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Arrêté - AP sanglier affuts et approches louvetiers 2026 du 26 02 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Arrêté - AP sanglier affuts et approches louvetiers 2026 du 26 02 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral autorisant des affûts et des approches au sanglier
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2021 modifié le 25 juin 2024 portant application du schéma
départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Luc FERET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord (délégation générale et
ordonnancement secondaire) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans
le département du Nord ;
Vu l’arrêté du 20 août 2025 donnant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur relatif au classement des espèces susceptibles d’occasionner des
dégâts et aux modalités de leur destruction dans le département du Nord ;
Vu l’avis de la fédération des chasseurs du Nord en date du 26 février 2026 ;
Vu l’avis de l’association des lieutenants de louveterie du Nord en date du 26 février 2026 ;
Considérant ce qui suit :
1. les sangliers causent des dégâts aux cultures dans le département du Nord ;
2. la population de sangliers est en forte augmentation dans le département du Nord, comme en
témoignent la surface et le montant des dégâts sur les cultures ainsi que les prélèvements par la
chasse ;
3. les actions de chasse n’ont pas permis une régulation suffisante de la population de sangliers ;
4. des interventions ponctuelles sont nécessaires y compris en dehors de la saison de chasse ;
5. les destructions de sangliers, dans le cadre du présent arrêté, resteront en nombre restreint et ne
constituent pas un impact significatif sur l’environnement.
.../... ARRÊTE
Article 1er : Afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles, les lieutenants de louveterie nommés
pour le département du Nord effectueront, dans leur zone de compétence respective, des tirs de
destruction de sangliers à l’approche, à l’affût ou lors de déplacement en voiture (avec véhicule
obligatoirement immobile).
Article 2 : Les affûts et approches pourront être effectués en tout temps, y compris la nuit, et par
tout moyen.
L’utilisation de phares d’éclairage, d‘appareils à intensification ou amplification de lumière ou à
vision thermique ou nocturne et de véhicules automobiles est autorisée (véhicule obligatoirement
immobile).
Pourront être utilisés : les calibres et munitions autorisés pour la chasse et le modérateur de son. Les
tirs devront être fichants.
Les lieutenants de louveterie nommés pourront intervenir hors de leur zone de compétence, pour
assister ou suppléer un lieutenant de louveterie nommé, sur demande écrite de ce dernier.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie pourront se faire assister, sous leur responsabilité et en leur
présence, des personnes de leur choix parmi lesquelles, seuls les lieutenants de louveterie nommés
et une seule personne, titulaire d’un permis de chasser validé, sont autorisés à tirer.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie aviseront avant d’intervenir, au moyen du formulaire
informatique dédié ou par courriel, le directeur départemental des territoires et de la mer (ddtm-
chasse@nord.gouv.fr), le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent (appel au
17), le responsable du service départemental de l’office français de la biodiversité (sd59@ofb.gouv.fr)
ainsi que la(ou les) commune(s) concernée(s).
Article 5 : Les animaux abattus pourront être répartis entre les participants mais ne pourront faire
l’objet de mise en vente, achat ou transport en vue de la vente. Ils pourront aussi, à l’appréciation
des lieutenants de louveterie, être destinés à l’équarrissage. Dans ce cas, les cadavres seront
acheminés en un lieu accessible aux véhicules des services d’équarrissage où ils seront enlevés aux
frais de l’administration.
Article 6 : Chaque intervention fera l’objet d’un compte-rendu adressé dans les 48 heures au
directeur départemental des territoires et de la mer au moyen de l’application « Interventions de la
louveterie ».
Article 7 : Le présent arrêté est valable du 1er mars au 30 novembre 2026, pour le temps où la chasse
du sanglier n’est pas autorisée.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LILLE
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord. Le tribunal administratif de Lille peut également être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le secrétaire général de la
préfecture du Nord, les sous-préfets d’arrondissement, le président de la fédération départementale
des chasseurs du Nord, les lieutenants de louveterie, le responsable du service départemental de
l’office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont
une copie sera adressée aux maires des communes du département du Nord, à la directrice de
l’agence territoriale de l’office national des forêts du Nord – Pas-de-Calais, au colonel commandant
le groupement de gendarmerie du Nord, au directeur départemental de la sécurité publique du
Nord, au directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Fait à Lille, le 26 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
la directrice adjointe
Catherine GIBAUD