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Déliberation - delib no162 convention de partenariat et d objectifs entre la ville d aubervilliers et l association jurissecours relative a l organisation de permanences juridiques de proximite dans les espaces municipaux annee
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib no162 convention de partenariat et d objectifs entre la ville d aubervilliers et l association jurissecours relative a l organisation de permanences juridiques de proximite dans les espaces municipaux annee)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/4
DEPARTEMENT
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de Membres composant :
Le Conseil Municipal :
En exercice :
Présents :
53
53
46
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
-------------------------------
------------------------------
N°162
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 JUILLET 2026
L'AN deux mille vingt-six, le 09 juillet, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 3 juillet 2026, s'est réuni Salle du Conseil municipal - Hôtel de Ville à sous la présidence de Monsieur Sofienne KARROUMI, Maire.
Etaient présents : KARROUMI Sofienne, DJEBBARI Nabila, LESCAUT Guillaume, COULIBALY Dialla, SERISIER Wilfried, DOGHMANE Amel, GUERRIEN Marc, FAYE Carolina, SISSOKO Sadio Edouard, LO TUTALA Aline, VIGOT Thomas, QUETIER Julie, LAHJIBI Mohamed, PEDE Vérane, CAMARA Demba, BELAIR Katalyne, PINAUD Yoan, FERREZ - LE GUET Léa, OURABAH Sofiane, NIAKATE Aïcha, FAZAZI Zeid, Adjoints au Maire
VALLY Sophie, COHEN-HADRIA Yonel, NARASSIGUIN Corinne, NCIRI Leïla, LEFEBURE Pierre, ANTIGNY-FERNANDES Yanna, HUREL Marguerite, MALEME Lway-Dario, MERAZGA Sonia, MOUANGUE Véronique, PLEE Eric, BLIOT Cassandre, KONTE Djieneba, ALEHAUSE Severine, DIAW Amadou, DICKA Carole, KUMMER Ulysse, LAFARGE Astrid, CAZALOT-DUQUESNE Laura, FRANCLET Karine, HADJI-GAVRIL Michel, OZHAN Mizgin, GODIN Guillaume, BOUZIDI Zakia, BENDAHMANE Ayoub, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués. Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
2/4
Représentés par :
Monsieur Bastien LACHAUD Monsieur Guillaume LESCAUT
Monsieur Pierre-Yves NAULEAU Monsieur Zeid FAZAZI
Monsieur Louis PRESSET Monsieur Yonel COHEN-HADRIA
Monsieur Maximilien MESNARD Madame Laura CAZALOT- DUQUESNE
Monsieur Lucas GOLON Madame Carolina FAYE
Monsieur Pierre SACK Madame Karine FRANCLET
Madame Ling LENZI Monsieur Michel HADJI-GAVRIL
Secrétaire de séance : Sadio Edouard SISSOKO Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
3/4
Séance du Conseil Municipal du 09/07/26
DGA Dynamique Territoriale/ MAIRE/
N°162
OBJET : Convention de partenariat et d'objectifs entre la ville d'Aubervilliers et l'association Jurissecours relative à l'organisation de permanences juridiques de proximité dans les espaces municipaux - Année 2026.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Wilfried SERISIER,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses dispositions relatives aux conventions conclues avec les associations subventionnées ;
Vu le projet de convention de partenariat et d’objectifs conclu entre la ville d’Aubervilliers et l’association Jurissecours ;
Vu le budget communal ;
Considérant que l’accès aux droits constitue un enjeu majeur de cohésion sociale et de proximité du service public ;
Considérant la volonté de la ville d’Aubervilliers de renforcer les dispositifs d’accompagnement juridique accessibles aux habitants ;
Considérant l’expertise de l’association Jurissecours en matière d’information juridique, de médiation et d’accompagnement des publics vulnérables ;
Considérant que les permanences envisagées participent à la prévention des ruptures de droits, à la lutte contre le non-recours et au renforcement de l’accompagnement des publics seniors ;
Adoption à l'unanimité par 51 pour , 2 ne prennent pas part au vote( Maximilien MESNARD, Laura CAZALOT-DUQUESNE)
DELIBERE :
APPROUVE la convention de partenariat et d’objectifs entre la ville d’Aubervilliers et l’association Jurissecours relative à la mise en œuvre de permanences juridiques de proximité dans les espaces municipaux pour l’année 2026.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
4/4
ATTRIBUE à l’association Jurissecours une subvention d’un montant de 9 000 € pour la réalisation des actions prévues par la convention, répartie comme suit : • Quatre permanences sur une journée complète, de juillet à novembre 2026 ; • Une dernière permanence sous la forme d’une demi-journée au mois de décembre 2026, afin de respecter l’enveloppe budgétaire attribuée.
PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal de l’exercice 2026.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 16/07/26
Accusé en préfecture :
93-219300019-20260709-lmc145728-CC-1-1
Publiée le : 16/07/26
Certifiée exécutoire : 16/07/26
Le Maire,
Sofienne KARROUMI CONVENTION DE PARTENARIAT ET D'OBJECTIFS
Relative à la mise en place de permanences juridiques de proximité dans les espaces
municipaux de la Ville d’Aubervilliers
Année 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville d’Aubervilliers, Commune de la Seine-Saint-Denis (93), représentée par son Maire
en exercice, Monsieur Sofienne KARROUMI, dûment habilité à cet effet par la délibération
n°12 du Conseil Municipal en date du 29 mars 2026, devenue exécutoire, domicilié en cette
qualité à l’Hôtel de Ville, sis 2 rue de la Commune de Paris, 93300 Aubervilliers,
Ci-après dénommée « la Ville », D’une part,
ET
L’association Jurissecours, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social
est situé au 5, impasse Onfroy – 75013 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-
Marie Pouilhe, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Association », D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : PRÉAMBULE
Dans un contexte de transformation sociale et de renforcement des politiques publiques d’accès
aux droits, la Ville d’Aubervilliers développe des espaces de proximité destinés à accompagner
les habitants dans leurs démarches administratives et juridiques.
Ces espaces ont vocation à favoriser l’inclusion sociale, la mixité des publics ainsi que l’accès
effectif aux services publics.
Dans cette perspective, la Ville souhaite renforcer l’offre d’accès au droit sur son territoire par
la mise en place de permanences juridiques de proximité. Ces permanences permettront aux
usagers de bénéficier d’informations et d’un accompagnement qualifié dans différents
domaines du droit (droit de la famille, droit des seniors, droit au séjour, logement, etc.), en
complément des actions déjà conduites par l’association Jurissecours au sein de la Maison de
la Justice et du Droit (MJD), notamment en matière de droit du travail.
À ce titre, l’association Jurissecours assurera une permanence juridique mensuelle :
• dédiée aux seniors, organisée le mercredi de 14h à 16h30 au sein de l’espace de
proximité centre-ville,
• généraliste (tout public) organisée le mercredi de 9h30 à 12H au sein de l’espace
Maladrerie, destinée à informer et accompagner les habitants dans l’ensemble de leurs
démarches liées à l’accès aux droits.
L’association Jurissecours dispose de compétences reconnues en matière d’accompagnement
juridique et d’accès aux droits. Elle contribue ainsi au renforcement de l’offre de services
publics de proximité à travers des actions de médiation et d’accompagnement, participant à la
lutte contre le non-recours aux droits et contre les discriminations.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la
présente convention de partenariat et d’objectifs avec l’association Jurissecours pour l’année
2026. ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat, les objectifs
opérationnels et les conditions financières relatifs à l’organisation de permanences juridiques
au sein des espaces de proximité de la Ville.
Ces permanences se déclinent sous deux formes :
• Une permanence généraliste accessible à tout public ;
• Une permanence dédiée spécifiquement au public senior.
Elles ont pour finalité de faciliter l’accès au droit des habitants d’Aubervilliers, d'assurer un
premier niveau d’information juridique, et d'orienter les usagers vers les dispositifs ou
professionnels compétents.
ARTICLE 2 : LIEUX D'INTERVENTION ET LOGISTIQUE
Les permanences sont assurées au sein des structures municipales suivantes :
• Espace de proximité Centre-ville : situé au 25, rue du Moutier, 93300 Aubervilliers.
• Espace de proximité La Maladrerie : situé au 1, rue Henri Matisse, 93300 Aubervilliers.
La Ville s'engage à mettre à la disposition de l’Association un bureau garantissant la stricte
confidentialité des entretiens, ainsi que le matériel informatique et bureautique nécessaire à
l'exercice de la mission (poste informatique, accès internet, téléphonie, accès au copieur).
ARTICLE 3 : NATURE ET RYTHME DES PERMANENCES
L’Association s’engage à mobiliser un juriste qualifié pour assurer la tenue de deux demi-
journées de permanence par semaine, selon la répartition suivante :
• Permanences généralistes (Tout public) : Information juridique de premier niveau,
analyse des situations individuelles et orientation. Elles se tiendront mensuellement à
l'Espace de proximité La Maladrerie – 1 Allé Henri Matisse, le mercredi de 9h30 à 12h
• Permanences dédiées aux seniors : Accompagnement adapté aux problématiques du
vieillissement (droits sociaux, réversibilité, protection des majeurs) en coordination
avec les services gérontologiques. Elles se tiendront une fois par mois à l'Espace de
proximité Centre-ville- 25 rue du Moutier, le Mercredi de 14h00 à16H30.
• En amont du lancement, une réunion de cadrage technique sera organisée entre les
équipes de la Ville et de l’Association pour affiner les modalités pratiques de
collaboration. ARTICLE 4 : MODALITÉS D’ORGANISATION ET DE PRISE DE RENDEZ-VOUS
Le dispositif repose sur une gestion partagée des rendez-vous selon les modalités suivantes :
• Les rendez-vous durent en moyenne 35 minutes, à raison de 4 usagers reçus par session
de demi-journée.
• La prise de rendez-vous est gérée par les agents d'accueil des espaces de proximité de
la Ville, via un outil de planification partagé en ligne.
• Pour chaque rendez-vous, l'agent de proximité complète une "fiche navette" comprenant
l’identité de l’usager, ses coordonnées téléphoniques et l’objet succinct de sa demande.
Cette fiche est transmise par voie dématérialisée et sécurisée à l'Association.
• La liste définitive des rendez-vous est confirmée à l’Association au plus tard la veille
de la permanence.
• À l'issue de l'entretien, le conseiller juriste complète la fiche navette en y indiquant les
suites ou types de réponses apportées, dans le respect du secret professionnel.
5 : ORIENTATION DES PUBLICS
L’orientation en amont des usagers vers ces permanences est assurée de manière transversale
par les acteurs du territoire, notamment : le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), les
services sociaux municipaux, le pôle gérontologique, la direction de l’autonomie, le Service
d’Accueil Social (SAS), ainsi que les partenaires associatifs locaux.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION
L’Association s'engage expressément à :
• Assurer la régularité et la continuité des permanences aux jours et horaires convenus
aux présentes.
• Affecter à cette mission des intervenants diplômés en droit et dotés des compétences
relationnelles requises.
• Veiller au respect des consignes générales d'hygiène et de sécurité des locaux
municipaux mis à disposition.
• Signaler à la Ville, dans un délai maximal de 7 jours calendaires, tout incident,
dégradation ou anomalie constatée dans l'utilisation des locaux.
• Fournir à la Ville un état statistique intermédiaire chaque semestre, détaillant le volume
d'activité et la typologie des saisines. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville s'engage à :
• Mettre à disposition des locaux propres, chauffés/éclairés, conformes aux normes de
sécurité ERP en vigueur.
• Garantir l'accès des intervenants de l’Association auxdits locaux sur les créneaux
définis.
• Assurer la communication institutionnelle du dispositif auprès des administrés journal
municipal, site internet, flyer, livret, affichage).
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Toute action de communication d'envergure ou publication relative aux actions menées dans
le cadre de cette convention devra mentionner le partenariat entre la Ville d’Aubervilliers et
l'association Jurissecours. Les logos des deux entités devront être apposés sur les supports de
communication dédiés.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les parties s’engagent à traiter les données à caractère personnel des usagers conformément
aux dispositions du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD 2016/679) et
de la loi "Informatique et Libertés".
L'Association garantit la stricte confidentialité des faits, informations et données nominatives
dont ses intervenants ont connaissance dans l'exercice de leurs permanences. Les fiches navettes
informatisées feront l'objet de mesures de sécurité restreignant leur accès aux seuls personnels
habilités.
ARTICLE 10 : ÉVALUATION ET RAPPORT D'ACTIVITÉ
L’Association transmettra à la direction municipale référente, un rapport d’activité annuel.
Ce rapport précisera notamment :
• le nombre de permanences réalisées ;
• le nombre d’usagers accueillis, avec une distinction du public senior ;
• la typologie des demandes juridiques traitées ;
• les orientations et accompagnements proposés aux usagers.
L’année 2026 revêt toutefois un caractère particulier compte tenu de la mise en place des
permanences à compter de la fin du mois de juin. Ce bilan sera à transmettre au plus tard au 15
janvier 2027. Pour les exercices suivants, ce bilan d’activité devra être transmis dans le cadre de la demande
annuelle de subvention.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Au titre de l'année 2026, et à l’issue du vote du budget, la Ville a attribué à l'Association une
subvention d'un montant de 9 000 € pour la réalisation des permanences prévues sur le
deuxième semestre de cette année de référence.
Les permanences sont suspendues durant le mois d'août, selon un calendrier arrêté d’un
commun accord.
Le nombre de permanences est déterminé en fonction du montant de la subvention allouée pour l’année 2026.
Dans ce cadre, il est prévu l’organisation de permanences sur une journée complète durant quatre mois (de Juillet à Novembre 2026). Une dernière permanence pourra être assurée sous la forme d’une demi-journée au mois de décembre 2026, afin de respecter l’enveloppe budgétaire attribuée.
Le paiement sera effectué par virement bancaire à l’association.
Pour les exercices à venir, l’Association devra renouveler formellement sa demande de
subvention via le portail de la vie associative de la Ville à partir de fin octobre.
ARTICLE 12 : DURÉE ET EXÉCUTION
La présente convention est conclue de sa date de notification jusqu'au 31 décembre 2026. Elle
prend effet à compter de sa date de notification après signature des deux parties.
Elle n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Toute reconduction éventuelle sera
examinée au regard du bilan d’activité des permanences effectivement réalisées et de
l’évaluation du partenariat.
ARTICLE 13 : MODIFICATION
Toute modification des conditions d'exécution de la présente convention ne pourra intervenir
que par la voie d'un avenant écrit, signé par les représentants dûment habilités des deux parties.
ARTICLE 14 : ASSURANCES
Obligation d’assurance de l’Association
L’Association s’engage à souscrire et à maintenir, pendant toute la durée de la présente
convention, une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, ainsi que les dommages matériels et corporels pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des
permanences juridiques.
L’Association fournira à la Ville, à la signature de la convention et à chaque renouvellement
annuel, une attestation d’assurance en cours de validité.
Obligation d’assurance de la Ville
La Ville déclare être couverte par une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés
à la mise à disposition des locaux municipaux pour la tenue des permanences.
Chaque partie s’engage à informer l’autre dans les plus brefs délais de tout sinistre survenu dans
le cadre de l’exécution de la convention et susceptible d’engager sa responsabilité.
ARTICLE 15 : RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations, l'autre partie pourra
résilier de plein droit la présente convention, après l'envoi d'une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours.
La Ville se réserve également le droit de résilier unilatéralement la convention pour un motif
d'intérêt général, moyennant un préavis de deux (2) mois.
ARTICLE 16 : LITIGES
En cas de différend sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
s’obligent à rechercher une conciliation amiable.
À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Montreuil, compétent
en la matière.
Fait à Aubervilliers, le … en trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville d’Aubervilliers
Le Maire
Sofienne KARROUMI
Pour l’association Jurissecours
Le président de Jurissecours Jean-Marie Pouilhe