Déliberation - delibno212 convention d objectifs et de moyens entre la commune d aubervilliers et l association boxing beats d aubervilliers au titre de l annee 2026

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Déliberation - delibno212 convention d objectifs et de moyens entre la commune d aubervilliers et l association boxing beats d aubervilliers au titre de l annee 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delibno212 convention d objectifs et de moyens entre la commune d aubervilliers et l association boxing beats d aubervilliers au titre de l annee 2026)Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Assurance, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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1/4

DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

53

53

43

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

-------------------------------

------------------------------

N°212

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2026

L'AN deux mille vingt-six, le 30 septembre, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 24 octobre 2026, s'est réuni Salle du Conseil municipal - Hôtel de Ville à sous la présidence de Monsieur Sofienne KARROUMI, Maire.

Etaient présents : KARROUMI Sofienne, DJEBBARI Nabila, LESCAUT Guillaume, COULIBALY Dialla, SERISIER Wilfried, DOGHMANE Amel, SISSOKO Sadio Edouard, LO TUTALA Aline, VIGOT Thomas, LAHJIBI Mohamed, PEDE Vérane, CAMARA Demba, PINAUD Yoan, FERREZ - LE GUET Léa, OURABAH Sofiane, FAZAZI Zeid, Adjoints au Maire

COHEN-HADRIA Yonel, NARASSIGUIN Corinne, LACHAUD Bastien, NCIRI Leïla, LEFEBURE Pierre, ANTIGNY-FERNANDES Yanna, HUREL Marguerite, MALEME Lway-Dario, MERAZGA Sonia, MOUANGUE Véronique, PLEE Eric, BLIOT Cassandre, PRESSET Louis, MESNARD Maximilien, GOLON Lucas, ALEHAUSE Severine, DIAW Amadou, DICKA Carole, KUMMER Ulysse, LAFARGE Astrid, CAZALOT-DUQUESNE Laura, SACK Pierre, HADJI-GAVRIL Michel, OZHAN Mizgin, GODIN Guillaume, BOUZIDI Zakia, BENDAHMANE Ayoub, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.

Etaient absents : GUERRIEN Marc, NAULEAU Pierre-Yves.

Excusés :Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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2/4

Représentés par :

Madame Carolina FAYE Madame Yanna ANTIGNY- FERNANDES

Madame Julie QUETIER Monsieur Thomas VIGOT

Madame Katalyne BELAIR Monsieur Pierre LEFEBURE

Madame Aïcha NIAKATE Monsieur Amadou DIAW

Madame Sophie VALLY Monsieur Wilfried SERISIER

Madame Djieneba KONTE Monsieur Sadio Edouard SISSOKO

Madame Karine FRANCLET Monsieur Pierre SACK

Madame Ling LENZI Monsieur Michel HADJI-GAVRIL

Secrétaire de séance : Monsieur Yoan PINAUDHôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

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3/4

Séance du Conseil Municipal du 30/09/26

Direction des Sports/

N°212

OBJET : Convention d'objectifs et de moyens entre la Commune d'Aubervilliers et l'association Boxing Beats d'Aubervilliers au titre de l'année 2026

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Demba CAMARA,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-29 ;

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 nécessitant de conclure une convention avec les associations lorsque le montant de la subvention est supérieur à 23 000 € ;

Vu les projets de convention d’objectifs et de moyens entre la Commune et l’associations Boxing Beats d’Aubervilliers pour l’année 2026 ;

Considérant l’intérêt social et éducatif des activités développées par l’association Boxing Beats d’Aubervilliers pour l’année 2026 ;

Considérant l’intérêt de fixer les objectifs et les moyens entre la Commune et l’association ;

Adoption à l'unanimité par 49 pour , 2 ne prennent pas part au vote( Lway-Dario MALEME, Mizgin OZHAN)

DELIBERE :

APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens à conclure entre la Commune et l’association Boxing Beats d’Aubervilliers pour l’année 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et l’association Boxing Beats d’Aubervilliers pour l’année 2026.

DIT que les crédits seront imputés à l'exercice budgétaire en cours sur l’imputation suivante :

Service Article Fonction

401 6574 40

DIT que le Directeur général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans leHôtel de Ville d’Aubervilliers

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93308 Aubervilliers Cedex

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4/4

département, au titre du contrôle de légalité.

DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l'adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l'adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 07/10/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260930-lmc146408-CC-1-1

Publiée le : 07/10/26

Certifiée exécutoire : 07/10/26

Le Maire,

Sofienne KARROUMI1

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

ENTRE LA COMMUNE D’AUBERVILLIERS

ET L’ASSOCIATION BOXING BEATS

ANNEE 2026

Entre les soussignées :

La Commune d’Aubervilliers, sise 2 rue de la Commune de Paris 93308 AUBERVILLIERS Cedex, représentée par Monsieur Sofienne KARROUMI, Maire d’Aubervilliers,

Ci-après dénommée « LA COMMUNE », d’une part,

Et :

L’Association Boxing Beats Aubervilliers association déclarée, dont le siège social est situé 41 rue Lécuyer 93300 Aubervilliers identifiée sous le n° de préfecture W931001132 représentée par Mme Djouher HADJ-HENNI, agissant en qualité de présidente, dûment habilité à cet effet par les statuts domiciliés en cette qualité audit siège social.

Ci-après dénommée « L’ASSOCIATION »

Il est convenu et exposé ce qui suit :

Préambule :

Dans le but de poursuivre et de favoriser le développement des pratiques sportives locales, LA COMMUNE souhaite mener une politique sportive de manière structurée en apportant son soutien aux associations sportives dans le cadre d’une convention au titre de l’année 2026.

LA COMMUNE encourage ainsi les associations sportives dans leur mission d'intérêt général et reconnaît leur rôle primordial dans le domaine de l'initiation, de la pratique, de la formation, de l’éducation, de la citoyenneté et de la diffusion du sport, en cohérence avec les orientations de la politique sportive citées ci-dessous.

Les associations s’engageront ainsi à :

- Promouvoir le développement de leurs disciplines à tous les niveaux de pratique en direction de la population albertvillarienne.

- Lutter contre les inégalités, pour l’accès à tous aux pratiques sportives en s’inscrivant dans tout dispositif municipal ou relatif à tout autre organisme public, ayant pour vocation de permettre aux jeunes désireux d’adhérer aux associations de bénéficier de réduction de cotisation (ex : Pass’ports Loisirs).2

- Maintenir et resserrer les liens sociaux entre leurs adhérents et plus largement avec la ville et sa population.

- Contribuer à l’animation sportive de LA COMMUNE par l’organisation d’événements sportifs et, en tant que partenaires de la ville, aux initiatives citoyennes, sociales et culturelles (Forum de la rentrée, Sports en fête, Fête de la ville, etc.).

- Favoriser l’encadrement, la formation et le perfectionnement de tous leurs membres et cadres bénévoles ou salariés nécessaires au maintien et au développement de cette pratique au plus haut niveau national et international.

Par cette convention, LA COMMUNE souhaite mettre en place des relations partenariales et entretenir des liens privilégiés avec les associations sur la base d’objectifs fondamentaux négociés et partagés.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’un accord au titre de l’année 2026 entre LA COMMUNE et L’ASSOCIATION, afin de permettre la réalisation du projet de L’ASSOCIATION, dont le contenu est précisé à l’article 2 et 3 de la présente convention, et mettre en œuvre à cette fin tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

ARTICLE 2 - DEFINITION DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ASSOCIATION

Engagement sportif et associatif :

- Réaliser et/ou participer au profit de ses adhérents et des habitants, à l’exercice d’une mission citoyenne, tel que rappelé en préambule de la présente convention.

- Organiser des activités liées à sa discipline, pour le plus grand nombre et pour tous les âges sans aucune discrimination.

- Participer au développement de la citoyenneté, du lien social, de la responsabilisation de tous les individus ainsi qu’au développement de valeurs sociétales positives telles que « l’équité sociale, l’égalité d’accès aux hommes et aux femmes, la lutte contre la violence et le dopage dans le sport ».

- Mettre en place une politique d’éducation par le sport auprès de tous les encadrants (bénévoles ou salariés) afin qu’ils transmettent des valeurs porteuses dans leurs manières d’encadrer, d’enseigner et de pratiquer.3

- Maintenir une politique de formation susceptible de permettre la pérennisation du niveau et de la richesse de l’encadrement technique, administratif et bénévole du club.

- Organiser des rencontres sportives de compétition pouvant déboucher sur le haut niveau.

- Affirmer une politique de promotion sociale de L’ASSOCIATION, par la poursuite du dispositif d’invitations aux albertivillariens(nes) à des manifestations sportives permettant ainsi l’accès aux spectacles sportifs phares de la ville et du club, pour le plus grand nombre.

- Contribuer à l’épanouissement de ses membres et donner à LA COMMUNE une image positive et dynamique.

- Poursuivre ses efforts d’accompagnement en garantissant ainsi l’accès des jeunes (issus de L’ASSOCIATION) au plus haut niveau.

- Favoriser le développement de la pratique sportive féminine et la pratique handisport selon les demandes spécifiques.

- Mener une politique de rémunération prenant en compte les enjeux et les équilibres recherchés entre la pratique de haut niveau, la formation et celle du loisir pour tous.

- Pérenniser et développer ses actions d’initiation et de sensibilisation à la pratique de sa discipline en milieu scolaire en intervenant au minimum 2 jours par semaine, en contrepartie de la mise à disposition d’un agent territorial au sein de L’ASSOCIATION.

- Organiser des manifestations sportives et participer activement à celles organisées par LA COMMUNE et contribuer ainsi à l’animation sportive et culturelle locale.

- S’engager à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des objectifs ci-avant fixés.

ARTICLE 3 – LE PROJET DE L’ANNEE EN COURS

Les projets d’activités et de missions envisagées pour la saison sportive 2026 :

1. Développer l'activité sportive

• Organiser plusieurs tournois et rencontres sportives afin de promouvoir la

boxe anglaise, favoriser la pratique compétitive et renforcer les échanges entre clubs.

• Maintenir les performances sportives du club au niveau national en

accompagnant les athlètes dans leur préparation et leur progression.4

2. Accueillir et fidéliser les adhérents

• Assurer un accueil de qualité pour l'ensemble des 300 adhérents, dont 40 %

de femmes, en proposant un encadrement adapté à tous les publics (loisir, compétition, jeunes et adultes).

• Poursuivre les actions favorisant la mixité, l'inclusion et l'égalité d'accès à la

pratique sportive.

3. Renforcer la formation des encadrants

• Poursuivre la formation des éducateurs, entraîneurs et arbitres afin de garantir

un encadrement de qualité, conforme aux exigences de la Fédération Française de Boxe.

• Encourager les bénévoles à développer leurs compétences et à s'investir

durablement dans la vie du club.

4. Participer à la vie locale

• Contribuer activement aux différents événements organisés par la Ville

d'Aubervilliers (forums, manifestations sportives, actions citoyennes, animations de quartier), afin de promouvoir la boxe comme vecteur

d'éducation, de santé, de cohésion sociale et de vivre-ensemble.

• Développer les partenariats avec les acteurs locaux afin de renforcer le

rayonnement du club sur le territoire.

5. Promouvoir les valeurs de la boxe

• Transmettre les valeurs fondamentales de la boxe anglaise : respect,

discipline, dépassement de soi, solidarité et fair-play.

• Faire du club un lieu d'épanouissement personnel, de réussite sportive et

d'intégration sociale pour tous les pratiquants.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION

4-1 Bilan des activités et des projets

L’ASSOCIATION présentera chaque année à LA COMMUNE :

- Le bilan des activités de l’année écoulée. Elle produira un rapport d’activités détaillé en fonction de chaque manifestation organisée au cours de l’année écoulée,

- Un détail de son projet de fonctionnement tel qu’il figure dans le dossier de demande de subvention,

- Un rapport d’activités détaillé en fonction de chaque manifestation organisée au cours de l’année écoulée.

4-2 Présentation du budget prévisionnel et des comptes rendus d’exécution

L’ASSOCIATION fournira chaque année à LA COMMUNE, avant la date arrêtée par LA COMMUNE et notifiée par LA COMMUNE lors de la phase d’élaboration5

budgétaire, le budget prévisionnel, arrêté pour l’année suivante, faisant apparaître, le cas échéant, les contributions en nature ou financières accordées par d’autres collectivités ou organismes publics.

Les contributions en nature feront l’objet d’une annexe jointe au budget prévisionnel (annexe de la présente convention) et seront valorisées en numéraire dans tous les éléments comptables et financiers de la structure (bilans, comptes de résultat, budgets).

4-3 Obligations comptables et administratives

L’ASSOCIATION adopte un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur.

Afin de permettre à LA COMMUNE d’évaluer avec précision l’application de la présente convention, L’ASSOCIATION s’engage à fournir dès leur approbation par l’organe compétent le rapport d’activités annuel signé par le représentant légal.

L’ASSOCIATION porte à la connaissance de LA COMMUNE toute modification concernant les informations ou documents communiqués au moment de la demande de subvention, notamment :

- Les statuts,

- La composition des organes dirigeants (bureau, conseil d’administration, etc.), - L’organisation administrative.

L’ASSOCIATION apporte toute pièce complémentaire que LA COMMUNE juge utile quant à l’exécution de la présente convention.

L’ASSOCIATION facilite le contrôle sur place, par LA COMMUNE ou par tout organisme habilité, de la mise en œuvre des objectifs retenus en commun en préambule dans la présente convention et dans l’annexe à la présente convention et de l’emploi des crédits, notamment par l’accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu’à toutes les pièces justificatives.

4-4 Obligations logistiques

L’ASSOCIATION conçoit ses projets en partenariat avec les acteurs de la ville afin de respecter le cadre légal et juridique des manifestations, notamment dans l’espace public.

L’ASSOCIATION veillera ainsi aux points suivants :

- Transmission de demandes d’autorisation d’occupation publique (Plaine Commune, OPH, bailleurs, entreprises, services de la Mairie, etc.) et vérification de l’obtention des assurances requises.

-

Transmission d’éventuels dossiers de commissions de sécurité aux entités administratives concernées.

- Respect des conventions et veille administrative et juridique sur les procédures engagées pour tout projet (mises à disposition de terrains, etc.).6

-

Transmission de courriers d’information à destination de la ville suffisamment en amont des projets hors les murs ou impliquant une intervention des services municipaux.

- Transmission de demandes de matériel 1 mois minimum avant le début de chaque manifestation.

Ces transmissions se feront dans la mesure du possible suffisamment en avance tout en prenant en compte les aléas liés à la programmation.

La Direction des Sports de LA COMMUNE constitue l’interlocuteur privilégié de L’ASSOCIATION dans le montage des projets et l’intermédiaire vers les autres services municipaux.

4-5 Obligation de détermination d’objectifs

La demande de subvention devra être présentée dans les conditions fixées par le guichet unique associatif de la direction de la Vie associative de la Ville, accompagnée du bilan et du compte de résultat établi selon les règles comptables en vigueur et certifiés par un Commissaire aux Comptes ainsi que de son budget prévisionnel (fonctionnement, investissement).

L’Association doit présenter son bilan sportif pour l’année écoulée ainsi que son projet sportif, incluant les projets du contrat d’objectifs défini dans l’avenant dans les délais requis par la procédure d’élaboration budgétaire de la Commune.

Le montant définitif de la subvention allouée sera arrêté selon l’analyse effectuée par la Commune, en fonction des objectifs fixés par la Commune, basés sur des critères quantitatifs comme qualitatifs et après analyse des documents obligatoires précités et correspondant à l’année n-1.

4-6 Sanctions

En cas de refus de L’ASSOCIATION de communiquer ses budgets, documents comptables et comptes rendus d’activités, LA COMMUNE peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir, voire exiger le remboursement de tout ou partie des fonds déjà versés, dont L’ASSOCIATION ne pourrait pas justifier d’un usage conforme à la présente convention.

4-7 Assurances

L’ASSOCIATION souscrira une assurance « Dommage aux biens » pour l’ensemble des biens entreposés dans les locaux lui appartenant et ceux mis à disposition par LA COMMUNE ainsi qu’une assurance « Responsabilité Civile » pour tous les risques locatifs et de voisinage.

L’ASSOCIATION aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.7

L’ASSOCIATION contractera à cette fin auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurance, une ou plusieurs polices d’assurance garantissant notamment les risques d’incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d’assurances correspondantes au propriétaire, dans le mois suivant la notification de la présente convention.

L’ASSOCIATION et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre LA COMMUNE et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L’assurance de dommage aux biens de L’ASSOCIATION comportera cette clause de renonciation à recours.

L’ASSOCIATION fournira un justificatif des assurances ici indiquées à LA COMMUNE dans le mois suivant la signature de la présente.

ARTICLE 5 - OBLIGATION DE LA VILLE

Sur la base de ces missions, LA COMMUNE attribue à L’ASSOCIATION une subvention annuelle de fonctionnement et met des locaux à sa disposition à titre gracieux. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention séparée.

LA COMMUNE s’engage à faciliter dans la mesure de ses moyens et en-dehors de l’aide financière apportée la mise en œuvre des projets de L’ASSOCIATION : visibilité, appui technique et logistique, établissement de contacts et mise en réseau.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

A la demande de l’association, une avance au titre de l’exercice pourra être consentie avant le vote du budget de la commune dans la limite d’un tiers du montant de la subvention accordée pour l’exercice précédent.

Le rythme de versement du solde de la subvention sera déterminé annuellement par la ville en fonction de ses capacités de trésorerie, après réception et vérification du budget prévisionnel définitif et du plan de trésorerie prévisionnel prévus à l‘article 7.1.

LA COMMUNE a consenti au titre de l’année 2026 une subvention de fonctionnement de 25 000 €.

ARTICLE 7 - OBLIGATION DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS

7.1 Communication des pièces comptables de l’association

Dans les 4 mois suivant le début de l’exercice comptable sur lequel court le financement alloué, l’association remettra à la commune le budget prévisionnel définitif de l’exercice en cours adopté par les instances de l’association ainsi que le tableau des soldes de trésorerie mensuelle actualisé.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivité Territoriales et à la circulaire du 1er décembre 2000 relative aux8

conventions pluriannuelles, l’association s’engage à fournir à la commune dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable (soit au plus tard le 30 juin N pour un exercice clos le 31 décembre N-1) :

- Le bilan comptable certifié

- Le compte de résultat certifié

- L’annexe comptable certifiée (pour les associations recevant + de 23 000 € de subventions publiques)

- Le rapport du commissaire aux comptes (pour les associations recevant + de 23 000 € de subventions publiques)

7.2 Communication du rapport d’activité

L’Association s’engage à fournir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable (soit au plus tard le 30 juin N pour un exercice clos le 31 décembre N-1), un rapport d’activité détaillant les actions concrètes menées à bien par elle-même pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre du projet défini dans cette convention.

7.3 Communication du compte rendu financier du projet ou des actions subventionnées

Conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à la circulaire du 1er décembre 2000 relative aux conventions pluriannuelles, l’association s’engage à fournir dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable (soit au plus tard le 30 juin N pour un exercice clos le 31 décembre N-1) le compte rendu financier du projet signé par le Président ou toute personne habilitée. Le compte rendu financier conformément à l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006, est constitué d’un tableau des dépenses et des recettes relatives à la réalisation du projet attestant que les dépenses effectuées sont conformes à l’objet de la subvention et au tableau de l’emploi des fonds communiqué lors de la demande de subvention. Ce tableau est issu du compte de résultat de l’association.

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, l’Association dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et recevant une ou plusieurs subventions de l’Etat ou d’une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 € est tenue de publier dans le compte rendu financier les rémunérations des 3 plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

7.4 Obligation d’information

L’Association communiquera sans délai à la commune copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association) ainsi que tout acte portant modification des statuts, dissolution ou procédure collective.

En cas de difficulté d’exécution, d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’Association pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la commune sans délai par une lettre recommandée avec accusé de réception.

7.5 Communication de pièces en cas de cessation d’activité de l’association.9

Dans le cadre d’une procédure collective, qu’un versement de la commune soit intervenu ou non, l’Association ou, le cas échéant, son mandataire judiciaire, communiquera à la commune, dans un délai d’un mois à compter de la publication du jugement au BODACC, un état détaillé des dépenses et recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagnée de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative.

Dans le cadre d’une dissolution, qu’un versement de la commune soit intervenu ou non, l’Association communiquera à la commune, dans un délai de un mois à compter de la date du vote de la dissolution par l’assemblée générale, le procès-verbal faisant foi, ou à compter du jugement d’un Tribunal, un état détaillé des dépenses et des recettes effectuées exclusivement dans le cadre de la réalisation des objectifs de la présente convention accompagné de tout document justifiant cette réalisation qualitative et/ou quantitative.

Au regard de ces éléments, la commune se réserve la possibilité d’attribuer ou non une part ou la totalité de la subvention prévue ou bien d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention.

A défaut de présentation de ces documents dans le délai imparti, la commune considérera que les obligations ne sont pas remplies. De ce fait, elle se réserve le droit d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées et/ou de cesser tout versement.

ARTICLE 8 – RESILIATION DE LA CONVENTION

LA COMMUNE pourra prononcer la résiliation de la convention par simple lettre recommandée avec accusé de réception un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, en cas de non-respect des clauses de la présente, notamment si L’ASSOCIATION détourne la subvention de son objet, ou enfreint gravement des obligations légales et réglementaires ou conventionnelles, telles que définies dans la présente convention, ou en cas de dissolution de L’ASSOCIATION.

Par ailleurs, si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme pour quelque motif que ce soit, elle devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis d’un mois.

En cas de dénonciation de la convention par LA COMMUNE, et après examen de la situation financière de L’ASSOCIATION par le commissaire aux comptes et les services de LA COMMUNE, celle-ci versera, si besoin, une subvention couvrant les salaires et indemnités dus aux salariés pour l’année en cours.

ARTICLE 9 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2026. Toute modification de ses stipulations interviendra, par voie d’avenant, à la demande de l’une ou l’autre des parties en fonction d’événements nouveaux ou imprévisibles qui viendraient modifier les termes de la présente convention.10

ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la convention, de ses suites et toute notification, les parties font respectivement élection de domicile aux adresses indiquées en tête de la présente convention.

Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.

En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, toute correspondance envoyée à l’ancienne adresse demeurera valable.

ARTICLE 11 – COMMUNICATION

L’ASSOCIATION s’engage à mentionner le soutien de la commune dans tous les documents de communication et d’information qu’elle éditera. Pour ce faire, elle prendra l’attache des services compétents qui lui transmettront les logos et autres visuels mis à jour.

ARTICLE 12 - COMPETENCES JURIDICTIONNELLES

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des juridictions compétentes, mais seulement après épuisement des voies de résolution amiable de leur différend.

a) Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine PUIG - 93558 Montreuil Cedex. Téléphone : 01-49-20-20-00,

Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr

Télécopieur : 01-49-20-20-99.

b) Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

Toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de l’accord-cadre seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Montreuil si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable à leur différend.

Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent accord-cadre pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification.

ARTICLE 13 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par LA COMMUNE et L’ASSOCIATION.

Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle11

emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 - VALEUR JURIDIQUE DES ANNEXES

L’ensemble des annexes jointes à la présente convention sont juridiquement opposables.

Fait à Aubervilliers, le …………………………, en 2 exemplaires,

Pour la Commune

Le Maire

Sofienne KARROUMI

Pour L’ASSOCIATION,

La Présidente

Djouher HADJ-HENNI