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Déliberation - E013 2025 DECISION Modification regie recettes Location de Salles mise en ligne le 26 08 2025
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Déliberation - E013 2025 DECISION Modification regie recettes Location de Salles mise en ligne le 26 08 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
MÉSANGER
DÉCISION DU MAIRE
Décision
N°E013-2025
FINANCES — REGIE
Décision autorisant le Maire à signer l’avenant à l’acte de création de la régie de recettes —
LOCATION DE SALLES
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10
Le Maire de Mésanger,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions
relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal n°20.4.2 en date du 09 juin 2020 autorisant le maire à créer (modifier ou
supprimer) des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu les Décisions du Maire n° 52-2021 du 01 octobre 2021 et n° E003-2025 du 27 juin 2025 ;
Considérant que l'indemnité de maniement de fonds sera effective qu'après délibération de l'assemblée
délibérante après avis du CST ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 août 2025 ;
DECIDE :
Annule et remplace les décisions municipales n° 52-2021 du 1°’ octobre 2021 et n° E003-2025 du 27 juin 2025 ;
Il est institué une régie de recettes auprès de la commune de MESANGER pour la gestion des recettes afférentes
aux locations des salles suivantes : Salle Gandon, Salle du Phénix, Salle des Associations et Salles de réunion ;
Cette régie est installée aux 230 rue de la Vieille Cour — 44522 MESANGER ;
Cette régie fonctionne aux horaires d'ouverture de la Mairie ;
La régie encaisse les produits suivants :
e Les locations de salles nommées dans l’article 2 ;
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
e Chèques ;
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €.
Le régisseur est tenu de verser l’encaisse des chèques comptable public dès que celui-ci atteint le maximum fixé
à l’article 10 et au minimum une fois par semestre ;
Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes et lors de sa
sortie de fonction au minimum tous les semestres ;
: Le Directeur Général des Services et le Maire de MESANGER sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au Comptable du Service de Gestion Comptable de Nort-Sur-Erdre. Article 11 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire et publiée sur le site internet de la mairie.
Expédition en sera adressée à M. Le Sous-Préfet d'Ancenis. || en sera rendu compte au conseil municipal lors
d'une séance prochaine en vertu de l'article L. 2122-23 du C.G.C.T.
Fait à Mésanger, le 25 août 2025
Nadine YOU
Maire de Mésanger
Signé électroniquement par : Nadine
You
Date de signature : 25/08/2025
Qualité : Maire de Mésanger
Décision publiée le :
— À +
Accusé de réception en préfecture
044-214400962-20250825-E0132025-AU
Reçu le 26/08/2025
26/08/2025