Arrêté - 2025 030 vise

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Arrêté - 2025 030 vise Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Grave. Lien du pdf (Arrêté - 2025 030 vise)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIE DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES

ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-030

Création d’une servitude administrative concernant un chalet d’alpage

Section E n° 798 — Les Clots

Abroge l'arrêté municipal n° 2025-015 du 12 février 2025 de même objet

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.122-11 ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la demande déposée le 10 décembre 2024 par Madame Annie MAO née LENOUVEL et Monsieur

Philippe MAO, son époux, pour la réhabilitation d’un ancien chalet d’alpage au lieu-dit Les Clots - Hameau Ventelon, Commune de La Grave ;

Considérant que

- le terrain sur lequel est édifié le chalet d'alpage n'est pas desservi par les réseaux publics

(assainissement, eau potable) ;

- le terrain sur lequel est édifié le chalet d’alpage est desservi par un chemin communal qui n’est pas

déneigé en période hivernale ;

Monsieur Jean-Pierre PIC, Maire de la commune de La Grave, a établi la présente servitude en la forme

administrative.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : IDENTITÉ DES ACQUÉREURS

Madame Annie, Simone, Dominique LENOUVEL épouse MAO

Née 08 septembre 1965 à DÉVILLE-LÈS-ROUEN (Seine-Maritime)

Situation : mariée

Profession : professeur des écoles

Domicilié 10 rue Saint-Vallier —- ROMANS-SUR-ISÈRE (Drôme)

et

Monsieur Philippe, Théophile, André MAO

Né le 01 mars 1964 à BEAUVAIS (Oise)

Situation : marié

Profession : directeur industriel Europe

Domicilié 10 rue Saint-Vallier —- ROMANS-SUR-ISÈRE (Drôme)

ARTICLE 2 : ORIGINE DE LA PROPRIÉTÉ

Acquisition par acte de donation du 20 octobre 2015, reçu par Maître Eric RUNGEARD, notaire à DÉVILLE-

LÈS-ROUEN (Seine-Maritime), déposer au service de publicité foncière de Gap le 11 décembre 2015,

volume 2015P n° 8546.

Arrêté n° 2025-030 Objet : Création d'une servitude administrative concernant un chalet d’alpage 1/3 Section E n° 798 - Les Clots - Commune de La Grave

Abroge l’arrêté municipal n° 2025-015 du 12/02/2025 de même objet

AR Prefecture

005-210500633-20250313-2025_A030-AR

Reçu le 13/03/2025Identité des propriétaires :

Monsieur Eric, Gilbert, René LENOUVEL

Né le 22 juin 1936 à LONGUEAU (Somme)

Situation : marié

Profession : professeur agrégé

Domicilié : 16 rue Joseph Hue - DÉVILLE-LÈS-ROUEN (Seine-Maritime)

Et

Madame Christiane, Denise, Alice GRANCHER

Née le 30 août 1938 à SAINT MARTIN DU BEC (Seine-Maritime)

Situation : mariée

Profession : institutrice

Domiciliée : 16 rue Joseph Hue - DÉVILLE-LÈS-ROUEN (Seine-Maritime)

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA PROPRIÉTÉ

COMMUNE : LA GRAVE

Lieu-dit Les Clots —- Hameau Ventelon

Désignation cadastrale : section E n° 798

Surface du terrain : 120 m°?

Nature du bâtiment existant : chalet d’alpage

ARTICLE 4 : DÉFINITION DE LA SERVITUDE (OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE)

La présente servitude administrative est instituée sur le bien décrit précédemment par le Maire en

application de l’article L.122-11 du Code de l’urbanisme, dans le cadre de la demande d'autorisation préfectorale de travaux déposée par les propriétaires susvisés.

Considérant la situation du terrain d’assiette du projet détaillée ci-dessus :

> Le propriétaire fera son affaire de l'alimentation de son terrain en eau potable, et en assainissement des eaux usées, dans le respect des réglementations en vigueur.

> L'utilisation du chalet d’alpage est interdite en période hivernale.

Faute de voirie déneigée, l'accès est interdit par tout véhicule à moteur quand la voie est enneigée.

ARTICLE 5 : OBLIGATION DE LA COMMUNE

> La présente servitude libère la commune de l’obligation d’assurer la desserte du bien décrit ci-

dessus par les réseaux et équipements publics.

ARTICLE 6 : PUBLICATION AU SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE

La présente servitude administrative fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de Gap et sera attachée au bien décrit ci-dessus, en quelque main qu'il se trouve.

ARTICLE 7 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de la présente servitude administrative, élection de domicile est faite en la mairie de LA

GRAVE.

Arrêté n° 2025-030 Objet : Création d’une servitude administrative concernant un chalet d'alpage 2/3 Section E n° 798 - Les Clots - Commune de La Grave

Abroge l’arrêté municipal n° 2025-015 du 12/02/2025 de même objet

AR Prefecture

005-210500633-20250313-2025_A030-AR

Reçu le 13/03/2025ARTICLE 8 : CERTIFICATION

Je soussigné(e), Monsieur Jean-Pierre PIC, Maire de la commune de LA GRAVE dont le SIREN est

210 500 633 certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document, telle qu'elle figure en tête, à la suite de leur nom a été régulièrement justifiée.

Je certifie en outre que la présente servitude administrative comporte trois pages.

ARTICLE 9 : FRAIS

Pour la perception du salaire du conservateur des hypothèques, la constitution de la présente servitude administrative est évaluée à la somme de 15 €uros.

ARTICLE 10 : NOTIFICATIONS

Le présent arrêté sera inscrit aux registres des actes de la mairie

Monsieur le maire de La Grave sera chargé de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera

transmise :

* au représentant de l’État dans le département

+ au service de publicité foncière

+ aux propriétaires Madame Annie LENOUVEL épouse MAO et Monsieur Philippe MAO

ARTICLE 11 : RECOURS CONTENTIEUX

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification à Madame Annie, Simone, Dominique LENOUVEL épouse MAO et

Monsieur Philippe, Théophile, André MAO, faisant l’objet de la présente servitude.

Je soussigné, Jean-Pierre PIC, Maire de la commune de La Grave, dont le SIREN est 201 500 633, ai établi la présente servitude administrative.

ARTICLE 12 : L'arrêté municipal n° 2025-015 du 12 février 2025 de même objet est abrogé.

Fait à La Grave,

Le 45.0% 49

Le Maire,

Jean-Pierre PIC

Visé en Préfecture le : 13/03/2025

Transmis le : 13/03/2025

Affiché le 13/03/2025

Arrêté n° 2025-030 Objet : Création d’une servitude administrative concernant un chalet d’alpage 3/3 Section E n° 798 - Les Clots - Commune de La Grave

Abroge l’arrêté municipal n° 2025-015 du 12/02/2025 de même objet

AR Prefecture

005-210500633-20250313-2025_A030-AR

Reçu le 13/03/2025