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Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - E014 2025 DECISION modification regie mixte MAISON ENFANCE mise en ligne le 26 08 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Banque,
MÉSANGER
DÉCISION DU MAIRE
FINANCES — REGIE
Décision autorisant le Maire à signer la modification de l’acte de création de la régie mixte
- MAISON DE L'ENFANCE —
Décision
N°E014-2025
Le Maire de Mésanger,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 09 juin 2020 autorisant le maire à créer (modifier ou
supprimer) des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la Décision du Maire n° E004-2025 du 27 juin 2025 autorisant le Maire à signer l'avenant à l'acte de création
de la régie mixte MAISON DE L'ENFANCE ;
Considérant que l'indemnité de maniement de fonds sera effective qu'après délibération de l'assemblée
délibérante après avis du CST ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date22 oaût 2025 ;
DECIDE :
Article 1 : Annule et remplace les Décisions du Maire n° 38-2023 du 02 octobre 2023 et n° E004-2025 du 27 juin 2025 ;
Article 2 : Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service Maison de l'Enfance de la commune de
Mésanger pour la gestion des recettes et des avances afférentes au déroulement des services enfances ;
Article 3 : Cette régie est installée à la Maison de l’Enfance — Rue des Arts — 44522 MESANGER ;
Article 4 : La régie encaisse les produits liés au fonctionnement suivants :
e Recettes des actions menées par le Conseil Municipal des Jeunes
e Recettes des actions menées par le Foyer des Jeunes
e Remboursement de la consultation médicale par les familles lors des camps ;
Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Espèces,
e Chèques,
e Virements
Article 6 : La régie paie les dépenses suivantes :
e Achats de denrées alimentaires,
Produits pharmaceutiques et frais sanitaires,
Produits combustibles en recharges ou non,
Carburant,
Produits ménagers,
Petits matériels : fournitures de petit bricolage, outillages pour activités, jeux...,
Matériel de camping,
Matériel de puériculture,
Fourniture de bureau ou d'informatique, consommables photos-vidéos,
Documentation : cartes, plans divers, etc..,
Locations immobilières divers : camping, abris couverts divers, terrains privés..,
Locations mobilières diverses : VTT, embarcations, véhicules de loisirs, moyens divers..,
Réparations de véhicules ou de matériel, e _Affranchissements, frais de télécommunications,
e Prestations d’intervenant, cachet des intervenants et les cotisations s’y afférents.
e Tickets d'entrée : parcs de loisirs et attractions diverses,
e Consultations médicales,
e Frais liés aux activité extérieures (prestataires, entrées, tous moyens de locomotion...)
e Gratification « argent de poche » ;
Article 7 : Les dépenses désignées à l’article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :
e Chèques,
e Espèces,
e Virements,
e Carte bleue ;
Article 8 : Un compte de dépôts de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Régionale des
Finances Public de Nantes ;
Article 9 : Un fonds de caisse d’un montant de 20 € est mis à disposition du régisseur ;
Article 10 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €. Le montant
maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 2000€ ;
Article 11 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 OO0£ ;
Article 12 : Le régisseur est tenu de verser au bureau de La Banque Postale (LBP) le montant de l’encaisse des numéraires
et au comptable public dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 10 et au minimum une fois par mois ;
Article 13 : Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de
dépenses et lors de sa sortie de fonction au minimum tous les mois ;
Article 14 : Le Directeur Général des Services et le Maire de MESANGER sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Comptable du Service de Gestion Comptable de Nort-Sur-Erdre.
Article 15 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et publiée sur le site internet de la mairie.
Expédition en sera adressée à M. Le Sous-Préfet d'Ancenis. || en sera rendu compte au conseil municipal lors
d'une séance prochaine en vertu de l'article L. 2122-23 du C.G.C.T.
Fait à Mésanger, le 25 août 2025
Nadine YOU
Maire de Mésanger
Décision publiée le : igné électroniquement par: Nadine
e signature : 25/08/2025
: Maire de Mésanger
Accusé de réception en préfecture
044-214400962-20250825-E0142025-AU
Reçu le 26/08/2025
26/08/2025