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Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10027
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete CU 038 297 22 10027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CERTIFICAT
D'URBANISME
————
D'INFORMATION
ARANDON PASSINS
Le Maire, VU
la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L 410-1a du Code de
l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété ct la liste des taxes ct participations d'urbanisme applicables à un terrai =
d’une surface de 1115 m°,
-
cadastré AB-0214, AB-0217,
—
situé 135 Impasse du Mont, 38510 ARANDON-PASSINS,
-
Présentée
le
10/08/2022
par
JURIS
URBA,
=
Demeurant 21 Rue de la Bannières, 69003 LYO N,
=
et enregistrée par la mairie de ARANDON
PASSINS sous le numéro CU0382972210027,
VU
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L 410-1
et suivants et R 410-1
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
PASSINS
approuvé
le 04/05/2007
modifié
les
02/07/2009
et
03/12/2013
et
sa
modification
simplifiée
en
date
du
23/05/2013
mis
en
révision
le 08/11/2010,
CERTIFIE
Article
1 - Les
règles d'urbanisme,
la liste des
taxes el participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
itations
administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2
Conformément au quatrième alinéa de l'article L 410-1
du Code de l'urbanisme, si une demande de
permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai
de
dix-huit
mois
à compter
de
la date
du
présent
certificat
d'urbanisme,
les dispositions
d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que Les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils
existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des
dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Article
2
-
Le
terain
est
silué
en
zone
A,
ZONE
AGRICOLE
A
PROTÈGER
UAa, ZONE
URBAINE
D'HABITAT
DENSE
du plan local d'urbanisme susvisé.
De plus, le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : Aucune servitude n'affecte le terrain
Article 3 - Les taxes suivantes seront assises ct liquidées après la délivrance effective ou tacite d'un permis
de
construire,
d’un
permis
d'aménager,
et en
cas
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable:
>
taxe
d'aménagement:
Secteur
Commune
5
%
part
communale
et
2.5
%
part
départementale
> _ redevance d'archéologie préventive : taux 0.40 %
Article 4 - Les parficipations ci-dessous pourront être prescrites par un permis de construire ou en cas de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable, par un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis
tacite ou de la décision de non-opposition. En cas de permis d'aménager, elles peuvent être prescrites, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12: Participations exigibles sans procédure de délibération préalable
>.
Participations pour équipements publics
exceptionnels (article L. 332-8 du Code
de
l'urbanisme)
Article
5 -
En
raison
de
la mise
en
révision
du
document
d'urbanisme,
un
sursis
à statuer
pourrait
être
opposé
à une
déclaration
préalable
ou
à une
demande
de
permis.
Artiele 6 - Le terr
est situé à l'intérieur du périmètre du dre
de préemption urbain.
Article
7 — Le
terrain
est
situé en
zone
de
sismicité
3 (modéréc).
Les
règles
de
construction
respecteront les prescriptions de l'arrêté du 22 octobre 2010 et du décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique. Article 8 - Les demandes de permis et les déclarations préalables seront soumises
aux avis ou accord
des services de l'État suivants :
>
accord de l'architecte des bâtiments de France.
En cas de projet de construction, un architecte conscil est à votre disposition.
11 vous aide à mettre au
point votre projet architectural au regard de son environnement, RDV au 04 74 80 23 30 La présente décision est transmise au représentant de l'Ë du Code général des collectivités territoriales
1 dans les conditions prévues à
l'article L 2131-2
Le
demandeur
peut contester la légalité de la décision
dans
les deux
mois
qui suivent la date
de
réception.
À cet effet il peu saisir le tribunal administratif
de GRENOBLE
d'un recours contentieux.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1 peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
ct
le
régime
des
taxes
et
participations n'ont pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de prorogation
en adressant une
demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation. Effets
du
certificat
d'urbanisme
:
Le certificat
d'urbanisme
est un
acte
administratif d'information,
qui constate
le droit applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des ravaux ou d'une opération projetée. Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exception relatives à
la préservation de la sécurité ou de la
publique.
Le
certificat d'urbanisme
est exécutoire à compter
de sa notification et de sa réception
par les services
[préfectoraux.