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Document publié le Vendredi 22 mai 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 04)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 mai 2015 — n° 04
150050
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT- DIE-DES-VOSGES PAR LA REDEFINITION DE LA COMPETENCE « AMENAGEMENT DE L'ESPACE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-17 relatif à la modification des compétences d'un E.P.C.L ;
Vu la délibération n° 2015/03/02 du conseil communautaire de la Communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges en date du 25 mars 2015, qui décide de la modification de la définition de la compétence en matière d’aménagement de l’espace, en y ajoutant : « modification et révision des documents d’urbanisme communaux »
Considérant que les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur cette modification statutaire dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la délibération du conseil communautaire ;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- ACCEPTE :
* la modification des statuts de la Communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges par la redéfinition de la compétence « aménagement de l’espace » ;
* de définir l'intérêt communautaire de cette compétence en la complétant de la façon suivante: « Aménagement de l’espace — Modification et révision des documents d’urbanisme communaux».
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre des Membres en
CXCRCICO rer mamans
Nombre des Membres présents
Q IG SÉQNCErerrmerememeennene
35
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT,
Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA,
Caroline PRIVAT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Jacqueline
THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François
FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER,
Ousseynou SEYE, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE,
Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI, Nathalie TOMASI
Excusées et ont donné procuration :
Françoise LEGRAND à Caroline PRIVAT
Marie-José LOUDIG à François FICHTER
Christine FELDEN à Claude KIENER
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.