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unknown - 602 2025 0664 BEAUPREAU permis stationnement rue st nicolas
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (unknown - 602 2025 0664 BEAUPREAU permis stationnement rue st nicolas)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
P2, LA Beaupreau
-enMauges
Autorisation
BEM AV _2025_0664
Permis de stationnement
véhicule de chantier
DU N°2 au N°14 RUE SAINT-NICOLAS (BEAUPREAU)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2,R 110-3, R 411-5, R411-8, R411-25, R415-6,,
VU la demande en date du 28/08/2025 par laquelle MAROLLEAU TEDDY PAYSAGE demeurant 903 Cudeloire 49110 SAINT-
QUENTIN-EN-MAUGES représentée par Monsieur Teddy MAROLLEAU demande l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public :
- stationnement de véhicule de chantier (camion) du n°2 au n°14 RUE SAINT-NICOLAS (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges),
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (MAROLLEAU TEDDY PAYSAGE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté,
et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
Du n°2 au n°14 RUE SAINT-NICOLAS
e du 22/09/2025 au 26/09/2025, stationnement de véhicule de chantier (camion) sur le parking
o Nombre de places de stationnement neutralisées : 3 place(s) de stationnement
ARTICLE 2 - IMPLANTATION — OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 mois.
La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 22/09/2025 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de
début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
MAUGES CEDEX “
Besupreau BOF QT 71 7682 enMauges a ébepasenmmugtr Frsoi
Be: 49602 BEAUPI
Page 1 sur 2 ARTICLE 4 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulair
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité, elle peut être retirée à
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 29 août 2025
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges
Efanck AUBIN
DIFFUSION
+ MAROLLEAU TEDDY PAYSAGE
+ BRANGEON
° HDV
+ Pompier de La Poitevinière + Mairie Beaupréau
ANNEXES :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif compétent ou sur interner, à l'adresse wiwwrelerecours fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
Conformément aux dispositions de Ta Toi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification. d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
72, ‘ Beaupreau
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