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Déliberation - 70 Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 70)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, 070/2024

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le treize mars deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Monsieur Olivier BÉZIE, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Madame Valérie VÉRON ayant donné pouvoir à Madame Maud MERING, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Gaëlle BOURGEOIS ayant donné pouvoir à Madame Christelle ESNAULT, Monsieur Jean-Charles OLIVE ayant donné pouvoir à Monsieur Frédéric DUBOIS et Madame Marie-Danielle RICHARD

ABSENTS : Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Louise Nombre de conseillers

MOREAU et Madame Marine VIAUD En exercice 33

o . Présents... 25 : . SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Dominique RIOU Votants... 28

Réforme de la protection sociale complémentaire -

DCM n°070/2024 - 4.1.8 conventions de participation pour la couverture du risque

prévoyance des agents - mandaïs au Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique

Rapporteur : Madame GILLOT

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la Fonction Publique Territoriale, initiée par l'ordonnance numéro 2021-175 en date du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de là responsabilité des employeurs publics territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1* janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret numéro 2022-5681 en date du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la Fonction Publique Territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025.En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques incapacité temporaire de travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (Traitement Brut Indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire et régime indemnitaire).

En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum, à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national signé le 11 juillet 2023.

L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec

un élargissement de la base des bénéficiaires, d'une part, et de la participation unitaire,

d'autre part.

ll est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.

En troisième lieu, l'ordonnance numéro 2021-174 en date du 17 février 2021 et l'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.

Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus où moins brève échéance, engager, d'une part, des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre pari, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.

L'ordonnance numéro 2021-175 en date du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conciure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : santé au travail, atractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroît la complexité.

Afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer ceïte question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et de l'expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique à décidé, avec les quaire autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics de la région Une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1% janvier 2025, puis en santé, à compter du 1®' janvier 2026.

Dans cette perspective, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique et les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale complémentaire.070/2024

Ainsi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique et les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et lé suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maftriser les évolutions tarifaires dans le temps.

Enfin, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique ef les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les fous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue Un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.

Le conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, par délibération en date du 19 décembre 2023, a autorisé la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes avec les quaire autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le Code de la Commande Publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.

ll est précisé que, afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat au préalable au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.

Vu l'article 40 de la loi numéro 2019-828 en date du 06 août 2019 de transformation de

la Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.452-11, L.221-1 à L.227-4 et L.827-1 à L.827-12,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2118-8,

Vu le décret numéro 2011-1474 en date du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la circulaire numéro RDFB 1220789 C en date du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l'ordonnance numéro 2021-174 en date du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction Publique,

Vu l'ordonnance numéro 2021-175 en date du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique,

Vu le décret numéro 2022-5681 en date du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Considérant l'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,Considérant le schéma régional de coopération, de mutualisation et de spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022

Considérant l'avis favorable émis à l'unanimité par les membres du Comité Social Territorial le 19 février 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- DONNE mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des cinq centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

- DONNE mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et à la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 29 mars 2024

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Dominique RIOU

Envoyé en préfecture le 29/03/2024

Reçu en préfecture le 29/03/2024

ID : 044-200078079-20240319-DCM_070_2024-DE