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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL15 2019 Motion TGAP Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL15 2019 Motion TGAP)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Économie et finances, Envoyé en préfecture le 04/03/56 a ù Re

Reçu en préfecture le 64/03/20 Eee LS

Affiché le 04/03/2019 LANDE? a

N°DEL15-2019 ID : 040-244000675-20190227-DEL15_2019-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le VINGT-SEPT du mois de FEVRIER à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 21 FEVRIER 2019, se sont réunis en séance

ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth

BONJEAN.

Conseillers communautaires présents :

M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane —

Mme SERRE Anne — M. PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée — M. BALAO Serge — M. DROUIN

André - Mme LOUME-SEIXO Viviane - Mme DUDOUS Dominique — M. DUCHESNE Philippe —- M. NOVO

Vincent - M. JANOT Bruno —- Mme DOURTHE Sarah — Mme DETOUILLON Anne-Marie —- M. CAGNIMEL

Philippe - M. POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia — M. LE BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT

Bérangère - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé — M. CARRERE Christian —- Mme DELMON

Catherine - M. DUVIGNAU André — M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette —- M. BERTHOUX

Christian - M. DUBROCA Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine - M. LACOUTURE Philippe — M. BEDAT Henri

— M. FORSANS Alain — Mme CAZAUNAU Anne-Marie - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR - M.

LANGOUANERE Bernard - M. CHAHINE Hikmat — M. DUFORT Jean-Michel - Mme MAZIEUX Isabelle.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme AUDOUY Véronique Mme BONJEAN Elisabeth

Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme LOUME-SEIXO Viviane

Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle M. DROUIN André

M. LALANNE Jean-Pierre M. JANOT Bruno

M. DAGES Pascal Mme DOURTHE Sarah

M. LE GLOAHEC Jean-Michel Mme NIGITA Lydia

M. DAGUERRE Jean-Louis Mme FRAYSSE Chantal

Mme DI MAURO Catherine Mme LE MEUR Marie-Christine

Mme GIRODET Christine M. DUBROCA Bruno

Mme CAZENAVE Sandrine M. BEDAT Henri

Conseillers communautaires absents et excusés :

Mme AUDOUY Véronique —- Mme BASLY-LAPEGUE Christine —- Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle — M.

LALANNE Jean-Pierre - M. DARRIERE Eric - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance — M. LE

GLOAHEC Jean-Michel - M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme DI MAURO Catherine - Mme GIRODET Christine —

M. LAVIELLE Jean - Mme CAZENAVE Sandrine — M. DELMON Philippe — M. BOURDILLAS Thierry.

Secrétaire de séance : M. BEDAT HenriOBJET : MOTION CONTRE LE PROJET D'EVOLUTION DE LA TAXE GENERAL

(TGAP)

Monsieur le Vice-président expose,

Le SITCOM Côte Sud Landes propose d'approuver une motion visant à alerter l'Etat sur le projet d'évolution

de la TGAP.

En France, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est une taxe qui s'applique à diverses activités

polluantes. Le traitement des déchets fait partie de ces activités. C'est pourquoi tous les ans le SITCOM s'acquitte de cette taxe pour toutes les ordures ménagères qu'il incinère grâce à la nouvelle Unité de

Valorisation Energétique (UVE). Pour rappel, l'UVE produit 50GWh d'électricité par an, soit l'équivalent de la

consommation d'une ville de 35 000 habitants.

Le montant de la TGAP est calculé en fonction des quantités de déchets incinérés. En 2018, son coût était de

3€ pour une tonne. Ainsi, le SITCOM a versé près de 240 000 € en 2018.

Le Projet de Loi de Finance 2019 (PLF} qui prévoit de réformer la fiscalité « déchets », devrait, si tout est

maintenu en l'état, impacter très fortement à la hausse le montant de cette taxe pour le SITCOM. En effet, le

PLF prévoit de taxer la tonne de déchets incinérés à hauteur de 15€ contre 3 préalablement. Cela impliqueraïit

une augmentation de cette taxe de 1 million d'€ pour le SITCOM.

Cette réforme de la fiscalité « déchets » doit permettre de répondre à 4 grands objectifs :

»* Diminuer de moitié les quantités de déchets mis en décharge

" _ Recycler 100% des plastiques

“ Généraliser le tri à la source des biodéchets

1 Développer la tarification incitative

Le principe général de cette réforme est d'avantager économiquement les modes traitements et de gestion

les plus vertueux. Pour rappel, les politiques de gestion de déchets ont établi la hiérarchie suivante :

1. Réduction des déchets et réparation en vue de la réutilisation

2. Recyclage des déchets : tri des emballages et tri à la source des biodéchets

3. Valorisation énergétique: UVE (usine du SITCOM Côte Sud), tri-compostage-méthanisation (usine

du SICTOM du Marsan)

4. Elimination : incinération sans valorisation ou stockage

Si l'on peut aisément partager le principe de cette réforme qui va dans le sens des objectifs du plan climat

national, il est à déplorer que ce projet de réforme ne distingue plus les unités de valorisation énergétiques

extrêmement performantes, comme celle du SICTOM, des unités de valorisation énergétique moyennement ou peu performantes. Il est également à déplorer que le plus gros effort financier portera sur les unités les

plus performantes.

En effet, pour une usine telle que celle du SITCOM qui coche toutes les cases de performance de l'actuelle

TGAP (production énergétique à haut rendement + usine certifiée ISO 50001 + émissions de NOx inférieures

à 80 mg/Nm3), l'application du PLF induirait une augmentation de 12€ la tonne. Pour une usine produisant

seulement de l'électricité mais émettant plus de 80 mg/Nm3 et n'étant pas certifié ISO, l'augmentation serait

de seulement 6€.

Face à ce constat, le 13 décembre 2018, le SITCOM a adopté à l'unanimité une motion à l'encontre du projet

d'évolution de la TGAP.

Cette motion demande à l'Etat :

+ De revoir les courbes prospectives d'évolution de la TGAP à l'échéance 2025 de sorte que les

territoires les plus vertueux ne soient pas ceux qui soient les plus pénalisés ; “" De considérer les unités de valorisation énergétique des déchets existantes qui sont très

performantes comme de réelles alternatives à l'utilisation des énergies fossiles et ainsi faire bénéficier

ces installations de leviers fiscaux incitatifs ;

" D'affecter les recettes de la TGAP déchets au Fonds économie circulaire de l'ADEME avec une pius

grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds (ces recettes sont aujourd'hui

versées au budget général de l'État, et ne contribuent que très faiblement à financer les politiques

territoriales d'économie circulaire).APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE cette motion.

Elo SEINE Envoyé en préfecture le 04/0: Ci

Reçu en préfecture le 04/03/20 me &

ne Affiché le 04/03/2019

ID : 040-244000675-20190227-DEL15_2019-DE

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal

à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Madame la Présidente est chargée de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 27 FEVRIER 2019

LA PRESIDENTE,

TX Elisabeth BONJEAN.1083/2019

I : 040-244000678-201602: