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Arrêté - AR 2024 73 Marche dexploitation installations genie climatique VEOLIA ENERGIE France Avenant 4 marche signe le 3 09 2019 Annexe2
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2024 73 Marche dexploitation installations genie climatique VEOLIA ENERGIE France Avenant 4 marche signe le 3 09 2019 Annexe2)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Guerre en Ukraine,
GROUPEMENT DE COMMANDE
- VILLE DE TREVOUX
- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DOMBES SAÔNE VALLÉE
- VILLE DE SAINT BERNARD
MARCHÉ D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BÂTIMENTS
COMMUNAUX
Avenant n°4
Concernant les sites de la Ville de TREVOUX
Avril 2024
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506STSF73-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 Entre les soussignés :
D’une part,
Raison sociale : Mairie de TREVOUX
e : Représenté par : Marc PECHOUX
Fonction : Maire
Ci-après désigné(e) par le « CLIENT»
et d’autre part,
L’entreprise : VEOLIA ENERGIE FRANCE
Village d’entreprise St Henri, 6 rue Anne gacon - 13016 Marseille
Siret: 508 867 124 000 51
Représenté par : David LEMAITRE
e : Fonction : Directeur d’Agence
Ci-après désignée par le « PRESTATAIRE »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
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Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506STSF73-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
1. Actualisation des forfaits P1 avec prise en compte de l’augmentation du terme P0 et de l’intégration de la
composante CEE (Certificat d’Economie d’Energie) à compter du 01/01/2024.
2. Rappel des températures contractuelles et des objectifs de consommation.
3. Passage du contrat de fourniture gaz à prix variable de type PEG MA à un contrat à prix fixe.
4. Reconduction du marché d’exploitation n°884800/C pour une durée de 3 ans, portant sa durée totale à 8
ans.
ARTICLE 2 - RÉFÉRENCES CONTRACTUELLES
Le contrat de base concerné est identifié comme suit :
Type : P1 P2 P3
Objet : Marché n°884800/C relatif au marché d'exploitation des installations thermiques des
bâtiments communaux de la ville de TREVOUX
Date de prise d’effet du contrat de base : 03/09/2019
ARTICLE 3 – MODIFICATIONS
1 - ACTUALISATION DES FORFAITS P1
a - Intégration de la valeur P0 dans le calcul du forfait P1 :
Il a été convenu entre les deux parties d’actualiser le terme k, qui devient Ka selon la formule suivante:
Ka = K + P0
Avec
K : le prix d’un MWh tel que défini dans l’acte d’engagement (€/ MWhPCS) Ka : le nouveau terme k actualisé (€/ MWhPCS)
P0 (€/MWh PCS) = P0a (€/MWh PCS) - P0b (€/MWh PCS)
où:
P0b : est le P0 Base marché : 0,26 € / MWh PCS
P0a : est le P0 actualisé : 5,40 € / MWh PCS
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Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506STSF73-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 La valeur du P0a du présent avenant est valable jusqu'à l'échéance du contrat gaz qui se termine le 03/09/2024. b - Intégration de la composante CEE dans le calcul du forfait P1 :
La période 5 concernant les Certificats d’Economies d’Energies (2022-2025-CEE) et l’adoption du décret du 16 décembre 2021 (décret n°2021-1662) ayant donné lieu à la mise en place de l’article R221 du Code de l’énergie fait dorénavant porter à Veolia Energie France une obligation CEE au titre de ses contrats d'exploitations d'énergie et ce à compter du 1er janvier 2024.
Cette obligation CEE classique et précarité doit être incluse dans nos facturations de contrat P1 gaz, quel que soit l’indice de la molécule du contrat gaz.
Ainsi le terme P1CEE est rajouté aux termes de facturation par site suivant la formule suivante :
Avec :
CT : La consommation totale en gaz naturel en MWh PCS du site concerné
PrixCEE : Prix en € HT/ MWh PCS du P1CEE valeur à date de facturation du mois PrixCEEo : Prix en € HT/ MWh PCS valeur janvier 2024 soit 6,86 € HT/MWh PCS
CEEGaz : Coefficient d’obligation CEE Classique du gaz naturel défini par décret en vigueur à la date de facturation, exprimé en MWh cumac classique / MWh PCS
CEE Gaz0 : Coefficient d’obligation CEE Classique du gaz naturel en vigueur en janvier 2024 soit 0,485 MWhcumac classique / MWh PCS
CEEPrécarité : Coefficient d’obligation CEE Précarité du gaz naturel défini par décret en vigueur à la date de facturation, exprimé en MWh cumac précarité / MWh cumac classique
CEE Précarité0 : Coefficient d’obligation CEE Précarité du gaz naturel en vigueur en janvier 2024 soit 0,620 MWhcumac précarité / MWhcumac classique
C2Emarket Classique : Terme variable exprimé en € HT / MWh cumac classique, (source : C2Emarket / données SPOT mensuelles) en vigueur pour le mois de facturation
C2Emarket Classique0 : Terme variable exprimé en € HT / MWhcumac classique, (source : C2Emarket / données SPOT mensuelles) en date de valeur au 1er janvier 2024 soit 8,31 € HT/ MWhcumac classique
C2Emarket Précarité : Terme variable exprimé en € HT / MWh cumac précarité, (source : C2Emarket / données SPOT mensuelles) en vigueur pour le mois de facturation
C2Emarket Précarité0 : Terme variable exprimé en € HT / MWhcumac précarité, (source : C2Emarket / données SPOT mensuelles) en date de valeur au 1er janvier 2024 soit 8,44 € HT / MWh cumac précarité
Prise d’effet du présent article : 01/01/2024
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 2 - RAPPEL DES TEMPÉRATURES CONTRACTUELLES :
● Ecoles :
Températures de consignes de chauffe :
19°C en journée sur les primaires
20°C sur les maternelles
16°C pendant les vacances scolaires, sauf la crèche.
● Piscine MERCIER :
L’activité bébés nageurs a été arrêtée à compter du 10/10/2022.
Un abaissement des consignes de chauffe de l’eau et de l’air à 26°C a été mis en place à compter du 10/10/2022, jusqu’au 01/11/2023.
Puis une augmentation des consignes de chauffage de l’eau et de l’air à 27°C a été mise en place à compter du 01/11/2023.
Les conséquences de l’abaissement des consignes de chauffe de l’air et de l’eau étant difficilement modélisable, il est convenu, entre les parties, que l’intéressement est gelé pour la saison 2023/2024. Le marché passe d’un marché MCI à un marché MC sur la saison.
Les consommations gaz et chaleur de la piscine seront suivies spécifiquement sur la saison pour évaluer les conséquences des modifications de consignes de chauffe.
● Gymnase SAPALY :
Températures de consignes de chauffe :
19°C dans les vestiaires
16°C dans la grande salle
● Autres bâtiments communaux :
Températures de consignes de chauffe à 19°C dans les salles et bureaux pour l’ensemble des autres bâtiments communaux.
Les cibles de consommation sont présentées ci-dessous :
- Mairie :
NB : 86 008 kWh PCS
- 82 Grande Rue :
NB : 28 044 kWh PCS
- Salles Desplaces :
NB : 25 420 kWh PCS
- CTM :
NB : 68 452 kWh PCS
- Ecole Primaire Poyat :
NB : 166 731 kWh PCS
- Ecole maternelle Poyat :
NB : 108 956 kWh PCS
- GS Beluizon - Ecole Primaire :
NB : 118 034 kWh PCS
Les sites Espace Solidarité, Salle de l’Harmonie et Musée - Office du Tourisme sont en marché P1 CP, donc sans incidence financière sur le marché.
Les modifications ci-dessus sont appliquées depuis le 01/10/2022.
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Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506STSF73-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 3 - PASSAGE DU CONTRAT DE FOURNITURE GAZ À PRIX VARIABLE DE TYPE PEG MA À UN CONTRAT GAZ À PRIX FIXE :
Changement du type de contrat P1 pour l’ensemble des sites de la ville de TREVOUX en passant d’un contrat à prix
variable de type PEG MA à un contrat à prix fixe à compter du 04/09/24 pour une durée de 3 ans, avec un prix
moyen de la molécule à 36,31 € HT/MWh.
Le tableau de synthèse de redevance P1 est joint en annexe 1 au présent avenant.
Prise d’effet : 04/09/2024
4 - RECONDUCTION DU MARCHÉ D’EXPLOITATION POUR UNE DURÉE DE 3 ANS :
Conformément à l’article 1.3 du CCAP, le marché d’exploitation n°884800/C a fait l’objet d’une reconduction de 3 ans portant sa durée totale à 8 ans.
Le courrier de notification correspondant a été établi le 30 janvier 2024 par la ville de TRÉVOUX afin d’affermir cette reconduction, portant ainsi le délai contractuel jusqu’au 02 septembre 2027.
Prise d’effet : 04/09/2024
ARTICLE 4 – MODIFICATIONS TARIFAIRES
Montant initial HT du marché : 130 773,73 € HT/An
Soit la durée totale du marché (5 ans) : 653 868,65 € HT
Montant du marché public après avenant 1 : 132 785,76 € HT/An
Soit la durée totale du marché (5 ans): 661 544,34 € HT
Montant du marché public après avenant 2 : 132 785,76 € HT/An
Soit la durée totale du marché (5 ans): 661 544,34 € HT
Montant du marché public après avenant 3 : 132 785,76 € HT/An
Soit la durée totale du marché (5 ans): 661 544,34 € HT
Montant du marché public après avenant 4 : 163 688,87 € HT/An (jusqu’au 03/09/24) Soit la durée totale du marché (5 ans): 692 447,45 € HT
Soit + 5,90 % sur le montant du contrat initial sur 5 ans.
Nouveau montant du marché public après avenant 4 : 177 515,50 € HT/An (à compter du 04/09/24) Soit la durée totale du marché (8 ans): 1 224 993,95 € HT (valeur avril 2024)
Montant sur durée totale du marché (8 ans) suivant montant initial : 1 046 189,84 €HT (valeur m0)
Soit + 17,09 % sur le montant du contrat initial sur 8 ans.
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Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506STSF73-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024 ARTICLE 5 – PRISE D'EFFET
Le présent avenant prendra effet à sa date de notification.
ARTICLE 6 – DÉROGATIONS
Il n’est dérogé à aucune autre clause du contrat de base et de ses avenants.
Fait à Trévoux, le 15/05/2024
En deux exemplaires dont un est remis à chacune des parties.
LE PRESTATAIRE LE CLIENT
David LE MAITRE
Directeur Zone Sud
VEOLIA ENERGIE
(cachet et signature) (cachet et signature)
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Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20240605-20240506STSF73-DE
Date de télétransmission : 07/06/2024
Date de réception préfecture : 07/06/2024