vous devez formuler voire demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaiïtez faire proroger. Votre demande en doubie exemplaire do't être :
- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairte.
- DROITS DES TIERS : La présente décision est noïifiée sans préjudice du droit des tlers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolelllement, de mHoyenneté ou de passage ; règles coniractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .…) QU'A appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsablité décennale peut être ergagée sur le fondement de la présomption établie par les aïticies 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L2411 et suivants du code ces assurances. DOSSIER N° DP04418018W2087 3/3
- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le trlbunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délal de deux mois vaut rejet implicite).
Les tlers peuvent également contester cette autorisation devant le fibunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux court à l'égard des tlers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. DOSSIER N° DP04418018W/2082 372
. … DÉCLARATION PRÉALABLE |
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DÉCLARATION référence dossier :
Déposée le (3 août 2018 | Complétée le 04 séptembre 2018 N° DP04418018W2082
Pär ‘ Monsieur et Madame André et Huguette POTIRON
Demeurant à Le Mont Friloux
FREIGNÉ
44540 VALLONS DE L'ERDRE
Représenté par a
Pour Détachiement d'un lot à bâtir de 1768 mn?
Sur un terrain sis La Serranderie
FREIGNÉ
44540 VALLONS DE L'ERDRE
cadasiré 1377
Le Maire de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Vu la décläration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbänisme, notamment-ses articlés L.421-1 ef suivants, et R.490-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de FREIGNÉ approuvé par délibération du conseil municipal de FREIGNÉ le 15 octobre 2004 ef ayant fait l'objet d'une révision simplifiée le. 16 décembre 2005, Vu la délibération du conseil municipal de la commune de FREIGNÉ en date du 12 Juillet 2016, prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme;
Vu le rêglement de la zone UËa du Plañ Local d'Urbanisme,
Vu l'avis de VEOLIA en date du 24 septémbre 2018,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Iln'est pas fait opposition à la déciaration préalable,
En conséquence, les travaux décrits peuvent être réalisés, dans les conditions mentionnées ci-dessous.
ARTICLE 2 :
Conformément à l'avis de VEOLIA en date du 24 septembre 2018, Un branchement alimente l'habitation voisine située à l'ouest ef est implanté sur la parcelle du projet: des précautions devront être prises avant iravaux, ef les services de VEOLIA pourront être contactés pour Un. déplacément sur terrain afin de matérialiser l'implantation de ce branchement.
À VALLONS-DE'ERDRE, lé 28 septémibré 2018
Le Maire,
Jean-Yves PLOTEAU,
Les futurs acquéreurs du lot serorit fénus Informés qué ceriaines opérations de construction et d'aménagement peuvent donner liëu au paiement d'une Taxe d'Aménagement (TA), qui sera due par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme. Ceïte TA se décompose én deux parts :
- une part communalé au faux dé 2.00 %*
: une part départementale au taux de 1,40 % *
Ainsi que de ia Redevante d'Archédlogie Préventive au taux de 0.4 %*
“Taux en vigueur pour l'añnée 2018 DOSSIER. N° DP04418018W2082 | 2/2
Conditions dans lesquelles ésente autorisation devient exécutoire :
- une autorisation relevant &'une autorité décentralisée n'ést exéculoire qu'à compter de là dafe à laquelle elle à été transmisé au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2181-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Terltoricles. Le Müoire où lé président de l'établissément public de coopération iIntercorräunale doit vous Informér de 16 dais à liquellé cette transmission a été éffectuée.
Vous pouvez carnméneer les trévaux autorisés dès la.doïe à laquelle cetie autorisation vous a été notifiée.
La présente décision a été transmise au représerñitant de | ‘Etat dans les conditions prévues à l'article L.2731-2 du Codé Général dés Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS -A LIRE ATTENTIVEMENT : #5
= COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant foüte la durée du chantier, L'affichage est effectué por les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible dépuis la vois publique. I: dôlt indiquer le nom. 16 raison ou là dénomination socials du bénéficialre, la date et le numéro du permis, et 5’! y à lleu la superficie du féraf, la superficié. du planéher autorisé Ginsi que la hauteur de là construction par rapport au so! naturel. || doit également indiquer l'adresse de la maire où le dossier peut &tré consulté. L'éffichage doit également mentionner qu'en cos de recours administratif ou de recours contentieux d'un tièrs éoniré cette autorisation, ls réééurs devra &tré notifié sous peine d'irrécevablité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations précläbles portant sur unie coupe -où un cbatiagé d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
- DUREE DE VALIDITE : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai dé trois ans à comptéf dé la notification de l'arrêté, ou de la date à laguelle Un permis tacite ou une décision de non - opposition à une déclaration préalable sont intervenus. ll en est de même si passé ce délai, lés travaux Sont interrompus pendant un délai supérieur à une annéé. L'autorisation peut ëtré prorogée, c'est à diré que sa durée de validité peut étre prolongée. sur demande présentée deux miois au moins avant l'expiraïlon du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, lés servitudes administratives dé tous ordres et les taxes ei participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Vous dévez formuler Votre démande de prorogailon sur papier libre; eñ joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exémplaire doit être :
- soit adressée qu maire por pli récommandé, avec demandé d'avis dé récéption postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.
- DROITS DES TIERS : La présen'e décision ést notifiée sans préjudice du droit dés tlers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé télliéé que lés seivitudes de vue, d'ensoléillement, de mioyeñneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du :o'issement ….) qu'il. apportent au destinatäiré de l'autorisation de respecter. |
- OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES - OUVRAGES : cette gssuranëe doit être souscrite par la personne physique ou morale donf la responsébliiité décennale peut être engagée sur le fondement de la présémption établie por les articles 1792 et suivanis du Code Civi, dans les conditions prévues par les articles L24T1 et suivants du Code dés Assurances.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : SI vous éntendéz contester la présente décision vous pouvez salsir lé triunal adrninistretif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à portir de sa notification. Vous pouvez égaleïñient saléir d'un recours gracieux l'auteur de la décision eu. lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un récouiïs hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délài du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implictie).
Lés fiers peuvent également contester certe autorisation devant le bunal administratif compétent, Le délai de recours contentieux couït à l'égard des tiers à copier du premier Jour d'une période coritinué de deux Mois d‘offichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.