Déliberation - 09 le 30.10

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Déliberation - 09 le 30.10 Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Déliberation - 09 le 30.10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité routière, Banque, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 30 octobre 2020

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Albert CIGAGNA, Emilie COURTOUX, Marilyne FEUILLERAT, Elsa GUINGAN, Jean-Pierre JOULIA, Brigitte MAUCLAIR, Véronique PARENTI, Sébastien VILLEMUR, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Danielle BODIN, Lucette SALANDINI (procuration à Brigitte MAUCLAIR), Florence VILLARDI (procuration à Albert CIGAGNA).

Secrétaire de séance : Emilie COURTOUX.

Objet : Organisation de la séance du Conseil Municipal à huis clos

Comme l’autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-18, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, à la demande de trois conseillers municipaux, que la séance se déroule à huis clos en raison de la situation épidémiologique très dégradée sur le territoire national et du nouveau confinement qui vient d’être instauré.

M. le Maire soumet le huis clos au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident que la présente séance se déroulera à huis clos.

Objet : Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 août 2020

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal, en date du 24 août 2020 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 24 août 2020 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Objet : Désignation de délégués au sein de la commission service technique de la Communauté de Communes de Cagire Garonne Salat

M. le Maire rappelle au conseil municipal que lors de sa séance du 30 juillet 2020, le conseil communautaire de Cagire Garonne Salat a décidé de créer 13 commissions dont la commission service technique.

Il précise que concernant cette dernière il est important que chacune des 55 communes soit représentée au sein de cette commission. Il convient donc de délibérer afin de désigner les représentants de la commune de Mazères-sur-Salat au sein de la commission service technique, pour la compétence voirie.

M. le Maire propose donc comme délégué titulaire au sein de la commission technique pour la compétence voirie, M. Sébastien VILLEMUR et comme délégué suppléant, M. Geoffrey ZORZI, pour représenter la commune de Mazères-sur-Salat.Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la désignation de :

- M. Sébastien VILLEMUR en tant que délégué titulaire

- M. Geoffrey ZORZI en tant que délégué suppléant

de la commune de Mazères-sur-Salat au sein de la commission service technique compétence voirie de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.

Objet : Inscription au rôle d’affouage

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une coupe d'affouage a eu lieu dans la forêt communale du bois du Bernet à Figarol.

Selon la délibération n°50-2020 du 26 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé le rôle d’affouage et a fixé la taxe d’affouage à 26.00 € (vingt-six euros) le stère, soit 260.00 € (deux cent soixante euros) la pile payable par chèque.

Suite à la demande d'inscription lancée auprès des administrés de la commune, 14 personnes se sont inscrites à ce jour au rôle d'affouage :

- Olivier DESVAUX – 6 lots

- Christophe LEDUC – 1 lots

- Jean-François ABADIE – 2 lots

- Chantal ABADIE – 1 lot

- David MARTIN – 1 lot

- Pierre MOSSELMANS – 4 lots

- Eric ORTEGA – 1 lot

- Stéphane GUILLEMET – 1 lot

- Joël AUGUSTE – 1 lot

- Boris CAZENEUVE – 1 lot

- Gilles FAVIER – 1 lot

- Paul GALY- 2 lots

- Jean-Marc ARROUY – 4 lots

- Régis ARROUY – 2 lots

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’arrêter la liste des inscrits au rôle d’affouage et autorise Monsieur le Maire à inscrire la recette correspondante à l’article 7025 du Budget communal.

Objet : Refus transfert PLU

Opposition au transfert de la compétence « Urbanisme en matière de PLU, de document en tenant lieu et de carte communale » à la communauté de communes Cagire Garonne Salat

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) prévoit dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.Toutefois, les communes pourront s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence urbanisme si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent ».

Après en avoir débattu le Conseil Municipal de Mazères-sur-Salat :

 Considère qu’il apparaît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence

« Urbanisme en matière de PLU, de document en tenant lieu et de carte communale » ;

 Décide en conséquence d’approuver l’opposition au transfert de la compétence « urbanisme en matière

de PLU, de document en tenant lieu et de carte communale » à la communauté de communes Cagire

Garonne Salat.

Objet : Motion contre le projet d’implantation de la scierie de Lannemezan

Les élus de la mairie de Mazères-sur-Salat ont pris connaissance d’un projet d'implantation d'une scierie ou "unité de valorisation des ressources locales" sur la commune de Lannemezan. Ce projet est porté par le groupe italien Florian et soutenu par la communauté de communes du Pays des Nestes dans le cadre du dispositif Territoires d’industrie du Comminges- Nestes, initiative stratégique de reconquête industrielle du territoire.

Cette unité demande un approvisionnement de 50 000 m3/an de grumes de bois d’œuvre sur une durée de 10 ans. Pour fournir cette quantité de bois, il faut exploiter 300 000 m3 de hêtres sur l’ensemble du massif pyrénéen en plus des 120 000 m3 déjà récoltés et concerne en majorité les forêts communales d’Ariège, de Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées Atlantiques.

Les professionnels du secteur s’interrogent sur la faisabilité du projet " Florian" qui menace en l’état l’équilibre de nos forêts, l’environnement mais aussi les acteurs déjà implantés depuis plusieurs générations. La Fédération Nationale du Bois estime qu’un projet de transformation de 15 à 20 000 m3 de hêtres serait plus adapté à la ressource et la filière déjà en place.

Après avoir rencontré les organisations syndicales de I’ONF et les administrateurs et animateurs de la COFOR 31, la commission forêt de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat a émis des réserves sur la compatibilité de ce projet de scierie industrielle avec les objectifs des actions de son plan climat, à savoir : - Une gestion durable de la forêt,

- La problématique des coupes rases,

- La répartition des volumes disponibles (bois d'œuvre / bois d’industrie / bois de chauffage), - La conservation des aspects paysagers et sociaux de la forêt.

Concernant le projet d' implantation de la scierie et de son exploitation, à l’ensemble de problèmes et nuisances évoqués ci-avant, s’ajoute le fait que le groupe Florian sollicite de l’argent public pour son projet. Aux regards des éléments présentés, la légitimité de ce projet n'est pas fondée sur l’intérêt général.

Les élus de la mairie de Mazères-sur-Salat demandent donc :

- L'abandon de ce projet

- Le lancement d’une réflexion avec tous les acteurs concernés pour tracer d'autres pistes pour l'exploitation de nos forêts fondée sur une gestion de qualité et des activités respectueuses des écosystèmes.Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne au titre des amendes de police – Année 2021

Aménagement pour la sécurisation routière dans le village

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que conformément aux dispositions de l’article R 2331-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Départemental arrête chaque année la liste des communes du département bénéficiaires des amendes de police. Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une enveloppe financière qui correspond au produit des amendes forfaitaires dressées sur l’ensemble du territoire et qui est répartie au prorata des amendes émises sur le territoire de chaque collectivité au cours de l’année précédente. Toutes les collectivités de moins de 10 000 habitants du département peuvent bénéficier d’une subvention au titre de cette enveloppe en vue de financer des opérations destinées à améliorer la circulation.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la volonté de la commune de sécuriser sur la commune les voies de circulation routière. Dans ce cadre, il propose l’aménagement sécuritaire suivant pour réduire la vitesse et conforter la sécurité des piétons :

- Achat et pose de coussins berlinois Chemin de las Coumères, Route de Ste-Matrone et Chemin de Saoumatès,

- Achat et pose de panneaux de signalisation routière verticale à caractère sécuritaire dans le village,

- Peintures au sol : passages piétons, lignes discontinues Type T3.

Le montant du devis pour ce projet s’établit à la somme de 22 418,33 € H.T. soit 26 902,00 € T.T.C.

Monsieur le Maire propose d’inscrire cette opération au titre du programme annuel des amendes de police de 2021 et de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention pour financer cette opération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de réaliser les travaux d’aménagement de sécurité routière pour un coût de 26 902,00 € T.T.C - APPROUVE le devis présenté par la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat d’un montant de 26 902,00 € T.T.C.,

- SOLLICITE une subvention au titre du programme des amendes de police relative à la circulation routière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour financer ce programme en 2021, - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget primitif de 2021.

Objet : Indemnité de gardiennage de l’Eglise – Exercice 2020

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reporter la délibération au sujet de l’indemnité de gardiennage de l’Eglise – Exercice 2020 lors d’une prochaine séance du Conseil Municipal afin de vérifier auprès des services de Haute-Garonne Ingenierie la législation applicable à cette question.

Objet : Renégociation des prêts de la Caisse d’Epargne avec un allongement de la durée de remboursement

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition recueillie auprès de la Caisse d’Epargne de rééchelonner les durées de remboursement des prêts. Après discussion, le Conseil Municipal demande à ce que l’on réétudie l’opportunité d’un rééchelonnement des emprunts n° 5187273 et 7617657. Monsieur le Maire propose de réinterroger l’organisme bancaire et de remettre la question à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.L’ordre du jour étant épuisé, le Maire remercie les participants et la séance est levée à 19 h 30.

Proposition : Rallongement de 5 ans de la durée de remboursement - Pas de modification du taux

Frais de renégociation : 200 € par contrat modifié

N°

Emprunt Durée Taux

Période

rembt

Montants

échéance

Nouvelle

Période rembt

Montants

échéance

4194105 12 ans 3,83 % 2015 - 2026 10 550.38 € 2015 - 2031 6 290.21 € 4 260.17 € - 5 889.93 €

5392219 15 ans 1,80 % 2020 - 2034 7 666.58 € 2020 - 2039 5 893.82 € 1 772.76 € - 4 656.46 €

5187273 20 ans 1,85 % 2019 - 2038 25 918.26 € 2019 - 2043 21 174.33 € 4 743.93 € - 20 480.91 €

4810815 10 ans 0,98 % 2018 - 2027 5 273.44 € 2018 - 2032 3 150.91 € 2 122.53 € - 896.84 €

4608012 12 ans 2,28 % 2017 - 2028 5 483.01 € 2017 - 2033 3 561.87 € 1 921.14 € - 2 440.23 €

4377082 10 ans 2,71 % 2016 - 2025 4 620.08 € 2016 - 2030 2 464.23 € 2 155.85 € - 1 541.90 €

7617657 20 ans 4,17 % 2011 - 2030 18 299.95 € 2011 - 2035 12 925.90 € 5 374.05 € - 16 263.05 €

22 350.43 € - 52 169.32 €

RENEGOCIATION DETTE CAISSE EPARGNE

Emprunts après renégociation Ecart de

remboursement

avant et après

renégociation

Coût supplém.

Intérêts

Emprunts avant renégociation