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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - ROB 2022)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Fiscalité,
1
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2022 2
Rapport d’orientation budgétaire du budget primitif 2021 de la commune de Saint- Maur-des-Fossés
Le vote du budget annuel conditionne l’action municipale et constitue un acte politique majeur.
Le législateur a souhaité associer le Conseil municipal à cette préparation par un débat d’orientation budgétaire, devant se dérouler dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif. Ce débat est structuré autour d’un rapport présentant les éléments substantiels d'information et d'analyse de l'environnement économique et les perspectives financières de la ville de Saint-Maur pour l’année 2022. Il permet d’établir les moyens nécessaires, dans leurs dimensions politique et financière, pour mettre en œuvre les projets municipaux.
Ce rapport ouvre donc le cycle budgétaire. Celui-ci se clôt au 30 juin, au plus tard, de l’année suivante par l’adoption du compte administratif, en adéquation avec le compte de gestion du comptable, relevant de la direction départementale des finances publiques. L’ensemble de ces documents est soumis au contrôle budgétaire et de légalité des services de l’État, garantissant ainsi leur sincérité.
Ce rapport, prévu par l’article L 2312-1 du CGCT, doit comporter les éléments utiles à la compréhension de la trajectoire financière de la Ville :
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
La présentation des engagements pluriannuels envisagés,
Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Le rapport présente notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
En outre, depuis la loi de programmation des finances publiques, à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale présente ses objectifs concernant :
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.
Enfin, le rapport doit comporter une partie sur la gestion des ressources humaines et présenter les éléments suivants :
La structure des effectifs ;
Les dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
La durée effective du travail. 3
Par conséquent, le rapport d’orientation budgétaire permet de débattre des évolutions prévisionnelles concernant les dépenses et les recettes.
Ce rapport est communiqué à l’ensemble des élus du conseil municipal, dans les cinq jours précédant la tenue de l’organe délibérant.
En outre, le rapport doit ensuite être transmis aux services de l’État ainsi qu’au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Afin d’assurer toute la transparence financière, le document doit être mis à la disposition du public, informé par tout moyen utile, dans les quinze jours suivant son adoption.
Conjuguée aux effets induits par une crise sanitaire sans précédent qui s’est prolongée tout au long de l’année 2021, l’accumulation des contraintes imposées par l’État au fil des années aux collectivités locales limite leurs actions dans un environnement des plus incertains.
La dégradation historique des finances publiques amorcée en 2020, encore plus marquée que celles de nos voisins, la France ayant atteint le plus haut niveau européen de dette en valeur absolue, n’augure rien de bon pour le bloc communal. Celui-ci est par ailleurs encore trop souvent considéré comme une variable d’ajustement, auquel on demande bien plus qu’on ne donne.
Ce constat se vérifie avec d’autant plus d’acuité lorsque les villes sont perçues comme « riches », ce qui est le cas de notre ville, sous le prisme de la plupart des indicateurs retenus par l’Etat (tel que le potentiel fiscal et financier), sans prise en compte de la complexité des réalités locales. Ces analyses font également abstraction des coûts de fonctionnement liés à la nature de l’habitat (densité) ou aux équipements proposés (Conservatoire, théâtre…).
Loin de les alléger, l’État au travers de la loi de finances 2022 a encore fait le choix d’exacerber ces contraintes, prenant ainsi le risque d’affaiblir un peu plus le principe d’autonomie et de libre administration des collectivités.
A - Une absence de visibilité pour les prochaines années
En dépit des discours rassurants et assurant la reprise d’une activité économique dynamique à 7% du PIB, après une baisse de plus de 8% en 2020, la gestion de la crise sanitaire et les mesures gouvernementales mises en place auront inéluctablement des conséquences de long terme pour les collectivités locales. Il est à craindre qu’elles soient à nouveau mises à contribution, notamment pour faire face à l’inflation problématique ainsi qu’à la hausse constante du niveau de dette nationale au cours des derniers mois.
I - Un environnement économique et financier incertain
pour l’ensemble des collectivités 4
1- Une inflation problématique
L’année 2021 marque un rebond économique à la suite des ralentissements des échanges engendrés par la crise sanitaire mondiale.
Ce rebond est à comparer aux dynamismes du PIB depuis les années 1950.
En tout état de cause, des incertitudes liées à l’inflation demeurent et viennent atténuer cette reprise. L’envol des prix concerne essentiellement les matières premières et entraine souvent une raréfaction de l’offre. Cette situation n’épargne ni les ménages, ni les collectivités locales, comme en attestent les index des prix à la consommation et des travaux publics. Les perspectives de hausse des prix de certains produits ou services sont particulièrement préoccupantes et vont conditionner la construction du budget 2022.
Les différentes organisations économiques s’accordent à dire que cette hausse ne devrait être que temporaire. Néanmoins, si cette inflation devait se pérenniser, un redressement des taux directeurs ne serait pas à exclure. A ce titre, les choix de sécurisation de la dette pris par la Ville depuis 2016 s’avèrent aujourd’hui encore plus opportuns.
Quelle qu’en soit son évolution, cette inflation a déjà impacté fortement les collectivités qui ont dû assumer des dépenses de fonctionnement plus importantes. 5
2 - Une dégradation des finances publiques de l’Etat qui pèsera tôt ou tard sur les finances des collectivités
Même si l’État demeure très optimiste au sujet de l’évolution de son déficit (9,1 % du PIB en 2020 contre 4,8% espérés en 2022), les collectivités ne manqueront pas d’être associées au nécessaire effort de redressement des finances publiques, comme elles l’avaient été au travers du contrat de Cahors en 2018, ce qu’anticipe d’ailleurs la Cour des comptes dans son dernier rapport : « la contractualisation financière qui succèderait aux contrats de Cahors de la LPFP 2018-2022 devra clarifier l’articulation de la contribution attendue des collectivités à la relance avec les objectifs nationaux de soutenabilité de la dépense publique ».
Cet effort, comme en 2018, pourrait se traduire par une limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement et une limitation du recours à l’emprunt induit par l’attention portée à l’évolution des capacités de désendettement.
Toutefois, les collectivités ont déjà fait d’importants efforts durant les dernières années, au travers des baisses de dotation, des hausses de prélèvements sur leurs recettes, qui viennent grever leur autonomie et complexifier une équation déjà ardue. La situation est d’autant plus préoccupante qu’elles sont de plus en plus sollicitées en dehors de leurs compétences d’attribution, comme en témoigne le rôle qu’elles ont pu jouer dans la gestion de la crise sanitaire.
A ce stade, il apparait que l’Etat ne prend pas en considération la réalité de la situation locale puisque la loi de finances 2022 porte en elle la potentialité de nouvelles contraintes.
EXTRAIT DU RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES
Le graphique ci-dessous présente l’évolution du déficit public.
Le premier graphique présente l’évolution de l’encours de dette avant la crise par rapport au PIB. Enfin, le dernier graphique présente l’évolution de la dette selon le programme de stabilité européen. La France est le seul pays qui verrait sa dette repartir à la hausse entre 2021 et 2024. 6
B - La loi de finances 2022 : vers une multiplication des contraintes
Depuis 2014, l’État n’a cessé de prendre des mesures défavorables aux collectivités, les poussant à se réinventer chaque année, mais altérant ainsi peu à peu les concepts même de décentralisation et de libre administration.
1 - La réforme de la taxe d’habitation : une perte de recettes mal compensée
La réforme de la taxe d’habitation et sa suppression progressive a entrainé pour la ville, une perte de ses recettes fiscales. L’État a compensé sur la base des taux de 2017, ignorant ainsi la dynamique de recettes crée par la fiscalisation de la taxe SRU, à laquelle la ville avait procédé en 2018.
Depuis 2021, les villes ne touchent plus aucun produit de taxe d’habitation. Les contribuables qui la payent encore jusqu’en 2023 la versent directement au budget de l’État.
Les villes n’ont plus alors que deux leviers fiscaux :
L’augmentation des taux de taxe foncière ;
L’augmentation des tarifs des services rendus à la population.
La non-compensation par l’État du taux de 2018 entraîne pour la Ville une perte certaine de ses recettes fiscales, qui ne peuvent plus évoluer que par l’effet de la dynamique des bases.
Une fois encore, l’État a conçu une réforme sans se préoccuper des conséquences qu’elle pourrait avoir pour les collectivités. L’analyse objective de la situation conduit à considérer « ce cadeau » accordé aux contribuables comme illusoire, les finances publiques s’étant dégradées dans le même temps dans une large mesure.
Et ce « cadeau » pourrait n’être que très temporaire. La revalorisation des bases fiscales peut être d’ailleurs considérée comme une parfaite illustration de ce« tour de passe-passe » 7
2 - De nouvelles contraintes exogènes et l’amplification de
celles que la ville supporte depuis 2014
La loi de finances 2022 va également impacter le montant perçu par la ville au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et peut potentiellement impacter le montant payé par la ville au titre du FPIC, du fait du changement des critères permettant son calcul.
Baisse amplifiée de la DGF en 2022 alors que la commune supporte une perte cumulée de recettes de 74 millions d’euros depuis 2014
La ville de Saint-Maur-des-Fossés a la spécificité de n’être bénéficiaire que de la DGF et de la DNP, ne touchant ni la DSU, ni la DSR (solidarité rurale).
Or, le montant de cette DGF, qui représente la seule aide résiduelle accordée aux collectivités par l’État, n’a fait que baisser d’année en année depuis le début de la mandature.
Contrairement aux engagements pris lors de la signature du contrat de Cahors en 2018, elle a continué à baisser, en dépit du respect par la ville de ses obligations.
Les dispositions de la loi de finances 2022 ont pour conséquence de réduire le nombre de communes frappées par l’écrêtement qui affectent celles considérées comme les « plus riches ». Le taux d’effort sera plus important pour ces villes.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
DGF Forfaitaire 21 442 076 € 20 320 163 € 17 745 065 € 8 672 002 € 7 385 474 € 7 211 772 € 7 007 214 € 6 860 338 €
Perte 2013/2014 1 121 913 € 1 121 913 € 1 121 913 € 1 121 913 € 1 121 913 € 1 121 913 € 1 121 913 €
Perte 2015/2014 2 575 098 € 2 575 098 € 2 575 098 € 2 575 098 € 2 575 098 € 2 575 098 €
Perte 2015/2016 9 073 063 € 9 073 063 € 9 073 063 € 9 073 063 € 9 073 063 €
Perte 2016/2017 1 286 528 € 1 286 528 € 1 286 528 € 1 286 528 €
Perte 2017/2018 173 702 € 173 702 € 173 702 €
Perte 2018/2019 204 558 € 204 558 €
TOTAL PERTE PAR AN 1 121 913 € 3 697 011 € 12 770 074 € 14 056 602 € 14 230 304 € 14 434 862 € 14 434 862 €
PERTE SUR LA PERIODE
2013/2020 74 745 628 €
Des perspectives d’augmentation de la contribution de la Ville au mécanisme de péréquation
Dans le cadre du projet de loi de finances 2022, le législateur a adopté une modification de certains indicateurs financiers qui sont utilisés dans le cadre des mécanismes de prélèvement du fonds de péréquation. Les effets de cette réforme pourraient intervenir à partir de 2023.
Ainsi, le potentiel financier devrait tenir compte de la moyenne sur les trois dernières années des produits perçus par les communes au titre de la taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Or ceux-ci étant une recette dynamique, du fait de l’attractivité de la ville, ils augmenteraient ce potentiel et conduiraient à une augmentation du FPIC.
La loi de finances 2022 envisage également de remplacer la notion d’effort fiscal par la prise en compte du revenu par habitant de la commune.
Dans l’attente des notifications de l’État, le montant de l’écrêtement pourrait progresser de plus de 30% entre l’année 2021 et 2022 pour la Ville de Saint- Maur-des-Fossés, et la DGF forfaitaire devrait baisser de facto. 8
4 - La taxe SRU et l’arrêté de carence : des contraintes toujours plus lourdes qui ne tiennent pas compte des réalités locales
L’État entend visiblement poursuivre la pression qu’il exerce, depuis plusieurs années déjà, sur les villes qui ne peuvent satisfaire à l’objectif de 25 % de logements sociaux.
Pour Saint-Maur-des-Fossés, en 2021, la taxe SRU a continué à s’appliquer, grevant les recettes du budget de plus de 6 700 000 €.
Cette taxe vient s’ajouter aux subventions d’équipement, accordées par la ville, aux bailleurs sociaux dont les projets arrivent à maturité et qui sollicitent des financements pour produire des logements locatifs sociaux. La question du logement locatif social (LLS) pèse donc en fonctionnement ou en investissement, lorsque des subventions sont accordées.
Par ailleurs, malgré l’approbation de notre PLU et la signature, en février 2020 d’un contrat de mixité sociale (CMS) avec l’État engageant la ville à un objectif cible partagé de production de logements locatifs à hauteur de 12 % du nombre global de logements sur la ville, d’ici 3 ans, l’État a fait le choix de remettre en cause unilatéralement ce contrat en prenant un arrêté de carence, tournant ainsi le dos à ses propres engagements.
Au travers de cet arrêté de carence, l’État a confirmé le montant de la taxe SRU et a retiré la compétence de la Ville en matière d’instruction des permis de construire pour les collectifs de plus de 3 logements.
Enfin, il faut souligner que si l’exonération de TFPB a été supprimée par une disposition de la loi de finances de 2022, ce gain sera neutralisé par la réforme de la péréquation qui fera perdre à la ville des recettes.
La prise en compte de ces deux éléments va entrainer une augmentation de la « richesse théorique » de Saint-Maur-des-Fossés, selon les critères de répartition. Par conséquent, la contribution de la commune aux fonds de compensation pourra potentiellement augmenter à compter de 2023. Il convient d’être vigilant sur le sujet.
En février 2020, La ville a signé un contrat avec l’État pour programmer et diversifier la construction des logements dans la ville. Alors que la ville a scrupuleusement respecté ce contrat, l’État, reniant ses engagements, a décidé moins d’un an après la signature du CMS d’imposer une double peine à Saint- Maur :
une taxe de plus de 6,7 millions d’euros ;
la perte de l’instruction des permis de construire collectifs. Ce qui représente un frein indéniable à la production de logements. 9
La Ville a, sur ce sujet, rappelé à maintes reprises sa position : celle d’une production équilibrée et harmonieuse de l’offre de LLS permettant un parcours résidentiel complet pour toutes les générations, en cohérence avec ses choix en matière de développement urbain. La vision théorique de la taxe SRU, sanctionnant un pourcentage sur la base du stock de logements, est en inadéquation profonde avec les réalités locales et le choix de Saint-Maur pour un urbanisme apaisé et à taille humaine.
5 - Des relations financières toujours incertaines entre les communes, la Métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux
Depuis 2017, l’Etat n’est pas parvenu à affiner le fonctionnement des relations financières de la Métropole du Grand Paris et des EPT qui la composent.
La loi NOTRe, en 2015, a imposé une couverture nationale du maillage intercommunal. La mise en œuvre de cet échelon supplémentaire du « millefeuille » de l’organisation territoriale a engendré des dépenses nouvelles, une mutualisation toujours résiduelle, mais une perte certaine des recettes de la fiscalité économique au niveau du territoire, quel qu’en soit le dynamisme. C’est ainsi que le coût des dépenses mutualisées de l’EPT s’élève à plus 1 100 000 € (sur 2 400 000 € de FCCT). La perte de dynamique de fiscalité s’élèvait dès la première année à plus de 400 000 €.
Cette perte de recettes pour les EPT va encore s’accentuer, puisque dans le cadre d’un amendement de la loi de finances 2022, il a été décidé d’un reversement des deux tiers de la dynamique 2021-2022 de CFE perçue initialement par les établissements publics territoriaux au profit de la Métropole du Grand Paris.
Il est à craindre qu’à court ou moyen terme le maillon communal soit sollicité par une augmentation de sa participation au fonds de compensation des charges territoriales. Ce qui viendrait alors une nouvelle fois impacter les marges de manœuvre des collectivités.
6 - Le FNGIR un mécanisme à l’obsolescence toujours ignorée par l’Etat
Alors que le constat de l’obsolescence du mécanisme de prélèvement du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est largement partagé par les experts des finances publiques, le gouvernement se refuse à le corriger pour notre ville.
En effet, depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, un mécanisme de prélèvement impacte fortement les finances de la ville de Saint-Maur-des-Fossés à hauteur de 14,7 M€ au titre du FNGIR. Il correspond à la différence entre le panier de ressources 2010
Lors du vote du budget 2022, l’établissement public Paris Est Marne et Bois n’a pas voté son enveloppe d’investissement en raison des incertitudes. Les EPT et les communes sont considérés comme les variables d’ajustement de la MGP. 10
« avant réforme de la taxe professionnelle » et le panier de ressources 2010 « après réforme de la taxe professionnelle ».
À la suite d’une délibération adoptée par le Conseil municipal le 8 avril 2021, les services de l’État ont été saisis. A ce stade, le gouvernement n’a toujours pas donné suite à la demande de la ville.
7 - Les autres contraintes exogènes pesant sur la masse salariale
Au fil des années, l’Etat impose aux collectivités, sans concertation, des mesures relatives à la masse salariale. Qu’il s’agisse du dégel du point d’indice, des reclassements ou encore de l’évolution de certains régimes indemnitaires, ces dispositions, prises à niveau national, ne trouvent jamais de compensation financière. Les charges de personnel évoluent au rythme de ces décisions tout autant qu’en fonction des choix municipaux.
A titre d’exemple, des mesures de revalorisation des agents de catégorie C ont été prises par l’Etat durant les derniers mois et viennent inéluctablement impacter le budget tant 2021 ainsi que celui de 2022.
Ces mesures représentent des revalorisations applicables, pour certaines, depuis octobre 2021. Le coût pour l’exercice budgétaire 2022 est estimé par les services de la ville à un montant de près de 900 k€.
Il convient de retenir qu’au travers des mécanismes dits de péréquation, du poids du FNGIR et de la faiblesse des dotations versées, la ville est contributrice nette au budget de l’Etat, puisqu’elle ne reverse plus qu’elle ne perçoit.
C’est dans ce contexte, toujours sur fond de crise sanitaire et toujours plus contraignant, que la ville aborde la préparation de son budget. Dans le respect continu des principes fondamentaux qui ont guidés et permis l’assainissement de ses finances entre 2014 et 2020, la ville entend poursuivre les efforts de gestion qui lui permettront de garder le cap fixé et de confirmer un désendettement déjà clairement engagé. 11
La crise sanitaire traversée ces deux dernières années n’est toujours pas terminée et de nombreuses incertitudes subsistent pour les prochains mois. Celle-ci a profondément impacté les équilibres financiers des collectivités et de l’Etat, a affecté le fonctionnement du service public et a modifié les habitudes de ses usagers. Il est donc nécessaire que la Ville aborde l’exercice budgétaire 2022 avec circonspection.
Pour adapter la stratégie de la ville face à une situation qui évolue, le budget 2022 sera donc un budget de repositionnement répondant aux deux objectifs suivants : Amortir le choc subi depuis 2 ans en réaffirmant les pratiques vertueuses engagées depuis 2014 ;
Conserver l’agilité nécessaire pour faire face aux bouleversements subis par les collectivités, qu’ils soient conjoncturels ou structurels, suite à l’accumulation des contraintes imposées par l’Etat.
A - La nécessaire reconduite des pratiques vertueuses
En 2014, la situation de la ville exigeait la prise de mesures correctrices adaptées à la gravité de l’équation caractérisée par :
Un niveau d’endettement très préoccupant ;
Une dette dangereuse par sa toxicité ;
Une politique d’équipement atone ;
Des dépenses de fonctionnement très élevées, difficilement couvertes par des ressources propres.
Ces éléments expliquaient les difficultés chroniques de trésorerie, ainsi que la menace d’un effet ciseau qui aurait inévitablement entraîné la mise sous tutelle de la ville.
Les mesures adoptées par la municipalité ont permis, en l’espace d’une mandature, de parvenir à l’assainissement de ses finances. Elles auront essentiellement consisté en : La réduction des dépenses de fonctionnement ;
La relance d’un investissement dynamique et continu ;
La détoxification d’une dette désormais maitrisée au point d’en inverser le profil.
Ce constat mérite par ailleurs d’être mesuré à l’aune d’un environnement financier de plus en plus contraint par les mesures imposées par l’Etat.
C’est ainsi que, méthodiquement et progressivement, la ville a amélioré : Ses ratios, en restaurant ses épargnes ;
Sa trésorerie ;
Sa capacité de désendettement à des niveaux plus que satisfaisants.
Ce faisant, la ville s’est mise en capacité de contracter et de respecter le dispositif de Cahors visant à une régulation des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des grandes collectivités.
II - Un budget de repositionnement 12
Mais depuis 2020, la crise sanitaire, vécue de manière très hétérogène selon la taille et le profil des collectivités, rend indéniablement plus complexe l’équation de départ alors la loi de Finances prévoit de nouvelles contraintes qui viendront menacer une autonomie pourtant chèrement acquise.
Le budget 2022 devra nécessairement permettre à la Ville de s’adapter à une réalité encore plus contrainte, tout en demeurant fidèle aux engagements pris devant les Saint-Mauriens.
1 - Des dépenses de fonctionnement nécessairement maîtrisées
Des charges à caractère général (011) sous contrainte de l’inflation
La maîtrise des dépenses à caractère général est un marqueur de bonne gestion de la municipalité.
Cette maîtrise, engagée depuis 2014, a su concilier la préservation de la qualité des prestations, la recherche de l’opportunité et la rationalisation de la dépense. Ce faisant, la ville a su évoluer et réinventer un fonctionnement plus efficient, lui permettant d’agir dans les nouveaux domaines à l’instar du développement durable ou de la politique de la ville et de considérablement progresser, entre autres, dans le domaine du handicap et de l’attention portée aux seniors.
Pour mémoire, en 2014, les charges à caractère général s’élevaient à 25 millions, soit 19,41 % de ses dépenses réelles de fonctionnement. En 2020, elles ne représentent plus que 18 millions, soit 13,41 %, se situant à un niveau très bas comparativement aux communes de même strate (70 000 - 90 000 habitants). En 2021, malgré les effets de l’inflation, elles demeurent inférieures à 20 millions d’euros. Ce montant est sensiblement inférieur, à celui des communes de même strate anciennement dites communes isolées.
En tout état de cause, rapportées aux dépenses de fonctionnement, elles demeurent maîtrisées à un niveau tout à fait satisfaisant, autour de 15%, comme en témoigne le graphique ci-dessous :
20,78%
19,41%
17,72%
19,62%
13,66%
11,27%
13,37%
13,40%
14,85%
15,16%
15,66%
0,00%
5,00%
10,00%
15,00%
20,00%
25,00%
0
20 000 000
40 000 000
60 000 000
80 000 000
100 000 000
120 000 000
140 000 000
160 000 000
Charges à caractère général (chap 011)
Dépenses réelles de fonctionnement
Evolution 13
Cette évolution constatée entre 2020 et 2021, s’explique essentiellement par l’inflation frappant le prix des denrées, des services et par la nécessaire adaptation du service public aux contraintes liées à la crise sanitaire (notamment au niveau scolaire et périscolaire).
En outre, la ville peut aussi être amenée à gérer l’urgence : l’épisode très pluvieux du 19 juin en est une illustration. Cet épisode a nécessité l’engagement de 200 000 € pour faire face aux besoins d’élagages d’arbres tombés sur la voie publique.
Compte tenu de l’inflation, en 2022, il est à prévoir une augmentation du même ordre et donc de redoubler de vigilance.
Des dépenses de personnel (012) maîtrisées, malgré les efforts consentis envers les agents impliqués dans la gestion de la crise et les décisions de l’État
Malgré la hausse, le chapitre 012 demeure maîtrisé. En effet, son poids par rapport aux dépenses reste stable autour de 50% des dépenses réelles de fonctionnement.
Cette hausse s’explique entre autre par la revalorisation du régime indemnitaire des agents du périscolaire, es coûts liés aux évolutions règlementaires, notamment le reclassement indiciaire, échelons, la revalorisation indemnitaire de certains agents et la suppression par le gouvernement de l’exonération de certaines charges qui n’ont pas été reconduite (ex : charge patronale du CNFPT en 2020).
Le chapitre 012 représentera aux alentours de 51 % des dépenses réelles de fonctionnement avec une enveloppe d’environ 68 millions d’euros.
Des subventions-contingents (65) stable
Sous réserve d’une évolution du fonds de compensation des charges territoriales décidée par l’établissement public de territoire, les autres dépenses du chapitre 65 ne devraient pas connaître d’évolution. En effet, malgré le contexte, les subventions aux associations seront maintenues. Il reste à espérer que le contingent incendie reste stable depuis plusieurs années de hausse.
2- Des recettes de fonctionnement doublement impactées
par la crise sanitaire et par la réforme de la fiscalité locale
En matière de recette de fonctionnement, la commune doit assumer un niveau de recettes moindre.
Réforme de la fiscalité : une compensation partielle
Le mécanisme de compensation pensé par l’Etat et l’application du coefficient correcteur sur le taux d’imposition 2017 a entrainé pour la ville la perte de 1,8 millions € de recettes fiscales pour 2021. La ville parvient à compenser cette perte grâce à une attractivité croissante et à l’augmentation de ses droits de mutation. Ceux-ci sont ainsi passés de 8,14 millions € en 2020 à 10,2 millions € en 2021.
En 2022, les recettes fiscales votées devraient évoluer favorablement pour la ville eu égard au coefficient de revalorisation des bases adopté par le législateur. En revanche, pour les DMTO l’hypothèse envisagée est celle d’une croissance modérée, eu égard à l’évolution des taux bancaires. 14
Le fonctionnement du service public et les habitudes des usagers sous contrainte conjoncturelle
Les recettes tarifaires, malgré une hausse par rapport à 2020, ne retrouvent pas le niveau de l’avant crise. En effet, comparativement à l’année 2019, la commune connait encore une perte de recette de plus de 1,2 million d’euros.
En 2022, il est proposé compte tenu des incertitudes liées à la crise sanitaire, de maintenir le même niveau de produit qu’en 2021.
L’aide du fonds de soutien étalée sur la durée des emprunts
A la demande du comptable public, le versement du fonds de soutien sera désormais comptabilisé différemment afin de calquer le versement de l’aide sur la durée des emprunts.
Il faut toutefois noter que la ville recevra en trésorerie le montant de 3 427 907,29 € alors que budgétairement n’apparaîtront que 2 357 114,33 €. Cet étalement du fonds de soutien se terminera en 2041 car un des emprunts court jusqu’à cette date. (voir Annexe dette).
3 - Synthèse des recettes et des dépenses de
fonctionnement projetées pour l’exercice 2022
Au vu de l’ensemble des paramètres de l’équation budgétaire, les orientations budgétaires retenues sont les suivantes :
Recettes Projet de BP 2022 Dépenses Projet de BP 2022
Recettes fiscales 83 966 266 Dépenses de personnel 68 800 000
Recettes courantes 24 046 000 Charges courantes 34 660 846
Attribution de
compensation 18 038 594 Intérêts de la dette 9 220 000
Allocations
compensatrices 375 689 Prélèvements 16 599 852
Dotations 7 797 291 Amende SRU 6 152 492 15
Recettes Projet de BP 2022 Dépenses Projet de BP 2022
Droits de mutation 10 000 000 Autofinancement 11 147 765
Fonds de soutien 2 357 115
Total 146 580 955 Total 146 580 955
*Ces chiffres sont issus d’une projection.
4- Des soldes perturbés par la concomitance de la crise
sanitaire et des mesures gouvernementales
Les évolutions des dépenses et des recettes sont les suivantes :
0
20 000 000
40 000 000
60 000 000
80 000 000
100 000 000
120 000 000
140 000 000
160 000 000
180 000 000
200 000 000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement
Les résultats de l’année 2021 sont satisfaisants, mais le désengagement continu de l’État, additionné aux contraintes nouvelles viennent peser sur les équilibres financiers de la ville. 16
En effet, comme cela a été mentionné, la ville doit faire face à des dépenses supplémentaires et de moindres recettes, en raison notamment de :
L’augmentation des dépenses du 012, pour des raisons qui ne sont pas imputables à la Ville ;
La compensation seulement partielle de la réforme de la TH par l’Etat, avec une perte de 1,8 millions d’euros pour 2021 ;
La diminution des recettes inscrites au budget au titre du fonds de soutien, le produit de l’aide étant désormais étalé sur la durée de l’emprunt ;
La baisse des produits des services en raison d’une fréquentation plus aléatoire au rythme des périodes de confinement, des protocoles sanitaires et des changements d’habitudes des usagers (règles de facturation et de réservation assouplies dans le domaine scolaire et périscolaires...).
Le niveau de l’épargne brute demeure très satisfaisant. Le poids de la dette hérité du passé, les mesures exogènes que la Ville doit assumer et la gestion de la crise sanitaire impactent comme pour la plupart des collectivités, ce résultat. La spécificité de la ville concernant le poids de sa dette explique directement le différentiel entre l’épargne brute et l’épargne nette. Il est donc évident que la ville a tout intérêt à poursuivre son désendettement pour directement améliorer son épargne nette.
En effet, le niveau de l’annuité conditionne en grande partie la valeur de ce ratio. La Ville entend donc poursuivre cette stratégie, en empruntant toujours moins que ce qu’elle rembourse chaque année, l’idéal étant, autant que faire se peut, de ne pas emprunter du tout.
Libellés et
montant en € CA 2019 CA 2020
CA
provisoire
2021
2021 sans la crise
du Covid et le
désengagement
de l’Etat
Recettes réelles
de
fonctionnement
157 040 009 149 824 564 145 744 128 151 027 552
Dépenses réelles
de
fonctionnement
131 917 322 134 766 779 130 676 587 129 217 932
Épargne de
gestion 33 768 535 25 402 224 24 247 901 31 276 419 17
Libellés et
montant en € CA 2019 CA 2020
CA
provisoire
2021
2021 sans la crise
du Covid et le
désengagement
de l’Etat
Épargne brute 23 074 089 15 027 093 14 460 129 21 809 620
Épargne nette 3 605 481 1 280 718 458 305 7 870 823
B – Des fondamentaux maintenus : un investissement
soutenu et un niveau de dette historiquement bas
1- Des investissements maintenus en 2022
Rappel du montant des investissements réalisés depuis 2014
Depuis 2014, la collectivité investit de manière importante. Elle le fait en s’attachant à ne pas endetter la ville. Malgré cette philosophie exigeante qui garantira une baisse de la charge financière, la ville a investi depuis 8 ans, plus de 130 millions d’euros pour l’amélioration de l’attractivité de la collectivité locale sans tenir compte du remboursement de la dette.
Pour financer ses investissements, la ville arbitre toujours par rapport à ses ressources propres, afin de poursuivre efficacement cette politique de désendettement.
La politique d’équipement conduite depuis 2014 a reposé sur trois principes :
construction ou adaptation de grands équipements culturels et sportifs, dont la rénovation du stade Chéron, la construction du centre sportif Gilbert Noël ou la rénovation du théâtre ;
rénovation des bâtiments scolaires, avec la création du réfectoire des Tilleuls, les rénovations complètes de Michelet, de Champignol, des Châlets, la Pie, le lancement de la rénovation de l’école du Centre, intégrant une mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité, création de réfectoires dans les groupes scolaires ;
réhabilitation de la voirie de travaux neufs, dont les quais de La Pie, ou de rénovation de chaussées, avec près de 5 à 7 kilomètres par an au cours des derniers exercices.
Pour compléter ces 3 axes, la ville a poursuivi la rénovation de l’ensemble de ses bâtiments publics et a visé à l’amélioration de la performance énergétique permettant la baisse des fluides (changements d’huisserie, de chaudières…). D’autres dépenses ont eu pour but de garantir la qualité des fonctions supports (dont l’informatique), de la sécurité dans la ville, avec la mobilisation de près de deux millions € pour l’installation de plus de 100 caméras de vidéoprotection et le remplacement des caméras d’ancienne génération. 18
SYNTHÈSE DES RECETTES ET DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT PROJETÉES POUR L’EXERCICE 2022
Recettes
Projet de
BP 2022
Dépenses
Projet de
BP 2022
Recettes 18 252 235
Remboursement du
capital de la dette
14 350 000
Emprunts 6 000 000 Travaux et équipements 21 050 000
Autofinancement 11 147 765
Total 35 400 000 Total 35 400 000
Perspective : ces montants pourront être ajustés lors de l’adoption du budget primitif de
l’exercice 2022. Ces chiffres dépendent des notifications faites par l’État aussi bien en
dépenses qu’en recettes.
Présentation des investissements pour l’exercice 2022
C’est donc dans un contexte financier incertain et marqué par des contraintes fortes, que la ville prépare son budget d’investissement. Fidèle à sa stratégie prospective, elle a inclus ses dépenses d’équipement dans une programmation pluriannuelle, revisitée au rythme des diagnostics conduits.
C’est ainsi que certaines opérations prévues en 2021 ont été reportées et de nouvelles actions inscrites sur les exercices 2022-2023. Privilégiant l’agilité, la ville suit également les lancements d’appels à subventions pour revisiter sa politique d’équipement.
En 2022, la ville poursuivra son effort autour des équipements scolaires, au travers des travaux de l’école du Centre et la rénovation de deux groupes scolaires. Par ailleurs, des travaux vont se poursuivre ou sont attendus dans l’Eglise Saint-Nicolas, au sein du Carré Médicis, au Conservatoire et dans plusieurs équipements sportifs (Chéron, Marin, Paul 19
Meyer…). Afin de conforter plusieurs politiques publiques décisives pour le bien-être de ses habitants, elle va aménager le campus destiné aux lycéens et étudiants (lieu d’accueil pour les révisions et les travaux de groupe) ainsi qu’en achevant la Maison des Seniors.
Ces ambitions extrêmement fortes seront complétées par la poursuite de l’amélioration des conditions de travail des agents, en particulier des policiers municipaux, au travers notamment de l’achat d’un nouveau bateau nécessaire à l’anticipation et à la gestion des crises propres au territoire de la ville. Afin de favoriser l’accueil des usagers, la ville va mettre en place un guichet unique pour mieux les recevoir et poursuivre sa transition numérique, notamment au travers du lancement d’un SIG.
L’effort en dépenses d’équipement va dépasser les 20 millions € (avec quelques incertitudes liées à l’évolution des coûts de construction).
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE D’INVESTISSEMENT
Opérations 2021- Mandaté
ou engagé
2022 2023 2024
Pour un cadre de vie préservé et apaisé
Bords de Marne 124 000 (hors
reprise de chaussée
des quais, pour
426 000€)
120 000 120 000 120 000
Travaux neufs
d’entretien de
chaussée et de
trottoir et
promotion des
mobilités douces
2 350 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000
Rénovation de la
passerelle de La
Pie (1)
Report 2022 1 160 000
Investissement sur
patrimoine arboré1
114 000 170 000 170 000 180 000
Réaménagement
places et lieux de
vie/ Mobilier urbain
(2)
285 000 485 000 785 000
1 L’élagage est inscrit en fonctionnement, seules les plantations sont inscrites en
investissement. 20
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE D’INVESTISSEMENT
Opérations 2021- Mandaté
ou engagé
2022 2023 2024
Pour un patrimoine réhabilité
Bâtiments scolaires et petite enfance
Extension Ecole du
Centre (1) 1 500 000 2 690 000 700 000
Transition des
cours école/crèche
vers des espaces
apaisés et durables
400 000 (crèche) 300 000 300 000 300 000
Rénovation-
extension-
Réhabilitation
Ecoles (2)
1 700 000 2 900 000
Campus et service
jeunesse
Opération décalée
en raison de la
crise
580 000
(compétitivité
des marchés)
Travaux de
couverture
434 000 (Miss
Cavell, Champignol)
350 000 350 000 350 000
Rénovation crèche 820 000 450 000 550 000 500 000
Bâtiments culturels sportifs ou d’intérêt patrimonial
Entretien du
patrimoine (1)
750 000 780 000 800 000
Carré et Villa
Medicis (2)
Reporté 2022
(libération tardive
locaux)
400 000 1 000 000 1 000 000
Théâtre 42 000 480 000
Conservatoire Reporté 2022 280 000 500 000
Aménagement salle
culturelle Louis
Blanc
1 100 000
Maison des
associations
1 500 000 1 000 000 21
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE D’INVESTISSEMENT
Opérations 2021- Mandaté
ou engagé
2022 2023 2024
Rénovation Salle
Paté
280 000
Cs Pierre
Brossolette
50 000 500 000 500 000
Rénovation Salle
verte (2)
900 000 800 000
Gymnase
D’Arsonval
90 000 1 500 000
Saint-Maur, ville durable
Réhabilitation
bâtiments autres
2 157 000 400 000 850 000 900 000
Transition de la
flotte de véhicules
utilitaires
181 000 350 000 350 000 350 000
Amélioration
éclairage public
1 900 000 1 983 000 1 983 000 2 057 000
Eclairage des
stades
90 000
(Sastre)
105 000 (Paul
Meyer)
140 000
(Cheron)
Réhabilitation de
l’usine de l’eau (2)
500 000 1 000 000 1500 000
Investissements
chauffage, toiture,
ascenseur 370 000 400 000 400 000 400 000
Jardins partagés/
Jardin pédagogique
(2)
108 000 500 000 120 000
Bornes IRVE Projet adossé aux propositions des partenaires institutionnels
Gouvernance des
données
73 000 144 000 90 000 40 000
Saint-Maur, ville intergénérationnelle
Maison des seniors
(2)
492 000 1 470 000 22
PROGRAMMATION PLURIANNUELLE D’INVESTISSEMENT
Opérations 2021- Mandaté
ou engagé
2022 2023 2024
Rénovation SAMI 47 000
PAVE/accès trottoir 105 000 130 000 130 000 130 000
Fonctions supports
Informatique 670 000 643 000 643 000 552 000
Mobilier 271 000 280 000 280 000 280 000
(1) : projet subventionné.
(2) : projet subventionnable.
2 - Des investissements financés en poursuivant le
désendettement de la ville
Il faut rappeler en premier lieu que la commune bénéficie d’un fonds de roulement suffisant pour financer ses investissements. Son niveau de trésorerie est désormais constant aux alentours des 20 millions d’euros.
Dans le contexte incertain, il est primordial que la ville puisse disposer de cette sécurité qui lui permet d’envisager le financement d’investissements sans recourir à l’emprunt et lui permettrait, le cas échéant, de faire face à des dépenses impromptues. Pour autant la ville, doit demeurer active dans sa recherche d’alternatives à l’emprunt et notamment dans le domaine des subventions.
Une véritable recherche de subventions
Depuis 2014, la collectivité est pleinement mobilisée pour améliorer son niveau de subvention.
Toutefois, en responsabilité, une ville ne saurait s’en remettre aux aides d’État destinées à dynamiser l’investissement local, pour programmer ses investissements.
Si ces concours financiers sont utiles- c’est d’ailleurs pourquoi la ville, depuis 2014, procède à une recherche active- il faut rappeler toutefois que le versement des subventions peut s’étaler sur plusieurs années.
Pour se faire, elle travaille dans une relation de confiance avec l’ensemble de ses partenaires financiers et en particulier :
La région qui aide la collectivité sur de nombreux projets : (pistes cyclables, bouclier de sécurité…) ;
Le département (CS Gilbert Noël) ;
La Métropole du Grand Paris (soutien au numérique). 23
En outre, la collectivité, compte tenu de son respect des dispositions du contrat de Cahors, aurait dû être bénéficiaire d’une majoration au titre de la DSIL. Il convient de souligner que, malgré des dossiers de qualité présentés par la ville, l’État n’a pas tenu toutes ses promesses, puisque tel n’a pas été le cas lors des attributions. En tout état de cause, de nombreux dossiers sont déposés dans le cadre du plan de relance et de la DSIL, comme en témoignent les ordres du jour des conseils municipaux.
D’autres demandes ponctuelles seront adressées en cours d’exercice, notamment à certains syndicats intercommunaux. Cependant, à ce stade, rien ne permet de connaître les niveaux et montants accordés, suite à ces demandes, celles-ci ne pouvant être dès lors être intégrées à la préparation budgétaire.
Les recettes liées à la gestion active du patrimoine et au dynamisme de la ville
La taxe d’aménagement (payée par toute personne titulaire d’un permis de construire) constitue une recette d’investissement que la ville, du fait de son dynamisme et de son attractivité, a su faire progresser pour atteindre plus de 5 millions d’euros en 2021. La mise en place, depuis 2014, d’une politique urbanistique visant, à l’horizon 2025, la rénovation de tous les grands axes de la ville et l’étiage de 83 000 habitants fait donc ses preuves à plus d’un titre. L’adoption du Plan local d’urbanisme en 2017 a garanti à la ville un dynamisme de recettes, en fonctionnement et en investissement et vient illustrer la cohérence d’ensemble d’une stratégie alors déclinée en quatre axes :
- Assainir les finances de la ville ;
- Investir pour préserver son patrimoine délaissé ;
- Animer le territoire pour en garantir l’attractivité ;
- Préserver un cadre de vie apaisé.
Par ailleurs, l’optimisation de son patrimoine demeure un choix également stratégique puisqu’elle permet de garantir des économies d’énergie et des ressources propres. Ainsi, la politique de cessions immobilières, réfléchie et mesurée, apporte à la ville des recettes supplémentaires dont elle peut disposer pour investir.
Ce choix est d’autant plus judicieux que les usages évoluent et le développement du télétravail justifie à lui seul que les villes s’interrogent sur le dimensionnement de leur patrimoine immobilier. En 2021, la ville a cédé pour près de 500 000 € de propriétés. En 2022, la ville prévoit d’inscrire 8 millions € de recettes de cessions.
Un stock de dettes, net de l’aide du fonds de soutien, inférieur à 200 M€ fin 2021
En 2014, la ville a fait de son désendettement la clé de voûte de l’assainissement de ses finances. Le poids de la dette héritée du passé, essentiellement composée d’emprunts structurés, réduisait alors considérablement ses marges de manœuvre. La stratégie de désendettement qui a consisté à ne jamais emprunter plus que ce que la Ville rembourse, complétée par la désensibilisation des emprunts, a conduit à inverser totalement le profil d’extinction d’une dette consolidée passée de 264 millions d’euros, en 2014, à 190 millions € de dette nette de l’aide du fonds de soutien, fin 2021.
La ville quitte donc le podium des villes les plus endettées de France et retrouve peu à peu des marges de manœuvre. 24
Il est cependant primordial de demeurer fidèle à ce principe, l’annuité restant lourde et grevant la section de fonctionnement (remboursement des intérêts) ainsi que celle d’investissement (capital).
Une capacité de désendettement en amélioration
En 2021, la collectivité améliore sa solvabilité, grâce à une politique continue de diminution de l’encours de dette.
Cette action lui permet de se rapprocher de son objectif cible de 12 ans fixé comme objectif dans le cadre du contrat de Cahors. Cet objectif serait pleinement respecté, si la ville n’avait pas dû subir le désengagement de l’État concomitamment à la crise sanitaire.
2018 2019 2020 2021
2021 sans crise
de la Covid 19 et
désengagement
de l’Etat
Epargne brute :
RRF - DRF 19 414 665 23 074 089 15 027 093 14 460 129 21 809 621
Encours de dette
intégrant l’aide du
fonds de soutien
225 118 960 213 007 466 201 728 202 190 138 490 190 138 490
Capacité de
désendettement
avec l’aide du
fonds de soutien
11,60 9,23 13,42 13,15 8,72 25
Le graphique ci-dessous illustre le ratio de désendettement depuis 2014.
En 2022, un principe directeur reconduit, emprunter
toujours moins que ce qui est remboursé
Fidèle à un principe qui a pris au fil des années l’allure de règle d’or- ne jamais emprunter plus qu’elle ne rembourse- la ville entend continuer en 2022 à autofinancer ses investissements et n’inscrira au budget qu’un emprunt d’équilibre, auquel elle essaiera de se soustraire, comme elle l’a fait en 2021. 26
Comme en témoigne le profil d’extinction de la dette, la trajectoire de désendettement conduira la ville à descendre sous la barre des 150 millions comme prévu en 2016. D’ici là, la ville continue à supporter une charge financière importante. Il est à noter que les emprunts aux taux d’intérêt les plus élevés sont ceux qui procèdent de la renégociation conduite en 2012 et qui a entrainé une levée automatique jusqu’en 2019.
Au 31 Décembre Capital restant dû Fonds de soutien CRD - FDS
2020 234 505 425,09 32 777 223,18 201 728 201,91
2021 220 558 599,01 30 420 108,85 190 138 490,16
2022 206 295 034,57 28 062 994,52 178 232 040,05
2023 192 140 288,38 25 705 880,19 166 434 408,19
2024 177 647 576,97 23 348 765,86 154 298 811,11
2025 162 815 830,36 20 991 651,53 141 824 178,83
2026 147 659 115,53 18 634 537,20 129 024 578,33
2027 132 584 119,82 16 277 422,87 116 306 696,95
2028 118 559 024,65 13 920 308,50 104 638 716,15
2029 105 327 873,00 11 805 933,16 93 521 939,84
2030 92 324 318,71 10 016 557,90 82 307 760,81
2031 79 469 365,94 8 227 182,73 71 242 183,21
2032 67 629 198,14 6 555 599,24 61 073 598,90
2033 57 058 549,41 4 884 015,75 52 174 533,66
2034 46 685 072,88 3 212 432,26 43 472 640,62
Annexe de la dette 27
Au 31 Décembre Capital restant dû Fonds de soutien CRD - FDS
2035 37 124 992,26 1 540 848,99 35 584 143,27
2036 28 511 975,40 322 149,84 28 189 825,56
2037 21 561 898,43 268 458,18 21 293 440,25
2038 17 329 913,82 214 766,52 17 115 147,30
2039 13 734 035,96 161 074,86 13 572 961,10
2040 11 512 643,93 107 383,20 11 405 260,73
2041 9 256 742,04 53 691,54 9 203 050,50
2042 6 964 591,83 0,00 6 964 591,83
2043 4 953 912,48
2044 3 798 122,43
2045 2 884 331,08
2046 2 082 027,50
2047 1 440 936,02
2048 960 766,30
2049 641 212,53
2050 481 952,52
2051 315 980,47
2052 142 939,11
2053 0,00 28
Profil d’extinction de la dette
L’évolution de l’encours de la dette suit la même tendance que l’année dernière. Elle s’affiche en baisse. Les montants considérés sont ceux au 31 Décembre de l’année N.
Les annuités ci-dessous présentent l’échéancier du remboursement en capital de la dette avec le paiement des intérêts sans tenir compte des nouveaux emprunts à venir. 29
Les annuités de la dette restent importantes alors que cette simulation est faite sans recours à l’emprunt.
En raison de pénalités de sortie trop défavorables, il n’est pas envisagé de renégocier des emprunts, cette année. Certains emprunts aux taux d’intérêt élevés sont issus de renégociations conduites en dehors du cadre du fonds de soutien, dont huit emprunts de la Caisse d’épargne souscrits en 2012. La ville privilégie le remboursement de ces emprunts pour diminuer la charge financière, puisqu’elle bénéficie du fonds de soutien.
La ville est donc tenue de rechercher des financements alternatifs, ou de l’autofinancement, pour porter ses investissements.
Elle procédera cette année à une inscription d’emprunt théorique qu’elle fera en sorte de ne pas mobiliser, une fois adoptée, la reprise d’excédent. Celle-ci est estimée, dans le cadre de la préparation budgétaire à 6 millions d’euros, pour 14 millions remboursés.
Il convient de noter un changement de comptabilisation de l’aide du fonds de soutien.
La collectivité bénéfice d’un fonds de soutien jusqu’en 2028, mais les indemnités des emprunts liés à la renégociation des emprunts devront être remboursées par la ville pour certaines d’entre elles après l’arrêt du fonds de soutien.
Afin que la ville soit certaine de pouvoir face à cette dépense obligatoire, en lien avec les services de l’État, elle a décidé d’étaler budgétairement l’aide du fonds de soutien. Cette décision a été actée dans le cadre du budget supplémentaire.
Chaque année, une partie de l’aide sera donc mise en réserve pour pouvoir faire face aux paiements des indemnités liés aux emprunts structurés après 2028. 30
Par conséquent, si la ville continue à percevoir 3 427 907,29 € jusqu’en 2028 du fonds de soutien exceptionnel, elle devrait étaler l’aide sur la durée de l’emprunt. Seuls, 2 357 114,33 € seront constatés budgétairement et comptablement et 1 070 793 € seront mis en réserve pour être utilisés après l’arrêt du fonds de soutien.
En 2021, une régularisation pour la période 2016-2020 a été effectuée sur les résultats de clôture 2021. 31
En déclinaison de nouveaux principes énoncés par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et traduits dans l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et selon le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, ce dernier contient une présentation rétrospective et prospective de l’évolution des emplois et effectifs ainsi que les crédits afférents. Ce chapitre constitue une étape importante de l’analyse puisque les charges de personnel représentent le premier poste de dépenses des collectivités. Leur importance respective résulte des modes de gestion (régies, concessions…), des orientations locales en matière de rémunérations (régime indemnitaire, avantages sociaux…), ainsi que des décisions d’organisation.
A. LA STRUCTURE DES EFFECTIFS
■ La pyramide des âges
La pyramide des âges témoigne d’un vieillissement du personnel communal. Celui-ci est encore plus marqué dans certaines directions, tandis que d’autres, portant des politiques publiques développées plus récemment ont une structure plus homogène. Comme dans de nombreuses collectivités, une génération d’agents territoriaux s’approche du terme de son parcours. Le train de départ en retraite va s’accélérer et dès cette année, près de 112 agents peuvent y prétendre. Il est à noter que ce droit à départ ne signifie pas un départ car de nombreux agents font le choix de prolonger leur activité bien au-delà de la date possible de départ. Toujours est-il que l’évolution démographique va questionner l’organisation et le
Annexe ressources humaines 32
fonctionnement de l’ensemble du service public. Elle constitue également une opportunité pour renforcer la dynamique des politiques publiques qui répondent à des besoins de plus en plus affirmés au sein de la commune. Sur ce point-là, la crise du COVID n’a pas affecté ces tendances.
Au 31 décembre 2021, la collectivité emploie 953 femmes et 612 hommes sur emplois permanents (fonctionnaires et contractuels sur emplois permanents).
La répartition hommes/femmes est plus favorable aux femmes sur l’ensemble des catégories.
■ Répartition par filière
La répartition par filière illustre la part prépondérante des fonctions techniques, ventilées au sein de la DGST que parmi les filières scolaires, avec les équipes de la logistique. En effet, si la filière technique rassemble la plupart des agents des services techniques, elle concerne aussi les agents de la filière logistique générale (agents d’entretien) et ceux permettant d‘armer les écoles (cuisine centrale, APER…). Après la filière technique, nous retrouvons la filière administrative qui regroupe principalement les agents chargés de mener les missions de soutien (ressources humaines, finances, communication, marchés publics, commande publique, assurances, affaires juridiques), les missions déléguées (Etat-civil, élections, urbanisme, hygiène) ainsi que pour des raisons de recrutement des agents évoluant dans et pour certaines politiques publiques (séniors, handicap, politique de la ville). Le poids particulier à Saint-Maur de la filière médico-sociale procède de l’importance des actions en faveur de la petite-enfance. 33
■ Répartition par catégorie
Si la catégorie A, regroupant les agents chargés des fonctions d’encadrement, de conception, d’ingénierie ou exerçant des emplois à haute technicité, s’approche des normes habituelles des communes de même strate, tout en étant légèrement inférieure, cette statistique est assez trompeuse sur la représentation que l’on pourrait se faire de l’action publique. En effet, près de 45% de cette catégorie et composée des professeurs d’enseignement artistique du Conservatoire à rayonnement régional. Une fois retranché le corps professoral, la catégorie A est sous-représenté au sein du personnel, malgré des efforts consentis dans plusieurs directions (informatique, pôle aménagement-urbanisme). La catégorie C représente 78% des effectifs, ce qui est conforme aux communes de même strate disposant de services municipaux en régie.
■ Zoom sur la catégorie A
Catégorie Statutaire Filière statutaire Nombre d'agents Equivalent temps plein
Catégorie A
Administrative 44 43,4
Culturelle 70 54,08
Emplois fonctionnels 2 2
Médico-Sociale 36 33,1
Technique 12 12
Total Catégorie A 164 144,58
Les agents de catégorie A de la filière médico-sociale regroupent, outre ceux et celles exerçant leurs fonctions au sein de la direction, les directrices d’établissement des différentes structures de la petite-enfance. 34
B. LES DÉPENSES DE PERSONNEL
■ Evolution des dépenses de personnel
Par comparaison avec des villes de même strate (60/100 000 habitants), la trajectoire empruntée par la ville témoigne des efforts consentis tant par la municipalité que par l’ensemble du personnel pour garantir la mise en œuvre des politiques publiques et répondre aux attentes des saint-mauriens et des saint-mauriennes dans un contexte financier toujours contraint. Malgré le Glissement vieillesse technicité, certains facteurs exogènes, la revalorisation des régimes indemnitaires, l’attribution de la prime de service public à l’ensemble des agents contractuels, les promotions et avancements de grades de nombreux agents, la ville a maîtrisé ses dépenses sans pour autant les maintenir au niveau antérieur. Cet effort sur soi-même a été obtenu par une action énergique de contrôle des recrutements, de suivi des mobilités, mais aussi par une amélioration de la productivité relevant du lissage du temps de travail ou de la mutualisation de missions. Toutefois et c’est le point le plus important de cet exercice, tout en veillant à laisser ces dépenses sous contrôle, la ville a fait face aux conséquences de la crise sanitaire en remplaçant systématiquement les agents des secteurs qui ne pouvaient pas fonctionner en mode dégradé (périscolaire, scolaire, logistique). Parfois, pour faire face aux urgences, la ville a libéré des temps complémentaires (périscolaire) ou utilisé le levier des heures supplémentaires, dont le niveau reste élevé malgré la réduction du nombre de manifestations. Les conséquences financières de la crise du Covid s’expriment aussi dans la gestion des ressources humaines avec cette hausse des dépenses qui va au-delà des facteurs habituels. 35
■ Coût moyen chargé
Les variations entre filières relèvent de facteurs intrinsèques (évolution des régimes indemnitaires, heures supplémentaires pour les agents éligibles…), de décisions extérieures (reclassements indiciaires, changements de statut de certains cadres d’emplois) et de la nature des recrutements. Ainsi les HS ont bénéficié aux agents de catégorie C. Par ailleurs, des recrutements de spécialistes, dont ceux liés au numérique, au sein de la catégorie A ont fait évoluer le coût moyen de cette catégorie.
■ NBI
La Nouvelle Bonification Indiciaire est attribuée pour l’exécution de missions d’accueil ou de certaines technicités. Elle est retirée dès lors que l’agent ne remplit plus la mission, en raison d’un changement de poste.
Année Catégorie A B C Total 2014 Montant 41 309,36 33 595,79 101 065,42 175 970,57 Nb d'agents 36 51 177 264
2015 Montant 47 285,65 41 767,05 128 630,19 217 682,89 Nb d'agents 46 61 213 320
2016 Montant 51 244,33 64 154,24 156 395,79 271 794,36 Nb d'agents 44 87 261 392
2017 Montant 49 558,46 64 511,79 153 881,93 267 952,18 Nb d'agents 44 87 283 414
2018 Montant 45 180,70 61 890,40 148 670,53 255 741,63 36
Nb d'agents 42 93 277 412
2019 Montant 48 195,27 51 850,13 154 070,65 254 116,05 Nb d'agents 38 82 241 361
2020 Montant 42 580,84 51 213,97 146 477,36 240 272,17 Nb d'agents 43 69 261 373
2021 Montant 44 271,26 46 920,49 153 061,68 244 253,46 Nb d'agents 46 63 270 379
■ Heures supplémentaires 37
Les Indemnités horaires pour travaux supplémentaires constituent la contrepartie d’un temps
de travail supplémentaire. A Saint-Maur, le rythme des animations, des manifestations et les
besoins du service conduisent à y recourir de manière régulière. Bien que leur volume reste
important, leur volume s’est réduit de manière structurelle grâce au toilettage des cycles et
temps de travail, ainsi que par une optimisation des dispositifs. Toutefois, nous assistons à un
rebond lié à la crise du COVID.
C. TEMPS DE TRAVAIL ET AVANTAGES EN NATURE
■ Temps de travail
Les cycles de travail des agents de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés sont définis sur la base annuelle de 1607 heures.
Les services de la Ville fonctionnent sur une base de :
- 39 heures par semaine avec attribution de jours de congés et ARTT de compensation ;
- 35 heures sans ARTT.
Les cycles de travail ont fait l’objet d’un recensement général validé par le Comité Technique Paritaire et sont adaptés aux besoins des services notamment en termes d’accueil des usagers. 38
■ Quotités de temps de travail
Le recours au temps non-complet couvre quelques catégories d’agents (logistique, animation
et enseignement, dont certaines disciplines d’enseignement artistique).
■ Avantages en nature
Concernant les avantages en nature, deux types d’avantages sont recensés :
Avantage véhicule Montant Nombre d'agents
2014 0,00 0
2015 0,00 0
2016 40 505,47 59
2017 34 074,66 52
2018 24 599,73 36
2019 25 352,65 27
2020 23 682,90 22
2021 14 113,48 14
Jusqu’à l’adoption, en 2014, d’une délibération encadrant l’utilisation des véhicules, aucune
règle n’avait été fixée. Désormais, cet avantage est évalué et soumis à des règles assez 39
strictes. Une révision des règles de remisage a permis d’en limiter les bénéficiaires, tout en
réduisant la taille de la flotte.
Avantage
logement Montant Nombre d'agents
2014 91 838,64 49
2015 88 518,09 41
2016 75 641,39 43
2017 71 852,40 37
2018 72 100,64 38
2019 73 187,17 35
2020 75 565,34 34
2021 78 967,69 34
L’avantage logement concerne exclusivement les gardiens des différents sites (écoles,
gymnases, équipements culturels ou administratif). Aucun agent ne dispose de logement, hors
ceux qui assurent une missions d’accueil ou de gardiennage.
D. PROSPECTIVE DANS LE DOMAINE DES RESSOURCES
HUMAINES POUR L’EXERCICE 2022
Les actions engagées en termes de maîtrise des dépenses de personnel demeurent nécessaires en raison du poids financier de ce poste. Elles constituent une garantie de contrôle des dépenses de fonctionnement. Toutefois, cette exigence ne doit pas constituer une entrave à la mise en œuvre de politiques publiques de qualité.
Cependant malgré sa volonté affirmée et réalisée en 2018-2019 de trouver un équilibre entre une offre de service public de qualité et la bonne tenue de ses dépenses de personnel, la ville va devoir consacrer davantage de moyens financiers aux charges de personnel. Cette évolution procède non seulement des suites de la crise sanitaire mais aussi d’une décision gouvernementale aux conséquences financières lourdes : le reclassement indiciaire des agents de catégorie C. Les conséquences de cette décision s’élèvent à près de 900 000 euros. Il faut lui ajouter, il faut ajouter la tendance au recours aux HS pour faire face aux absences d’agents postés au sein des écoles et des lieux d’accueil du périscolaire. Combinés au GVT, à la tenue de quatre tours d’élection, ces facteurs nous conduisent à estimer la hausse des charges de personnel à près de 2 millions d’euros.
Le montant prévisionnel à inscrire au BP 2022 est estimé, à date, à près de 68,8 K€.
Par ailleurs, la gestion des ressources humaines va être marquée en 2022, par : - La mise en œuvre de toutes les dispositions de la loi relative à la transformation publique, au rythme des décrets d’application ;
- Le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ; - L’Elargissement de la gestion informatisée des temps de travail à la plupart des services; 40
- La sortie du syndicat intercommunal Infocom94 qui aura un impact sur l’activité de la direction (reprise des données) ;
- L’organisation des élections professionnelles au second semestre 2022.