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Déliberation - 28
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Vallons-de-l'Erdre.
Lien du pdf (Déliberation - 28)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
028/2025
DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE
(LOIRE ATLANTIQUE)
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le dix-neuf février deux mille vingt-cinq, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DEL'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÊZIE Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Monsieur Jean-Charles OLIVE, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Thierry VANDAELE
EXCUSÉS : Madame Maud MERING, Madame Laëtitiä NYS | Nombre de conseillers représentée par Monsieur l8 Maire et Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL | En sxercice 33 représenté par Monsieur Frank GUILLAUDEUX Présents... 27
ABSENTES : Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Louise MOREAU | Voianis……… : et Madame Marine VIAUD
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Valérie VÉRON
Géolocalisation des véhicules - marché public de services
DEN ORS EE SM? - consultation d'entreprises
Rapporteur : Madame HAMON
La commune de VALLONS-DE-L'ERDRE fait face à une recrudescence de vols et d'actes de vandalisme, en particulier à l'encontre de son parc de véhicules. Dernièrement, le camion polybenne RENAULT, acquis en septembre 2024, a été volé avec une benne ampliroll aluminium qui y était fixée suite à une effraction dans les locaux de l'atelier technique municipal de Saint-Mars-la-Jaille dans la nuit du 14 au 15 février 2025.
Malgré des actions de sécurisation du site (portail automatique et alarme notamment), les actes de vandalisme se répètent, en particulier depuis deux ans avec cinq effractions avec vols au total (les 1°, 06 et 23 juin 2023, le 02 novembre 2024, le 14 février 2025). Il est donc proposé de procéder à la mise en place d’un dispositif de géolocalisation sur la flotte de véhicules de service de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE.
Celle-ci se compose à ce jour de trente-cinq entités :
- seize véhicules,
- deux minibus,
un balayeuse,
- un camion-benne,
- sept tracteurs agricoles,
- six tracteurs tondeuse autoportée,
- deux microtracteurs. Les prestations attendues de ce marché porteraient sur l'installation du dispositif, une garantie avec prise en charge de dépannages et des déplacements, la dépose du matériel en fin de prestation, l'accès à une plateforme web et une application Android pour le suivi du dispositif.
Ce dispositif devrait permettre de géolocaliser les véhicules avec précision et d'identifier notamment les heures de départ et le nombre de kilomètres parcourus.
Ce dispositif serait installé afin de faire face à l’enjeu de sécurité des biens de la commune.
Le coût de la mise en place d'un dispositif de géolocalisation est estimé à 21 500,00 euros HT, soit 25 800,00 euros TTC, pour trois ans (durée classique d'un contrat d'abonnement), frais d'installation et abonnement mensuel par véhicule compris.
Compte-tenu de la nécessité de réagir rapidement, il est proposé de reconnaître le caractère d'urgence de cet achat et de procéder à un achat sans publicité ni mise en concurrence préalable pour ce marché public de services, comme le permet le Code de la Commande Publique, et ainsi de déroger au règlement intérieur des marchés publics dans sa version adoptée par délibération du conseil municipal numéro 226/2024 en date du 12 novembre 2024.
Une réunion d'information à l'attention des agents de la collectivité est prévue très prochainement ainsi qu'un courrier les informant des motivations de la collectivité à mettre en place ce dispositif. Par ailleurs, les dispositions nécessaires au respect de la réglementation sur la protection des données seront prises dès que possible.
Il convient de noter que la sinistralité de la commune sur la flotte automobile est de nature à l'exposer au risque de résiliation d'office du contrat d'assurance «véhicules à moteur et risques annexes» en cours, à titre conservatoire, par la compagnie d'assurance GROUPAMA.
Monsieur MARQUIS demande si ce sinistre sera pris en charge par la compagnie d'assurance. Il est répondu que oui mais que le contrat d'assurance en cours pour la flotte risque d'être dénoncé par l'assureur. Monsieur le Maire précise que le montant du sinistre est évalué entre 65 000,00 euros et 70 000,00 euros. Il ajoute que des travaux vont être réalisés pour sécuriser davantage les locaux de cet atelier municipal ainsi que des investissements, ce qui compliquera les déplacements pour le personnel communal. Monsieur LEDUC demande si d'autres communes ont subi des vols ces dernières semaines. Madame VÉRON dit que, dans l'entreprise où elle travaille, deux vols ont eu lieu récemment.
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le règlement intérieur des marchés publics de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE,
Considérant le niveau de sinistralité élevé de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE sur sa flotte de véhicules, les actes de vandalisme subis depuis ces deux dernières années et le risque de perdre la couverfure en assurance qui en découle,
Considérant l'enjeu de sécurité des biens auquel répond le dispositif de géolocalisation des véhicules de service,
Considérant le caractère d'urgence de cet achat, 028/2025
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DÉROGE ou règlement intérieur des marchés publics de la commune de
VALLONS-DE-L'ERDRE :
- PROCÈDE à un achat sans publicité ni mise en concurrence, en application de l'article R.2122-2 du Code de la Commande Publique, pour un marché de services portant sur la mise en place d'un dispositif de géolocalisation de l'ensemble des véhicules de service de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes
les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.
Les crédits nécessaires au règlement de cetie dépense seront ouveris sur la section de fonctionnement du budget primitif 2025 de la commune.
Délibération publiée le 07 mars 2025
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jean-Yves PLOTEAU Valérie. VÉRON
LE 7 à
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
ID : 044-200078079-20250225-DCM_028_2025-DE
Mai. te: