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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 22C0504 Creation dun service de police intercommunale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
Plateau FÉarY Communauté de Communes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 juin 2022
Délibération n° 22C/05/04
Date de convocation : Nombre de conseillers
27 mai 2022 Ë Présents : 50 L Date de publication : Re Pouvoirs : 14 07 juin 2022 Votants : 64
Objet : Création d’un service de police intercommunale
L’an deux mil vingt-deux, Le 02 juin, à 18h00, Le conseil communautaire de La communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Quinquempoix, sous la présidence de Frans DESMEDT.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de M. GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, MMES BOULAS-DRETZ Sandrine, BRUNET Laurette, MM CARRE Christophe, COULON Olivier, MME DA SILVA Isabelle, MM DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DEWAËLE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNE Samuel (suppléant de MME MORLIGHEM Monique), DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, GREVIN Régis, GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LAMOTTE Pascal (suppléant de M. WELLCAN Pierre), LEDENT Didier, LEFEVRE François, MATTE Xavier, MERLIN Bernard, MICHEL Thierry, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MME SOUDET Sylvie, MM THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle.
Soit 50 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l'ouverture de ce point.
Etaient excusés: BONNEMENT Julien, CANDELOT Bertrand, GAIGNON Christophe, NEGI Michaël
Etaient absents : MME BONNET Catherine, MM BOURGEOIS Jérôme, BOURGETEAU Pascal, MMES DELAMARRE Béatrice, DUPONT Stéphanie, MM FONTAINE Patrice, GONTARCZYK Guy, MMES GRIGNON-PONCE Véronique, LACOMBE Isabelle, M. MOONEN Thierry, MATRON Matthias, M. VAUCHELLE Patrick.
Accusé de réception en préfecture
U60-246000566-20220602-22C0504-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022 1
Date de réception préfecture : 03/06/2022 Ont donné procuration :
M. BONNEMENT Julien (Léglantiers) à M. VALOIS Eric (Wacquemoulin) ; MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. CANDELOT Bertrand (Grandvillers aux Bois) à M. SAINTE-BEUVE Nicolas (Rouvillers) ; M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DESMEDT Frans (Saint-Just-en- Chaussée) ;
MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en- Chaussée) ;
M. LEFEBVRE Philippe (La Neuville-Roy) à M. MICHEL Thierry (La Neuville-Roy) M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. GOURDOU Jean-Pierre (Valescourt) ; MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. THEOPHILE Pascal (Saint-Rémy en l’eau) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; M. WAFFELAERT Eric (Brunvillers la Motte) à MME VERLEYE Eliane (Quinquempoix) ; MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ; MM WARME Philippe (Montgérain) à M. DEWAELE Bernard.
Ont été élus secrétaires de séance : MMES VERLEYE Eliane et BRUNET Laurette
Le président Frans DESMEDT expose que L'article L 512-2 du code de la sécurité intérieure permet la constitution d'une police intercommunale au sein d’un EPCI à fiscalité propre, avec possibilité de mise à disposition des policiers municipaux recrutés par l’intercommunalité aux communes membres du dit EPCI.
La création du service de police intercommunale et le recrutement d’agents de police par un EPCI à fiscalité propre nécessitent une délibération concordante entre le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres, dans les 3 mois suivant la décision de L’EPCI. L’approbation nécessite l’avis favorable de la majorité qualifiée des communes, soit au moins Les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de La population totale, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de La population.
Les agents de police recrutés par un EPCI et mis à disposition des communes membres exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, Les compétences mentionnées à l’article L.511-1 du code de Sécurité Intérieure, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui Leur sont attribuées par le code de procédure pénale
et par des lois pénales spéciales.
Le Conseil,
Vu les statuts en vigueur,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 ; Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.512-2 ;
Vu l’avis favorable de la conférence des Maires ;
Considérant que des communes membres ont créé des postes de policiers municipaux quand d’autres ne peuvent le faire car elles n’ont ou n’auront jamais Le plan de charge nécessaire pour occuper par exemple un policier municipal à temps plein ;
Considérant que la communauté de communes du Plateau Picard prend l'initiative de mutualiser Les besoins des communes et de mettre en place une police intercommunale dotée de moyens administratifs et opérationnels permettant d'atteindre les objectifs suivants :
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220602-22C0504-DE
Date de télétransmission : 03/08/2022 2 Date de réception préfecture : 03/06/2022 - Assurer la mise en œuvre et le respect des règlements approuvés par le conseil communautaire ou le président et relatifs aux domaines de compétences assainissement, collecte des déchets, aire d'accueil des gens du voyage, - Permettre aux maires des communes membres ne disposant pas de police municipale en raison de l'impossibilité à employer un agent de police municipal à temps plein pour assurer les missions suivantes :
o Assurer l’exécution des arrêtés de police générale du maire et constater par procès-verbaux Les contraventions auxdits arrêtés ;
o Exécuter les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et surveillance du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ;
Considérant que le président de l’EPCI, à son initiative ou à la demande des maires de plusieurs communes, peut recruter directement des agents de police municipale « en vue de les mettre en tout ou partie à la disposition de disposition de l’ensemble des communes et d'assurer, le cas échéant, l’exécution des décisions qu’il prend au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés en application de l’article L.5211-9-2 du code général des Collectivités Territoriales » ;
Considérant que ce recrutement est autorisé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant Les deux tiers de la population totale de celles-ci (art L.512-2 du code de la sécurité intérieure) ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la délibération de l’EPCI pour se prononcer sur la décision de recrutement proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
Considérant qu’il conviendrait, après Le recrutement des policiers municipaux, de mettre en place une régie d’état visant à assurer la perception des produits des contraventions, ;
Considérant qu’à compter du recrutement des policiers municipaux La création d’une régie est impérative et vivement recommandée en termes de gestion et d'organisation. Il convient de préciser que le régisseur est en principe le chef de la police municipale, mais une disposition dérogatoire offre également cette possibilité au simple policier municipal ;
Considérant que Le régisseur adjoint, s’il existe, peut-être un fonctionnaire non policier ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la création d’une police intercommunale ;
DIT que l’exercice des fonctions de police intercommunale sera assuré par la création de deux emplois au grade de gardien- brigadier ;
Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220602-22C0504-DE
Date de télétransmission : 03/06/2022 3 Date de réception préfecture : 03/08/2022 DIT que la présente délibération sera notifiée aux communes membres pour qu’elles se prononcent dans le délai de trois mois.
Fait et délibéré en séance Les jour, mois et an susdits.
Le Président
Acte publié ou notifié Le 07 juin 2022
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Date de télétransmission : 03/06/2022 4
Date de réception préfecture : 03/06/2022