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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 139 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 13 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - recueil 971 2017 139 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2017-139

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2017Sommaire

DIECCTE

971-2017-12-12-014 - Arrêté SG/SCI du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté 2015-3 du

27/01/15 portant nomination des membres du comité régional de la formation

professionnelle (CREFOP) (4 pages) Page 3

PREFECTURE

971-2017-12-11-004 - Arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à

madame Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture déléguée de Saint-Barthélémy et

Saint-martin (4 pages) Page 8

2DIECCTE

971-2017-12-12-014

Arrêté SG/SCI du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté

2015-3 du 27/01/15 portant nomination des membres du

comité régional de la formation professionnelle (CREFOP)

Arrêté SG/SCI du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté 2015-3 du 27/01/15 portant nomination

des membres du comité régional de la formation professionnelle (CREFOP)

DIECCTE - 971-2017-12-12-014 - Arrêté SG/SCI du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté 2015-3 du 27/01/15 portant nomination des membres du comité régional de la formation professionnelle (CREFOP) 3Re. .

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

SECRETARIAT GENERAL

Coordination Interministérielle

Arrêté SG/SCI du 12 décembre 2017

modifiant l’arrêté 2015-3 du 27 janvier 2015 portant nomination des membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP)

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

le code du travail, notamment ses articles L. 6123-3 à L. 6123-4-1, R. 6123-3 à R. 6123-3-15

et R. 6523-15 à R. 6523-21 :

la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric

MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :

le décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au comité paritaire inter professionnel

régional pour l’emploi et la formation professionnelle (COPAREF),

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1° — L'article 2 de l’arrêté du 27 janvier 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 2 - Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) de la Guadeloupe, présidé conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région, est composé des membres suivants :

1 - Huit représentants de l’État

Le recteur d'académie

Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté

Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

(DIECCTE)

Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRISCS)

Le directeur de la mer

Le directeur de l’agriculture, de l’agro alimentaire et de la forêt (DAAF)

Un représentant de l’administration pénitentiaire

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr

DIECCTE - 971-2017-12-12-014 - Arrêté SG/SCI du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté 2015-3 du 27/01/15 portant nomination des membres du comité régional de la formation professionnelle (CREFOP) 4- La déléguée régionale aux droits des femmes

2-1 - Sept représentants de la région

Titulaires Suppléants

Jennifer LINON Gersiane BONDOT-GALAS

Sonia TAÏLLEPIERRE Sylvie DAGONIA

Diana PERRAN Patricia BAILLET

Jean BARDAIL Valérie SAMUEL-CESARUS

Annick DESTOUCHES-ABELA Georges BREDENT

Jean-Philippe COURTOIS Jean-Claude NELSON

Corinne PETRO M-Eugène TROBO-THOMASEAU

2-2 - La présidente du conseil départemental ou son représentant

3-1- Six représentants d’organisations syndicales de salariés

Organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel

- CFTC

Titulaire : M. Patrick SYTADIN

- CFDT

Titulaire : Mme Marlène FOGGEA Suppléant : Mme Dominique MALATCHOUMY

- _ CGC-CFE

Titulaire : M. Jean-Jacques HOUBLON Suppléants : 1) Mme Magguy DAUBERTON

2) M. René SANTENAC

- CGT-FO

Titulaire : M. Alain NIBERON Suppléant : M. Moïse JEAN-BAPTISTE

Organisation syndicale de salariés représentative au plan régional et interprofessionnel

- UGTG

Titulaire : M. Elie DOMOTA Suppléants : 1) M. Ruddy TISSIER

2) M. Maïté HUBERT

- CGTG

Titulaire : M Jacky RICHARD Suppléants : 1) Mme Marie-Agnés CASTROT

2) Mme Edith SAVONNIER

3-2 - Deux représentants des organisations syndicales de salariés intéressées

- FSU

Titulaire: M. Rémy BABIN Suppléant : M. Ulysse CREANTOR

- UNSA

Titulaire :Mme Stella ALTER Suppléant : M. Michel LETAPIN

DIECCTE - 971-2017-12-12-014 - Arrêté SG/SCI du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté 2015-3 du 27/01/15 portant nomination des membres du comité régional de la formation professionnelle (CREFOP) 53-3 - Trois représentants des organisations professionnelles d’emploveurs

Organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel

- CGPME

Titulaire : M. Elie LAFARGES Suppléante : Mme Marie-France THIBUS

- MEDEF

Titulaire : M. Alain JULIA

- UPA

Titulaire : M. Michel ADELAIDE Suppléants : 1) Mme Marie-Dominique TAKOUR

2) M. Tony MONFORT

3-4 - Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan

national et multi-professionnel

- FDSEA

Titulaire : Mme Maxette GRISONI Suppléant : Mme Anaïs POMPILIUS

- UDES

Titulaire : M. Franck FOY Suppléant : Mme Christine RUDDY

- UNAPL

Titulaire : M. Alex MONPIERRE Suppléant : Mme Micheline LAMBOUDIERE

3-5 - Trois représentants des réseaux consulaires

- Chambre d’agriculture

Titulaire : M. Jacques BORDI Suppléant : Mme Murielle PAQUION

- Chambre de commerce et d’industrie

Titulaire : M. Robert SORDIER Suppléant : M. Pierre SAINTE-LUCE

- Chambre de métiers et de l’artisanat

Titulaire : Mme Corinne BUREAU Suppléant : M. Steeve LUREL

4 - Dix représentants des opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle

Un représentant du regroupement d'établissements d'enseignement supérieurs

Titulaire : M. Didier DESTOUCHES Suppléant : M. Nicolas KEZIE

Le directeur régional de Pôle emploi

Titulaire : M. Stéphan JULES Suppléant : M. Jean-Louis AUDEBERT

Le délégué régional de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

Titulaire : M. Alexis TURPIN Suppléant : M. Henri VILLERONCE

Le représentant du Cap emploi de Guadeloupe

Titulaire : Mme Marie CUSTOS

Le directeur du fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF )

Titulaire : M. Jean KASSIS Suppléant : Mme Roberte BELJIO

LU)

DIECCTE - 971-2017-12-12-014 - Arrêté SG/SCI du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté 2015-3 du 27/01/15 portant nomination des membres du comité régional de la formation professionnelle (CREFOP) 6Le président de la mission locale de Guadeloupe,

Titulaire : M. Max LAURENT Suppléant : Mme Catherine CHOMEREAU-LAMOTTE

Le délégué régional de l'agence de l'outre mer pour la mobilité (LADOM)

Titulaire : M. Raoul LEBRAVE Suppléant : Mme Béatrice RIZED

La déléguée régionale de l'office national d'information des enseignements et des professions (ONISEP)

Titulaire : Mme Dominique LEVECQUE Suppléant : M. Alain GISPALOU

Le président du comité économique et social régional (CESR)

- M. Jocelyn JALTON

La cheffe du CARIF -OREF service de Guadeloupe Formation

- Mme Marie-Céline ETIENNE »

Article 2 — L’article 3 de l’arrêté du 27 janvier 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :

«Article 3-La vice-présidence du comité et de son bureau est assurée conjointement par un

représentant des organisations professionnelles d'employeurs désignés par les représentants des organisations présentes au comité et par un représentant des organisations syndicales de salariés désignés par les représentants des organisations présentes au comité. »

Article 3 — L'article 5 de l’arrêté du 27 janvier 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 5 - Les membres du comité nommés par le préfet le sont pour une durée de trois ans.

Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. »

Article 4-Les représentants des opérateurs de l'emploi, de la formation et de l'orientation

professionnelle (article 1° — 4) siègent sans voix délibérative.

Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 12 décembre 2017.

Éric MAIRE

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

DIECCTE - 971-2017-12-12-014 - Arrêté SG/SCI du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté 2015-3 du 27/01/15 portant nomination des membres du comité régional de la formation professionnelle (CREFOP) 7PREFECTURE

971-2017-12-11-004

Arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de

signature à madame Régine PAM, secrétaire générale de la

préfecture déléguée de Saint-Barthélémy et Saint-martin

PREFECTURE - 971-2017-12-11-004 - Arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à madame Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture déléguée de Saint-Barthélémy et Saint-martin 8Liberté » Liberté» Égalté + Fraternité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

PREFET DE LA GUADELOUPE

PREFECTURE DE SAINT-BARTHELEMY

ET DE SAINT-MARTIN

Arrêté du 11 décembre 2017

portant délégation de signature à madame Régine PAM,

secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code général des collectivités territoriales ;

la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-0906 du 24 juillet 2009 modifié relatif aux pouvoirs du représentant de l’État, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

le décret n° 2009-907 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 21 mai 2015 portant nomination de madame Anne LAUBIES en qualité de préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret du 17 novembre 2017 portant nomination de madame Régine PAM en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

l’arrêté n°08/515/B du 10 juillet 2008 portant mutation de madame Anita DALLET à la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 1” septembre 2008 ;

l'arrêté n°201 1/069/PREF portant mise à disposition de madame Angèle BEAL dans le cadre de la convention n°667 de mise à disposition en date du 23 novembre 2010 conclue entre la préfecture de Saint-Barthélemy et la direction départementale de l’équipement de Guadeloupe ;

l’arrêté 03/1303 du 18 août 2003 portant nomination et affectation de madame Stéphanie GUMBS à la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

l'arrêté n°04978760 du 17 juin 2014 portant mutation de madame Marie-Hélène COUTANT à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe (à Saint Martin), à compter du 1” septembre 2014 ;

l'arrêté n°5797618 du ministre de l’agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en date du 23 décembre 2014, portant mutation de monsieur Régis ARMENGAUD au service de la direction de l’environnement, de aménagement et du logement de la Guadeloupe, en qualité

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Tél : 05 90 99 39 00 - Site intemet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr

PREFECTURE - 971-2017-12-11-004 - Arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à madame Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture déléguée de Saint-Barthélémy et Saint-martin 9de responsable du service « Territoires, mer, développement durable » à la préfecture de Saint- Martin, à compter du 1° février 2015 ;

Vu l’arrêté n°2014-095 du 1” septembre 2014 portant mise à disposition de madame Marie- Hélène COUTANT dans le cadre de la convention n°0895 de gestion des fonctionnaires en date du 5 octobre 2011 conclue entre la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu l’arrêté n°2015-031 du 30 mars 2015 portant mise à disposition de monsieur Régis ARMENGAUD dans le cadre de la convention n°667 de mise à disposition en date du 23 novembre 2010 conclue entre la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ;

Vu l’arrêté n° 16/1899A du 12 juillet 2016 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE, attachée territoriale à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 1* septembre 2016 ;

Vu la convention-cadre n° 667/BDC/2010 du 23 novembre 2010 de gestion des fonctionnaires de la direction départementale de l’équipement de la Guadeloupe ;

Vu la convention en date du 25 mai 2012 portant répartition des missions du champ de compétence du ministère de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Guadeloupe dévolues à la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu la convention-cadre n°02014-120 du 05 octobre 2014 de gestion des fonctionnaires de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guadeloupe mis à disposition de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu la décision du 2 juin 2015, portant affectation de madame Anita DALLET en qualité de responsable du service des financements européens et des politiques contractuelles à compter du 1° mai 2015 ;

Vu la décision du 1° janvier 2017 portant affectation de madame Gabrielle DEFOSSE en qualité de chargée de mission en affaires européennes et coopération régionale et chargée des ressources humaines et du contrôle de gestion à compter du 1° janvier 2017 ;

Sur proposition de la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat

dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

ARRETE

TITRE I - Administration Générale

Article 1”- Délégation de signature est donnée à madame Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ainsi que les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des juridictions, notamment en matière d’entrée et séjour des étrangers et de droit d'asile.

Sont exclus de la présente délégation :

- les demandes et décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques — contrôleur budgétaire en région ;

- les arrêtés de réquisition du comptable public ;

- les mesures concernant la défense nationale ;

- les arrêtés de conflit.

Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Régine PAM, délégation de signature est donnée à madame Gabrielle DEFOSSE, attachée chargée de mission « Coordination interministérielle,

PREFECTURE - 971-2017-12-11-004 - Arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à madame Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture déléguée de Saint-Barthélémy et Saint-martin 10coopération régionale et chargée des ressources humaines et du contrôle de gestion » de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, notamment dans les matières suivantes :

-_ délivrance et refus des passeports temporaires et de missions déposés dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les conditions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques et de l’arrêté ministériel du 10 avril 2009 :

- refus de séjour, décisions portant retrait de titres, obligations de quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français et décisions fixant le pays de renvoi ;

- engagements juridiques dans la limite de 2 000 € pour les dépenses de fonctionnement des centres de coûts relevant du budget de la préfecture (Programme 307: - PRFCSAS977 — PRFCADD977 — PRFML01977 - PRFSG01977) ;

- attestation du service fait afférent aux dépenses des centres de coûts.

Sont exclus de la présente délégation :

- _ Poctroi du concours de la force publique ;

- les saisines des juridictions ;

- les arrêtés de conflits ;

- les déclinatoires de compétence.

Article 3— En cas d’absence ou d’empêchement de madame Régine PAM, délégation de signature est

donnée, à madame Marie-Hélène COUTANT, directrice adjointe du travail, cheffe du service de la

cohésion sociale et de la protection des populations à l’effet de signer les correspondances et les actes administratifs relevant de ses attributions à l’exception des réquisitions de la force publique.

Article 4 — En cas d’absence ou d’empêchement de madame Régine PAM, délégation de signature est

donnée, à monsieur Régis ARMENGAUD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service «Territoire, mer et développement durable» à l’effet de signer les

correspondances et les actes administratifs relevant de ses attributions à l’exception des réquisitions de la force publique.

Article 5 — Délégation de signature est donnée à madame Anita DALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du service des financements européens et des politiques

contractuelles, à l’effet de signer les correspondances et les actes administratifs relevant de ses attributions

Article 6 — S'agissant de l’annexe de Saint-Barthélemy, délégation de signature est accordée à madame Angèle BEAL, secrétaire administrative, et à madame Stéphanie GUMBS, adjoint administratif principal dans les matières suivantes :

délivrance de titres de séjour des étrangers ;

délivrance des visas préfectoraux aux étrangers ;

-_ délivrance de titres de circulation pour les mineurs étrangers ;

- _ délivrance de récépissés de déclarations d’associations.

Article 7 -Mme Natacha MORAZE et Madame Jocelyne ILLIDGE sont habilitées à saisir les

expressions de besoin et attester le service fait selon les procédures de dématérialisation des flux et dans la limite des engagements et dépenses des centres de coût du BOP 307 de la préfecture de Saint- Martin et de Saint-Barthélemy.

PREFECTURE - 971-2017-12-11-004 - Arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à madame Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture déléguée de Saint-Barthélémy et Saint-martin 11TITRE II - Mandats

, Article 8 — Pour représenter l'État pour les instances dans lesquelles l'État est intéressé ou en partie

lors des audiences :

a/ près les juridictions administratives de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

b/ et près les juridictions judiciaires relevant des compétences des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

sont mandatés :

- madame Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture :

- madame Gabrielle DEFOSSE, chargée de mission «Coordination interministérielle, coopération régionale et chargée des ressources humaines et du contrôle de gestion » :

- monsieur Régis ARMANGAUD), chef du service «Territoire, mer et développement durable» :

Article 9 — La préfète déléguée auprès du représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-

Barthélemy et de Saint-Martin et la secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe et de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Basse-Terre, le 11 décembre 2017.

ET

Éric MAIRE

Délais et voies de recours —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

PREFECTURE - 971-2017-12-11-004 - Arrêté du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à madame Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture déléguée de Saint-Barthélémy et Saint-martin 12