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Document publié le Vendredi 5 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrete garage villiers autos a issoudun)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Télécommunications et internet,
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’Administration Générale et des Elections
Dossier suivi par B. TOUZET
02.54.29.51.14 - FAX : 02.54.29.51.04
Courriel : bruno.touzet@indre.gouv.fr
Bureau ouvert du lundi au vendredi
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h
ARRÊTÉ du 5 février 2016
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Garage Villiers Autos – 1, route de Châteauroux, 36100 ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par Madame Nathalie FLOTTES en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 1, route de Châteauroux, 36100 ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 14 janvier 2016 ;
Considérant que la finalité du système tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nathalie FLOTTES est autorisée à installer un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement situé 1, route de Châteauroux, 36100 ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras dont 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : Madame Nathalie FLOTTES devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Les clients et le personnel de l’établissement devront obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du dispositif de vidéoprotection tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de celui-ci.
Place de la Victoire et des Alliés – CS 80583 – 36 019 CHATEAUROUX CEDEX – tél : 02.54.29.50.00 – fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr Article 5 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Nathalie FLOTTES – tél. : 02.54.21.84.22.
Article 6 : Les personnes habilitées à exploiter les images sont celles désignées dans le dossier de demande.
Article 7 : Toute modification d'un système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de l'Indre.
Article 8 : L’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l’échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
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