Déliberation - deliberations du 25.11

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Déliberation - deliberations du 25.11 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 25.11)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Banque, Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Publié le EM

Département : Haute-Garonne ID : 031-213103369-20221125-67_2022-DE Canton : Bagnères-de-Luchon

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 25 novembre 2022

Date de convocation le 21 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le 25 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune

de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire.

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Elsa GUINGAN,

Danielle BODIN, Albert CIGAGNA, Véronique PARENTI, Lucette SALANDINI, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Emilie COURTOUX, Maryline FEUILLERAT, Brigite MAUCLAIR (procuration à Lucette SALANDINT), Florence VILLARDI (procuration à Geoffrey ZORZT), Sébastien VILLEMUR.

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN. Nb de conseillers en exercice : 14 | Présents : 09 |

Votants : 11

N° 67-2022 Pour : 11 Contre : 00

| Abstentions : 00 |

Objet : Adoption des procès-verbaux des Conseil Municipaux des 14.10.2022 et 02.11.2022

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales, des procès-verbaux faisant état des délibérations prises pendant les

Conseils Municipaux, en date des 14.10.2022 et 02.11.2022 ont été rédigés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les procès-verbaux des séances des Conseils Municipaux en date des 14.10.2022 et 02.11.2022, dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

. TRES, . Le Maire, 5

Jean-Claude DOUGNAC * : Æ

— El dus Certifié exécutoire par le Maire le : 29.11.2022

1 SN ne / Publié à la Mairie le : 29.11.2022 # s & manne Li Ç Hie-G®Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Département : Haute-Garonne Publié le ER Canton : Bagnères-de-Luchon 1D : 031-213103369-20221125-68 _2022-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 25 novembre 2022

Date de convocation le 21 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le 25 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune

de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire.

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Elsa GUINGAN, Danielle BODIN, Albert CIGAGNA, Véronique PARENTI, Lucette SALANDINT, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés: Emilie COURTOUX, Maryline FEUILLERAT, Brigitte MAUCLAIR (procuration à Lucette SALANDINI), Florence VILLARDI (procuration à Geoffrey ZORZI), Sébastien VILLEMUR.

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN. | Nb de conseillers en exercice : 14 | Présents : 09

Votants : 11

N° 68-2022 | Pour : 11 Contre : 00

Abstentions : 00

Objet : Décision modificative N° 2 du Budget Principal 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que certains articles du Budget Primitif 2022 nécessitent des diminutions ou des augmentations de crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote les crédits nouveaux ci-après :Publié le

Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

ID : 031-213103369-20221125-68_2022-DE

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

7062/70

7067/70

70845/70

70846/70

70848/70

73223/73

7461/74

74718/74

TATA41ITA

74751/74

7482/74

7488/74

752/75

7588/75

7718/77

77377

7788/77

6419/013

Redevances et droits des services à caractère culturel

Redevances et droits des services périscolaires

Mise à disposition de personnel facturée aux communes membres du GFP

Mise à disposition de personnel facturée au GFP de rattachement

Mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes

Fonds de péréquation des ressources communales et intercom.

Dotation générale de décentralisation (DGD)

Participations autres

Participations des communes membres du GFP

Participations du GFP de rattachement

Compensation perte taxe additionnelle aux droits de mutation

Autres attributions et participations

Revenus des immeubles

Autres produits divers de gestion courante

Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion

Mandats annulés (sur exercices antérieurs)

Produits exceptionnels divers

Remboursements sur rémunérations du personnel

Te. "TA

an me 28 nl L ti | 40! 60612/011 | Fournitures énergie - électricité 3 200.00

60623/011 | Fournitures alimentation 500.00

60632/011 | Fournitures de petit équipement 4 000.00 60636/011 | Fournitures vêtements de travail 200.00 6064/011 | Fournitures administratives 300.00 6065/011 | Fournitures livres, disques 300.00 6135/011 | Locations mobilières 2 400.00 61521/011 | Entretien de terrains 900.00 615232/011 | Entretien de réseaux 4 000.00 61524/011 | Entretien de bois et forêts 220.00 6156/011 | Maintenance 1 000.00 6236/011 | Catalogues et imprimés 222,00 6256/011 | Frais de missions 100.00 6288/011 | Autres services extérieurs 2 500.00 6411/0172 | Rémunérations du personnel titulaire 9 000.00 6413/012 | Rémunérations du personnel non titulaire 7 000.00 64168/012 | Rémunérations du personnel des autres emplois d'insertion (CUI) 15 354.00 6451/012 | Cotisations à l'URSSAF 1 500.00 6453/012 | Cotisations aux caisses de retraite 2 000.00 6454/012 | Cotisations aux ASSEDIC 300.00 6475/012 | Médecine du travail 100.00 65548/65 | Autres contributions aux organismes de regroupement 550.00 6558/65 | Autres contributions obligatoires 30 000.00 Subventions de fonctionnement aux associations et autres

6574/65 personnes de droit privé 1 000.00

66111/66 | Intérêts des emprunts et dettes réglés à l'échéance 229.00 022/022 | Dépenses imprévues 37 531.40 023/023 | Virement à la section d'investissement 70 674.40

| Diminution de Augmentation

e crédits de crédits

62.00

250.00

4 000.00

1 300.00

11 792.00

2 000.00

417.00

1 765.00

6 000.00

4 500.00

5 800.00

20 614.00

104.00

6 178.00

250.00

446.00

40.00

23 000.00Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Publié le

ID : 031-213103369-20221125-68_2022-DE

Augmentation

de crédits

1322-273/13

1323-271/13

1323-276/13

1323-280/13

1323-287/13

13241-271/13

13241-276/13

13241-280/13

1327-273/13

1341-265/13

1341-287/13

1342/13

165/16

458203/4582

021/021

024/024

Subvention Conseil Régional commerce boulangerie

Subvention Conseil Départemental autolaveuse

Subvention Conseil Départemental balayeuse

Subvention Conseil Départemental installations sportives Stade

Subvention Conseil Départemental immeuble Lasheras

Subvention Commune Cassagne autolaveuse

Subvention Commune Cassagne balayeuse

Subvention Commune Cassagne installations sportives stade

Subvention Leader commerce boulangerie-pâtisserie

DETR Etat bâtiments Lacroix

DETR Etat Maison Lasheras

Amendes de police travaux de sécurisation

Dépôts et cautionnements reçus

Opération sous mandat Travaux d’Urbanisation RD52

Virement de la section de fonctionnement

Produits des cessions d’immobilisations

020/020 | Dépenses imprévues

1641/16 | Emprunts en euros 6 305.60 165/16 | Dépôts et cautionnements reçus 885.35 202-254/20 | Révision PLU 15 000.00 2031-288/20 | Frais d'études aménagement carrefour RD26/RD52/Latéral 900.00 2031-289/20 | Frais d'études cheminement piéton RD13 1 623.00 21312-246/21 | Travaux école maternelle 2 500.00 21318-259/21 | Travaux boulodrome couvert 28 000.00 2138-265/21 | Travaux bâtiments Lacroix 8 500.00 2138-287/21 | Travaux immeuble Lasheras 2 000.00 21571-276/21 | Acquisition balayeuse 25 000.00 2158-271/21 | Acquisition matériel et outillage technique (autolavause) 6 000.00 2184-246/21 | Mobilier scolaire école maternelle 1519.00 2188-273/21 | Equipement Commerce Boulangerie-pâtisserie 93 500.00

| Diminution de | Augmentation

23 205.00

2164.00

8 117.00

1 720.00

6 400.00

35 580.00

170 630.00

1 269.00

2415.00

2 319.00

8 261.00

1 886.00

3 464.00

885.35

1 764.00

70 674.40

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jean-Claude DOUGNE :

SET Publié à la Mairie le : 29.11.2022 Certifié exécutoire par le Maire le : 29.11.2022Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Département _ : Haute-Garonne Publié le ER

Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20221125-69_2022-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 25 novembre 2022

Date de convocation le 21 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le 25 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune

de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire.

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Elsa GUINGAN, Danielle BODIN, Albert CIGAGNA, Véronique PARENTI, Lucette SALANDINI, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés: Emilie COURTOUX, Maryline FEUILLERAT, Brigitte MAUCLAIR (procuration à Lucette SALANDINT), Florence VILLARDI (procuration à Geoffrey ZORZIT), Sébastien VILLEMUR.

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN. | Nb de conseillers en exercice : 14

Présents : 09

Votants : 11

N° 69-2022 Pour : 11 Contre : 00

Abstentions : 00

Objet : Attribution d’une subvention à des associations

Exercice 2022

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les associations peuvent être soutenues

financièrement par la Mairie de Mazères/Salat dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

Il précise qu’une enveloppe annuelle de 26 509,00 € est inscrite sur le budget communal de 2022 après la décision modificative n°2 du 25 novembre 2022. Sur cette enveloppe, 24 509,00 € ont déjà été attribués à différentes associations et il reste donc 2 000,00 € de crédits disponibles à répartir.

Il précise que la subvention de 1 200,00 € votée le 9 mai 2022 en faveur de la coopérative

scolaire de Mazères-sur Salat doit être annulée pour être transférée à la coopérative scolaire de l’école de Marsoulas dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal de Cassagne Marsoulas et Mazères-su-Salat.Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Publié le

ID : 031-213103369-20221125-69_2022-DE

Monsieur le Maire propose d’attribuer comme suit une subvention aux associations suivantes dans l’enveloppe des crédits disponibles :

Le Point d’Ariès 2 000,00 €

Coopérative scolaire de l’école primaire de Marsoulas 1 200,00 € Coopérative scolaire de l’école de Mazères-sur-Salat - 1 200,00 €

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1° Décide de répartir les derniers crédits disponibles à l’article 6574 du budget communal 2022 comme indiqué ci-dessus,

2° Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6574 du Budget 2022 de la commune de Mazères sur Salat,

3° Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires au versement des subventions attribuées.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jean-Claude DOUGNAC

Certifié exécutoire par le Maire le : 29.11.2022

Publié à la Mairie le : 29.11.2022

À,Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Département : Haute-Garonne Publié le Canton : B agnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20221125-70_2022-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 25 novembre 2022

Date de convocation le 21 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le 25 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune

de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire.

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Elsa GUINGAN,

Danielle BODIN, Albert CIGAGNA, Véronique PARENTI Lucette SALANDINI, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Emilie COURTOUX, Maryline FEUILLERAT, Brigitte MAUCLAIR (procuration à Lucette SALANDINT), Florence VILLARDI (procuration à Geoffrey ZORZI), Sébastien VILLEMUR.

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN. | Nb de conseillers en exercice : 14 | Présents : 09

Votants : 11

N° 70-2022 | Pour : 09 | Contre : 00

| Abstentions : 02

Objet : Indemnité de gardiennage de Eglise - Exercice 2022

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l’État autorise les communes, propriétaires des édifices cultuels, à engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des églises de leur territoire. Parmi ces dépenses, qu’une jurisprudence ancienne considère comme étrangères à l’exercice d’un culte, figurent celles visant à assurer le gardiennage des édifices placés sous la responsabilité de la commune.

Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture, fixant le montant maximal 2022 de l’indemnité applicable à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve le lieu de culte.Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Publié le

ID : 031-213103369-20221125-70_2022-DE

Il rappelle que le montant de l’indemnité versée en 2021 à la Paroisse de Mazères-sur-Salat pour le gardiennage de l’église de la commune s’élève à 354,88 € soit à un niveau inférieur au plafond.

Monsieur le Maire propose, pour l’année 2022, le versement d’une indemnité de gardiennage d’un montant de 354,88 €, identique à 2021.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de maintenir en 2022 le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église à 354,88 € en faveur de la Paroisse de Mazères-sur-Salat,

- DIT que les crédits afférents à la dépense sont inscrits sur le budget de la Commune à l’article budgétaire 6282.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jean-Claude DOUGNAC

Certifié exécutoire par le Maire le : 29.11.2022

Publié à la Mairie le : 29.11.2022Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Publié le Département : Haute-Garonne

Canton : Bagnères-de-Luchon ID :031-213103369-20221125-71_2022-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 25 novembre 2022

Date de convocation le 21 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le 25 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune

de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire.

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Elsa GUINGAN,

Danielle BODIN, Albert CIGAGNA, Véronique PARENTI, Lucette SALANDINI, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés: Emilie COURTOUX, Maryline FEUILLERAT, Brigitte MAUCLAIR (procuration à Lucette SALANDINT), Florence VILLARDI (procuration à Geoffrey ZORZT), Sébastien VILLEMUR.

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN. {Nb de conseillers en exercice : 14 Présents : 09

Votants : 11

N° 71-2022 Pour : 11 Contre : 00

| Abstentions : 00

Objet : Création d’une boulangerie-pâtisserie à Mazères-sur-Salat

Demande de subvention au Conseil Régional Occitanie et au Pays Comminges

Pyrénées

(Délibération qui abroge et remplace la délibération 39-2022 du 20 mai 2022)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal présents que la municipalité a toujours clairement affirmé sa volonté de maintenir des commerces de proximité sur la

commune. Cette volonté correspond non seulement à un besoin de la population mais aussi à un fort soutien à la reprise d’activités du commerce local. Il rappelle que l’activité de boulangerie-

pâtisserie a toujours été présente sur la commune mais hélas aujourd’hui ce n’est plus le cas.

Avec les autres commerces implantés sur le village (boucherie — tabac journaux — bar restaurant - pharmacie — coiffeur — fleuriste - épicerie citoyenne...) Monsieur le Maire dit que le commerce de la boulangerie-pâtisserie doit exister à leur côté puisque demandé par la population locale et des alentours. Il signale que la commune possède un local commercial vacant situé 8 Place des Raisins Secs parfaitement adapté à l’accueil de l’activité et que la démarche de création d’une boulangerie-pâtisserie entre dans le cadre du projet de valorisation et de développement du bourg-centre de Mazères-sur-Salat.Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Publié le ETS

ID : 031-213103369-20221125-71_2022-DE

Madame Christelle DUCLOS a fait acte de candidature pour la création d’une boulangerie- pâtisserie dans ce local vacant. Ce commerce proposerait des produits boulangers de saison et de pâtisserie traditionnelle destinés non seulement à une clientèle de proximité maïs aussi des

villages voisins; Un espace « épicerie » serait mis en place pour la vente de produits locaux et un

espace devant le commerce permettrait d’offrir un espace convivial pour déguster, échanger et créer du lien social. Elle privilégierait le « fait maison » en mettant l’accent sur la qualité plutôt que la quantité, ainsi que les circuits courts et le partenariat avec les producteurs locaux.

Monsieur le Maire indique que la candidate sollicite une aide pour l’acquisition d’une partie du matériel nécessaire au fonctionnement du commerce : four à soles fixes avec élévateur intégré et

enfourneur, pétrin et machine de mise en forme de pâtons. En contrepartie, un bail commercial signé ente la commune et Madame Christelle DUCLOS permettra à la collectivité d’amortir les

fonds engagés.

Le montant prévisionnel de l’acquisition du matériel s’établit à la somme de 75 980,00 € HT.

soit 91 176 € T.T.C.

Le plan de financement de l’opération pourrait s'établir comme suit :

- Subvention du Conseil Régional Occitanie (30% sur le H.T 75 980,00 €)... 22 794,00 € - Subvention du Fonds européen GAL LEADER Pays Comminges Pyrénées

(48% sur le T.T.C. 91 176,00 €)...................................... …43 764,48 € - Participation communale (Fonds propres ou emprunt)......................,..... 24 617,52 €

- TOTAL TT Cnssssssssosanonoononesossnesosoesseonesanenavacenesnesecosonesessoees 91 176,00 €

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée cette proposition de création d’une boulangerie- pâtisserie par Mme Christelle DUCLOS. L’achat de matériel sera pris en charge par la Mairie et l’amortissement s’effectuera par le règlement des loyers.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le projet de création d’une boulangerie-pâtisserie par Madame Christelle DUCLOS sur la commune :

- Accepte l’achat de matériel pour le fonctionnement de la boulangerie-pâtisserie ; - Adopte le plan de financement proposé par le Maire ;

- Sollicite du Conseil Régional Occitanie une subvention à hauteur de 30 % du montant H.T. de l'opération ;

- Sollicite du Pays Comminges Pyrénées une subvention sur les fonds européens GAL LEADER à hauteur de 48 % du montant T.T.C de l’opération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec le projet.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jean-Claude DOUGNAC

Certifié exécutoire par le Maire le : 29.11.2022

Publié à la Mairie le : 29.11.2022Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Publié te Département : Haute-Garonne

Canton : B agnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20221125-72_2022-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 25 novembre 2022

Date de convocation le 21 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le 25 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune

de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire.

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIÏDE, Pierre CAZENEUVE, Elsa GUINGAN,

Danielle BODIN, Albert CIGAGNA, Véronique PARENTI, Lucette SALANDINL Geoffrey ZORZI.

Absents excusés: Emilie COURTOUX, Maryline FEUILLERAT, Brigite MAUCLAIR (procuration à Lucette SALANDINI), Florence VILLARDI (procuration à Geoffrey ZORZIT), Sébastien VILLEMUR.

[Nb de conseillers en exercice : 14

| Présents : 09

Votants : 11

| Pour : 11

Contre : 00

Abstentions : 00

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN.

N° 72-2022

Objet : Création de deux emplois d’agents recenseurs

Le Maire de MAZERES-SUR-SALAT,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer deux emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de l’année 2023 ;Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Publié le

ID : 031-213103369-20221125-72_2022-DE

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE :

" La création de deux emplois de non titulaires en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour la période allant de 4 janvier 2023 au 18 février 2023.

= Que la rémunération sera calculée sur la base d’une activité accessoire forfaitaire de 600,00 € bruts.

= Que la collectivité versera un forfait de 25,00 € pour les frais de transport. " Que les agents recenseurs recevront 33,75 € bruts pour chaque séance de formation et la tournée de repérage.

= Que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget communal de 2023.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jean-Claude DOUGNAC

Certifié exécutoire par le Maire le : 29.11.2022

_ALTErEs Publié à la Mairie le : 29.11.2022

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/ AEnvoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Département : Haute-Garonne Publié le

Canton ° B agnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20221122-73 2022-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 25 novembre 2022

Date de convocation le 21 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le 25 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune

de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire.

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Elsa GUINGAN,

Danielle BODIN, Albert CIGAGNA, Véronique PARENTI, Lucette SALANDINI, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés: Emilie COURTOUX, Maryline FEUILLERAT, Brigitte MAUCLAIR

(procuration à Lucette SALANDIND), Florence VILLARDI (procuration à Geoffrey ZORZT), Sébastien VILLEMUR.

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN. Nb de conseillers en exercice : 14 Présents : 09

Votants : 11

N° 73-2022 Pour: 11 Contre : 00

Abstentions : 00

Objet : Participation financière au repas annuel des aînés

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la proposition d’organiser un répas avec une animation en faveur des ainés du village âgés de soixante-cinq ans et plus, le dimanche 4

décembre 2022 à la salle polyvalente du village. Cette initiative a pour but d’assurer une journée de convivialité et de rencontre avec nos aînés.

Monsieur le Maire propose la gratuité du repas et de l’animation aux ainés du village âgés de soixante-cinq ans et plus ; Par contre, il demande de fixer une participation financière de 16,00 € pour le conjoint si celui-ci n’a pas l’âge requis ainsi qu’aux conseillers municipaux. Ce montant correspondant au prix facturé par le traiteur.

Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l’organisation d’un repas des aînés avec une animation le dimanche 4 décembre 2022 à la salle polyvalente,

- ACCEPTE la prise en charge du financement du repas des ainés et de l’animation par la

commune,Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Regçu en préfecture le 29/11/2022

Publié le

ID : 031-213103369-20221122-73_2022-DE

- DECIDE que le repas des ainés et l’animation musicale seront gratuits pour les 65 ans et plus de la commune,

- DECIDE de fixer une participation financière de seize euros (16,00 €) pour les conjoints âgés de moins de 65 ans et les conseillers municipaux,

- DIT que les participations financières réglées par les conjoints et les conseillers municipaux seront versées à l’article 7088 du budget communal ;

Aünsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jean-Claude DOUGNAC

Certifié exécutoire par le Maire le : 29.11.2022

ir Publié à la Mairie le : 29.11.2022Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Département : Haute-Garonne Publié le ER

Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20221125-74_2022-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 25 novembre 2022

Date de convocation le 21 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le 25 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de ia Commune

de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire.

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Elsa GUINGAN, Danielle BODIN, Albert CIGAGNA, Véronique PARENTEL Lucette SALANDINI, Geoffrey

ZORZI.

Absents excusés: Emilie COURTOUX, Maryline FEUILLERAT, Brigitte MAUCLAIR

(procuration à Lucette SALANDINT), Florence VILLARDI (procuration à Geoffrey ZORZD), Sébastien VILLEMUR.

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN. Nb de conseillers en exercice : 14 Présents : 09

Votants : 11

N° 74-2022 Pour : 11 Contre : 00

Abstentions : 00

Objet: Convention de mise à disposition du matériel municipal aux particuliers de la commune, aux associations et aux collectivités

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la municipalité est amenée à prêter du matériel - aux particuliers de la commune notamment dans le cadre d'évènements familiaux,

- aux associations — locales ou non - qui organisent des festivités ou des manifestations

diverses sur ou hors de la commune,

- aux collectivités,

lorsqu'ils en font la demande.

Afin de responsabiliser les bénéficiaires tant dans l’utilisation que dans la conservation des matériels, il propose dorénavant de mettre en place avec les bénéficiaires une convention de mise à disposition du matériel municipal ; Elle permettra de fixer les obligations des bénéficiaires et de préciser les modalités et les conditions de prêt. La date d’application du dispositif serait effective à compter du 1° janvier 2023.Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Publié le ste

ID : 031-213103369-20221125-74_2022-DE

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention à établir entre la commune de Mazères- sur-Salat et le tiers demandeur. Il le soumet au vote des membres du Conseil Municipal présents.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la mise en place d’une convention pour la mise à disposition de matériels communaux en faveur des particuliers de la commune, aux associations locales ou extérieures ainsi qu’aux collectivités,

- ADOPTE le projet de convention présenté en annexe,

- _ APPROUVE l’application de ce dispositif à compter du 1° janvier 2023,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition du matériel communal avec les bénéficiaires qui sollicitent du matériel communal ainsi que le formulaire de demande et d’état du matériel.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jean-Claude DOUGNAC

CAES": Certifié exécutoire par le Maire le : 29.11.2022 & Publié à la Mairie le : 29.11.2022Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 28/11/2022

Département : Haute-Garonne

[TT]

Publié le

Canton . B agnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20221125-75_2022-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 25 novembre 2022

Date de convocation le 21 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le 25 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune

de Mazëres-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire.

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Elsa GUINGAN, Danielle BODIN, Albert CIGAGNA, Véronique PARENTI Lucette SALANDINI, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés: Emilie COURTOUX, Maryline FEUILLERAT, Brigite MAUCLAIR

(procuration à Lucette SALANDINT), Florence VILLARDI {procuration à Geoffrey ZORZI), Sébastien VILLEMUR.

Nb de conseillers en exercice : 14

Présents : 09

Votants : 11

Pour: 11

Contre : 00

Abstentions : 00

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN.

N° 75-2022

Objet: Convention de prestation de services dans le cadre du transfert de compétence opéré de la commune de Mazères-sur-Salat à la Communauté de communes Cagire

Garonne Salat en matière d’enfance jeunesse.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents du conseil municipal que le transfert de la compétence opéré des communes à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat en matière d’enfance-jeunesse entériné par délibération n°2019-04-31 du 11 avril 2019 visée par le contrôle de légalité le 30 avril 2019 a généré des transferts et des mises à disposition de

personnel à compter du 01/09/2019.

A cet effet, une convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de ce transfert de compétence

a été prise entre la Communauté de communes Cagire Garonne Salat et la commune de Mazères-

sur-Salat

pour une période de trois ans à compter du 1% septembre 2019.

La période de trois ans étant expirée, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat

propose d’établir cette convention en prestation intégrée de services pour une durée de trois ans à compter du 1% septembre 2022. Monsieur le Maire fait état de la délibération du Conseil

Communautaire en date du 20 octobre 2022 adoptant cette nouvelle convention.Envoyé en préfecture fe 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Publié le EE

ID : 031-213103369-20221125-75_2022-DE

Le projet de convention de prestation de services est présenté et sera annexé à la présente délibération.

Il est proposé au conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer la convention de prestation de services.

Suite à un débat contradictoire, l’Assemblée décide :

- D’ADOPTER la convention de prestation de services entre la Communauté de communes Cagire Garonne Salat et la commune de Mazères-sur-Salat pour une durée de 3 ans à compter du 1% septembre 2022 selon le modèle annexé ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mener toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jean-Claude DOUGNAC

Certifié exécutoire par le Maire le : 29.11.2022

= Publié à la Mairie le : 29.11.2022

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Reçu en préfecture le 29/11/2022

Département : Haute-Garonne Publié le

Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20221 125-76_2022-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 25 novembre 2022

Date de convocation le 21 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le 25 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la

loi, sous la présidence de M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire.

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Elsa GUINGAN,

Danielle BODIN, Albert CIGAGNA, Véronique PARENTI, Lucette SALANDINI, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés: Emilie COURTOUX, Maryline FEUILLERAT, Brigitte MAUCLAIR (procuration à Lucette SALANDINT), Florence VILLARDI (procuration à Geoffrey ZORZD, Sébastien VILLEMUR.

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN. Nb de conseillers en exercice : 14 Présents : 09

| Votants : 11

N° 76-2022 Pour :11 Contre : 00

Abstentions 5 00

Objet: Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG31 relative à la

protection sociale complémentaire à effet au 1° janvier 2024

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale

complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1 du Code général de la fonction

publique, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

ID : 031-213103369-20221125-76 2022-DE

Publié le EM

dans les conditions prévues à l’article L 827-4 du même code, précision étant donné que les

risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la

Haute-Garonne (CDG31) envisage d’engager une procédure de mise en concurrence pour

l’obtention d’une convention de participation en Prévoyance et d’une convention de participation

en Santé, comme présenté dans le cadre de la notice d’information qui demeurera annexée à la

présente délibération.

Monsieur le Maire précise que compte tenu du projet du CDG31 d’engager une mise en

concurrence pour conclure une convention de participation en Santé et une convention de

participation en Prévoyance, toutes deux à effet à effet au 1® janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité pourrait participer à cette mise en concurrence pour le ou les risque(s) suivant(s) :

[x] Santé

X] Prévoyance

Monsieur le Maire précise que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à l’appui de cette demande.

Monsieur Le Maire indique que le CDG31 s'engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à

présenter les résultats qui permettront à l’assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les

conventions de participation correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant

entendu que l’adhésion est conditionnée à une participation de la structure à la couverture des

risques à couvrir.

En outre, Monsieur le Maire indique qu’en matière de participation à la protection sociale

complémentaire des agents, la structure se situe dans la configuration suivante :

| Risques | Participation actuelle

| Prévoyance a l En

Pour mémoire participation obligatoire et | 20 € / Mois

minimale de 7€ à partir du 1° janvier 2025 CL

Santé

Pour mémoire participation obligatoire et | 20 € / Mois pour l’adhérent |

minimale de 15€ à partir du 1° janvier 2026 10 € / Mois pour le conjoint

10 € / Mois par enfant à charge

| fiscalement et ce jusqu’au 25°

| | anniversaire de l’enfantEnvoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Publié le CEE

ID : 031-213103369-20221125-76_2022-DE

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : De demander au CDG31 que la structure soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques suivants :

x Santé

X] Prévoyance

Etant précisé que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l’assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le

CDG31 ;

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jean-Claude DOUGNAC Certifié exécutoire par le Maire le : 29.11.2022

Publié à la Mairie le : 29.11.2022Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Département : Haute-Garonne Publié le

Canton : Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20221125-77_2022-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 25 novembre 2022

Date de convocation je 21 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le 25 novembre à 18h 30, le Conseil Municipal de la Commune

de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire.

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Elsa GUINGAN,

Danielle BODIN, Albert CIGAGNA, Véronique PARENTI, Lucette SALANDINI, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Emilie COURTOUX, Maryline FEUILLERAT, Brigitte MAUCLAIR (procuration à Lucette SALANDINT), Florence VILLARDI (procuration à Geoffrey ZORZT), Sébastien VILLEMUR.

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN. Nb de conseillers en exercice : 14 Présents : 09

Votants : 11

N° 77-2022 Pour : 11

|

Contre : 00

| Abstentions : 00

Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne

au titre des amendes de police —- Année 2023

Aménagement pour la sécurisation routière dans le village

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que conformément aux dispositions de l’article R 2331- 1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Départemental arrête chaque année la liste des communes du département bénéficiaires des amendes de police. Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une enveloppe financière qui correspond au produit des amendes forfaitaires dressées sur l’ensemble du territoire et qui est répartie au prorata des amendes émises sur le territoire de chaque collectivité au cours de l’année précédente. Toutes les collectivités de moins de 10 000 habitants du département peuvent bénéficier d’une subvention au titre de cette enveloppe en vue de financer des opérations destinées à améliorer la circulation.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la volonté de la commune de sécuriser sur la

commune les voies de circulation routière. Dans ce cadre, il propose l’aménagement sécuritaire suivant notamment pour réduire la vitesse et conforter la sécurité des piétons :Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Publié le

ID : 031-213103369-20221125-77_2022-DE

- Chemin de Las Coumères : Achat et pose de 4 panneaux de signalisation pour la mise en place de deux chicanes ainsi que l’achat et la pose de 2 panneaux « zone 30 km/h »,

- Avenue des Pyrénées : Achat et pose de 2 balises d’intersection avec l’Impasse de l’Emprunt. Achat et pose de 10 balises pour délimiter la voie routière avec les accès chez les particuliers,

- Rue des Figuiers et Rue du 1% Mai : achat et pose de de 4 balises vertes pour empêcher le stationnement génant,

- Place du Pré Commun : Achat et pose d’1 panneau « Cédez le passage » avec le traçage peinture au sol,

- Route de Saint-Martory: Achat et pose de 4 panneaux de signalisation de 2 passages piétons et traçage peinture au sol des 2 passages piétons.

Le montant du devis pour ce projet s’établit à la somme de 8 768,33 € HT. soit 10 522,00 € T.T.C.

Monsieur le Maire propose d’inscrire cette opération au titre du programme annuel des amendes. de police de 2023 et de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention pour financer cette opération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de réaliser les travaux d'aménagement de sécurité routière énumérés ci-dessus pour un coût de 10 522,00 € T.T.C

- APPROUVE le devis présenté par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat d’un montant de 10 522,00 € T.T.C.,

- SOLLICITE une subvention au titre du programme des amendes de police relative à la circulation routière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour financer ce programme en 2023,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget primitif de 2023.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jean-Claude DOUGNAC

Certifié exécutoire par le Maire le : 29.11.2022

ve Publié à la Mairie le : 29,11,2022

g ( À 18m

kEnvoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Département : Haute-Garonne Publié le

Canton e Bagnères-de-Luchon ID : 031-213103369-20221125-78 _2022-DE

Arrondissement : Saint-Gaudens

Commune : Mazères-sur-Salat

Extrait du Registre des Délibérations de la

Commune de MAZERES-SUR-SALAT

Séance du 25 novembre 2022

Date de convocation le 21 novembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le 25 novembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune

de Mazères-sur-Salat, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie au nombre prescrit par la

loi, sous la présidence de M. Jean-Claude DOUGNAC, Maire.

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Elsa GUINGAN,

Danielle BODIN, Albert CIGAGNA, Véronique PARENTI, Lucette SALANDINI, Geoffrey ZORZI

Absents excusés: Emilie COURTOUX, Maryline FEUILLERAT, Brigitte MAUCLAIR {procuration à Lucette SALANDINI), Florence VILLARDI (procuration à Geoffrey ZORZT), Sébastien VILLEMUR.

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN. | Nb de conseillers en exercice : 14 | Présents : 09

Votants : 11

N° 78-2022 Pour : 11 Contre : 00

Abstentions : 00

Objet : Acquisition de la parcelle AE 316 au Conseil Départemental de la Haute-Garonne par la Commune de Mazères sur Salat

(Délibération qui abroge et remplace la délibération 30-2022 du 9 mai 2022)

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du projet d'urbanisme et d'aménagement communal Route de Sainte-Matrone, d’une part, sur les parcelles AE 269 - AE 271 propriétés de la

commune de Mazères-sur-Salat; Et, d’autre part, sur la parcelle AE 316, issue de la division de la parcelle cadastrée AE172 traversée par la piste cyclable et actuellement propriété du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

11 explique que l’acquisition de cette parcelle AE 316 au Conseil Départemental permettrait de réaliser la voirie et les VRD pour desservir le projet d’urbanisme.

Monsieur le Maire propose donc d’acquérir à l’euro symbolique cette parcelle AE 316 d’une surface de 2584 m2 au Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin de pouvoir réaliser le projet d’urbanisme.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1° Décide de procéder à l’acquisition de la parcelle AE 316 à l’euro symbolique, par acte

authentique en la forme administrative, nécessaire au projet d’urbanisme et d’aménagement;Envoyé en préfecture le 29/11/2022

Reçu en préfecture le 29/11/2022

Publié le

ID : 031-213103369-20221125-78_2022-DE

2° Désigne la SCP DESSENS-FRANCESCONI, Cabinet de Géomètres-experts — 14, Avenue de la Paix 31260 SALIES DU SALAT - afin d’effectuer la modification du parcellaire cadastral nécessaires à la réalisation de cette opération pour la somme de 1 152,00 € T.T.C ;

4° Autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune ledit acte et tous documents relatifs à cette transaction ;

5° Décide d'inscrire sur le budget 2022 les frais de géomètres, le prix du terrain acheté au propriétaire, les frais à engager auprès du service de Publicité foncière ainsi que tout autre frais relatifs à cette acquisition de terrain.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire,

Jean-Claude DOUGNAC

Certifié exécutoire par le Maire le : 29.11.2022

Publié à la Mairie le : 29.11.2022

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