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Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10030
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10030)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
E
=
CERTIFICAT
D'URBANISME
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
=
D'INFORMATION
Commune
de
ARANDON PASSINS
Le
Maire,
VU
la demande
d'un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l'article
L
410-1a
du
Code
de
l'urbanisme,
les dispositions
d'urbanisme,
les limitations
administratives
au
droit de
propriété
et la liste
des
taxes
et participations
d'urbanisme
applicables
à un
terrain,
-
d’une
surface
de
5077
1°,
-
cadastré
0A-0822,
0A-0823,
OA-0824,
-
situé
Lieu-dit
Crevières,
38510
Arandon-Passins,
-
Présentée
le 08/09/2022
par
Maître
Jean-Philippe
PAUGET,
- _
Demeurant
574
Rue
Paul
Claudel,
38510
Arandon-Passins,
-
et enregistrée
par
la mairie
de
ARANDON
PASSINS
sous
le numéro
CU0382972210030,
VU
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L
410-1
et suivants
et R
410-1
et suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
PASSINS
approuvé
le
04/05/2007
modifié
les
02/07/2009
et
03/12/2013
et
sa
modification
simplifiée
en
date
du
23/05/2013
mis
en
révision
le 08/11/2010,
CERTIFIE
Article
1
-
Les
règles
d'urbanisme,
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
applicables
au
terrain
sont
mentionnées
aux
articles
2
à 7 du
présent
certificat.
Conformément
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L
410-1
du
Code
de
l'urbanisme,
si
une
demande
de
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
si
une
déclaration
préalable
est
déposée
dans
le
délai
de
dix-huit
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le régime
des
taxes
et participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à cette
date
ne
peuvent
être
remis
en
cause
à l'exception
des
dispositions
qui
ont pour
objet
la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
Article
2
-
Le
terrain
est
situé
en
zone
À,
ZONE
AGRICOLE
A
PROTEGER
UAa,
ZONE
URBAINE
D'HABITAT
DENSE
du
plan
local
d'urbanisme
susvisé.
De
plus,
le terrain
est
grevé
des
servitudes
d'utilité
publique
suivantes
:
Aucune
servitude
n'affecte
le terrain
Article
3
- Les
taxes
suivantes
seront
assises
et
liquidées
après
la
délivrance
effective
ou
tacite
d’un
permis
de
construire,
d’un
permis
d’aménager,
et
en
cas
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
:
>
taxe
d'aménagement:
Secteur
Commune
5
%
part
communale
et
2.5
%
part
départementale
>
Redevance
d’archéologie
préventive
: taux
0.40
%
Article
4
- Les
participations
ci-dessous
pourront
être
prescrites
par
un
permis
de
construire
ou
en
cas
de permis
tacite
ou
de non-opposition
à une
déclaration
préalable,
par un
arrêté
pris dans
les deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non-opposition.
En
cas
de
permis
d’aménager, elles
peuvent
être
prescrites,
sous
la
forme
de
la
participation
forfaitaire
définie
par
le
c)
de
l’article
L.
332-12
:
Participations
exigibles
sans procédure
de
délibération
préalable
>
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L.
332-8
du
Code
de
urbanisme)
Article
5 -
En
raison
de
la
mise
en
révision
du
document
d'urbanisme,
un
sursis
à statuer
pourrait
être
opposé
à une
déclaration
préalable
ou
à une
demande
de
permis.
Article
6 - Le
terrain
est
situé
à l'intérieur
du
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain.
Article
7
—
Le
terrain
est
situé
en
zone
de
sismicité
3
(modérée).
Les
règles
de
construction
respecteront
les
prescriptions
de
l’arrêté
du
22
octobre
2010
et
du
décret
n°
2010-1254
du
22
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique.
Article
8 -
Les
demandes
de
permis
et
les
déclarations
préalables
seront
soumises
aux
avis
ou
accord
des
services
de
l'État
suivants
:
>
accord
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France.
En
cas
de
projet
de
construction,
un
architecte
conseil
est
à votre
disposition.
Il
vous
aide
à mettre
au
point
votre
projet
architectural
au
regard
de
son
environnement.
RDV
au 04
74
80
23
30
du
Code
généfal
des
collectivités
territoriales
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
de
GRENOBLE
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
:
Le
certificat
d'urbanisme
a une
durée
de validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur papier
libre,
accompagnée
du
certificat pour
lequel
vous
demandez
la prorogation.
Effets
du
certificat
d'urbanisme :
Le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et les différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n'a pas
valeur
d'autorisation
pour
la réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf exception
relatives
à la préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.
Le
certificat
d'urbanisme
est
exécutoire
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
réception
par
les
services
préfectoraux.