Procès Verbal - PV CM du 25.11

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Procès Verbal - PV CM du 25.11 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 25.11)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Banque, Procès-verbal du

Conseil Municipal du 25 novembre 2022

Présents : Jean-Claude DOUGNAC, Manuel ALCAIDE, Pierre CAZENEUVE, Elsa GUINGAN, Danielle BODIN, Albert CIGAGNA, Véronique PARENTI, Lucette SALANDINI, Geoffrey ZORZI.

Absents excusés : Emilie COURTOUX, Maryline FEUILLERAT, Brigitte MAUCLAIR (procuration à Lucette SALANDINI), Florence VILLARDI (procuration à Geoffrey ZORZI), Sébastien VILLEMUR.

Secrétaire de séance : Elsa GUINGAN.

La séance débute à 18 h 30.

Ordre du jour :

1. Adoption des PV des Conseil Municipal des 14.10.2022 et 02.11.2022

2. Décision Modificative au Budget Primitif n° 2

3. Attribution de subventions à des associations

4. Indemnité de gardiennage église exercice 2022

5. Création boulangerie pâtisserie (annule et remplace la délibération du 30.05.22) 6. Recrutement des agents recenseurs

7. Repas des Aînés : décision repas et tarif

8. Convention prêt de matériel aux associations, particuliers et collectivités 9. Convention de prestations de service à la CCCGS (service enfance jeunesse) 10. Participation à la mise en concurrence par le CDG 31 relative à la Protection Sociale Complémentaire au 1er janvier 2024

11. Amendes de Polices 2023

12. Extinction partielle de l’éclairage public (REPORTÉ)

13. Acquisition de la parcelle AE n°316 au Conseil Départemental (annule et remplace la délibération n° 30-2022 du 09.05.2022)

14. Questions diverses

Objet : Adoption des procès-verbaux des Conseil Municipaux des 14.10.2022 et 02.11.2022

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, des procès-verbaux faisant état des délibérations prises pendant les Conseils Municipaux, en date des 14.10.2022 et 02.11.2022 ont été rédigés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les procès-verbaux des séances des Conseils Municipaux en date des 14.10.2022 et 02.11.2022, dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

Objet : Décision modificative N° 2 du Budget Principal 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que certains articles du Budget Primitif 2022 nécessitent des diminutions ou des augmentations de crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, les crédits nouveaux ci-après :Articles Budget Principal Section de Fonctionnement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Dépenses 71 335.40 120 745.40

60612/011 Fournitures énergie - électricité 3 200.00 60623/011 Fournitures alimentation 500.00 60632/011 Fournitures de petit équipement 1 000.00 60636/011 Fournitures vêtements de travail 200.00 6064/011 Fournitures administratives 300.00 6065/011 Fournitures livres, disques 300.00 6135/011 Locations mobilières 2 400.00 61521/011 Entretien de terrains 900.00 615232/011 Entretien de réseaux 4 000.00 61524/011 Entretien de bois et forêts 220.00 6156/011 Maintenance 1 000.00 6236/011 Catalogues et imprimés 222.00 6256/011 Frais de missions 100.00 6288/011 Autres services extérieurs 2 500.00 6411/012 Rémunérations du personnel titulaire 9 000.00 6413/012 Rémunérations du personnel non titulaire 7 000.00 64168/012 Rémunérations du personnel des autres emplois d’insertion (CUI) 15 354.00 6451/012 Cotisations à l'URSSAF 1 500.00 6453/012 Cotisations aux caisses de retraite 2 000.00 6454/012 Cotisations aux ASSEDIC 300.00 6475/012 Médecine du travail 100.00 65548/65 Autres contributions aux organismes de regroupement 550.00 6558/65 Autres contributions obligatoires 30 000.00

6574/65 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 1 000.00

66111/66 Intérêts des emprunts et dettes réglés à l’échéance 229.00 022/022 Dépenses imprévues 37 531.40

023/023 Virement à la section d'investissement 70 674.40

Articles Budget Principal Section de Fonctionnement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Recettes 16 404.00 65 814.00

7062/70 Redevances et droits des services à caractère culturel 62.00 7067/70 Redevances et droits des services périscolaires 250.00

70845/70 Mise à disposition de personnel facturée aux communes membres du GFP 1 000.00

70846/70 Mise à disposition de personnel facturée au GFP de rattachement 417.00 70848/70 Mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes 1 300.00 73223/73 Fonds de péréquation des ressources communales et intercom. 1 765.00 7461/74 Dotation générale de décentralisation (DGD) 6 000.00 74718/74 Participations autres 11 792.00 74741/74 Participations des communes membres du GFP 1 500.00 74751/74 Participations du GFP de rattachement 5 800.00 7482/74 Compensation perte taxe additionnelle aux droits de mutation 20 614.00 7488/74 Autres attributions et participations 104.00 752/75 Revenus des immeubles 6 178.00 7588/75 Autres produits divers de gestion courante 250.00 7718/77 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion 2 000.00 773/77 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) 146.00 7788/77 Produits exceptionnels divers 40.00

6419/013 Remboursements sur rémunérations du personnel 23 000.00Articles Budget Principal Section d'Investissement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Dépenses 189 805.60 34 927.35

020/020 Dépenses imprévues 33 000.00 1641/16 Emprunts en euros 6 305.60 165/16 Dépôts et cautionnements reçus 885.35 202-254/20 Révision PLU 15 000.00 2031-288/20 Frais d'études aménagement carrefour RD26/RD52/Latéral 900.00 2031-289/20 Frais d'études cheminement piéton RD13 1 623.00 21312-246/21 Travaux école maternelle 2 500.00 21318-259/21 Travaux boulodrome couvert 28 000.00 2138-265/21 Travaux bâtiments Lacroix 8 500.00 2138-287/21 Travaux immeuble Lasheras 2 000.00 21571-276/21 Acquisition balayeuse 25 000.00 2158-271/21 Acquisition matériel et outillage technique (autolavause) 6 000.00 2184-246/21 Mobilier scolaire école maternelle 1 519.00 2188-273/21 Equipement Commerce Boulangerie-pâtisserie 93 500.00

Articles Budget Principal Section d'Investissement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Recettes 247 816.00 92 937.75

1322-273/13 Subvention Conseil Régional commerce boulangerie 23 205.00 1323-271/13 Subvention Conseil Départemental autolaveuse 2 164.00 1323-276/13 Subvention Conseil Départemental balayeuse 8 117.00 1323-280/13 Subvention Conseil Départemental installations sportives Stade 1 269.00 1323-287/13 Subvention Conseil Départemental immeuble Lasheras 2 415.00 13241-271/13 Subvention Commune Cassagne autolaveuse 1 720.00 13241-276/13 Subvention Commune Cassagne balayeuse 6 400.00 13241-280/13 Subvention Commune Cassagne installations sportives stade 2 319.00 1327-273/13 Subvention Leader commerce boulangerie-pâtisserie 35 580.00 1341-265/13 DETR Etat bâtiments Lacroix 8 261.00 1341-287/13 DETR Etat Maison Lasheras 1 886.00 1342/13 Amendes de police travaux de sécurisation 3 464.00 165/16 Dépôts et cautionnements reçus 885.35 458203/4582 Opération sous mandat Travaux d’Urbanisation RD52 1 764.00 021/021 Virement de la section de fonctionnement 70 674.40 024/024 Produits des cessions d’immobilisations 170 630.00

Objet : Attribution d’une subvention à des associations

Exercice 2022

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les associations peuvent être soutenues financièrement par la Mairie de Mazères/Salat dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public.

Il précise qu’une enveloppe annuelle de 26 509,00 € est inscrite sur le budget communal de 2022 après la décision modificative n°2 du 25 novembre 2022. Sur cette enveloppe, 24 509,00 € ont déjà été attribués à différentes associations et il reste donc 2 000,00 € de crédits disponibles à répartir. Il précise que la subvention de 1 200,00 € votée le 9 mai 2022 en faveur de la coopérative scolaire de Mazères- sur Salat doit être annulée pour être transférée à la coopérative scolaire de l’école de Marsoulas dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal de Cassagne Marsoulas et Mazères-su-Salat.Monsieur le Maire propose d’attribuer comme suit une subvention aux associations suivantes dans l’enveloppe des crédits disponibles :

Le Point d’Ariès 2 000,00 €

Coopérative scolaire de l’école primaire de Marsoulas 1 200,00 €

Coopérative scolaire de l’école de Mazères-sur-Salat - 1 200,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de répartir les derniers crédits disponibles à l’article 6574 du budget communal 2022 comme indiqué ci-dessus.

Objet : Indemnité de gardiennage de l’Eglise – Exercice 2022

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l’État autorise les communes, propriétaires des édifices cultuels, à engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des églises de leur territoire. Parmi ces dépenses, qu’une jurisprudence ancienne considère comme étrangères à l’exercice d’un culte, figurent celles visant à assurer le gardiennage des édifices placés sous la responsabilité de la commune. Les circulaires du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 précisent que le montant maximum de l'indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l'objet d'une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture, fixant le montant maximal 2022 de l’indemnité applicable à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve le lieu de culte. Il rappelle que le montant de l’indemnité versée en 2021 à la Paroisse de Mazères-sur-Salat pour le gardiennage de l’église de la commune s’élève à 354,88 € soit à un niveau inférieur au plafond. Monsieur le Maire propose, pour l’année 2022, le versement d’une indemnité de gardiennage d’un montant de 354,88 €, identique à 2021.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 9 voix pour et 2 abstentions de maintenir en 2022 le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église à 354,88 € en faveur de la Paroisse de Mazères-sur-Salat.

Objet : Création d’une boulangerie-pâtisserie à Mazères-sur-Salat

Demande de subvention au Conseil Régional Occitanie et au Pays Comminges Pyrénées

(Délibération qui abroge et remplace la délibération 39-2022 du 20 mai 2022)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal présents que la municipalité a toujours clairement affirmé sa volonté de maintenir des commerces de proximité sur la commune. Il signale que la commune possède un local commercial vacant situé 8 Place des Raisins Secs parfaitement adapté à l’accueil de l’activité et que la démarche de création d’une boulangerie-pâtisserie entre dans le cadre du projet de valorisation et de développement du bourg-centre de Mazères-sur-Salat.

Madame Christelle DUCLOS a fait acte de candidature pour la création d’une boulangerie-pâtisserie dans ce local vacant. Ce commerce proposerait des produits boulangers de saison et de pâtisserie traditionnelle destinés non seulement à une clientèle de proximité mais aussi des villages voisins; Un espace « épicerie » serait mis en place pour la vente de produits locaux et un espace devant le commerce permettrait d’offrir un espace convivial pour déguster, échanger et créer du lien social. Elle privilégierait le « fait maison » en mettant l’accent sur la qualité plutôt que la quantité, ainsi que les circuits courts et le partenariat avec les producteurs locaux.Monsieur le Maire indique que la candidate sollicite une aide pour l’acquisition d’une partie du matériel nécessaire au fonctionnement du commerce : four à soles fixes avec élévateur intégré et enfourneur, pétrin et machine de mise en forme de pâtons. En contrepartie, un bail commercial signé entre la commune et Madame Christelle DUCLOS permettra à la collectivité d’amortir les fonds engagés. Le montant prévisionnel de l’acquisition du matériel s’établit à la somme de 75 980,00 € H.T. soit 91 176 € T.T.C.

Le plan de financement de l’opération pourrait s’établir comme suit :

- Subvention du Conseil Régional Occitanie (30% sur le H.T 75 980,00 €)........22 794,00 € - Subvention du Fonds européen GAL LEADER Pays Comminges Pyrénées (48% sur le T.T.C. 91 176,00 €).………………………………………… ….43 764,48 € - Participation communale (Fonds propres ou emprunt)………………………. 24 617,52 € - TOTAL T.T.C……………………………………………………………….. 91 176,00 €

Monsieur le Maire soumet à l’Assemblée cette proposition de création d’une boulangerie-pâtisserie par Mme Christelle DUCLOS. L’achat de matériel sera pris en charge par la Mairie et l’amortissement s’effectuera par le règlement des loyers.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuve le projet de création d’une boulangerie-pâtisserie par Madame Christelle DUCLOS sur la commune ;

- Accepte l’achat de matériel pour le fonctionnement de la boulangerie-pâtisserie ; - Adopte le plan de financement proposé par le Maire ;

- Sollicite du Conseil Régional Occitanie une subvention à hauteur de 30 % du montant H.T. de l’opération ; - Sollicite du Pays Comminges Pyrénées une subvention sur les fonds européens GAL LEADER à hauteur de 48 % du montant T.T.C de l’opération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec le projet.

Objet : Création de deux emplois d’agents recenseurs

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer deux emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement de l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 La création de deux emplois de non titulaires en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour la période allant de 4 janvier 2023 au 18 février 2023.

 Que la rémunération sera calculée sur la base d’une activité accessoire forfaitaire de 600,00 € bruts.  Que la collectivité versera un forfait de 25,00 € pour les frais de transport.  Que les agents recenseurs recevront 33,75 € bruts pour chaque séance de formation et la tournée de repérage.

 Que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget communal de 2023.

Objet : Participation financière au repas annuel des aînés

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la proposition d’organiser un repas avec une animation en faveur des ainés du village âgés de soixante-cinq ans et plus, le dimanche 4 décembre 2022 à la salle polyvalente du village. Cette initiative a pour but d’assurer une journée de convivialité et de rencontre avec nos aînés. Monsieur le Maire propose la gratuité du repas et de l’animation aux ainés du village âgés de soixante-cinq ans et plus ; Par contre, il demande de fixer une participation financière de 16,00 € pour le conjoint si celui-ci n’a pas l’âge requis ainsi qu’aux conseillers municipaux. Ce montant correspondant au prix facturé par le traiteur.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Accepte la proposition de Monsieur le MaireObjet : Convention de mise à disposition du matériel municipal aux particuliers de la commune, aux associations et aux collectivités

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la municipalité est amenée à prêter du matériel - aux particuliers de la commune notamment dans le cadre d’évènements familiaux, - aux associations – locales ou non - qui organisent des festivités ou des manifestations diverses sur ou hors de la commune,

- aux collectivités,

lorsqu’ils en font la demande.

Afin de responsabiliser les bénéficiaires tant dans l’utilisation que dans la conservation des matériels, il propose dorénavant de mettre en place avec les bénéficiaires une convention de mise à disposition du matériel municipal à compter du 1er janvier 2023.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention à établir entre la commune de Mazères-sur-Salat et le tiers demandeur. Il le soumet au vote des membres du Conseil Municipal présents.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité le projet de convention proposé par M. le Maire.

Objet : Convention de prestation de services dans le cadre du transfert de compétence opéré de la commune de Mazères-sur-Salat à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat en matière d’enfance jeunesse.

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents du conseil municipal que le transfert de la compétence opéré des communes à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat en matière d’enfance-jeunesse entériné par délibération n°2019-04-31 du 11 avril 2019 visée par le contrôle de légalité le 30 avril 2019 a généré des transferts et des mises à disposition de personnel à compter du 01/09/2019. A cet effet, une convention de mise à disposition de personnel dans le cadre de ce transfert de compétence a été prise entre la Communauté de communes Cagire Garonne Salat et la commune de Mazères-sur-Salat pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2019.

La période de trois ans étant expirée, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat propose d’établir cette convention en prestation intégrée de services pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2022. Monsieur le Maire fait état de la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2022 adoptant cette nouvelle convention.

Il est proposé au conseil municipal de donner délégation à Monsieur le Maire pour signer la convention de prestation de services.

Suite à un débat contradictoire, l’Assemblée décide, à l’unanimité, d’adopter la convention de prestation de services entre la Communauté de communes Cagire Garonne Salat et la commune de Mazères-sur-Salat pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2022.

Objet : Participation à la mise en concurrence organisée par le CDG31 relative à la protection sociale complémentaire à effet au 1er janvier 2024

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à

l’article L 827-1 du Code général de la fonction publique, des conventions de participation avec les organismes

mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4 du même code, précision étant

donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.Monsieur le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne

(CDG31) envisage d’engager une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de

participation en Prévoyance et d’une convention de participation en Santé, comme présenté dans le cadre de

la notice d’information qui demeurera annexée à la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que compte tenu du projet du CDG31 d’engager une mise en concurrence pour

conclure une convention de participation en Santé et une convention de participation en Prévoyance, toutes

deux à effet à effet au 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics,

la collectivité pourrait participer à cette mise en concurrence pour le ou les risque(s) suivant(s) :

X Santé

X Prévoyance

Monsieur le Maire précise que les données relatives aux effectifs à couvrir seraient à fournir, à l’appui de cette

demande.

Monsieur Le Maire indique que le CDG31 s’engage, une fois la mise en concurrence réalisée, à présenter les

résultats qui permettront à l’assemblée de décider librement d’adhérer à la ou les conventions de participation

correspondantes, pour le bénéfice des agents de la structure, étant entendu que l’adhésion est conditionnée à

une participation de la structure à la couverture des risques à couvrir.

En outre, Monsieur le Maire indique qu’en matière de participation à la protection sociale complémentaire des

agents, la structure se situe dans la configuration suivante :

Risques Participation actuelle

Prévoyance

Pour mémoire participation obligatoire et

minimale de 7€ à partir du 1er janvier 2025

20 € / Mois

Santé

Pour mémoire participation obligatoire et

minimale de 15€ à partir du 1er janvier 2026

20 € / Mois pour l’adhérent

10 € / Mois pour le conjoint

10 € / Mois par enfant à charge

fiscalement et ce jusqu’au 25ème

anniversaire de l’enfant

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de demander au CDG31 que la structure soit prise en compte dans le cadre de la mise en concurrence en vue de l’obtention des conventions de participation pour la couverture des risques Santé et Prévoyance. Etant précisé que l’adhésion à toute convention de participation sera préalablement soumise au vote de l’assemblée délibérante au vu des résultats de la mise en concurrence réalisée par le CDG31.

Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne au titre des amendes de police – Année 2023

Aménagement pour la sécurisation routière dans le village

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que conformément aux dispositions de l’article R 2331-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Départemental arrête chaque année la liste des communes du département bénéficiaires des amendes de police. Monsieur le Maire explique qu’il s’agit d’une enveloppe financière qui correspond au produit des amendes forfaitaires dressées sur l’ensemble du territoire et qui est répartie au prorata des amendes émises sur le territoire de chaque collectivité au cours de l’année précédente. Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la volonté de la commune de sécuriser sur la commune les voies de circulation routière. Dans ce cadre, il propose l’aménagement sécuritaire suivant notamment pour réduire la vitesse et conforter la sécurité des piétons :

- Chemin de Las Coumères : Achat et pose de 4 panneaux de signalisation pour la mise en place de deux chicanes ainsi que l’achat et la pose de 2 panneaux « zone 30 km/h »,- Avenue des Pyrénées : Achat et pose de 2 balises d’intersection avec l’Impasse de l’Emprunt. Achat et pose de 10 balises pour délimiter la voie routière avec les accès chez les particuliers,

- Rue des Figuiers et Rue du 1er Mai : achat et pose de de 4 balises vertes pour empêcher le stationnement gênant,

- Place du Pré Commun : Achat et pose d’1 panneau « Cédez le passage » avec le traçage peinture au sol,

- Route de Saint-Martory : Achat et pose de 4 panneaux de signalisation de 2 passages piétons et traçage peinture au sol des 2 passages piétons.

Le montant du devis pour ce projet s’établit à la somme de 8 768,33 € H.T. soit 10 522,00 € T.T.C. Monsieur le Maire propose d’inscrire cette opération au titre du programme annuel des amendes de police de 2023 et de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne une subvention pour financer cette opération.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de réaliser les travaux d’aménagement de sécurité routière énumérés ci-dessus pour un coût de 10 522,00 € T.T.C

Objet : Acquisition de la parcelle AE 316 au Conseil Départemental de la Haute-Garonne par la Commune de Mazères sur Salat

(Délibération qui abroge et remplace la délibération 30-2022 du 9 mai 2022)

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée du projet d’urbanisme et d’aménagement communal Route de Sainte-Matrone, d’une part, sur les parcelles AE 269 - AE 271 propriétés de la commune de Mazères-sur- Salat; Et, d’autre part, sur la parcelle AE 316, issue de la division de la parcelle cadastrée AE172 traversée par la piste cyclable et actuellement propriété du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. Il explique que l’acquisition de cette parcelle AE 316 au Conseil Départemental permettrait de réaliser la voirie et les VRD pour desservir le projet d’urbanisme.

Monsieur le Maire propose donc d’acquérir à l’euro symbolique cette parcelle AE 316 d’une surface de 2584 m2 au Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin de pouvoir réaliser le projet d’urbanisme. Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Décide de procéder à l’acquisition de la parcelle AE 316 à l’euro symbolique, par acte authentique en la forme administrative, nécessaire au projet d’urbanisme et d’aménagement, désigne la SCP DESSENS- FRANCESCONI, Cabinet de Géomètres-experts – 14, Avenue de la Paix 31260 SALIES DU SALAT – afin d’effectuer la modification du parcellaire cadastral nécessaires à la réalisation de cette opération pour la somme de 1 152,00 € T.T.C.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 20 h.

Le Président, La Secrétaire,