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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n° 79 2026
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 165 du 5 juin 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial N° 79 2026 165 du 5 juin 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-165
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026Sommaire
DDT 79 / SEE
79-2026-06-05-00002 - 1-20260101-LAYON (8 pages) Page 3
79-2026-06-05-00003 - 1-20260605 SNa Sup (8 pages) Page 12
2DDT 79
79-2026-06-05-00002
1-20260101-LAYON
DDT 79 - 79-2026-06-05-00002 - 1-20260101-LAYON 3PRÉFET à | Direction départementale D D x | e e pre FUCSEVRES | des territoires Égalité | Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin du Layon en
Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.2161, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de APR L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.22154 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET_ en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/8
DDT 79 - 79-2026-06-05-00002 - 1-20260101-LAYON 4Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 08 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant
les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau
dans le bassin versant du Layon situé dans le département des Deux-sèvres pour faire face à
une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté cadre inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie en eau ;
Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi :
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de
préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1: Mesure de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piéeoinétiques et hydrométriques du bassin versant du Layon entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 08 juin 2023 susvisé :
Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée en
gestion constatés restriction application
Le débit du Layon à la station
LAYON de St Lambert du Lattay est
1b passé sous le seuil d'alerte
depuis le 29 mai 2026
lundi 8 juin 2026
à 8h00
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l’origine de la ressource
utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappe d'accompagnement (*), plan d'eau
connecté. La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à son
alimentation.
Les prélèvements à partir du réseau d'adduction d'eau potable ne sont pas concernés par le
présent arrêté.
Article 2 : Application
Ces dispositions sont en vigueur à compter de la date mentionnée dans le tableau de l’article
1.et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la
prochaine observation de l'état de la ressource ne justifie pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025, date de fin de gestion.
2/8
DDT 79 - 79-2026-06-05-00002 - 1-20260101-LAYON 5La liste des communes concernées figurent dans le tableau ci-dessous :
Moutiers-Sous-Argenton Genneton Saint-Maurice-Etusson
Val-En-Vignes
Article 3 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'environnement (contraventions de la 5°"*° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ère classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
Article 4 : Droit des tiers
Les permissionnaires où leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux- Sèvres et sera adressé aux maires des communes pour information et affichage.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur le Préfet à deux journaux
du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de.l'État et sur
le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Niort, le 05 Hi
a) J Ji nl
"Simon FETET
3/8
DDT 79 - 79-2026-06-05-00002 - 1-20260101-LAYON 6Annexe: liste des mesures de restriction par usage
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance CA
Interdit sauf
Arrosage des re pop Le espaces verts ré et
massifs fleuris et Interdit entre . plantes 8h et 20h arbustes Interdiction X| X
ornementales pantesen (hors production) un depuis moins
delan
Arrosage des Nas nr limitation des Interdit entre 8h et 20h X | X jardins potagers at prélèvements
Arrosage des ü à Delouses Interdiction X
Interdiction sauf remise à
niveau et premier
Remblissage et remplissage si le chantier
cer ne avait débuté avant l'entrée res vées Seneibsiliser en vigueur des restrictions Interdiction de. [us d'1m le grand de niveau 2 et uniquement P public et les | POUr Un volume destiné à la
aux règles de bassin. bon usage Sensibiliser
d'économie le gran .
d' 8 and Report du remplissage ou de Eau. public et les . l . 2. | la vidange sauf avis de l'ARS . collectivités . Piscines ouvertes \ Le maintien du aux règles X au public lu ie renouvellement d'eau ss (apport) restant permis s'il est
14 Be. justifié pour raison sanitaire d'économie
d'eau.
Alimentation en
eau potable des
lati ne 2x ni . is mn Pas de limitation sauf arrêté municipal
(usages spécifique x | À prioritaires : santé, P 4
salubrité, sécurité
civile)
Interdiction sauf avec du . , . Interdiction
Lavage de matériel haute pression ou sauf
véhicules par des avec Un système équipé . y X | X P y AP impératif
professionnels d'un système de recyclage sanitäire
de l'eau
4]8
DDT 79 - 79-2026-06-05-00002 - 1-20260101-LAYON 7Usages Vigilance
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du
Code de la santé publique)
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage des
trottoirs et voiries
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport
Arrosage des golfs
(hors greens et
départs de golfs)
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
. une
entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit sauf
impératif
sanitaire OU
sécuritaire, et
réalisé par
collectivité
OU une
entreprise de
nettoyage
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
professionnel
Interdiction sauf circuit fermé
Interdit
entre 8h et Interdiction
20h
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli Interdiction
hebdomadai
re-ment
pour
l'irrigation.
Interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas
de pénurie
d'eau
à à j potable, par Interdiction de 8h à 20h un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et quine
pourra
représenter
plus de 30 %
5/8
DDT 79 - 79-2026-06-05-00002 - 1-20260101-LAYON 8Usages Vigilance
des volumes
habituels.
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur . sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande
eau) impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures
prévues dans la réglementation qui leur est
applicable et notamment leurs arrêtés
préfectoraux complémentaires (APO)
individuels, comme la réduction des volumes
prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
Si pas d'APC (ou pas de mesures de réduction
d’eau dans leur APC) : suppressions des usages
hors process et sanitaire.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et
espaces verts des ICPE est soumis aux mêmes
règles que celles applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants
des ICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume
journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations
classées.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les, installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process où aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
6/8
DDT 79 - 79-2026-06-05-00002 - 1-20260101-LAYON 9Usages Vigilance
de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l’environnement.
Abreuvement du
Pas de limitation sauf arrêté spécifique bétail
Auto- enetion
limitation ss +: prélèvemen Interdiction L
Irrigation agricole des Es sauf cultures | Interdiction
AP dérogatoires prélèvement d'irrigation | 8
$ de 9h à 20h
Sensibiliser le
grand public
Remplissage / et les Interdiction Interdiction Interdiction
P 8 collectivités sauf sauf sauf vidange des plans aux règles de aquaculture aquaculture aquaculture d'eau bon usage (1) (1) (1)
d'économie
d'eau.
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
à ILE à adapté à la
Privilégier le regroupement à
situation des des bateaux pour le passage
; ; cours d'eau
. des écluses .
Navigation Mise en place Mise en place de fluviale . k
de restrictions adaptées et .
rues restrictions fe vi spécifiques selon les axes et ;
Sensibiliser le . adaptées et
. les enjeux locaux dre
grand public spécifiques
et les selon les axes
collectivités et les enjeux
aux règles de locaux
bon usage Arrêt de la
d'économie navigation si
d'eau. nécessaire
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf
si elle est nécessaire :
Gestion des - au respect du débit minimum biologique
ouvrages - à la vie aquatique en amont et en aval de
,
hydrauliques (hors l'ouvrage | g - aU non dépassement de la cote légale de plans d'eau
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
7/8
DDT 79 - 79-2026-06-05-00002 - 1-20260101-LAYON 10Usages Vigilance
Travaux en cours
d'eau
l’'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée par
un cahier des charges ou une convention visée
par l'autorité administrative
Précautions
maximales
pour limiter
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
les risques de | de la police de l'eau,sauf :
perturbation *__ situation d'assec total;
du milieu. ù pour des raisons de
Obligation de . : NO
respecter le ans le cas a une nu ve ' r uration
débit réservé neda cours à l’aval des d'eau. travaux. s
Rejet. des stations
d'épuration
collecteurs
pluviaux
et
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler
immédiatement toute pollution à la DDT,
service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
à
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d’eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
8/8
DDT 79 - 79-2026-06-05-00002 - 1-20260101-LAYON 11DDT 79
79-2026-06-05-00003
1-20260605 SNa Sup
DDT 79 - 79-2026-06-05-00003 - 1-20260605 SNa Sup 12PRÉFET à | Direction départementale D D x | e e pre FUCSEVRES | des territoires Égalité | Fraternité
Arrêté préfectoral
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le bassin du Layon en
Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.2161, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de APR L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.22154 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET_ en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
1/8
DDT 79 - 79-2026-06-05-00003 - 1-20260605 SNa Sup 13Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 08 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant
les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau
dans le bassin versant du Layon situé dans le département des Deux-sèvres pour faire face à
une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté cadre inter-départemental susvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas de menace de sécheresse ou de pénurie en eau ;
Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi :
Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de
préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les
écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1: Mesure de limitation
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piéeoinétiques et hydrométriques du bassin versant du Layon entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 08 juin 2023 susvisé :
Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée en
gestion constatés restriction application
Le débit du Layon à la station
LAYON de St Lambert du Lattay est
1b passé sous le seuil d'alerte
depuis le 29 mai 2026
lundi 8 juin 2026
à 8h00
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l’origine de la ressource
utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappe d'accompagnement (*), plan d'eau
connecté. La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à son
alimentation.
Les prélèvements à partir du réseau d'adduction d'eau potable ne sont pas concernés par le
présent arrêté.
Article 2 : Application
Ces dispositions sont en vigueur à compter de la date mentionnée dans le tableau de l’article
1.et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la
prochaine observation de l'état de la ressource ne justifie pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025, date de fin de gestion.
2/8
DDT 79 - 79-2026-06-05-00003 - 1-20260605 SNa Sup 14La liste des communes concernées figurent dans le tableau ci-dessous :
Moutiers-Sous-Argenton Genneton Saint-Maurice-Etusson
Val-En-Vignes
Article 3 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'environnement (contraventions de la 5°"*° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ère classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
Article 4 : Droit des tiers
Les permissionnaires où leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux- Sèvres et sera adressé aux maires des communes pour information et affichage.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de Monsieur le Préfet à deux journaux
du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de.l'État et sur
le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoires
des Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Niort, le 05 Hi
a) J Ji nl
"Simon FETET
3/8
DDT 79 - 79-2026-06-05-00003 - 1-20260605 SNa Sup 15Annexe: liste des mesures de restriction par usage
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance CA
Interdit sauf
Arrosage des re pop Le espaces verts ré et
massifs fleuris et Interdit entre . plantes 8h et 20h arbustes Interdiction X| X
ornementales pantesen (hors production) un depuis moins
delan
Arrosage des Nas nr limitation des Interdit entre 8h et 20h X | X jardins potagers at prélèvements
Arrosage des ü à Delouses Interdiction X
Interdiction sauf remise à
niveau et premier
Remblissage et remplissage si le chantier
cer ne avait débuté avant l'entrée res vées Seneibsiliser en vigueur des restrictions Interdiction de. [us d'1m le grand de niveau 2 et uniquement P public et les | POUr Un volume destiné à la
aux règles de bassin. bon usage Sensibiliser
d'économie le gran .
d' 8 and Report du remplissage ou de Eau. public et les . l . 2. | la vidange sauf avis de l'ARS . collectivités . Piscines ouvertes \ Le maintien du aux règles X au public lu ie renouvellement d'eau ss (apport) restant permis s'il est
14 Be. justifié pour raison sanitaire d'économie
d'eau.
Alimentation en
eau potable des
lati ne 2x ni . is mn Pas de limitation sauf arrêté municipal
(usages spécifique x | À prioritaires : santé, P 4
salubrité, sécurité
civile)
Interdiction sauf avec du . , . Interdiction
Lavage de matériel haute pression ou sauf
véhicules par des avec Un système équipé . y X | X P y AP impératif
professionnels d'un système de recyclage sanitäire
de l'eau
4]8
DDT 79 - 79-2026-06-05-00003 - 1-20260605 SNa Sup 16Usages Vigilance
Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du
Code de la santé publique)
Nettoyage des
façades, toitures,
et autres surfaces
imperméabilisées
Nettoyage des
trottoirs et voiries
Alimentation des
fontaines
publiques et
privées
d'ornement
Arrosage des
terrains de sport
Arrosage des golfs
(hors greens et
départs de golfs)
Arrosage des
greens et départs
de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
. une
entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit sauf
impératif
sanitaire OU
sécuritaire, et
réalisé par
collectivité
OU une
entreprise de
nettoyage
Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
professionnel
Interdiction sauf circuit fermé
Interdit
entre 8h et Interdiction
20h
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli Interdiction
hebdomadai
re-ment
pour
l'irrigation.
Interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
préservés,
sauf en cas
de pénurie
d'eau
à à j potable, par Interdiction de 8h à 20h un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et quine
pourra
représenter
plus de 30 %
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des volumes
habituels.
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Dès le passage
en vigilance
sécheresse, les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui
leur . sont
applicables et
de sensibiliser
leur personnel
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations
exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande
eau) impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures
prévues dans la réglementation qui leur est
applicable et notamment leurs arrêtés
préfectoraux complémentaires (APO)
individuels, comme la réduction des volumes
prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
Si pas d'APC (ou pas de mesures de réduction
d’eau dans leur APC) : suppressions des usages
hors process et sanitaire.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et
espaces verts des ICPE est soumis aux mêmes
règles que celles applicables à ces espaces
lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants
des ICPE soumises à autorisation ou
enregistrement en relèvent le volume
journellement si le débit prélevé est
susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement si ce débit est inférieur.
Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à la
disposition de l'inspection des installations
classées.
Installations de
production
d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées
dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans
le respect de
l'intérêt général,
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
- Pour les, installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de process où aux
opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques
prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d’autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection
de la biodiversité, dès lors qu'elles l'approvisionnem
ent en électricité
sur l'ensemble du
territoire national
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système
électrique et la garantie de
l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines
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de pointe ou en tête de vallée présentant un
enjeu de sécurisation du réseau électrique
national dont la liste est fournie à l'article R
214-111-3 du Code de l’environnement.
Abreuvement du
Pas de limitation sauf arrêté spécifique bétail
Auto- enetion
limitation ss +: prélèvemen Interdiction L
Irrigation agricole des Es sauf cultures | Interdiction
AP dérogatoires prélèvement d'irrigation | 8
$ de 9h à 20h
Sensibiliser le
grand public
Remplissage / et les Interdiction Interdiction Interdiction
P 8 collectivités sauf sauf sauf vidange des plans aux règles de aquaculture aquaculture aquaculture d'eau bon usage (1) (1) (1)
d'économie
d'eau.
Limiter au
strict
minimum les
manœuvres
avec un
planning
à ILE à adapté à la
Privilégier le regroupement à
situation des des bateaux pour le passage
; ; cours d'eau
. des écluses .
Navigation Mise en place Mise en place de fluviale . k
de restrictions adaptées et .
rues restrictions fe vi spécifiques selon les axes et ;
Sensibiliser le . adaptées et
. les enjeux locaux dre
grand public spécifiques
et les selon les axes
collectivités et les enjeux
aux règles de locaux
bon usage Arrêt de la
d'économie navigation si
d'eau. nécessaire
Interdiction de toute manœuvre susceptible
d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf
si elle est nécessaire :
Gestion des - au respect du débit minimum biologique
ouvrages - à la vie aquatique en amont et en aval de
,
hydrauliques (hors l'ouvrage | g - aU non dépassement de la cote légale de plans d'eau
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à
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Travaux en cours
d'eau
l’'amont et au soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée par
un cahier des charges ou une convention visée
par l'autorité administrative
Précautions
maximales
pour limiter
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
les risques de | de la police de l'eau,sauf :
perturbation *__ situation d'assec total;
du milieu. ù pour des raisons de
Obligation de . : NO
respecter le ans le cas a une nu ve ' r uration
débit réservé neda cours à l’aval des d'eau. travaux. s
Rejet. des stations
d'épuration
collecteurs
pluviaux
et
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler
immédiatement toute pollution à la DDT,
service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
à
Les délestages exceptionnels sont soumis à
autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d’eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
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