Déliberation - Del 13

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Déliberation - Del 13 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Déliberation - Del 13)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale, VILLE DE SAINT-DiE-DES-VOSGES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

18mars2016-n° 13

/60024

RETROCESSION FONCIERE DE LA S.E.V. A LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES - ACQUISITION DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN SUR LA ZAC D'HERBAVILLE

Par délibération en date du 18 septembre 20 15, le conseil municipal a délibéré l' acquisition de la majorité des parcelles composant la ZAC d'Herbaville appartenant à la S.E.Y. Il convient aujourd'hui de finaliser ce dossier notamment par l'acquisition de deux parcelles restantes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2241-1, relatif à l'obligation de soumettre à délibération du conseil municipal les dossiers liés aux opérations immobilières effectuées par la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 1311-11 précisant que les délibérations sont prises au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État lorsque les opérations sont poursuivies par des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment I' article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

Vu le 1593 du Code Civil relatif aux frais d'actes notariés,

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées:

* section DC - N° 2 - Lieudit « La Chenal» - d'une surface de 00 ha 34 a 31 ea,

* section DC - N° 83 - Lieudit « La Chenal» - d'une surface de 00 ha 14 a 37 ea,

au prix de 14945,00 € H.T., soit 17934,00 € TTC, hors frais d'acte,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l'acte authentique en la forme notariée dont les frais seront à la charge de l'acquéreur.

ADOPTE PAR 34 VOIX POUR

Abstention: 1 (Vincent BENOIT)

cREPUBLIQUE FRANCAISE

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-DIE DES VOSGES

Nombre effectif des Membres

du Conseil Municipal......... ..... 35

Nombre de Membres en

exercice.................. 35

Nombre de Membres présents

à la séance.............................. 30

Procurations............... 5

EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

Séance du IS mars 2016

Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONl, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.

Etaient présents:

David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Patrick ZANCHETTA (procuration à David VALENCE pour le point n" J), Caroline PRIVAT-MATIIONl, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONlO, (procuration à Claude KIENER du point nC J au point nC 4), Isabelle de BECKER, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA (procuration à Ohran TURAN du point n" 8 au point n" 14), Nathalie TOMASI.

Excusés et ont donné procuration:

Dominique CHOBAUT

Ousseynou SEYE

Christine FELDEN

Jean-Louis BOURDON

Nadia ZMIRLI

à Françoise LEGRAND

à Nicolas BLOSSE

à Marie-José LOUDIG

à Michel CACCLIN

à Christine URBES

Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.