Arrêté - Arrete prefectoral 200825 Restriction eau Niveau Alerte

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Arrêté - Arrete prefectoral 200825 Restriction eau Niveau Alerte Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral 200825 Restriction eau Niveau Alerte)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction DE LA SARTHE départementale a des territoires Fraternité

Le Mans, le ?, [ol ès

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime

de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 2111 à L. 21110, L. 2148, L. 215-7 à L. 2153 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212: et 2, L. 2213-29

et L. 22154 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité ;

VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice

du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE);

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Huisne ;

VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sarthe amont ;

VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Loir;

VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

du bassin de la Sarthe aval;

VU l'arrêté préfectoral du O2 avril 2025, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;

CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l'évolution à la baisse des débits de

certains cours d'eau du département;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui laissent présager un temps chaud avec une faible

pluviométrie et considérant la variabilité potentielle de ces prévisions ;

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 1/1CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans

ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau;

CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés

directement dans les cours d'eau où leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils

définis par l'arrêté cadre du 02 avril 2025 sont franchis ;

CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;

SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,

ARRÊTE

Article 1 :

L'arrêté du 13 août 2025, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le

régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.

Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables

L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté préfectoral

du 02 avril 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté,

rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :

Bassin hydrographique Restriction applicable

Braye-Anille

Gée Vigilance

Sarthe aval

Bienne

Dué-Narais

Orne Saosnoise

Sarthe amont

Vègre

Veuve-Tusson

Vaige-Taude-Erve

Affluents de la Sarthe Médiane

Argance

Aune

Vaudelle-Merdereau-Orthe

Vive-Parence

DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 2mCes mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et

dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu

et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.

Article 3 :

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.

Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de sa publication. Elles demeurent en

vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures

nouvelles.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 18117 et R. 181-50 du

Code de l'environnement, dans Un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision

devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.

Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques

et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr

Article 6 :

La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la Sous-préfète de La Flèche, le Sous-Préfet de

Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur

départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des

populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable

du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les

mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.

Le Préfet

Pour le Préfet,

fcrtaite Générale Las

Christine TORRES

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 3/nEu Direction PRÉFET

DE LA SARTHE départementale Cr] des territoires

Situation au 18 août 2025 des zones d'alerte par rapport aux seuils

de l'arrêté cadre sécheresse du 02 avril 2025

10 20 km

— Réseau hydrographique

Niveaux d'alerte

* Affluents de la Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne champenoise D Normal « Zones d'alerte Deux-Fants et Voutonne identiques © Vigilance

E Alerte

Source : © IGN © AEL8 © Direction Départementale des Territoires de a Sarthe ® Alerte renforcée Service Eau et environnement (SEE) : Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) em Crise ‘

Août 2025

:

DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 a]DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 sinANNEXE 1

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (') Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitantagricole

€) : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des eaux usées traitées autorisée.

HR Interdit entre 8h00 et 20h00 x|x|x|x

Arrosage des

espaces arborés,

pelouses, espaces 1 L Interdit : = nterdit j

verts, massifs fleuris, tre 11h00 et Sauf arbres et arbustes plantésen || x] xx

plantes d'agrément en 18h00 pleine terre depuis moins de 2 ans :

non liées à la arrosage après 20h00 et avant 9h00

production (pot et

pleine terre)

Remplissage et Interdit

vidange de piscines sauf remise à niveau et premier Interdit xx

non collectives Sensibiliser le | remplissage si le chantier avait débuté MÉRrE

(de plus d‘1 m°) grand public avant les premières restrictions

Interdit

aux règles de y compris dans le

bon Usage cadre d'une d'économie première mise en Interdit

d'eau Sensibiliser le grand | eau ou suite à une Le

Remplissage et public et les opération de renouvellement

vidange de piscines collectivités aux | vidange, sauf avis d'eau XIXIX

à usage collectif! règles de bon usage ARS. Le indispensable sur

d'économie d'eau | renouvellement | le plan sanitaire

d'eau reste permis.

indispensable sur

le plan sanitaire? $

reste permis.

Alimentation en eau

potable des

populations (usages Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X[XIXI|X

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité civile.)

1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332:1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à toux ou à Un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le progriéraire ou locataire, a famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pos

vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volumeest inférieur à 10 met les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés onr ces mesures de restriction.

2 Pourles piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30//j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition Ge l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. 3 En application de l'article L.133110 du Code de la santé publique.

DDI -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00www.sarthe.gouv.fr 1/6

DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 snUsages Vigilance

Lavage de véhicules

en stationi

Rappel : le lavage par

les particuliers à titre

privé à domicile est

interdit$, en raison

des rejets polluants

générés.

Lavage de bateaux

ou d'engins

nautiques dans des

aires de carénage

professionnelles

Nettoyage des

façades, toitures,

voiries et autres

surfaces

imperméabilisées

Alimentation des

fontaines publiques

et privées

d'ornement

Interdiction

sauf impératif

sanitaireS ou

dans des stations

de lavage

professionnelles

- lances haute

- système équipé

d'Un recyclage

minimal de l'eau à

70%.

Interdiction

sauf impératif

sanitaire‘ ou

dans des stations

de lavage

professionnelles

répondant à l’une

répondant à l'une ds ces .

de ces conditions : conditions :

- lances haute

pression et limité à

pression ; . une seule unité ;

- portiques haute |. bortiques haute

pression pression

programme ECO programme ECO

et limité à une

seule unité ;

- avec Un système

équipé d'un

recyclage minimal

de l'eau à 70 %.

Interdiction

sauf impératif

sanitaire® sur les

pistes autorisées

en alerte

renforcée

Mise en place de manière visible au droit des installations à

destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en vigueur

Sensibiliser le etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées

grand public {modèle en annexe 7)

etles

collectivités Interdit

aux règles de Interdit sauf lavage

bon usage sauf sur une réglementaire et d SCONRONS Utilisation seule piste de | sanitaire sur une d'eau raisonnée de l'eau | lavage haute seule piste de pression par lavage haute

station pression par

station

Interdit

sauf impératif

sanitaire ou

Interdit sécuritaire

sauf si réalisé par une collectivité ou ET

une entreprise de nettoyage

professionnel

réalisé par une

collectivité ou

une entreprise de

nettoyage

professionnel

L'alimentation des fontaines publiques et privées en

circuit ouvert est interdite, dès que cela est

techniquement possible

4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTR etc). Il conviendra pour les stations de lavags de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de stotion de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, [a profession des laveurs automobiles établront et transmettront chaque année ide de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %). Réglement sanitaire départemental article 90 2) et 99-3

Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières).

en amont de la pé

ou

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00Usages Vigilance E A

Douches de plage Auto-limitation Interdit X

Sensibiliser le | Interdit

Arrosage des grand public sauf autorisation du service police

terrains de sport, etles è de l’eau pour un arrosage réduit de

des-pistes de collectivités Interdit manière significative pour les

chevaux ou de aux règles de entre 8h00 et terrains d'entraînement ou de x

champs de courses bon usage 20h00 compétition à enjeu national ou

(hippodromes, d Rene international, sauf en cas de pénurie

cynodromes...) d'eau en eau potable, uniquement autorisé

de 20h00 à 8h00

Interdit

de 8h00 à 20h00

Sensibiliser le Ée façon à

grand public iminuer la i

Arrosage des golfs etles consommation Interdit , (Conformément à collectivités | d'eau sur le volume

l'accord cadre golfet | à règles de hebdomadaire de x

environnement 20 % au minimum

2019-2024) bon usage .

d ea nomie | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour

d'eau Yirrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les

volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au

service de la police de l'eau

Interdit

Interdit (les greens pourront

de 8h00 à 20h00 LEUTARE es

de façon à Interdit Pre pénurie d'eau

Sensibiliser le diminuer la de 8h00 à 20h00 | potable, par un

rand public | Consommation . arrosage réduit à

& Ê d'eau sur le volume | Réduction de 250 nr pemaie etles : Le. maximum par tranche

Arrosage des greens | collectivités hebdomadaire de volume d'au de 9 trous, entre

et départs de golfs | aux règles de | 20 % au minimum moins 60 % 2000 ERIO0) x bon Usage Réduction de

d'économie volume d'au

d'eau moins 80 %

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour

l'irrigation en indiquant ke volume de référence avant restrictions et les

volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire au

service de la police de l'eau

Usages de l’eau Réduction d'au | Arrêt temporaire

strictement Anticipation Utilisation moins 25 % du ou partiel des

nécessaire au par les raisonnée de l'eau | volume moyen | prélèvements sur

process de exploitants journalier 7 décision du Préfet

production ou à | des règles de

l'activité exercée bon usage . . .

(artisanat, commerce, | d'économie | Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et industrie, y compris d'eau avec génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple ICPE ne disposant pas ibilisati d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif L sensibilisation P nes yage grande € a P

de mesures spécifiques de leur sanitaire ou lié à la sécurité publique. x x à la sécheresse (arrêté ersonnel

préfectoral individuel P

ou cadre général) ou

n'ayant pas transmis

de plan d'action

volontaire mettant en

œuvre une réduction | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement en indiquant le volume effective des de référence avant restrictions et tenu à disposition des services de la police de l'eau. consommations d'eau

sur ces process et

transmis à l'Etat)

7 Voir annexe 2

DDI -19, bd Paixhans- CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 8 32 75 00wwuwsarthe gouv.fr 3/6

DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 8/11Usages Vigilance E|CI|A

Usages de l'eau non | anticipation Interdit n strictement parles de 8h à 20h Interdit nécessaire au exploitants = process de des régles de Pour les ICPE; en cas d'absence de dispositions production ou à bon usage spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, À ou E l'activité exercée d'éconorie appliquent en complément les dispositions de la catégorie X|IX]|X (artisanat, commerce, d'eauavec |‘ Entreprises » qui les concernent.

industrie, y compris | Sensibilisation [LS 2Pérations exceptionnelles consommatrices d'eau et ICPE ne disposant pas de leur génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple de mesures spécifiques ersonnel [d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif à la sécheresse P sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Installations de - Pour les installations thermiques à flamme, les production prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de d'électricité process ou aux opérations de maintenance restent hydraulique, et autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par thermique à arrêté préfectoral

flamme, visées dans

le Code de l'énergie, - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres x qui garantissent, d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique dans le respect de ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers l'intérêt général, ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut l'approvisionnement imposer des dispositions spécifiques pour la protection en électricité sur de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'ensemble du l'équilibre du système électrique et la garantie de territoire national l'approvisionnement en électricité.

Irrigation des Prélèvement classé en « eau superficielle » : cultures par F £ ; Taux de

SSRESION Tarn réduction de Interdit

(sauf prélèvements à 50 % du VHA x

partir d'ouvrages de Prélèvement classé en « eau souterraine » : substitution ou de a

retenues collinaires) 4 : Taux de Sensibiliser Tape tétuetion réduction de Interdit

es 30 % du VHA

Irrigation des agriculteurs

cultures par système | aUx règles de

d'irrigation bon usape

localisée : goutte à | d us

goutte, micro- eaÿ — Utilisation

aspersion par . éÉston raisonnée de Interdit exemple raisonnée de l'eau l'eau

(sauf prélèvements à

partir d'ouvrages de

substitution ou de

retenues collinaires)

Irrigation dans le | Proposition de

cadre de la gestion mesures Proposition par l'OUGC de modalités Interdit x collective (OUGC) | d'anticipation de gestion spécifiques

par l'OUGC

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 g/nUsages Vigilance PIE|CIA

Sensibiliser le

grand public

Remplissage / Rs Interdit sauf pour les Usages commerciaux sous vidange des plans aux règles de autorisation du service police de l’eau (piscicultures XIXIXIX : Re d'eau bon usage déclarées...)

d'économie

d'eau

Réduit au strict

Taux de réduction | Taux de réduction Hautes

n de 10% de 25% 8 Prélèvement pour . OUVrages

l'alimentation des | Sensibilisation (@ minima 25%) XIXIXIX canaux de des usagers

navigation

Réduction par rapport aux pélèvements moyens hors

étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux aux

service en charge de la police de l'eau.

Limiter au strict

minimum les

manœuvres avec

un planning

Privilégier le regroupement des adapté à la xixlxlx

bateaux pour le passage des écluses situation des

Navigation fluviale cours d'eau

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques Sensibiliser le ë ,

selon les axes et les enjeux locaux grand public

etles

collectivités

aux règles de |Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par bon Usage |les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :

d'économie

d'eau - au respect du débit minimum biologique

- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage

- au non dépassement de la cote légale de retenue

- à la protection contre les inondations des terrains

riverains amont

- à la restitution à laval du débit entrant à l’amont et au

soutien d'étiage

- à la sécurité de l'ouvrage

- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du

territoire national

- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité

où d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou

une convention visée par l'autorité administrative

Gestion des

ouvrages

8 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme, aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...

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DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 10/11Usages Vigilance

“ Hmitation ay Report des travaux sauf: Sensibiliser le maximum des P °

; - Eee Ter - situation d'assec total Travaux en cours collectivités | milieux aquatiques del des ie de secure x d'eau aux règles de - dans le cas d'une restauration, XIX

bon usage - Obligation de renaturation du cours d'eau

g au reprends ai Déclaration préalable au service de pes police de l’eau de la DDT

Limitation de la pollution émise au strict minimum

Rejets des stations , . h | d'épuration urbaines | Sensibiliser les Les travaux nécessitant des délestages directs sont x et collecteurs collectivités soumis à l'approbation préalable du service police de pluviaux l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé du cours d'eau

Arrêt des rejets

Limitation de la pollution émise au sur décision

Sensibiliser les strict minimum individuelle du

Rejets industriels exploitants préfet x

ICPE Les délestages exceptionnels sont soumis à l'approbation

préalable de l'inspection des IC et pourront être décalés

jusqu'au retour d’un débit plus élevé du cours d'eau

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6/6

nn