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Document publié le Lundi 27 avril 2015 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 221208delib88 tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) Envoyé en préfecture le 13/12/2022 Beçu en prétecture le 13/12/2022 Affiché te ID : 029-2129002860-20221206-221908DELIB88-0E DEPARTEMENT DU FINISTERE Chateaulin Ds: MAN VILLE VERTE ET VIVANTE mu VILLE de CHATEAULIN EXTRAIT du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-deux, Le huit décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le deux décembre deux mil vingt-deux, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous La présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire. Etaient présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT, M, Didier CHOPLIN , Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, M. Daniel LE FUR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Clarisse RÉALÉ, Mme Marie MAMIE, M. Frédéric BALLERIN, M. Alexis CHARRIER, Mme Julie L'HELGOUALCH Ont donné procuration : M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL à Mme Clarisse RÉALÉ M. Nicolas LOTHORE à M. Jean-Pierre JUGUET Mme Nathalie CAROFF à Mme Margareth CUSSON-DUARTE Absent-e-s excusé-e-s : Mme Céline LEHUEDE Absent-e-s non excusé-e-s :- Secrétaires de séance : Mme Clarisse REALE et Mme Marie-Pierre LE GOFF Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services ; M. Benjamin LEGROS, Directeur du service Finances ; M. Stéphane LE GALL, Directeur des services techniques : Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général.
Envoyé en préfecture le 13/12/2022
Beçu en prétecture le 13/12/2022
Affiché te
ID : 629-212900260-20221206-221208DELIÈ88-DE N°88 OBJET : Permis de démolir
Rapporteur : Sylviane TOUFFAIT
Vu Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi
2014-366 du 24 mars 2014;
Vu l'article L 421-3 du Code de l'Urbanisme qui prévoit que les démolitions de
constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de
démolir, lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret
en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le Conseil
Municipal a décidé d'instaurer Le permis de démolir :
Vu l'article R 421-28 du Code de l'Urbanisme imposant un permis de démolir pour les
travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une
construction située dans un secteur sauvegardé, inscrit au titre des monuments
historiques ou situé dans un site inscrit ou classé ;
Vu les articles R 421-26 et R 421-27 donnant la possibilité au Conseil Municipal
d'instaurer un permis de démolir sur tout ou partie de la commune, pour des travaux sur
des constructions autres que celles prévues à l'article R 421-28 du Code de
l'Urbanisme :
Vu la délibération du 30 mars 2017, approuvant Le Plan Local d'Urbanisme ; -
Considérant que le permis de démolir, outre sa fonction d'outil de protection du
patrimoine, permet d'assurer un suivi de l'évolution du bâti:
Ouiï l'exposé de Sylviane TOUFFAIT, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal à
l'unanimité :
- soumet à permis de démolir tous travaux ayant pour objet de démolir ou de
rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur son territoire, exceptés
ceux inscrits dans l'article R 421-29, exemptés en tout état de cause de permis de
démolir, et ce quelle que soit la situation des terrains.
POUR COPIE CONFORME
FAIT À CHATEAULIN LE 8 DECEMBRE 2022
Le Maire,
Gaëlle NICOLAS