Procès Verbal - PV DU 2 juin 2025

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Procès Verbal - PV DU 2 juin 2025 Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Compans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 2 juin 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, 1

Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

_______

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMPANS

SÉANCE DU 2 JUIN 2025

Nombre de membres en

exercice

12

Nombre de membres

présents

9

Nombre de pouvoirs

3

Nombre de membres ayant

pris part au vote ou

représentés

12

L’an deux mille vingt-cinq, le deux juin à dix-neuf heures, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt- sept mai deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents : M. Joël MARION, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Manuel LAFIT, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Henri LEMOINE, M. Marc MOREAU.

Étaient absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pourvoir à Isabelle JOLY, Mme Evelyne WEGEL ayant donné pouvoir à Marc MOREAU, M. Éric SOMON ayant donné pourvoir à Joël MARION.

Était absent excusé :

Secrétaire de séance : Mme Isabelle JOLY2

ORDRE DU JOUR:

 Désignation du secrétaire de séance

 Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 avril 2025

1. Point 2025-43 : rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 22 mai 2025 2. Point 2025-44 : approbation du tarif des séjours été pour le service enfance jeunesse 3. Point 2025-45 : autorise monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de Compans et le centre culturel municipal Jacques Prévert de Villeparisis

4. Point 2025-46 : acquisition de la parcelle cadastrée section C n° 770, issue de l'aliénation du chemin rural dit des Vignes, située sur le territoire de Thieux, dans le cadre d'un accord amiable

5. Point 2025-47 : cession de la parcelle cadastrée section A n° 1048 issue de l'aliénation du chemin rural dit de Thieux à Saint Mesmes, située à Compans, dans le cadre d'un accord amiable

6. Point 2025-48 : cession d'un ensemble immobilier sis 39 à 45 rue Saint Lambert - modification de l'assiette foncière et ajustement du prix de vente

7. Point 2025-49 : classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section A n° 1028, située rue de Mitry

8. Point 2025-50 : modification du périmètre du SDESM par adhésion de la commune de Savigny-le-Temple et Quincy- Voisins

Décisions du Maire

- 2025-024 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre du FER 2025 pour des travaux à l'école Jean de la Fontaine

- 2025-025 :demande de fonds de concours auprès de la CARPF pour la création d'un parking situé à l'angle de la rue des Cerisiers et de la sente Saint-Lambert

- 2025-027 : contrat de spectacle pyrotechnique

- 2025-028 : convention radio Oxygène

- 2025-029 : location de balayeuses avec conducteurs

- 2025-030 : déploiement de fibre optique noire IRU dédiée à la vidéo protection

 Informations du Maire

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INSTALLATION DU SECRETAIRE DE SEANCE:

L’assemblée délibérante procède, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.

Mme Isabelle JOLY est élue à L’UNANIMITÉ aux fonctions de secrétaire de séance.

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2025: Le conseil municipal, après avoir délibéré ;

ADOPTE A L’UNANIMITÉ le procès-verbal du conseil municipal du 30 avril 2025

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POINT 2025-43: RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DU 22 MAI 2025

Monsieur Henri LEMOINE expose que depuis le 1er janvier 2025, le musée de Gonesse a été transféré à la communauté d’agglomération.

Par ailleurs, suite à la dernière modification de l’intérêt communautaire, de nouveaux linéaires de voirie relèvent désormais de la compétence de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France.

La commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) s’est réunie le 22 mai 2025 et a adopté le rapport d’évaluation des charges pour ces transferts, joint à la présente délibération.

Conformément à l’article 1609 nonies c du Code général des impôts, ce rapport doit ensuite être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d’un délai de trois mois, suivant sa transmission, pour se prononcer.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport écrit du 22 mai 2025 de la commission locale d’évaluation des transferts de charges annexé à la présente délibération ;3

Après avoir délibèré,

- APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 22 mai 2025 ;

- DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

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POINT 2025-44: APPROBATION DU TARIF DES SEJOURS ETE POUR LE SERVICE ENFANCE JEUNESSE

Mme Sana EDDAFAOUI expose que la commune de Compans propose aux enfants de 4 à 17 ans des séjours pendant la période estivale de juillet et août 2025.

Ces séjours, organisés au départ de Compans, comprennent dans leur tarif l’ensemble des frais de séjour, de transport et les activités proposées.

Certains de ces séjours s’inscrivent dans le cadre des Colos apprenantes, permettant de bénéficier de tarifs attractifs afin de faciliter le départ en vacances des enfants, sous certaines conditions. Les enfants ne remplissant pas ces conditions peuvent néanmoins participer aux Colos apprenantes, mais sans bénéficier de l’aide financière de l’État.

 Le Verdon-sur-Mer – ODCVL : Cocktail Océan (33 GIRONDE)

« La colo à la découverte de l’océan » (colonie apprenante) 2 places réservées

Pour les enfants de 12 à 17 ans

Du 21 juillet au 1er août : 1 152 € tout compris au départ de Compans

Tu aimes les sports fun, la glisse en tout genre, l’océan Atlantique et les fous rires entre copains ? Alors, c’est certain, tu vas adorer ton séjour au Verdon — et surtout le programme fun et riche en sensations que tu vas choisir !

Au programme :

Côté glisse :

• 2 séances de bodyboard ou de surf (au choix), encadrées par un moniteur diplômé • 1 séance de stand-up paddle, encadrée par un moniteur diplômé

• 2 séances de catamaran, encadrées par un moniteur diplômé

Côté découverte :

• Visite de la station balnéaire de Soulac-sur-Mer : shopping et plage

• Journée à Lacanau (haut lieu du surf sur la côte Atlantique) : visite de la ville et découverte du Splash Park, un grand parc aquatique gonflable

Côté détente :

• Un budget sera alloué au groupe pour choisir une activité sur place

• Coopération, partage et prise de décisions seront de mise !

• Baignades, soirées sur la plage, jeux collectifs et tournois sportifs (foot, volley, ping-pong...) • Veillées endiablées chaque soir au centre

 Le Verdon-sur-Mer – ODCVL : Ulong ou Takéo (33 GIRONDE)

Colonie apprenante 2 places réservées

Pour les enfants de 8 à 12 ans

Du 21 juillet au 1er août : 1 060 € tout compris au départ de Compans

Tu aimes les défis et faire partie d’une équipe ? Alors, c’est sûr, tu vas adorer ton séjour à deux pas de l’océan ! Les différentes épreuves de confort et d’immunité te demanderont d’être un grand stratège, de faire preuve d’entraide et d’avoir la meilleure cohésion d’équipe possible pour aller jusqu’au bout de l’aventure en remportant un maximum de points !

Au programme :

À l’arrivée :

• Construction d’une cabane

• Création d’un drapeau personnalisé

• Fabrication d’un totem commun

Au fil de l’aventure :

• Course d’obstacles

• Relais aquatique sur stand-up paddle

• Défi alimentaire où les concurrents dégusteront des aliments atypiques

• Épreuve des seaux percés, demandant adresse et précision

• Séance de tir à l’arc dans une véritable forêt d’archers

• Course d’orientation à la recherche d’objets symboliques

• Grands jeux et sports collectifs4

Pour clôturer ton séjour :

• L’épreuve mythique des poteaux, où l’équilibre sera essentiel

• Le conseil final, qui remettra les prix aux équipes

• Une soirée pique-nique et veillée sur la plage

• Une activité surprise pour tous

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 Courlans – ODCVL : En mode équitation (39 JURA)

Colonie apprenante - 4 places réservées

Pour les enfants de 6 à 11 ans

📅📅 Du 21 au 27 juillet — 899 € tout compris au départ de Compans

Pour les enfants de 12 à 17 ans

📅📅 Du 21 au 27 juillet — 923 € tout compris au départ de Compans

Présentation :

Immersion totale dans le monde professionnel de l’équitation, au sein d’un centre partenaire d’ODCVL depuis plus de 30 ans. Labellisée Sport Étude Excellence pour la formation des jeunes tout au long de l’année scolaire, La Jument Verte t’ouvre ses portes pour un stage exceptionnel !

Le plus :

Tu pourras partager ta passion du cheval avec tes amis et les passionnés qui encadrent ton séjour. La Jument Verte, c’est avant tout un contact direct avec les animaux et la vie à la campagne, au rythme des chevaux. Ce centre équestre accueille exclusivement les cavaliers des séjours ODCVL pendant toutes les vacances scolaires.

👉👉 Révisions des galops proposées pour les volontaires !

Activités :

🐴🐴 3 heures d’équitation par jour (sauf le jour d’arrivée et de départ), avec ton cheval ou ton poney. Toutes les disciplines sont abordées :

• Dressage

• Voltige

• Promenade en forêt

• Hippologie

L’enseignement est assuré par un professionnel diplômé d’État, accompagné d’animateurs qualifiés.

En plus :

• Activités manuelles

• Grands jeux collectifs

• Balades dans les prés et espaces du centre

• Veillées animées chaque soir par l’équipe

Découverte :

Plongé en immersion pendant toute une semaine, ce séjour te permettra de te mettre dans la peau d’un grand cavalier ! Accessible à tous — du grand sportif au moins sportif — c’est avant tout une aventure collective qui t’attend !

 Douarnenez – ODCVL : Cap voile et glisse (29 Finistère)

Colonie apprenante - 2 places réservées

Pour les enfants de 6 à 11 ans

📅📅 Du 4 au 15 août — 1 147 € tout compris au départ de Compans

Présentation :

Tu aimes la mer, jouer avec les vagues, te faire des copains et pratiquer plein d’activités ? Alors tiens bon la barre et rejoins-nous en Bretagne !

Le plus :

Des activités nautiques encadrées par des moniteurs qualifiés, et un programme riche en découvertes pour respirer l’air du grand large !

Activités :

Côté Voile5

• 3 séances de bateau à bord d’un Optimist (dériveur d’initiation à la voile)

👉👉 Apprendre à manier ton bateau, hisser la voile, virer de bord, anticiper les changements de vent

Côté Glisse

• 1 séance de kayak de mer pour longer la côte et partir à l’aventure

👉👉 Découverte de ton embarcation, équilibre, trajectoire, arrêt...

Découvertes :

• Baignades sur la plage des Sables Blancs

• Pêche à pied : exploration du bord de mer (crabes, anémones, étoiles de mer...) et création d’un aquarium au centre • Visite du port de pêche de Douarnenez

• L’Aquashow d’Audierne : 50 aquariums, 150 espèces, et spectacle d’oiseaux marins • Sortie en bateau collectif sur la mer d’Iroise

• Visite du Port-musée : découverte de la vie de matelot à bord d’anciens bateaux

• Grands jeux et découverte de sports collectifs

• Soirées bretonnes : danses, contes de korrigans

• Dégustation de produits locaux et des fameuses crêpes bretonnes

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 Douarnenez – ODCVL : Graine de sauveteurs (29 Finistère)

Colonie apprenante - 2 places réservées

Pour les enfants de 12 à 14 ans

📅📅 Du 4 au 15 août — 1 053 € tout compris au départ de Compans

Présentation :

Tu te sens l'âme d'un héros ?

Devenir sauveteur en mer te fait rêver ?

Viens vivre, le temps d'une colo, le quotidien des sauveteurs de la SNSM.

Sport, coopération, adrénaline et émotions seront au rendez-vous !

Le plus :

Un stage organisé en partenariat avec l’Association des Nageurs Sauveteurs de la Baie : un concentré d’activités encadrées par des professionnels passionnés.

Activités :

• Visite d’un poste de secours sur la plage

• Randonnée sur la côte

• Soirées traditionnelles bretonnes : danses, contes, crêpes...

• Baignades et grands jeux de plage

• Participation à la vie quotidienne : mise en place des activités, règles de vie en groupe

Découvertes :

• Atelier sauvetage avec planche

• Atelier tubes et bouées

• Épreuve de beach flag (sauvetage sur la plage)

• Initiation aux gestes de premiers secours

• Atelier éco-sauveteur : sensibilisation à la protection du littoral

• Découverte du stand-up paddle

• Visite de la vedette SNSM

---------------------------

 Les Coussoules – ODCVL (11 Aude )

Colonie classique - 3 places réservées

📅📅 Du 18 au 29 août

• 6–11 ans : 1 172 € tout compris au départ de Compans (2 places réservées)

• 12–14 ans : 1 261 € tout compris au départ de Compans (1 place réservée)

Présentation :

L’été, la mer Méditerranée, les copains...

Si tu viens passer tes vacances aux Coussoules, tu pratiqueras plein d’activités sportives dans une ambiance garantie 100 % dynamique !6

Au programme :

• Sortie en fun boat

• Promenade en mer : balade en bateau à la découverte de la côte et du milieu marin • Initiation au char à voile à partir de 8 ans (pour les moins de 8 ans, une seconde séance de fun boat sera proposée) • Journée à Aqualand

• Activité cerf-volant sur la plage

• Découverte de la pêche à la caluche avec un véritable marin-pêcheur

• Pêche à pied, dans l’étang ou en bord de mer

• Visite de la cité médiévale de Carcassonne et du lac de la Cavayère

• Jeux de plage, volley, basket, tournois sportifs, beach-volley, ping-pong, grands jeux • Marché nocturne

• Soirées à thème : grillades, pizzas, burgers, veillées festives et ludiques

-------------------------------------------

Colos Apprenantes : Le dispositif "Colos apprenantes" :

Il s’inscrit dans le programme « Vacances apprenantes », aux côtés de l’opération « École ouverte », pilotée par le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse, des Sports et des Jeux olympiques.

Les séjours proposés dans ce cadre relèvent de la réglementation applicable aux séjours de vacances (article R.227-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles – CASF).

Les Colos apprenantes poursuivent un triple objectif :

• Social, en favorisant le départ en vacances de mineurs, notamment issus de milieux modestes, et en rendant possibles les rencontres entre pairs de différents horizons ;

• Éducatif, en permettant aux participants d’acquérir ou de consolider des connaissances et des compétences par des démarches et des méthodes d’éducation populaire assurant un haut niveau de qualité éducative ; • Culturel, par la découverte de territoires et d’activités proposées dans le cadre sécurisé des accueils collectifs de mineurs, au sein desquels ces derniers apprennent les règles de la vie en commun et partagent des valeurs de tolérance et de laïcité. Public éligible :

• Les mineurs en situation de handicap

• Les mineurs relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

• Les mineurs domiciliés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

• Les mineurs n’appartenant à aucune de ces catégories, dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 500 €

Cet élargissement, conjugué à l’inclusion des mineurs non éligibles à l’aide de l’État, doit favoriser le brassage des jeunes participants à un séjour apprenant.

Colonies Classiques :

La participation communale s’applique en fonction du quotient familial avec un minimum de 50 % de prise en charge par la commune.

REVENU FISCAL DE REFERENCE DE 2023

QF = ----------------------------------------------------------

LE NOMBRE ACTUEL DE PARTS FISCALES7

LES TRANCHES DU QUOTIENT FAMILIAL

Q1 Supérieur à 22 700 Aide de la Ville 50% Participation des familles 50%

Q2 De 17 001 à 22 700 Aide de la Ville 55% Participation des familles 45%

Q3 De 13 901 à 17 000 Aide de la Ville 60% Participation des familles 40%

Q4 De 11 501 à 13 900 Aide de la Ville 65% Participation des familles 35%

Q5 De 09 101 à 11 500 Aide de la Ville 70% Participation des familles 30%

Q6 De 06 701 à 09 100 Aide de la Ville 75% Participation des familles 25%

Q7 Inférieur ou égal à 06 700 Aide de la Ville 80% Participation des familles 20%

Une réduction supplémentaire sera portée en plus par la municipalité de Compans pour les familles nombreuses :

➢ pour 2 enfants inscrits : -10 % supplémentaire sur le tarif final du séjour

➢ pour 3 enfants inscrits : -20% supplémentaire sur le tarif final du séjour

➢ pour 4 enfants et plus inscrits : -30% supplémentaire sur le tarif final du séjour ;

Les enfants des agents territoriaux de la municipalité pourront bénéficier du même barème et des mêmes réductions.

Le tarif pour les enfants extérieurs à la Commune sera de 100% du coût du séjour (sans possibilité d’application du quotient familial ou de la réduction pour famille nombreuse) ;

Les chèques ANCV et les bons CAF sont acceptés pour le règlement des séjours.

Le paiement à la commune pourra être effectué en 3 chèques (bancaire ou postal) sur 3 mois différents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ APPROUVE les tarifs susvisés pour les séjours dans les centres de vacances, pour les vacances d’été 2025 ;

➢ APPROUVE la participation de la commune à hauteur minimum de 50 % du montant du séjour concerné ;

➢ APPROUVE la prise en compte du barème familial ci-dessus énoncé ;

➢ APPROUVE la réduction pour les familles nombreuses;

➢ APPROUVE la prise en charge pour les enfants des agents communaux selon les modalités prévues pour les enfants Companais (participation communale de 50%, barème familial et réduction pour famille nombreuse) ;

➢ AUTORISE le paiement échelonné en 3 fois par chèques bancaire ou postal sur 3 mois différents.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec les différents centres de vacances et l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

➢ DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au budget primitif 2025.

➢ CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

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POINT 2025-45 : AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE COMPANS ET LE CENTRE CULTUREL MUNICIPAL JACQUES PREVERT DE VILLEPARISIS

Mme Nelly DENONAIN expose qu’il convient de reprendre une délibération pour autoriser le Maire à signer la nouvelle convention avec le centre culturel Jacques Prévert de Villeparisis.

Afin d’ouvrir plus largement l’accès à la culture aux Companais, la commune souhaite prolonger son partenariat avec le centre culturel Jacques Prévert municipal de Villeparisis via la mise en place d’une convention.

Cette convention a pour objet de décrire les conditions et les modalités de collaboration entre la Ville de Compans et le centre culturel municipal Jacques Prévert de Villeparisis, dans le cadre des projets d’échanges culturels.

Afin de soutenir le centre culturel municipal Jacques PRÉVERT dans la réalisation de ce projet, la Mairie de Compans s’engage à lui verser une contribution forfaitaire de 200 €.8

En contrepartie, le centre culturel appliquera le tarif adhérent appliqué aux Villeparisiens, à tous les Companais, ainsi qu’aux agents municipaux de Compans.

Le centre culturel municipal Jacques PRÉVERT transmettra à la fin de chaque saison le nombre de places octroyées aux habitants et aux agents de la commune de Compans.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention ci-annexée ;

Vu la programmation culturelle de la commune de Compans ;

Considérant la volonté de la municipalité de favoriser l’accès à la culture pour ses habitants ;

Considérant qu’il est nécessaire de continuer le partenariat via la mise en place d’une convention entre la commune et le centre culturel municipal Jacques PREVERT de Villeparisis, afin d’ouvrir plus largement l’accès à la culture aux Companais ;

Considérant qu’une contribution forfaitaire de 200 € sera demandée à la commune de Compans pour la mise en place de ce projet d’échanges culturels ;

Considérant que le centre culturel Jacques PREVERT appliquera le tarif adhérent des Villeparisiens aux Companais ;

Considérant que la présente convention est conclue pour la période du 30 juin 2025 au 30 juin 2026.

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la ville de Compans et le centre culturel municipal Jacques PREVERT de Villeparisis, ci-annexée.

- AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

- DIT que la commune de Compans versera une contribution budgétaire d’un montant de 200 € pour la mise en place de ce projet d’échanges culturels.

- DIT que le centre culturel de Villeparisis appliquera à tous les Companais et aux agents de la commune de Compans, le tarif adhérent appliqué aux Villeparisiens.

- DIT que la présente convention est conclue pour la période du 30 juin 2025 au 30 juin 2026. - DIT que les dépenses sont prévues au budget communal.

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

************************************************************************************************************* POINT 2025-46 : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION C N° 770, ISSUE DE L'ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL DIT DES VIGNES, SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE THIEUX, DANS LE CADRE D'UN ACCORD AMIABLE

Monsieur le Maire rappelle que le chemin rural situé à cheval sur les communes de Thieux et de Compans, a fait l'objet d'une aliénation par les délibérations suivantes :

- délibération n°2025-35 du conseil municipal de Compans en date du 28 janvier 2025, portant sur l'aliénation du chemin

rural dit de Thieux à St Mesmes,

- délibération n°03.29012025 du conseil municipal de Thieux en date du 29 janvier 2025, portant sur l'aliénation du chemin

rural dit des Vignes.

Dans le cadre de cette procédure, les propriétaires riverains ont été invités à exercer leur droit de préemption en vue d’acquérir les parcelles attenantes à leurs propriétés, issues de la division du chemin rural, au prix de 36 €/m².

Un document d'arpentage établi par le cabinet de géomètre GREUZAT a permis d'attribuer les références cadastrales suivantes :

Indentification

du lot

n° de

parcelle Superficie Situation Géographique Propriétaires

Lot A A n°1048 598 m² Commune de Compans Commune de Compans

Lot B C n°769 607 m² Commune de Thieux Commune de Thieux

Lot C C n°770 387 m² Commune de Thieux Commune de Thieux

Lot D A n°1049 21 m² Commune de Compans Commune de Compans

Lot E A n°1050 388 m² Commune de Compans Commune de Compans9

La vente du lot E – parcelle A n°1050 à un propriétaire riverain a été autorisée par la délibération n°2025-35 en date du 18 mars 2025.

Aucun autre riverain ne s’est manifesté dans le délai légal d’un mois suivant la notification du courrier d’invitation.

Dans le cadre d’un accord amiable avec la commune de Thieux, il a été convenu l'acquisition de la parcelle cadastrée section C n°770, à l'euro symbolique, d'une superficie de 387 m². En effet, cette parcelle située sur le territoire de Thieux est accessible depuis la rue du Moulin d'Ouacre et présente un intérêt pour la commune de Compans, dans le cadre de son projet de reconquête de la Biberonne.

Tenant compte de ces considérations, Monsieur le Maire invite les Membres à se prononcer sur l'acquisition de ladite parcelle, située sur le territoire de Thieux, à l'euro symbolique.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code rural, et notamment son article L.161-10 ;

Vu la délibération n°21.11062024 du conseil municipal de la commune de Thieux en date du 11 juin 2024, portant sur le lancement de la procédure d'aliénation du chemin rural dit " des Vignes" ;

Vu l'arrêté municipal de la commune de Thieux relative à l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'aliénation du chemin rural dit des Vignes, en date du 5 novembre 2024 ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 au 16 décembre 2024 ;

Vu la délibération n°03.29012025 du conseil municipal de la commune de Thieux en date du 29 janvier 2025, portant sur l'aliénation du chemin rural dit des Vignes ;

Vu le document d’arpentage établi par le cabinet GREUZAT ;

Vu les notifications adressées aux riverains par la commune de Thieux en date du 11 mars, et réceptionnées les 21 mars et le 1e avril 2025 ;

Considérant que le chemin rural dit des Vignes n'est plus utilisé depuis de nombreuses années et n'est plus affecté à l'usage du public ;

Considérant qu'une enquête publique a été réalisée du 2 au 16 décembre 2024 ;

Considérant les résultats du commissaire enquêteur et son avis favorable en date du 15 janvier 2025 ;

Considérant le défaut de l'exercice du droit de préemption des propriétaires riverains dans les délais impartis ;

Considérant l'intérêt manifeste pour la commune de Compans d'acquérir la parcelle cadastrée section C n°770, située sur le territoire de Thieux ;

Considérant que la saisine de la Direction de l'Immobilier de l'État (ex Service des Domaines) n’est pas une obligation pour les acquisitions amiables d’une valeur inférieure à 180 000 € ;

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée section C n°770 d'une

superficie d'environ 387 m², située sur le territoire de Thieux, au prix symbolique de 1 € ;

- CLASSE ladite parcelle dans le domaine privé de la commune ;

- PRÉCISE que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la commune de Compans

;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte aux conditions précités, ainsi que tout document afférent à cette affaire ;

- DIT que les sommes nécessaires sont inscrites au budget concerné ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

************************************************************************************************************** POINT 2025-47 : CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION A N° 1048 ISSUE DE L'ALIÉNATION DU CHEMIN RURAL DIT DE THIEUX A SAINT MESMES, SITUÉE À COMPANS, DANS LE CADRE D'UN ACCORD AMIABLE

Monsieur le Maire rappelle que le chemin rural situé à cheval sur les communes de Thieux et de Compans, a fait l'objet d'une aliénation par les délibérations suivantes :

- délibération n°2025-35 du conseil municipal de Compans en date du 28 janvier 2025, portant sur l'aliénation

du chemin rural dit de Thieux à St Mesmes,10

- délibération n°03.29012025 du conseil municipal de Thieux en date du 29 janvier 2025, portant sur l'aliénation

du chemin rural dit des Vignes.

Dans le cadre de cette procédure, les propriétaires riverains ont été invités à exercer leur droit de préemption en vue d’acquérir les parcelles attenantes à leurs propriétés, issues de la division du chemin rural, au prix de 36 €/m².

Un document d'arpentage établi par le cabinet de géomètre GREUZAT a permis d'attribuer les références cadastrales suivantes :

Indentification

du lot n° de parcelle Superficie Situation Géographique Propriétaires

Lot A A n°1048 598 m² Commune de Compans Commune de Compans

Lot B C n°769 607 m² Commune de Thieux Commune de Thieux

Lot C C n°770 387 m² Commune de Thieux Commune de Thieux

Lot D A n°1049 21 m² Commune de Compans Commune de Compans

Lot E A n°1050 388 m² Commune de Compans Commune de Compans

La vente du lot E – parcelle A n°1050 à un propriétaire riverain a été autorisée par la délibération n°2025-35 du conseil municipal de Compans, en date du 18 mars 2025.

Aucun autre riverain ne s’est manifesté dans le délai légal d’un mois suivant la notification du courrier d’invitation.

Dans le cadre d’un accord amiable avec la commune de Thieux, il a été convenu de lui céder la parcelle cadastrée section A n°1048 à l’euro symbolique, d'une superficie de 598 m². Cette parcelle enclavée, inaccessible et sans vocation d’usage communal, ne présente aucun intérêt pour la commune de Compans.

Tenant compte de ces considérations, Monsieur le Maire invite les Membres à se prononcer sur la cession de ladite parcelle à l'euro symbolique au profit de la commune de Thieux.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu la délibération n°2024-54 du conseil municipal de Compans portant sur le lancement de la procédure d'aliénation

du chemin rural dit de Thieux à Saint Mesmes, en date du 4 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté municipal de Compans relative à l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'aliénation du chemin rural

dit de Thieux à Saint-Mesmes, en date du 30 octobre 2024 ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 au 16 décembre 2024 ;

Vu la délibération n°2025-05 du conseil municipal en date du 28 janvier 2025, portant sur l'aliénation du chemin rural dit de Thieux à Saint Mesmes ;

Vu les notifications adressées aux riverains les 6 et 10 mars 2025, et réceptionnées les 6 et 12 mars 2025 ;

Vu le document d’arpentage établi par le cabinet GREUZAT ;

Considérant que le chemin rural de Thieux à Saint Mesmes n’est plus utilisé depuis de nombreuses années et n’est

plus affecté à l’usage du public ;

Considérant qu’une enquête publique a été réalisée du 2 au 16 décembre 2024 ;

Considérant que les résultats du commissaire enquêteur et son avis favorable du 15 janvier 2025 ;

Considérant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;

Considérant que la saisine de la Direction de l'Immobilier de l'État (ex Service des Domaines) n’est pas obligatoire pour les cessions d’immeubles dans les communes de moins de 2 000 habitants ;

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à céder à la commune de Thieux la parcelle cadastrée section

A n°1048 d’une superficie d'environ 598 m², située sur le territoire de la commune de Compans, au prix

symbolique de 1 € ;11

- PRÉCISE que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la commune

de Compans

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte aux conditions précités, ainsi que tout document afférent à cette

affaire ;

- DIT que les sommes nécessaires sont inscrites au budget concerné ;

- CHARGE Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

************************************************************************************************************** POINT 2025-48 : CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 39 À 45 RUE SAINT LAMBERT - MODIFICATION DE L'ASSIETTE FONCIÈRE ET AJUSTEMENT DU PRIX DE VENTE

Monsieur le Maire expose : par délibération n°2021-56, le conseil municipal a autorisé la SAEM SEMMY, domiciliée au 1 rue Maurice Thorez à Mitry-Mory (77290), à déposer une demande de permis de construire sur des parcelles cadastrées section A n°214, 974 et 977, d’une superficie d’environ 805 m², situées au 39 à 47 rue Saint Lambert à Compans, en vue de la réalisation d’un projet comprenant :

• deux logements,

• une surface commerciale,

• des places de stationnement publiques et privées.

Par une délibération ultérieure n°2024-23, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur la vente de cet ensemble immobilier à la SAEM SEMMY, au prix de 159 200 € net vendeur.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, suite à une division foncière autorisée le 29 janvier 2025, l’assiette du projet a été modifiée, donnant lieu à la création de deux lots distincts :

• Lot A : superficie de 247 m², composé des nouvelles parcelles cadastrées section A n°1051 et 1053. Ce lot est destiné à accueillir un parking public communal et sa voie de desserte, aménagés par la commune. • Lot B : superficie de 558 m², composé des parcelles cadastrées section A n°974, 1052 et 1054. Ce lot constitue la nouvelle assiette du projet immobilier porté par la SAEM SEMMY (deux logements + surface commerciale).

Monsieur le Maire rappelle également que le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention de concession portant sur la mise à disposition de six places de stationnement au sein du futur parking public communal (Lot A), afin de permettre au projet de la SAEM SEMMY de satisfaire aux exigences du Plan Local d’Urbanisme.

Compte tenu de la réduction de l’assiette foncière cédée à la SAEM SEMMY, le prix de vente est ajusté au prorata de la superficie effectivement cédée. Ainsi, le nouveau prix de vente net vendeur est arrêté à 110 350 €.

Le conseil municipal est invité à approuver le nouveau prix de vente, fixé à 110 350 € net vendeur, pour les parcelles cadastrées section A n°974, 1052 et 1054, et à autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette vente.

Le conseil municipal,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2241-1 et suivants ;

Vu l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui prévoit que conformément à l’article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019, modifié le 4 mai 2023 et le 26 septembre 2023, et modifié par révision allégée le 12 septembre 2024 ;

Vu la délibération n° 2021-56 en date du 24 juin 2021, autorisant la SAEM SEMMY à déposer un permis de construire sur des terrains appartenant à la commune de Compans ;

Vu l’arrêté n° PC 077 123 21 00004 en date du 16 mars 2022, accordant un permis de construire portant sur la construction d’un local commercial, de deux logements et de places de parking ;

Vu l'arrêté en date du 21 janvier 2025, portant sur la prorogation du permis de construire n° PC 077 123 21 00004 ;

Vu la délibération n°2024-07 en date du 26 janvier 2024, portant sur la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées A n°214, 974 et 977, situées 39 à 47 rue Saint Lambert à Compans ;

Vu la délibération n°2024-23 en date du 1er mars 2024, portant sur la vente des parcelles cadastrées section A n°214, 974 et 977, situées 39 à 47 rue Saint Lambert à Compans ;

Vu la décision du Maire N°2025-001 en date du 14 janvier 2025 relative au dépôt et la signature d’une déclaration préalable portant sur la division des parcelles cadastrées section A n°214, 974 et 977, situées 39-47 rue Saint Lambert, et présentée au conseil municipal dans sa séance du 28 janvier 2025 ;

Vu l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n°DP 077 123 24 00018 en date du 29 janvier 2025 créant un lot A de 247 m² et un lot B de 558 m² (voir plan annexé) ;12

Vu le document d'arpentage réalisé par le Cabinet Greuzat ;

Vu la délibération n°2025-34 en date du 18 mars 2025, portant signature d'une convention de concession à long terme pour la mise à disposition de 6 places de stationnement au profit de la SAEM SEMMY ;

Vu le permis de construire modificatif n° PC 077 123 21 0004-M01 déposé le 24 mars 2025, portant sur la modification de l'assiette foncière du projet, la modification mineure du volume et de la surface bâtie, ainsi que de son aspect architectural, en cours d'instruction ;

Vu la proposition d’achat de la SAEM SEMMY en date du 20 mai 2025, au prix de 110 350 € net vendeur ;

Considérant que les terrains concernés par le projet sont aliénables et prescriptibles suite à leur intégration dans le domaine privé communal intervenu par délibération n°2024-07 en date du 26 janvier 2024 ;

Considérant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;

Considérant que la saisine des domaines n'est pas une obligation pour les cessions d'immeubles dans les communes de moins de 2 000 habitants ;

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section A n°974, 1052 et 1054, situées 39 à 45 rue Saint Lambert, d’une superficie d’environ 558 m², au profit de la SAEM SEMMY, domiciliée au 1 rue Maurice Thorez à Mitry-Mory (77290) ;

- DIT que le prix de vente est fixé à 110 350 € net vendeur et hors TVA (TVA à la charge de l'acquéreur) ;

- DIT que les sommes sont inscrites au budget concerné ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;

- CHARGE le Maire ou son représentant à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

************************************************************************************************************** POINT 2025-48 : CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 39 À 45 RUE SAINT LAMBERT - MODIFICATION DE L'ASSIETTE FONCIÈRE ET AJUSTEMENT DU PRIX DE VENTE

Monsieur le Maire expose : par délibération n°2021-56, le conseil municipal a autorisé la SAEM SEMMY, domiciliée au 1 rue Maurice Thorez à Mitry-Mory (77290), à déposer une demande de permis de construire sur des parcelles cadastrées section A n°214, 974 et 977, d’une superficie d’environ 805 m², situées au 39 à 47 rue Saint Lambert à Compans, en vue de la réalisation d’un projet comprenant :

• deux logements,

• une surface commerciale,

• des places de stationnement publiques et privées.

Par une délibération ultérieure n°2024-23, le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur la vente de cet ensemble immobilier à la SAEM SEMMY, au prix de 159 200 € net vendeur.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, suite à une division foncière autorisée le 29 janvier 2025, l’assiette du projet a été modifiée, donnant lieu à la création de deux lots distincts :

• Lot A : superficie de 247 m², composé des nouvelles parcelles cadastrées section A n°1051 et 1053. Ce lot est destiné à accueillir un parking public communal et sa voie de desserte, aménagés par la commune. • Lot B : superficie de 558 m², composé des parcelles cadastrées section A n°974, 1052 et 1054. Ce lot constitue la nouvelle assiette du projet immobilier porté par la SAEM SEMMY (deux logements + surface commerciale).

Monsieur le Maire rappelle également que le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention de concession portant sur la mise à disposition de six places de stationnement au sein du futur parking public communal (Lot A), afin de permettre au projet de la SAEM SEMMY de satisfaire aux exigences du Plan Local d’Urbanisme.

Compte tenu de la réduction de l’assiette foncière cédée à la SAEM SEMMY, le prix de vente est ajusté au prorata de la superficie effectivement cédée. Ainsi, le nouveau prix de vente net vendeur est arrêté à 110 350 €.

Le conseil municipal est invité à approuver le nouveau prix de vente, fixé à 110 350 € net vendeur, pour les parcelles cadastrées section A n°974, 1052 et 1054, et à autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette vente.

Le conseil municipal,

Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2241-1 et suivants ;

Vu l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui prévoit que conformément à l’article 537 du code civil, les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;13

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 3 novembre 2016, mis à jour les 27 novembre 2018, 13 juin 2019, 10 décembre 2020 et 31 août 2022, modifié par procédure simplifiée le 24 janvier 2019, modifié le 4 mai 2023 et le 26 septembre 2023, et modifié par révision allégée le 12 septembre 2024 ;

Vu la délibération n° 2021-56 en date du 24 juin 2021, autorisant la SAEM SEMMY à déposer un permis de construire sur des terrains appartenant à la commune de Compans ;

Vu l’arrêté n° PC 077 123 21 00004 en date du 16 mars 2022, accordant un permis de construire portant sur la construction d’un local commercial, de deux logements et de places de parking ;

Vu l'arrêté en date du 21 janvier 2025, portant sur la prorogation du permis de construire n° PC 077 123 21 00004 ;

Vu la délibération n°2024-07 en date du 26 janvier 2024, portant sur la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées A n°214, 974 et 977, situées 39 à 47 rue Saint Lambert à Compans ;

Vu la délibération n°2024-23 en date du 1er mars 2024, portant sur la vente des parcelles cadastrées section A n°214, 974 et 977, situées 39 à 47 rue Saint Lambert à Compans ;

Vu la décision du Maire N°2025-001 en date du 14 janvier 2025 relative au dépôt et la signature d’une déclaration préalable portant sur la division des parcelles cadastrées section A n°214, 974 et 977, situées 39-47 rue Saint Lambert, et présentée au conseil municipal dans sa séance du 28 janvier 2025 ;

Vu l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable n°DP 077 123 24 00018 en date du 29 janvier 2025 créant un lot A de 247 m² et un lot B de 558 m² (voir plan annexé) ;

Vu le document d'arpentage réalisé par le Cabinet Greuzat ;

Vu la délibération n°2025-34 en date du 18 mars 2025, portant signature d'une convention de concession à long terme pour la mise à disposition de 6 places de stationnement au profit de la SAEM SEMMY ;

Vu le permis de construire modificatif n° PC 077 123 21 0004-M01 déposé le 24 mars 2025, portant sur la modification de l'assiette foncière du projet, la modification mineure du volume et de la surface bâtie, ainsi que de son aspect architectural, en cours d'instruction ;

Vu la proposition d’achat de la SAEM SEMMY en date du 20 mai 2025, au prix de 110 350 € net vendeur ;

Considérant que les terrains concernés par le projet sont aliénables et prescriptibles suite à leur intégration dans le domaine privé communal intervenu par délibération n°2024-07 en date du 26 janvier 2024 ;

Considérant que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ;

Considérant que la saisine des domaines n'est pas une obligation pour les cessions d'immeubles dans les communes de moins de 2 000 habitants ;

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section A n°974, 1052 et 1054, situées 39 à 45 rue Saint Lambert, d’une superficie d’environ 558 m², au profit de la SAEM SEMMY, domiciliée au 1 rue Maurice Thorez à Mitry-Mory (77290) ;

- DIT que le prix de vente est fixé à 110 350 € net vendeur et hors TVA (TVA à la charge de l'acquéreur) ;

- DIT que les sommes sont inscrites au budget concerné ;

- AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette affaire ;

- CHARGE le Maire ou son représentant à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

*************************************************************************************************** POINT 2025-49: CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION A N° 1028, SITUÉE RUE DE MITRY

Monsieur le Maire informe l'assemblée de l'aboutissement de l'acquisition de la parcelle cadastrée section A n°1028, sise rue de Mitry figurant au plan ci-annexé, dans le but de régulariser la situation administrative du terrain à usage de trottoir.

Il informe l'assemblée qu'il convient à présent de classer ladite parcelle dans le domaine public de la commune. Monsieur le Maire rappelle que cette procédure peut être prononcée sans enquête publique préalable, celle-ci n'ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Ces fonctions n’étant pas remises en cause, les membres de l’assemblée sont invités à se prononcer.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;14

Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière ;

Vu la délibération n° 2023-89 en date du 26 septembre 2023 portant sur l’acquisition d'un lot issu de la division de la parcelle cadastrée section A n°699, sise rue de Mitry à Compans ;

Considérant que la parcelle cadastrée section A n°1028 a été acquise par la commune le 17 mars 2025, dans le but de régulariser la situation administrative du terrain à usage de trottoir ;

Considérant que la procédure de classement de cette parcelle dans le domaine public de la commune n’a pas pour effet de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation, et qu’il n’y a, de ce fait, pas lieu de réaliser une enquête publique ;

Après en avoir délibéré,

- CLASSE dans le domaine public de la commune la parcelle cadastrée section A n° 1028, sise rue de Mitry et figurant sur le plan ci-annexé ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette délibération ;

- CHARGE le Maire ou son représentant, à communiquer cette information et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

**************************************************************************************************************

POINT 2025-50: MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR ADHESION DE LA COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE ET QUINCY-VOISINS

Monsieur Manuel LAFIT expose : L’adhésion des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins au SDESM entraîne une modification de son périmètre. Conformément aux règles en vigueur, chaque collectivité membre doit délibérer pour approuver cette évolution.

Le conseil municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l’arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Vu la délibération n°2025-07 du comité syndical du SDESM en date du 5 mars 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Savigny- le-Temple ;

Vu la délibération n°2025-51 du comité syndical du SDESM en date du 9 avril 2025, approuvant l’adhésion de la commune de Quincy- Voisins ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins ;

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’adhésion des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l’adhésion précitée.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

**************************************************************************************************************15

DÉCISIONS

- 2025-024 : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne au titre du FER 2025 pour des travaux à l'école Jean de la Fontaine

- 2025-025 :demande de fonds de concours auprès de la CARPF pour la création d'un parking situé à l'angle de la rue des Cerisiers et de la sente Saint-Lambert

- 2025-027 : contrat de spectacle pyrotechnique

- 2025-028 : convention radio Oxygène

- 2025-029 : location de balayeuses avec conducteurs

- 2025-030 : déploiement de fibre optique noire IRU dédiée à la vidéo protection

 INFORMATIONS DU MAIRE

- Rencontre des entreprises et partenaires le vendredi 13 juin à 11h30

- Bilan de la mandature : elle se déroulera le vendredi 27 juin.

- Conseil municipal : la prochaine séance aura lieu le mardi 1er juillet, avec une réunion préparatoire le lundi 30 juin.

- Les Médiévales de Compans : elles se tiendront les samedi 12 et dimanche 13 juillet. Le feu d’artifice le samedi 12 au soir.

Fin de séance à 20h10

Secrétaire Le Maire

Isabelle JOLY M. Joël MARION