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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 136 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 136 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Budget, Jeunesse,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2017-136
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DAAF
971-2017-11-27-001 - Arrêté DAAF/SFD du 27 novembre 2017 portant nomination du
jury des examens par unités capitalisables pour la session 2017-2018 (4 pages) Page 3
DEAL
971-2017-11-14-010 - Arrêté DEAL FTES du 14 novembre 2017 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (4 pages) Page 8
DRFIP
971-2017-11-24-014 - Décision DRFIP du 24 novembre 2017 de délégation de signature
en matière de contrôle budgétaire régional (1 page) Page 13
971-2017-11-24-015 - Décision DRFIP du 24 novembre 2017 de délégation de signature
pour les missions rattachées (2 pages) Page 15
971-2017-11-24-016 - Décision DRFIP du 24 novembre 2017 de délégation spéciale de
signature pour le pôle pilotage et ressources (2 pages) Page 18
PREFECTURE
971-2017-12-06-003 - arrêté SG-SCI du 6/12/17 portant ouverture d'une enquête publique
au titre de la loi sur l'eau, concernant des travaux de dragage du port de Sainte-Rose (3
pages) Page 21
971-2017-12-05-001 - ARRETE SG/SCI DU 5 DECEMBRE 2017 portant ouverture d'une
consultation publique sur la demande d'enregistrement et sur la demande d'agrément d'un
VHU , commune des Abymes (3 pages) Page 25
2 DAAF
971-2017-11-27-001
Arrêté DAAF/SFD du 27 novembre 2017 portant
nomination du jury des examens par unités capitalisables
pour la session 2017-2018
DAAF - 971-2017-11-27-001 - Arrêté DAAF/SFD du 27 novembre 2017 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2017-2018 3 Liberté « Libené + Égaliré + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service formation et développement
ARRÊTÉ DAAF/SFD du 27 novembre 2017 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2017-2018 dans les centres de formation suivants :
- CFPPA de la Grande-Terre
- Maison Familiale Rurale de Petit-Canal
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public ;
la loi n° 84 — 1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les Etablissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi 84-579 du 09 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement public agricole ;
le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel! délivré par le Ministère de l'Agriculture et de la Forêt ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;
les décrets n°s 2003 — 1160 du 4 décembre 2003 et 2004-403 du 6 mai 2004 modifiant la
partie réglementaire du livre VIII :
le décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du Certificat d'Aptitude Professionnelle agricole ;
l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
l'arrêté du 29 mai 1990, fixant les conditions de délivrance du Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles et du Certificat d'Aptitude Professionnelle Agricole selon la modalité des unités capitalisables ;:
DAAF - 971-2017-11-27-001 - Arrêté DAAF/SFD du 27 novembre 2017 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2017-2018 4 VU la note de service DGER/SDPFE/2016-31 du 15 janvier 2016 relative à l'organisation des examens de l'enseignement agricole conduisant à des diplômes délivrés par unités capitalisables ;
VU la décision ministérielle du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux DRAAF et aux DAAF, agissant en tant qu'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l’enseignement technique agricole :
SUR proposition de la Cheffe du Service Formation Développement de la Direction de
l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Conformément à l'article 7 du décret n° 90-305 du 03 avril 1990 relatif au B.P. ; à
l'article 8 du décret relatif aux certificats de spécialisation : à l'article 1 du décret du 19 mai 2015 relatif au CAP agricole: à l'article 16 décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003 relatif au BPA ; il est institué dans le département de la Guadeloupe un jury permanent pour tous les diplômes mis en œuvre dans les centres de formation suivants :
- CFPPA de la Grande-Terre
- Maison Familiale Rurale de Petit-Canal
Le jury permanent est constitué comme suit :
en qualité de Président
M. Roberto PETRO
Formateur au CFAA de Guadeloupe
ARTICLE 2 — en qualité de Président-Adjoint
Mme Nadine GODARD
Enseignante au Lycée Agricole Alexandre BUFFON
ARTICLE 3 — en qualité de Formateurs
Titulaires Suppléants
M. Eddy PRUDENTE, enseignant Mme Ericka RACASSIN, enseignant
au Lycée Agricole Alexandre BUFFON au Lycée Agricole Alexandre BUFFON
M. Thierry PLUMAIN, responsable M. Rémi RAYNIER, formateur
De site CFPPA Vieux-Habitants au CFPPA de Basse-Terre
M. Xavier AUDEMAR, Mme Michèle LADURANT
Formateur au CFAA de Guadeloupe Formatrice au CFAA de Guadeloupe
M. Patrice VITAL, formateur M. Gérard DUHAMEL, formateur
à la Maison Familiale de Sainte-Rose à la Maison Familiale de Sainte-Rose
DAAF - 971-2017-11-27-001 - Arrêté DAAF/SFD du 27 novembre 2017 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2017-2018 5 Mme Audrey PRIAM, formatrice
à la Maison Familiale du Lamentin
ARTICLE 4 — en qualité de Professionnels
Titulaires
M. Alain KICHENASSAMY
Dubédou
97118 SAINT-FRANCOIS
M. Mathias ROUSSEAU
Route de Jabrun
97111 MORNE-A-L'EAU
M. Didier FAROUIL
Coma
97139 Abymes
Mme Noémi MARTINO
Route de Monplaisir
Hauteurs Bananier
97130 CAPESTERRE B/E
Mme Roselyne DESPLAN, formatrice
à la Maison Familiale de Baie-Mahault
Suppléants
M. MOUNIAMY Luidgi
Hauteur Lézarde
97170 PETIT-BOURG
M. Rénal MATABADAL
Ferme de Charopin
97131 PETIT-CANAL
M. Elie JULIEN
3, rue Barbe en or
Guénette
97160 — LE MOULE
Mme Sylviane COQUERELLE
Rue Rémy Nainsouta
Barbotteau
97117 PORT-LOUIS
ARTICLE 5- Le Président et les Membres du jury sont désignés pour la session 2017-2018.
ARTICLE 6- La Cheffe du Service Formation Développement de la Guadeloupe responsable de l'organisation de l'examen est chargée en ce qui
la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 27 novembre 2017
Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
Vincent FAUCHER
DAAF - 971-2017-11-27-001 - Arrêté DAAF/SFD du 27 novembre 2017 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2017-2018 6 DAAF - 971-2017-11-27-001 - Arrêté DAAF/SFD du 27 novembre 2017 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2017-2018 7 DEAL
971-2017-11-14-010
Arrêté DEAL FTES du 14 novembre 2017 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL - 971-2017-11-14-010 - Arrêté DEAL FTES du 14 novembre 2017 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 8 du =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE FINANCEMENTS,
TRANSPORTS, EDUCATION ET
SECURITE ROUTIERES
Cellule départementale de la sécurité
routière
Arrêté DEAL/ ETES / CDSR en date du 14 novembre 2017
portant autorisation individuelle d’effectuer un transport exceptionnel au voyage de
1"* catégorie en dehors de la période autorisée
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route, notamment ses articles R. 433-4 à R433-7 et R433-17 à R433-20;
le code la voirie routière
le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-] ;
la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
l'arrêté du 04 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque et notamment son article 10 ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
DEAL - 971-2017-11-14-010 - Arrêté DEAL FTES du 14 novembre 2017 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 9 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 2 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- François BOYER en qualité de Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
la décision n° DEAL/PACT du 6 novembre 2017 portant organisation du service et accordant subdélégation de signature ;
l’arrêté n°97117T000125 portant autorisation individuelle permanente d’effectuer un transport exceptionnel sur itinéraire de 1ère catégorie en date du 14 novembre 2017 ;
l’avis de Routes de Guadeloupe du 27 octobre 2017
l'arrêté municipal de la Ville de Pointe-à-Pitre du 27 octobre 2017
Considérant qu’en application de l’article R433-4 du code de la route, l’autorisation de transport exceptionnel peut être délivrée pour la période d’interdiction de circulation prévue à ce même article, en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales,
Considérant la nécessité absolue de faire circuler le convoi exceptionnel de la société STLM durant le week-end afin d’éviter de générer en semaine des retards sur l'itinéraire emprunté,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article premier :
La société STLM est autorisée à faire circuler le convoi considéré en dehors de la période réglementée soit :
- du samedi 18/11/2017 à 05h00 au dimanche 19/11/2017 à 22h
Article 2 :
Cet arrêté est accordé pour la circulation d’une grue automotrice. Les caractéristiques du convoi, les prescriptions générales ainsi que la description de l'itinéraire sont inscrites dans l’arrêté n° 971171000125 du 14 novembre 2017.
DEAL - 971-2017-11-14-010 - Arrêté DEAL FTES du 14 novembre 2017 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 10 Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté .
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le Al ] A1 ] Li}
Pour le Préfet, et par délégation
Pour le Directeur de l’environnement, de
l’ Aménagement et du Logement et par
subdélégation
t/ Le chef du Service Financements,
Transports, Education et Sécurité routières
… Service
Hagcements,
ATrnsports, Education)
Série
Po TOUtiÈrS S Sp dEutières LES 70 Je nes 7 a
SSH “
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-11-14-010 - Arrêté DEAL FTES du 14 novembre 2017 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 11 DEAL - 971-2017-11-14-010 - Arrêté DEAL FTES du 14 novembre 2017 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 12 DRFIP
971-2017-11-24-014
Décision DRFIP du 24 novembre 2017 de délégation de
signature en matière de contrôle budgétaire régional
DRFIP - 971-2017-11-24-014 - Décision DRFIP du 24 novembre 2017 de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 13 EX ©
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Basse-Terre, 24 novembre 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
ZAC de Bologne
Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administrateur général des finances publiques,
directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de la Guadeloupe;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 29 septembre 2017, fixant au 1° novembre 2017 la date d'installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur
régional des Finances publiques de la Guadeloupe:
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Céline LERAY, administratrice des Finances publiques, contrôleur budgétaire en région, pour :
- Signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'Etat,
dans la région Guadeloupe, à l'exception des refus de visa :
- Signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des organismes de l'Etat dans la région Guadeloupe, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits organismes.
M. Maël STEPHANT, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission
a les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, en cas d'empêchement de celui-ci ou du directeur régional des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.
Article 2 — La présente décision prend effet le 24 novembre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques
Guy BENSAID
Fe À bc
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2017-11-24-014 - Décision DRFIP du 24 novembre 2017 de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional 14 DRFIP
971-2017-11-24-015
Décision DRFIP du 24 novembre 2017 de délégation de
signature pour les missions rattachées
DRFIP - 971-2017-11-24-015 - Décision DRFIP du 24 novembre 2017 de délégation de signature pour les missions rattachées 15 7
Ex +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
ZAC de Bologne - Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Décision DRFIP/MR du 24 novembre 2017
portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Guadeloupe ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général des
finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au 1°
novembre 2017 la date d'installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
Décide :
Article 1° — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques :
Mme Nadine GERMAIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale risques et audit ;
M. Christian LERAY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, affecté à la Cellule Qualité Comptable ;
M. Christophe VELLUZ, inspecteur des finances publiques.
PPT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2017-11-24-015 - Décision DRFIP du 24 novembre 2017 de délégation de signature pour les missions rattachées 16 2. Pour la mission départementale Audit :
Mme Nadine GERMAIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission
départementale risques et audit ;
M. Modou DIA, inspecteur principal des finances publiques, auditeur :
Mme Maddly GOUBIN, inspectrice principale des finances publiques, auditrice.
3. Pour la mission communication :
Mme Nadine GERMAIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission
communication.
Article 2 — La présente décision prend effet le 24 novembre 2017 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 24 novembre 2017
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques,
Guy BENSAID
DRFIP - 971-2017-11-24-015 - Décision DRFIP du 24 novembre 2017 de délégation de signature pour les missions rattachées 17 DRFIP
971-2017-11-24-016
Décision DRFIP du 24 novembre 2017 de délégation
spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
DRFIP - 971-2017-11-24-016 - Décision DRFIP du 24 novembre 2017 de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 18 EX =
Liberté * Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUADELOUPE
ZAC de Bologne - Calebassier
97100 BASSE-TERRE
Décision DRFIP/PPR du 24 novembre 2017
portant délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de la Guadeloupe ;
Vu le décret du 28 septembre 2017 portant nomination de monsieur Guy BENSAID, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2017 fixant au
er novembre 2017 la date d'installation de monsieur Guy BENSAID dans les fonctions de directeur
régional des finances publiques de la Guadeloupe :
Décide :
Article 1° — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
Signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des Ressources Humaines, Formation Professionnelle, Concours, Stratégie,
Contrôle de gestion, Qualité de service :
Mme Catherine FABRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Ressources Humaines, Formation Professionnelle, Concours, Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service.
Paye et position :
Mme Colette DINMAHOMED, inspectrice des finances publiques, chef du service paye et position, pour Signer les notifications simples aux agents et les documents de paie.
Grandes campagnes :
Mme Corinne BARBOUX, inspectrice des finances publiques, chef du service grandes campagnes, pour Signer les notifications simples aux agents.
RTE
À Page 1/2
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2017-11-24-016 - Décision DRFIP du 24 novembre 2017 de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 19 En outre, délégation est donnée à Mmes Francine BEGARIN, Dany ABIDOS, Moena THAMS, Marie- Rose JURION, Marie-Claire LAFORTUNE, Paule GERAN pour signer les bordereaux d'envoi.
Formation professionnelle et concours
En l'absence du responsable de division :
* M. Bertin CHENILCO, inspecteur des finances publiques ;
+ _ Mme Jacqueline YEYE, inspectrice des finances publiques.
Stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
Mme Valérie CLICHET-COCO, inspectrice des finances publiques, chef du service stratégie, contrôles de gestion et qualité de service.
Assistant de prévention
Mme Colette DINMAHOMED, inspectrice des finances publiques, assure les fonctions d'assistant de prévention
2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Informatique :
M. Stéphane LEBRETON, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division budget, logistique, immobilier, informatique.
En l'absence du responsable de division, Mme Catherine BICK, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe de la division budget, logistique, immobilier, informatique.
Logistique et services communs :
Mme Catherine BICK, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef du service de la logistique et des services communs.
Budget et immobilier:
M. Yékil GILES, inspecteur des finances publiques, chef du service du budget et de l'immobilier.
Informatique :
M. Nicolas GOUBIN, inspecteur des finances publiques, chef du service informatique.
Délégué départementale à la sécurité:
Mme Catherine BICK, inspectrice des finances publiques, assure les fonctions de déléguée départementale à la sécurité.
Article 2 — La présente décision prend effet le 24 novembre 2017 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 24 novembre 2017
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques,
Guy BENSAID
Page 2/2
DRFIP - 971-2017-11-24-016 - Décision DRFIP du 24 novembre 2017 de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 20 PREFECTURE
971-2017-12-06-003
arrêté SG-SCI du 6/12/17 portant ouverture d'une enquête
publique au titre de la loi sur l'eau, concernant des travaux
de dragage du port de Sainte-Rose
PREFECTURE - 971-2017-12-06-003 - arrêté SG-SCI du 6/12/17 portant ouverture d'une enquête publique au titre de la loi sur l'eau, concernant des travaux de dragage du port de Sainte-Rose 21 Liberté « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG - SCI du Ç décore ÀO À 3-
portant ouverture d’une enquête publique dans le cadre de l’autorisation unique au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau), concernant des travaux de dragage du port de Sainte-Rose, présenté par le conseil départemental de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le code de l’environnement notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.123-1 et suivants ;
le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d’aménagement ;
l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation unique pour les
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de Particle L.214-3 du code de l’environnement ;
l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, notamment son article 15-2.
le décret du Président de la République du 1* août 2017 portant nomination de Madame
Virginie KLES en qualité de secrétaire générale :
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
P’arrêté SG/SCI du 4 septembre 2017 portant délégation de signature de Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le dossier de demande d’autorisation de novembre 2016 et l’addendum du conseil départemental
de la Guadeloupe sur les travaux de dragage du port de Sainte-Rose ;
la correspondance du 6 novembre 2017 de la direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement.
la décision du tribunal administratif en date du 22 novembre 2017 portant désignation de madame Véronique SCHWARZ, en qualité de commissaire enquêteur, pour conduire l'enquête
publique réglementaire ;
les propositions du commissaire enquêteur :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - 971-2017-12-06-003 - arrêté SG-SCI du 6/12/17 portant ouverture d'une enquête publique au titre de la loi sur l'eau, concernant des travaux de dragage du port de Sainte-Rose 22 Article 1” — Une enquête publique d’une durée de 31 jours, du 29 janvier 2018 au
28 février 2018 inclus, est ouverte à la mairie de Sainte-Rose
sur la demande d’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau, concernant
des travaux de dragage du port de Sainte-Rose, présentée par le conseil
départemental de la Guadeloupe.
Article 2 - Sont désignées :
- En tant que siège de l’enquête publique : la mairie de Sainte-Rose
- En qualité de commissaire enquêteur : madame Véronique SCHWARZ, chargée d’études
dans le cadre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;
Article 3 - Quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et dans les huit premiers
jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié
dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département.
Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales
du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par le conseil départemental
de la Guadeloupe.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de
celle-ci, le même avis d’enquête publique est affiché à
la mairie et dans les lieux publics de la commune de Sainte-Rose.
L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du maire de Sainte-Rose.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par
le conseil départemental de la Guadeloupe sur le lieu de l’opération
et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - Le dossier d’enquête publique comprenant notamment le dossier
de demande d’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau,
l’addendum aux remarques de la DEAL et un registre d’enquête
publique est déposé à la mairie de Sainte-Rose, pendant une durée de 31 jours, du :29
janvier 2018 au 28 février 2018 inclus.
Le registre d’enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par
le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public
à la mairie de Sainte-Rose, le 29 janvier 2018 .
Pendant la durée de l’enquête, du 29 janvier 2018 au 28 février 2018 inclus, le public
peut consulter le dossier du projet déposé à la mairie
de Sainte-Rose, durant les jours ouvrables et aux heures
normales d’ouverture des bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs
observations, propositions et contre-propositions sur le projet
sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de
Sainte-Rose ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Sainte-Rose,
siège de l’enquête publique.
Les observations, propositions et Contre-propositions du public adressées par Correspondance sont annexées, sans délai, au registre d’enquête publique déposé
à la mairie de Sainte-Rose pour être tenues à la disposition du public.
Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie de Sainte-Rose au plus tard le 29 février 2018, date de clôture de l'enquête publique.
Article 5 — Le commissaire. enquêteur se tient à la disposition du public pour lui
apporter les informations nécessaires sur le dossier et
recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie
Sainte-Rose, les jours et heures suivants :
le lundi 29 janvier 2018 de 9 heures à 12 heures ;
e le jeudi 8 février 2018 de 9 heures à 12 heures ;
+ le mardi 20 février 2018 de 9 heures à 12 heures ;
° le mercredi 28 février 2018 de 9 heures à 12 heures.
Article 6 - Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur
peut auditionner toute personne ou service qu’il
lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet
soumis à enquête publique.
Article 7- A l’expiration du délai d’enquête publique, le 28 février 2018, je registre d’enquête publique, complété par les documents annexés,
est mis à la disposition du commissaire enquêteur et
clos par lui.
PREFECTURE - 971-2017-12-06-003 - arrêté SG-SCI du 6/12/17 portant ouverture d'une enquête publique au titre de la loi sur l'eau, concernant des travaux de dragage du port de Sainte-Rose 23 Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés,
le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable
du projet et lui communique les observations écrites et orales
du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement
de l'enquête publique et examine les observations recueillies. Il
consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant
si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la
demande d’autorisation unique loi sur l’eau pour les travaux de dragage
du port de Sainte-Rose.
Article 9 - Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture
de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmet au préfet
le dossier d’enquête déposé à la mairie de Sainte-Rose, le registre
d’enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions
motivées au président du tribunal administratif de la Guadeloupe.
Article 10 - Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur est adressée au président du conseil départemental
de la Guadeloupe en sa qualité de porteur du projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également
adressée au maire de Sainte-Rose pour y être tenue sans délai
à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter
de la date de clôture de l’enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également
tenue sans délai à La disposition du public pendant une durée d’un
an à compter de la date de clôture de l'enquête publique à la préfecture de la
région Guadeloupe.
Article 11 - Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport
et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet
dans les conditions prévues au titre 1° de la loi n° 78 -153 du 17
juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations
entre l'administration et le public et diverses dispositions d’ordre
administratif, social et fiscal.
Article 12 - La personne responsable du projet auprès laquelle des
informations peuvent être demandées est monsieur Richard ALBINA,
directeur adjoint des infrastructures, conseil départemental
de la Guadeloupe, (téléphone : 05 90 80 32 21, adresse électronique :richard.albina@cg971 fn). Article 13 - Au
terme de l’enquête publique, le préfet de ja région Guadeloupe statue, par
arrêté, sur la demande d’autorisation unique loi sur l’eau pour les
travaux de dragage du port de Sainte-Rose.
Article 14 — La secrétaire générale de la préfecture, la présidente du
conseil départemental de la Guadeloupe, le maire de Sainte-Rose,
le directeur de environnement, de l’aménagement et du logement
et le commissaire enquêteur titulaire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le G ÀAEcomre ao À
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
Æ VIRGINIE KLES
Délais et voies de recours -—
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le Présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-12-06-003 - arrêté SG-SCI du 6/12/17 portant ouverture d'une enquête publique au titre de la loi sur l'eau, concernant des travaux de dragage du port de Sainte-Rose 24 PREFECTURE
971-2017-12-05-001
ARRETE SG/SCI DU 5 DECEMBRE 2017 portant
ouverture d'une consultation publique sur la demande
d'enregistrement et sur la demande d'agrément d'un VHU ,
commune des Abymes
PREFECTURE - 971-2017-12-05-001 - ARRETE SG/SCI DU 5 DECEMBRE 2017 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement et sur la demande d'agrément d'un VHU , commune des Abymes 25 1
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Liberté + Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Préfet de la Guadeloupe
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la Coordination Interministérielle
Arrêté SG/SCI du 0 5 DEC. 2017
Portant ouverture d’une consultation publique
sur la demande d’enregistrement, et sur la demande d’agrément
pour l’exploitation d’une activité de stockage, dépollution, démontage
ou découpage de véhicules hors d’usage
par la société SOPAVE, sur le territoire de la
commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 512-46-12 et suivants ;
VU le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux
installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations :
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
VU la circulaire du Ministère de l'écologie en date du 15 avril 2010 relative aux nouvelles
modalités d'information du public et de leur bonne mise en oeuvre :
VU la demande présentée le 22 septembre 2017, par la société SOPAVE, en vue d’une demande
d'enregistrement et d’une demande d’agrément, pour l’exploitation d’une activité de stockage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage :
VU le rapport en date du 23 novembre 2017 de la Direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guadeloupe (inspection des installations classées) sur la
recevabilité du dossier ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
PREFECTURE - 971-2017-12-05-001 - ARRETE SG/SCI DU 5 DECEMBRE 2017 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement et sur la demande d'agrément d'un VHU , commune des Abymes 26 Arrête
ARTICLE 1er : Une consultation publique de quatre semaines sera ouverte à la mairie des
Abymes du lundi 02 janvier 2018 au lundi 29 janvier 2018 inclus, sur la demande
d'enregistrement, et la demande d'agrément pour l’exploitation d’une activité de stockage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage.
Les activités de cet établissement sont soumises au régime de l'enregistrement prévu à l’article L 512-7 du code de l’environnement, sous la rubrique ci-dessous :
n° : 2712-1-b;
— 2712-1-b — Installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules hors d’usage
ARTICLE 2 : Le dossier de l’opération ainsi qu’un registre, seront déposés à la mairie des
Abymes du 2 janvier 2018 au 29 janvier 2018 inclus, pour être mis à la disposition du public.
Le public est invité à prendre connaissance, aux heures d’ouverture des bureaux, des différentes pièces du dossier et à consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Les
observations remises par écrit à la préfecture de la région Guadeloupe, ou à la mairie de la
commune des Abymes sont annexées au registre de consultation, avant la clôture de la
consultation fixée au 29 janvier 2018.
ARTICLE 3 : Le rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement étant de 1 km, la commune des Abymes est seule concernée.
Un avis au public sera affiché au moins quinze jours avant, et pendant toute la durée de la
consultation du public à la mairie des Abymes, ainsi que dans tous les lieux publics de la
commune concernée.
Cet avis comportera tous les renseignements utiles sur :
- la nature de l’installation classée et son lieu d’implantation ;
- les dates d’ouverture et de clôture de la consultation publique :
- le périmètre dans lequel il sera procédé à l’affichage.
Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat établi par le maire des Abymes.
Le même avis sera affiché par le pétitionnaire, sur le lieu d’implantation du projet, et visible
de la voie publique, et ce jusqu’à la fin de la consultation publique.
Le dossier et l’avis au public sont mis en ligne sur le site internet de la DEAL. rubriques « les
procédures récentes ou en cours » (http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/les-
procedures-recentes-ou-en-cours-a649 html).
Par ailleurs, cet avis au public sera publié, au frais du demandeur, quinze jours au moins avant le début de la consultation dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
PREFECTURE - 971-2017-12-05-001 - ARRETE SG/SCI DU 5 DECEMBRE 2017 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement et sur la demande d'agrément d'un VHU , commune des Abymes 27 ARTICLE 4 : A l'expiration du délai fixé à l’article 1 du présent arrêté, le registre de
consultation sera clos, daté et signé par le maire et expédié à la préfecture sous le présent
timbre, ainsi que :
- le certificat d’affichage établi par le maire des Abymes.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la Préfecture, le maire des Abymes, le directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, (inspection des installations classées pour la protection de l’environnement), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 0 5 DEC. 2017
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
Æ- Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-12-05-001 - ARRETE SG/SCI DU 5 DECEMBRE 2017 portant ouverture d'une consultation publique sur la demande d'enregistrement et sur la demande d'agrément d'un VHU , commune des Abymes 28