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Déliberation - 2025 47
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République
Française
JM
MUN
Département
de
Seine
et
Marne
|
}
PA
N
S
Arrondissement
de
Meaux
Canton
de
MITRY
MORY
COMMUNE
DE
COMPANS
SÉANCE
DU
2 JUIN
2025
>)
_4ee
COM
Délibération
n°
2025-47
Nombre
de
membres
en
Nombre
de
membres
Nombre
de
pouvoirs
Nombre
de
membres
ayant
exercice
présents
pris
part
au
vote
ou
représentés
12
9
3
12
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
deux
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
vingt-sept
mai
deux
mille
vingt-cinq,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
des
mariages
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
MARION.
Présents
:
M.
Joël
MARION,
M.
Arnaud
LEROUX,
Mme
Nelly
DENONAIN,
M.
Claude
DONINEAUX,
Mme
Isabelle
JOLY,
M.
Manuel
LAFIT,
Mme
Sana
EDDAFAOUI,
M.
Henri
LEMOINE,
M.
Marc
MOREAU.
Étaient
absents
et
représentés
: Mme
Sophie
BOUDISSA
ayant
donné
pourvoir
à
Isabelle
JOLY,
Mme
Evelyne
WEGEL
ayant
donné
pouvoir
à
Marc
MOREAU,
M.
Éric
SOMON
ayant
donné
pourvoir
à Joël
MARION.
Était
absent
excusé
:
Secrétaire
de
séance
: Mme
Isabelle
JOLY
POINT
2025-47
:
CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
SECTION
A
N°
1048
ISSUE
DE
L'ALIÉNATION
DU
CHEMIN
RURAL
DIT
DE
THIEUX
A
SAINT
MESMES,
SITUÉE
À
COMPANS,
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCORD
AMIABLE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
chemin
rural
situé
à
cheval
sur
les
communes
de
Thieux
et
de
Compans,
a
fait
l'objet
d'une
aliénation
par
les
délibérations
suivantes
:
-_
délibération
n°2025-35
du
conseil
municipal
de
Compans
en
date
du
28
janvier
2025,
portant
sur
l'aliénation
du
chemin
rural
dit
de
Thieux
à
St
Mesmes,
-
délibération
n°03.29012025
du
conseil
municipal
de
Thieux
en
date
du
29
janvier
2025,
portant
sur
l'aliénation
du
chemin
rural
dit
des
Vignes.
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
les
propriétaires
riverains
ont
été
invités
à
exercer
leur
droit
de
préemption
en
vue
d’acquérir
les
parcelles
attenantes
à
leurs
propriétés,
issues
de
la
division
du
chemin
rural,
au
prix
de
36
€/m?.
Un
document
d'arpentage
établi
par
le
cabinet
de
géomètre
GREUZAT
a
permis
d'attribuer
les
références
cadastrales
suivantes :
naentteation
n°
de
parcelle
Superficie
Situation
Géographique
Propriétaires
Lot
…À
A
n°1048
598
m?
Commune
de
Compans
Commune
de
Compans
Lot
B
C
n°769
607
m°?
Commune
de
Thieux
Commune
de
Thieux
Lot
C
Cn°770
387
m?
Commune
de
Thieux
Commune
de
Thieux
Lot
D
A
n°1049
21
m°?
Commune
de
Compans
Commune
de
Compans
Lot
E
An°1050
388
m°?
Commune
de
Compans
Commune
de
Compans
La
vente
du
lot
E —
parcelle
À
n°1050
à
un
propriétaire
riverain
a
été
autorisée
par
la
délibération
n°2025-35
du
conseil
municipal
de
Compans,
en
date
du
18
mars
2025.
Aucun
autre
riverain
ne
s’est
manifesté
dans
le
délai
légal
d’un
mois
suivant
la
notification
du
courrier
d'invitation.
Dans
le
cadre
d’un
accord
amiable
avec
la
commune
de
Thieux,
il a
été
convenu
de
lui
céder
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°1048
à
l’euro
symbolique,
d'une
superficie
de
598
m°2.
Cette
parcelle
enclavée,
inaccessible
et
sans
vocation
d'usage
communal,
ne
présente
aucun
intérêt
pour
la
commune
de
Compans.
Tenant
compte
de
ces
considérations,
Monsieur
le
Maire
invite
les
Membres
à se
prononcer
sur
la cession
de
ladite
parcelle
à
l'euro
symbolique
au
profit
de
la
commune
de
Thieux.
Le
Conseil
Municipal
: Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-10
;
Vu
la
délibération
n°2024-54
du
conseil
municipal
de
Compans
portant
sur
le
lancement
de
la
procédure
d'aliénation
du
chemin
rural
dit
de
Thieux
à
Saint
Mesmes,
en
date
du
4
juillet
2024
;
Vu
l'arrêté
municipal
de
Compans
relative
à
l'ouverture
d'une
enquête
publique
portant
sur
l'aliénation
du
chemin
rural
dit
de
Thieux
à Saint-Mesmes,
en
date
du
30
octobre
2024;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
2
au
16
décembre
2024;
Vu
la
délibération
n°2025-05
du
conseil
municipal
en
date
du
28
janvier
2025,
portant
sur
l'aliénation
du
chemin
rural
dit
de
Thieux
à Saint
Mesmes
;
Vu
les
notifications
adressées
aux
riverains
les
6
et
10
mars
2025,
et
réceptionnées
les
6
et
12
mars
2025;
Vu
le
document
d’arpentage
établi
par
le
cabinet
GREUZAT
;
Considérant
que
le
chemin
rural
de
Thieux
à
Saint
Mesmes
n’est
plus
utilisé
depuis
de
nombreuses
années
et
n’est
plus
affecté
à
l’usage
du
public
;
Considérant
qu’une
enquête
publique
a
été
réalisée
du
2
au
16
décembre
2024;
Considérant
que
les
résultats
du
commissaire
enquêteur
et
son
avis
favorable
du
15
janvier
2025 ;
Considérant
que
les
personnes
publiques
gèrent
librement
leur
domaine
privé
selon
les
règles
qui
leur
sont
applicables
;
Considérant
que
la
saisine
de
la
Direction
de
l'immobilier
de
l'État
(ex
Service
des
Domaines)
n’est
pas
obligatoire
pour
les
cessions
d'immeubles
dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants
;
Après
en
avoir
délibéré :
-
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
céder
à
la
commune
de
Thieux
la
parcelle
cadastrée
section
A
n°1048
d’une
superficie
d'environ
598
m?,
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Compans,
au
prix
symbolique
de
1€;
-
PRÉCISE
que
les
frais,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
à
la
charge
de
la
commune
de
Compans
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'acte
aux
conditions
précités,
ainsi
que
tout
document
afférent
à
cette
affaire
;
-
DIT
que
les
sommes
nécessaires
sont
inscrites
au
budget
concerné ;
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITÉ.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS ET
AN-QUE
DESSUS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
COMPANS,
LE
02
JUIN
2025
Le
Maire
Joël
MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre. il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
fus
Tina] 7
Dar
Administratif
de Melun
dans
un
delai de 2 mois
à compter
de 1a publication
ou de l’affichage
en
Mairie
de
ladite délibération
Dans
ce même
délai,
un recours
gracieux
peut
être
adressé
à Monsieur
le Maire
tandis
qu’un
recours
hiérarchique
peut
également
être
adresse
à Monsieur
le Préfet
de
Seine-et-Marne,
12
rue
des
Saints-Pères,
Melun
(77000).
Cette
démarche
prorogera
le délai
de recours
contentieux
qui recommencer
à courir
à compter
de
la notification
de
la réponse
dans
un délai
de 2 mois
suivant
la décision
explicite
de rejet
rendue sur le recours gracieux
et/ou hiérarchique
Une
décision
implicite
de
rejet
est réputée
intervenir
à l'expiration
d'un
délai
de
2 mois
de silence
gardé
par
l’autorité
territoriale
sur
le recours
gracieux
et/
ou
hiérarchique,
la présente
délibération
pourra
alors
faire
l’objet d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de Melun
dans un
délai
de 2 mois
à compter
de
la date où
cette décision
implicite
de rejet est intervenue.
PUBLIÉ
LE
:
OGC/06
/
to
Signé
étectroniquemrent
par
Joël
MARION
Le
3 juin
2025
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701234-20250602-2025-47-AI Date
de
télétransmission
: 03/06/2025
Date
de
réception
préfecture
: 03/06/2025