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Arrêté - 2025 030 vise
Arrêté - 2025 034 vise
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 034 vise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ,
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITE
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON MAIRIE. DE LA GRAVE - LA MEIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-034
Création d’une servitude administrative
concernant un chalet d’alpage
Section G n° 579 Clos du Plot
Abroge l'arrêté municipal n° 2025-021 du 21 février 2025 de même objet
Le Maire de la commune de la Grave
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.122-11 ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande déposée le 07 novembre 2024 par Monsieur Alain, Roger JULIEN pour la réhabilitation d’un ancien chalet d’alpage au lieu-dit Clos du Plot, Commune de La Grave ;
Considérant que
- le terrain sur lequel est édifié le chalet d'alpage n'est pas desservi par les réseaux publics (assainissement, électricité, téléphone) ;
- le terrain sur lequel est édifié le chalet d’alpage est desservi par un chemin communal qui n’est pas déneigé en
période hivernale ;
Monsieur Jean-Pierre PIC, Maire de la commune de La Grave, a établi la présente servitude en la forme
administrative.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : IDENTITÉ DES ACQUÉREURS
Monsieur Alain, Roger JULIEN
Né 21 mars 1947 à STRASBOURG (67)
Situation : marié
Profession : retraité
Domicilié 105 rue des Angères — 38410 SAINT MARTIN D'HERES
ARTICLE 2 : ORIGINE DE LA PROPRIÉTÉ
Acquisition par acte du 17 février 1986, reçu par Maître POMMIER, notaire à GRENOBLE (Isère), déposer au service de publicité foncière de Gap le 09 mai 1986
Identité du propriétaire : Monsieur Jean-Paul GROS
Né le 24 juin 1956 à L'ARBRESLE (Rhône)
Situation : marié
Profession : retraité
Domicilié : 122 chemin la Rivoire — 69210 LENTILLY
Arrêté n° 2025-034 Objet : Création d’une servitude administrative concernant un chalet d’alpage 1/3 Section G n° 579 — Clos du Plot - Commune de La Grave
Abroge l'arrêté municipal n° 2025-021 du 21/02/2025 de même objet
AR Prefecture
005-210500633-20250324-2025_A034-AR
Reçu le 24/03/2025 ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE LA PROPRIÉTÉ
COMMUNE : LA GRAVE
Lieu-dit Clos du Plot
Désignation cadastrale : section G n° 579
Surface du terrain : 247 m°?
Nature du bâtiment existant : chalet d’alpage
ARTICLE 4 : DÉFINITION DE LA SERVITUDE (OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE)
La présente servitude administrative est instituée sur le bien décrit précédemment par le Maire en application de
l’article L.122-11 du Code de l’urbanisme, dans le cadre de la demande d'autorisation préfectorale de travaux
déposée par le propriétaire susvisé.
Considérant la situation du terrain d’assiette du projet détaillée ci-dessus :
> Le propriétaire fera son affaire de l'alimentation de son terrain en électricité, ainsi que de
l'assainissement des eaux usées, dans le respect des réglementations en vigueur.
> Faute de disposer d’un réseau téléphonique, la communication n’est possible que par réseau cellulaire. fl
incombe au propriétaire de disposer d’un terminal adapté, notamment pour prévenir les secours le cas
échéant.
> L'utilisation du chalet d’alpage est interdite en période hivernale.
Faute de voirie déneigée, l'accès est interdit par tout véhicule à moteur quand la voie est enneigée.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE LA COMMUNE
La présente servitude libère la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bien décrit ci-dessus par les réseaux et équipements publics.
ARTICLE 6 : PUBLICATION AU SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
La présente servitude administrative fera l’objet d’une publication au fichier immobilier de Gap et sera attachée au bien décrit ci-dessus, en quelque main qu'il se trouve.
ARTICLE 7 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente servitude administrative, élection de domicile est faite en la mairie de LA GRAVE.
ARTICLE 8 : CERTIFICATION
Je soussigné(e), Monsieur Jean-Pierre PIC, Maire de la commune de LA GRAVE dont le SIREN est 210 500 633
certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document, telle qu'elle figure en tête, à la suite de leur nom a été régulièrement justifiée.
Je certifie en outre que la présente servitude administrative comporte trois pages.
ARTICLE 9 : FRAIS
La servitude administrative est exonérée de la contribution de sécurité immobilière au titre de l’article 1042 du
code général des impôts
Arrêté n° 2025-034 Objet : Création d’une servitude administrative concernant un chalet d’alpage 2/3 Section G n° 579 — Clos du Plot - Commune de La Grave
Abroge l’arrêté municipal n° 2025-021 du 21/02/2025 de même objet
AR Prefecture
005-210500633-20250324-2025_A034-AR
Reçu le 24/03/2025 a ARTICLE IUT NOTATIONS
Le présent arrêté sera inscrit aux registres des actes de la mairie.
Monsieur le maire de La Grave sera chargé de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera transmise :
* au représentant de l’État dans le département
+ au service de publicité foncière
+ au propriétaire monsieur Alain, Roger JULIEN
ARTICLE 11 : RECOURS CONTENTIEUX
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois à
compter de sa notification à Monsieur Alain JULIEN, faisant l’objet de la présente servitude.
Je soussigné, Jean-Pierre PIC, Maire de la commune de La Grave, dont le SIREN est 201 500 633, ai établi la
présente servitude administrative.
ARTICLE 12 : L'arrêté municipal n° 2025-021 du 12 février 2025 de même objet est abrogé.
Fait à La Grave,
e 44 05 do
Le Maire,
Jean-Pierre PIC
Le 1° Adjoint
Philippe SIONNET
Visé en Préfecture le : 24/03/2025
Transmis le: 24/03/2025
Affiché le : 24/03/2025
Arrêté n° 2025-034 Objet : Création d’une servitude administrative concernant un chalet d'alpage 3/3 Section G n° 579 — Clos du Plot - Commune de La Grave
Abroge l'arrêté municipal n° 2025-021 du 21/02/2025 de même objet
AR Prefecture
005-210500633-20250324-2025_A034-AR
Reçu le 24/03/2025