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Procès Verbal - 1670417493 PV DU 14 10 2022
Arrêté - RAA n°79 du 26 juin 2026
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune d'Islettes.
Lien du pdf (Arrêté - RAA n°79 du 26 juin 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ELA
MEUSE
Direction
Départementale
rue
des
Territoires
Fraternité
Arrêté
n°2026-1373
du
26 juin
2026
réglementant
les usages
de
l’eau
en
vue
de
la préservation
de
la
ressource
en
eau dans
le département
de
la
Meuse
La
Préfète
de
la
Meuse,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.211-2
à
L.211-3,
L.214-7
L.215-7
R.211-66
à
R.211-70
et
R.216-9
;
VU
le Code
de
la santé
publique,
et
notamment
ses
articles
L1321-1,
L1324-5
et
R1321-1
à
R1321-63
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2212-2
et
L2212-5 :
VU
le
décret
du
08
avril
2026
portant
nomination
de
Mme
Anne-Florence
CANTON,
Préfète
de
la
Meuse
;
VU
le décret
n°2021-795
du 23
juin
2021
relatif à la gestion
quantitative
de
la ressource
en
eau
et
à la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à la sécheresse
;
VU
l'arrêté
du
18
mars
2022
de
la
préfète
de
la
région
Grand
Est,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Est,
préfète
coordonnatrice
du
bassin
Rhin-Meuse,
préfète
du
Bas-Rhin,
portant
approbation
des
Schémas
Directeurs
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
des
parties
françaises
des
districts
hydrographiques
du
Rhin
et
de
la
Meuse
et
arrêtant
les
programmes
pluriannuels
de
mesures
correspondant
;
VU
l'arrêté
du
23
mars
2022
du
préfet
de
la
région
d'Île-de-France,
préfet
de
Paris,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
portant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
VU
l'arrêté
n°
2025-103
du
08
avril
2025
du
préfet
de
la
région
Grand
Est,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Rhin-Meuse,
portant
orientation
pour
la mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
en
période
de
sécheresse
sur
le
bassin
Rhin-Meuse
;
VU
l'arrêté
cadre
n°
IDF-2024-07-09-00013
du
09
juillet
2024
du
préfet
de
la
région
Île-de-France,
préfet
de
Paris,
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
préconisant
des
mesures
coordonnées
de
gestion
de
l’eau
sur
le
réseau
hydrographique
du
bassin
en
période
de
sécheresse
et
définissant
les
seuils
sur
certaines
rivières
entraînant
des
mesures
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l’eau
et de
surveillance
sur
ces
rivières
et
leur
nappe
d'accompagnement
;
Tél.
03
29
77
58
61
Préfecture
de
la
Meuse
40,
rue
du
Bourg
- CS
30512
55072
Bar-le-Duc
Cedex VU
l'instruction
de
la
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
secrétaire
d'État
auprès
de
la
ministre
de
la Transition
écologique,
chargée
de
la biodiversité
du
27
juillet
2021
relative
à la gestion
des
situations
de
crise
liées
à la sécheresse
hydrologique
;
VU
l'arrêté
n°
2024-9859
du
15
février
2024
portant
composition
du
Comité
Ressource
en
Eau
dans
le
département
de
la
Meuse ;
VU
l'arrêté
n°
2024-10198
du
18 juillet
2024
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
ou
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
provenant
des
nappes
souterraines,
des
cours
d'eau
et
de
leurs
nappes
d'accompagnement
dans
le département
de
la
Meuse ;
VU
le bulletin
de
suivi
de
l'étiage
de
la
DREAL
Grand
Est
en
date
du
23
juin
2026 ;
VU
la consultation
du
groupe
technique
en
date
du 25
juin
2026 ;
CONSIDÉRANT
la
qualification
de
l‘étiage
des
unités
hydrologiques
«
Moselle-aval,
Orne,
Nied
et
Seille
»,
«
Meuse
»,
«
Chiers
»,
« Aisne-amont
»
et
«
Saulx-Ornain
»
au
seuil
de
vigilance,
toutes
définies
dans
l'arrêté
cadre
départemental
;
CONSIDÉRANT
que
le
renforcement
des
mesures
est
nécessaire
pour
assurer
une
surveillance
accrue
des
conditions
hydrographiques
et
de
limiter
certains
usages
de
l'eau
afin
d'éviter
des
risques
de
pénurie
en
eau
potable
et de
continuer
à satisfaire
les
usages
prioritaires
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRÊTE
Article
1°:
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
faire
appliquer
les
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
provenant
des
nappes
souterraines,
des
cours
d'eau
et
de
leurs
nappes
d'accompagnement
conformément
à
l'arrêté
cadre
départemental
du 18 juillet
2024
pour
les
unités
hydrographiques
en
fonction
de
l'état
de
sécheresse.
Les
différents
bassins
versants
sont
placés
en
situation
de :
Zone
de
référence
- bassins
versants
Situation
Meuse
ALERTE
Moselle
ALERTE
Chiers
ALERTE
Aisne
amont
ALERTE
Saulx-Ornain
VIGILANCE
La
liste
des
restrictions
des
usages
de
l'eau
figure
à
l'annexe
1.
La
liste
des
communes
concernées
par
leur
zone
d'alerte
respective
figure
à
l'annexe
2
du
présent
arrêté.
Enfin,
la
cartographie
correspondante
figure
quant
à elle
à l'annexe
3
du
présent
arrêté. Article
2 :
Les mesures
de
restrictions
présentées
ne
s'appliquent
pas
dans
le cadre
d'impératifs
liés
à la sécurité
civile
(lutte
contre
l'incendie
en
particulier),
et
à des
impératifs
sanitaires.
Les
mesures
de
restrictions
ne
s'appliquent
pas
si
l'eau
provient
de
réserves
constituées
par
un
recueil
d'eaux
pluviales
ou
de
recyclage.
Des
mesures
plus
restrictives
peuvent
être
prises
par
arrêté
ANSE
si
l’état
de
la
ressource
sollicitée
par
le
réseau
d'eau
potable
le nécessite.
Article
3 :
Sur
l'ensemble
du
département
de
la
Meuse,
l'ouverture
des
poteaux
et
bouches
de
défense
incendie
pour
tout
autre
usage
que
la
défense
incendie
est
interdite
sans
l’autorisation
préalable
du
gestionnaire.
L'abreuvement
des
troupeaux
est
une
priorité.
Cependant,
les
prélèvements
doivent
néanmoins
respecter
les
règles
d'usage.
Article
4
:
Des
mesures
de
restrictions
d'usage
sont
mises
en
place
pour
les
bassins
versants
selon
l’article
1 du
présent
arrêté
et figurent
dans
le tableau
en
annexe
3.
Article
5 :
Pour
les
usages
industriels,
les
établissements
tiennent
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et
du
service
de
la
police
de
l'eau
les
registres
de
prélèvement.
Pour
tous
les
autres
usages,
les
services
chargés
de
la
police
de
l'eau
sont
susceptibles
de
mener
également
des
contrôles
inopinés
de
terrain
portant
sur
la
bonne
application
des
mesures
définies
au
présent
arrêté. Il
ne
doit
pas
être
fait
obstacle
à
l'exercice
des
missions
de
contrôle
confiées
aux
agents
commissionnés
et
assermentés.
Article 6
:
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l’article
R.216-9
du
Code
de
l'Environnement,
soit
une
contravention
de
cinquième
classe
:
maximum
1 500
€ d'amende.
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L.216-1
du
Code
de
l'Environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L.216-10
du
code
précité
(maximum
2
ans
d'emprisonnement
et 150
000
€ d'amende).
Article
7 :
Les
mesures
commencent
à s'appliquer
à partir
de
la
publication
de
cet
arrêté,
pour
une
durée
de
un
mois.
Si
les conditions
hydrologiques
venaient
à évoluer,
il pourra
être
abrogé
pour
adapter
les
mesures
à
la nouvelle
situation.
Article
8 :
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Meuse
et
sur
le
site
internet
« VIGIEAU
».
Il
est
également
communiqué
aux
maires
de
toutes
les
communes
concernées
par
cet
arrêté
pour
affichage
dès
réception
en
mairie. Article 9 :
Le
présent
arrêté
est
susceptible,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
de
faire
l'objet
:
- d'un
recours
gracieux
devant
Madame
la
Préfète
de
la
Meuse
;
- d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
;
- d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nancy,
par
voie
postale
ou
par
voie
dématérialisée
via
«Télérecours
Citoyen»,
accessible
via
le
site
Internet
wwwitelerecours.fr.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
deux
recours.
Le
rejet
implicite
intervient,
suite
au
silence
gardé
par
l'administration,
à l'issue
d'une
période
de
deux
mois.
Article
10:
Le
sous-préfet
de
Bar-le-Duc,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Commercy
et
de
Verdun,
les
maires
des
communes
de
la
Meuse,
la
commandante
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Meuse,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Meuse,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est,
la
déléguée
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé
Grand
Est,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Meuse.
La
Préfète, Annexe
1 : tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
Légende
des usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité, A=
Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
(y
compris
jardinières, balconnières
et
fleurs
en
pot)
Arrosage des
jardins
potagers. Arrosage des
espaces
verts
hors
item
1
ci-
dessus.
4a
Remplissage des
piscines
et des
bains
à
remous, d'une capacité
supérieure
à
imiet
réservés
à
un
usage
unifamilial.
4b
Remplissage
des
piscines
municipales
et
autres
bains
à
remous
et
baignades artificielles
destinées
à
un
usage
collectif
Vidange
des
piscines
et
des
bains
à
remous, d'une capacité
supérieure
à
1 ms
Alimentation
en
eau
potable
des
populations (usages prioritaires
:
santé,
salubrité,
sécurité
civile).
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d’eau.
Interdiction
entre
1ih
et
18h.
Interdiction.
Interdiction
entre
iih
et
18h.
Interdiction
entre
9h
et
20h.
Interdiction
entre
1ih
et
18h.
Interdiction.
Sauf
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
terre
depuis
moins
de
2
ans
(de
20h
à 9h)
Remplissage
interdit
sauf
remise
à
niveau
et premier
remplissage
si le chantier avait
débuté
avant
les premières
restrictions.
Interdiction.
Autorisé
Remplissage
interdit.
Sauf
remise
à
niveau
ou
en
cas
de
premier
remplissage
des
bassins
nouvellement
construits
ou
à
la
suite
d'une
demande
de
vidange
émanant
de
l'autorité
sanitaire
(ARS)
et
après
accord
de
la
PRPDE.
Remplissage
interdit.
Sauf
remise
à
niveau
ou
à
la
suite
d'une
demande
de
vidange
émanant
de
l'autorité
sanitaire
(ARS)
et
après
accord
de
la
PRPDE.
Interdiction
de
réaliser
des
vidanges
dans
le
milieu
naturel
ou
dans
le
réseau
d'assainissement
(eaux
usées
et/ou
eaux
pluviales),
sauf
après
neutralisation
du
chlore
et
accord
:
-du
gestionnaire
du
réseau
d'assainissement,
-ou
du
service
police
de
l'eau
pour
les
rejets
en
milieu
naturel.
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique. Annexe
1
: tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité, A=
Exploitant agricole
Autorisation
sur
pistes
équipées
avec
du
matériel
haute
pression
ou
avec
un
système
de
recyclage
de
l’eau
(70
%
minimum
d'eau
recyclée)
ou
portique
programmé
ECO
sur
ouverture
partielle.
Interdiction.
Interdiction
à
titre
privé
à domicile.
En
application
de
l'article
L.
1331-10
du
Code
de
la
santé
publique
Interdiction
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel.
Interdiction
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
de
nettoyage
professionnel.
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible.
Interdiction
entre
11
et
18h.
Interdiction
(sauf
autorisation
du
service
police
de
l'eau
pour
un
arrosage
réduit
au
maximum
pour
les
terrains
d'entraînements
ou
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international
avec
interdiction
de
9h
à
20h).
Usages
Vigilance
7
Lavage
de
véhicules
en station
Lavage
de
8 |
véhicules
chez
les
particuliers. Nettoyage
des
façades,
toitures,
LL
9 |
trottoirs et autres |
Sensibiliser
surfaces
le grand
imperméabilisées |
Public et les collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
Alimentation
des
d'eau.
10
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement. Arrosage
des
11 |
terrains
de
sport
et
hippodromes.
Arrosage
:
Sensibiliser
des
golfs
les
(Conformément |
*Ploitants
12|
à l'accord
cadre |
de
golfs aux
golf
et environne- |
règles
de
bon
ment 2019-2024). |
,,,1529€ d'économie
(D
d'eau.
Interdiction
entre
8h
et 20h.
Réduction
des
volumes
de
30
%
Interdiction
sauf
«
greens
et
départs
»
pour
lesquels
interdiction
de
8h
à 20h.
Réduction
des
volumes
d'au
moins
60
%
Interdiction
sauf
greens.
Arrosage
maximum
350m3/semaine
par
tranche
de
9
trous
entre
20h
et
8h,
sauf
en
cas
de
pénurie
d'eau
potable.
Réduction
des
volumes
d'au
moins
80
% Annexe
1
: tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité, A=
Exploitant agricole
Usages
Sensibiliser
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
Exploitation
es
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
13
:
.
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
.
SOS
SEE
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
ICPE)
ICPE aux
pup'ique:
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Sensibiliser
,
.
‘
.
,
fes
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
Installations
exploitants
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
14
classées
pour
la
ICPE
aux
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
protection
de
règles
de
bon
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
l'environnement
usage
Se
référer
à l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023.
(ICPE).
d'économie
d'eau.
Si
l'installation,
l'ouvrage
ou
l’activité
dispose
d’un
acte
administratif
(décret
de
concession
ou
décision
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau)
prescrivant
des
mesures
spécifiques
à
Installations
de
Sensibiliser
les
l'étiage
: s'y
référer.
production
industriels
aux
15
d'électricité
règles
de
bon
La
remise
en
route
du
turbinage est interdite
tant
que
le
d'origine
usage
débit
du
cours
d'eau prélevé
est
inférieur
à
la
somme
du
hydraulique.
d'économie
|
débit
minimum
biologique
du
cours
d'eau
au
droit
du
seuil
d'eau.
et
du
débit
d'armement
de
la
plus
petite
turbine.
Le
gestionnaire
informe
par
écrit
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
à
la
DDT
au
moins
24
h
avant
la
remise
en
route
du
turbinage.
Irrigation
des
cultures
à
vocation
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
16
énergétique
Interdiction.
(Destinées
à
la
, Usage
méthanisation)
d ÉOene
d'eau.
Sensibiliser
les
Interdiction
entre
erdedon
Irrigation
par
exploitants
1ih
et
18h.
20h.
17|
aspersion
des
|
AUX
règles de |
Communication
|
Communication
Interdiction.
aires
bon
usage
| hebdomadaire
à
la|
| bomadaire
à
d'économie
|
DDT
des
volumes
la
DDT
des
d'eau.
prélevés
volumes
prélevés Annexe
1
: tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
Légende
des usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité, A=
Exploitant agricole
Usages
Vigilance
Irrigation
des
cultures
par
Sensibiliser
les
système d'irrigation|
©*XPloitants
18 |
localisée
(goutte
à |
24X
règles
de
Autorisé.
Interdiction.
goutte,
micro-
gen
usage
aspersion
par
CÉOIESRNE
exemple).
d'eau.
19|
Abreuvement
Seul
l’abreuvement
des
animaux
domestiques
et/ou
d'élevage
des
animaux.
est autorisé,
sauf
arrêté
spécifique.
Remplissage
/
Interdiction.
20 |
vidange
des
plans
Sauf
pour
les
usages
commerciaux
sous
autorisation
du
d'eau.
service
de
police
de
l'eau
concerné.
sin A
Réduction
des
prélèvements directs
dans
les
canaux
à
adapter
21
Prélèvement
en
public
et
les
localement
selon
les niveaux
de
gravité
en
tenant
compte
des
canaux.
collectivités
enjeux
sécuritaires
liés
à
la
baisse des
niveaux
(fragilisation
des
aux
règles
berges,
des
digues...).
de
bon
usage
d'économie
Privilégier le
Réduction
des
d'eau.
regroupement
des |
prélèvements
bateaux
pour
le
effectués
pour
passage
des
l'alimentation
des |
Interdiction
de
écluses.
canaux.
prélèvement.
22
|Navigation
fluviale.
Mise
en
place
de
Arrêt
de
la
restrictions
Restrictions
de
navigation
si
adaptées
et
mouillage
sur
les
nécessaire
spécifiques
selon |
biefs navigués
les
axes
et
les
[selon
les
enjeux
de
enjeux
locaux.
sécurité
Report
des
travaux
sauf :
*
en
situation
d'assec
total
;
tt
Précautions
°
pour
des
raisons
de
sécurité
;
ensibiliser
maximales
pour
.
D
:
23| Teneur |
een
lintertesrques | ‘und ess eu
d'eau.
public
et
les
de
perturbation
du
tn
ue
autorisée
collectivités
milieu.
!
aux
règles
Dans
les
autres
cas,
il convient
de
de
bon
olliciter
le
service
police
de
l'eau
(service
usage
environnement
de
la
DDT)
d'économie
d'eau.
|
Information
nécessaire
du
service
de
police
de
l’eau
avant
24
Gestion
des
manœuvre
ayant
une
incidence
sur
la
ligne
d'eau
ou
le
barrages
débit
du
cours
d'eau. Annexe
1 : tableau
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
Légende
des
usagers
: P=
Particulier, E=
Entreprise,
C=
Collectivité, A=
Exploitant agricole
(1}
Les
mesures
relatives
aux
golfs
font
l’objet
d'un
accord
cadre
national :
.
Dès
le
niveau
de
vigilance,
les
golfs
assurent
un
suivi
hebdomadaire
des
volumes
prélevés
et
informent
le
public
sur
la
gestion
durable
de
la
ressource
et
les
économies
d'eau
.
Dans
le
cadre
de
la
préparation
des
terrains
de
golf
à
une
épreuve
sportive
nationale
ou
internationale
inscrite
au
calendrier
fédéral,
des
dérogations
exceptionnelles
et
temporaires
pourront
être
examinées
et
accordées
au
cas
par
cas
par
le
préfet.
.
Les
réserves
dans
les
goifs
alimentés
par
une
autre
ressource
que
l’eau
potable
ou
le
prélèvement
dans
les
nappes
ou
eaux
de
surface
sont
librement
utilisables
par
les
golfs
(récupération
d'eau
pluie
et
eaux
usées
traitées
par
exemple). Annexe
2 - Répartition
des
communes
par
zones
d'alerte
/ secteurs
A
55017
AUTRE
RT-SUR-AIRE
DREMONT
55033
BAULNY
55044
=
BELRAIN -EN-AR
55081
BRIZEAUX
NTRY
CHAUMONT-SUR-AIRE
RMONT-E
NNE
OURCE
SUR-AIRE
VILLE
DAGONVILLE
E
ERIZE-LA-BRULEE
-
R
ERNEVILLE-AUX-BOIS
RT-SUR-
FROIDOS GIME
RT
JULVE
RT
VALLEE
LE
M
C
"AR
NEUVILLE-EN-VERDUNOIS
E
NICEY-SUR-AIRE NUBECOURT
H
PI
FITTE-SUR-AIRE
PRETZ-EN-ARGONNE
RARE
R
RECICOURT
NT-ANDRE-EN-BARROIS SAINT-AUBIN-SUR-AIRE
EUIL-D'ARGONNE
SOUILLY
R
N
NNE
VAUBECOURT
VERY
VILLE-DEVANT-BELRAIN
-SUR
VILLOTTE-SUR-AIRE
WALY
Annexe
2 - Arrêté
n°2026-1373
réglementant
les
usages
de
l'eau
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
Meuse
- Page
1 NVILL
55010
ANCERVILLE
5
S
55026
BADONVILLIERS-GERAUVILLIERS
BA
BAUDIGNE
RT -SA
BEHONNE
BIEN
RT-SU
BONNET VIOLLE
BRILLON-EN-BARROI
INE
CHARDOGNE M
OIS
CONTRISSON N COUVERTPUIS
LEY
DAINVILLE-BERTHELEVILLE
DELOUZE-ROSIE DEMANGE-AUX-EAUX
L
HERES-AUX-BOIS
GONDRECOURT
HATEAU
AIRON HEVILLIERS
HORVIL HOUDELAINCOURT JUVIGNY-EN-PERTHOIS
RT
LAIMONT HON-SUR-SAULX
LES
HAUTS-DE-CHEE
Zone
d'alerte
2
: Saulx-Ornain
/ Secteur
de
Saulx-Ornain
et
Chée
: VIGILANCE
NY-EN-BARROIS LONGEAU
L MANDRES-EN-BARROI
AULA NAU
RT
MONTIE
R-SAULX
LEY
NAIVES-ROSIERE NAN NANT-LE-PETIT NETTAN
NEUVILLE-SUR-ORNAIN
-SUR
MENN
RT
-
RNAIN
RIBEA
URT
R
NAÏIN
SAINT-AMAND-SUR-ORNAIN
VONNIERES-DEVANT-BAR
NT
MMEILLE
Annexe
2 - Arrêté
n°2026-1373
réglementant
les
usages
de
l'eau
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
Meuse
-
Page
2 VA
RT
VELAIN
LLOTTE
VILLE-SUR-SAULX
WILL
551 55114 5511 55119 55124 551
AINCREVILLE
M N
BANTHEVILLE BETHE BETHINCOURT
N
RT-SUR-MEU
EMONT UR-MEUSE
N
BROUSSEY-EN-BL
ESSE
NE
CHARNY-SUR-MEUSE
NCOURT
CHONVILLE-MALAUMONT
LERY-LE
RY-LE-PETIT N
YE
UMIE
ORT-HOMME
D
DIEUE-SUR-MEUSE MPIERRE-AUX-BOI
DOUAUMONT
-SUR-MEUSE
DUN-SUR-MEUSE NES-EN-ARGONNE
EUVILLE
N
FORGES-SUR-MEUSE
FR
GENICOURT-SUR-MEUSE
USSA
GRIMAUCOURT-PRE
MPIGNY
HAN-SUR-MEUSE HAUDAINVILLE
INOR
LACROIX-SUR-MEUSE
MORVILLE
LANDRECOURT-LEMPIRE
LEMMES
LES
M LES
PAROCHES
LION-DEVANT-DUN
Annexe
2 - Arrêté
n°2026-1373
réglementant
les
usages
de
l’eau
en vue
de
la préservation
de
la
ressource
en
eau
en
Meuse
- Page
3 LUZY-SAINT-MARTIN
MARRE
MAXEY-SUR-VAISE MENIL-AUX MENIL-LA-HORGNE
Y-SU
MONT-DEVANT-
EY
NY-DEV
-
EY
MONTIGNY-LES-VAUCOULEURS
MOUIL
MOULINS-SAINT-HUBERT
M MURVAUX
LL
NEUVILLE-LES-VAUCOULEU
URCHES-SU
E
PAGNY-LA-BLANCHE-COTE
-SUR-MEUSE
POUILLY-SUR-MEUSE
MBL
-
RANZIERE
-SUR
NY-LA-SALLE
E-
R
ROIS-SUR-MEUSE
RUPT-EN-W
E
NT-MIHIEL
SASSEY-SUR-MEUSE
Y
EN
OURT-LES-MAUJOUY E SEUZEY Y-SUR-MEUSE SOMMEDIEUE
TAILLANCOURT TILLY-SUR-MEUSE UGNY-SUR-MEUSE
VALBOIS
VAUX-LES-PALAMEIX LLEROY-SUR-MEHOLLE
VILOSN
ARAUMONT N-HAUT IMB
Annexe
2 - Arrêté
n°2026-1373
réglementant
les
usages
de
l'eau
en
vue
de
la préservation
de
la ressource
en
eau
en
Meuse
- Page
4 ARRANCY-SUR-CRUSNE
AZANNES-ET-
BAALON
BILLY-
ANGIENN
BOULIGNY BREHEVILLE B
HAUMONT-DEVANT-DAMVILLE CHAUVENCY-
-HU
DAMVILLERS
DEL DOMB DUZEY
REY
ETON
I
GOURAINCOURT H
NY
ETZ
JUVIGNY-SUR-LOISON
L LOISON
MANGIEN
UR-LOI
MOIREY-FLABAS-CREPION
NEPVANT
OLIZY-SUR-CHIERS
PEUVILLERS
PILLON
REVILLE-AUX-BOI
Î
RUPT-SUR-OTHAIN
LLE
SORBEY
N
TH
E-THIL
VAU VERNEUIL-PETIT
VILLE WAVRILLE
Annexe 2 - Arrêté
n°2026-1373
réglementant
les usages
de
l'eau
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
Meuse
- Page
5 ABAUCOURT-HAUTE
RT
AMEL-SUR-L'ETANG
|
ROIX
BENEY-EN-WOEVRE
BLANZEE
Z
NVILLE-SUR-MADT EY-RAU
RT
BUXIERES-SOUS-LE
TES
HATILLON-
E
. COMBRES-SOUS-LES-COTES DIEPPE-SOUS-DOUAUMON
-TEM
EIX IX-ORNEL
FREMEREVILLE-SOUS-LES-COTES
FROMEZEY GIRAUVOISIN U
NV
HANNONVILLE-SOUS-LE
TES
HAUDIOMONT HENNEMONT
HERMEVILLE-EN-W
RE
LLE-E LABEUVILLE
YVI
LA
R-EN-WOEVRE
LES
EPARGE
MAIZE MANHEULLES MOGEVILLE
RANVILLE
MORGEMOULIN
MOUL
NON
MARCHE
PARFONDRUPT
T
RIAVILLE R
ROUVRES-EN-WOEVRE
EAN-L
SAINT-MAURICE-SOUS-LES-COTES
ULX-L
SENON
UX
ARNEVILLE
VILLE-EN-WOEVRE
WA
WATRONVILLE
Annexe
2 - Arrêté
n°2026-1373
réglementant
les
usages
de
l’eau
en
vue
de
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
Meuse
- Page
6 .
Annexe
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
Eu
définissant
les
seuils
et les
restrictions
des
usages
de
l'eau
provenant
des
nappes
souterraines,
des
cours
PRÉFET
d'eau
et
de
leurs
nappes
d'accompagnement
dans
le département
de
la
Meuse
DE
LA
MEUSE
:
F
|
,
:
<
Er
Zones
d’alerte = >
Foscenge
EE
—
e
Bassin
PR
és
*
Seine-Normandie
Ci
#
Légende LES
ZONES
D'ALERTE
:
—
Seine-Normandie
: Aisne
amont
-
Seine-Normandie
: Sauix-Ornain
2
ne
|
\
R
Rhin-Meuse
: Meuse
|
NT
Rhin-Meuse
: Chiers
=
Rhin-Meuse
: Moselle
à
Station
———
[imite
Bassins
f2 LL
'
Source
des
données
: DREAL
DDTSS5
1
Fonds
cartographiques
: BDCARTHAGE
®
©
IGN
-
—
Conception-Réalisation
: DDT
/ SCDT
/ SIG
À
Souksse | échelle
: 1 / 500
000
en
A4
7
date
: 28/03/2022
ai
,