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Déliberation - deliberations 21 octobre 2024
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune d'Estrablin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 21 octobre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Travail et emploi,
Estrablin & Commune de l'isère
2S-
D 59./2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 21 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni dans la maison des associations. Nombre de conseillers municipaux en
exercice : 23. Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 15 octobre
sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin
Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Réfija BABACIC, M. Fathi ALI-GUECHI Mme Maud LACROIX,
M. Dominique JESTIN - adjoints-
M. Dominique VANEL, Mme Delphine MONIN, M. Éric MOREL, Mme Aznive MARCARIAN, M. Alain
AICHOUN, , Mme Pascale ABEL-COINDOZ, M. Olivier BERNARD, Mme Gaëlle AMOURIQ, M. Gilles
LENTILLON- Mme Adèle GROLEAS, Mme Corine SERVANIN - conseillers
Excusés : Mme Carole VICIANA pouvoir à Dominique JESTIN -M. Brice DECORTES pouvoir à Delphine
MONIN- Mme Emilie ESCARGUEIL pouvoir à Maud LACROIX- M. Didier PEYRON pouvoir Fathi ALI-
GUECHI
Absents : M. Jean-Jacques DEFLANDRE, Mme Ingrid CHAPUIS, Mme Corinne PETREQUIN
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle AMOURIQ
Affaires générales : Bail Les Érables gendarmerie mobile
Rapporteur : Denis PEILLOT
Le local municipal, d’une surface locative de 34,34 m?, situé lot n°8 les Érables 118 rue de l’Europe
est inoccupé.
La gendarmerie mobile va s'y installer.
Ilest indiqué qu’à ce titre, un bail professionnel de 3 ans va être conclu avec la gendarmerie mobile.
Le montant du loyer de la première année est fixé à 6 000 € hors charges et hors taxes.
Le loyer sera révisable annuellement en fonction de l'indice l’'ILAT (L'indice de référence est le dernier
indice ILAT connu à la signature du bail soit l’indice du 2eme trimestre 2024 paru au J.O. le 25/9/2024
d’une valeur de 136,45€).
Le bail est joint à la présente délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré
° Approuve le projet de bail professionnel
e _ Autorise Monsieur le Maire ou sa représentante la 1ère adjointe à signer ledit bail
professionnel ainsi que tout document relatif à cette opération et de manière générale à
faire le nécessaire.
Non-participation :
Pour : 20 Le Maire Abstentions : Denis PEILLOT
Contre : Estrablin @ -
D 60./2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 21 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni dans la maison des associations. Nombre de conseillers municipaux en
exercice : 23. Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 15 octobre
sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin
Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Réfija BABACIC, M. Fathi ALI-GUECHI Mme Maud LACROIX,
M. Dominique JESTIN - adjoints-
M. Dominique VANEL, Mme Delphine MONIN, M. Éric MOREL, Mme Aznive MARCARIAN, M. Alain
AICHOUN, , Mme Pascale ABEL-COINDOZ, M. Olivier BERNARD, Mme Gaëlle AMOURIQ, M. Gilles
LENTILLON- Mme Adèle GROLEAS, Mme Corine SERVANIN - conseillers
Excusés : Mme Carole VICIANA pouvoir à Dominique JESTIN -M. Brice DECORTES pouvoir à Delphine
MONIN- Mme Emilie ESCARGUEIL pouvoir à Maud LACROIX- M. Didier PEYRON pouvoir Fathi ALI-
GUECHI
Absents : M. Jean-Jacques DEFLANDRE, Mme Ingrid CHAPUIS, Mme Corinne PETREQUIN
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle AMOURIQ
Environnement : Identification des ZAENR
Rapporteur : Denis PEILLOT
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi d'accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023
Vu les objectifs fixés d'ici 2030 par le programme pluriannuel de l'énergie (PPE) en matière d'énergies
renouvelables
Vu les objectifs en matière d'énergie renouvelable du schéma régional d'aménagement et de
développement durable du territoire (SRADDET)
Vu les objectifs en matière d'énergie renouvelable du Plan Climat Air Energie Territorial de la
Communauté de communes de Vienne Condrieu Agglomération
Monsieur le Maire expose,
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs
d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux
communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles
souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération
pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de
leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour
chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’ENR, en tenant compte de la
nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà
installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en
dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne
inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet,
au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent
d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR. Estrablin @ Commune de l'Isère
2S-
ILest précisé que :
- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci
devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de
cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques
fixés aux différents niveaux (national, régional, local...),
- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise
en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la
commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique
- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon
les modalités qu’elles déterminent librement.
Compte tenu de ces éléments :
- l'identification des ZAENR a été réalisée par le biais de différentes ressources disponibles sur le
potentiel des énergies renouvelables (Portail internet de l’Etat, éléments du PCAET, enquête
terrain...) et en concertation avec VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION porteur d’un Plan Climat Air
énergie Territorial, lors de différentes réunions de travail.
- les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à
disposition du public selon les modalités suivantes: consultation par voie électronique sur le site
internet.
- le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après :
Aucune remarque n'a été recensée lors de la consultation
Les ZAENR proposées après la concertation sont annexées à la présente délibération.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR
proposées ci-dessus. Estrablin @ 2S-
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
Et après en avoir délibéré,
e Approuve les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-
dessus ainsi que sur les cartes annexées à la présente décision
° Charge le maire ou sa représentante la 1° adjointe de transmettre la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des
périmètres :
o à M. le préfet;
o à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies-
renouvelables@isere.gouvfr)
o à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ;
o àM.le président du Syndicat mixte du SCoT (si dans un ScoT)
Non-participation :
Pour : 20
Abstentions :
Contre :
Le Maire,
Denis PEILLOT Estrablin @ -
D 61./2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 21 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni dans la maison des associations. Nombre de conseillers municipaux en
exercice : 23. Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 15 octobre
sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin
Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Réfija BABACIC, M. Fathi ALI-GUECHI Mme Maud LACROIX,
M. Dominique JESTIN - adjoints-
M. Dominique VANEL, Mme Delphine MONIN, M. Éric MOREL, Mme Aznive MARCARIAN, M. Alain
AICHOUN, , Mme Pascale ABEL-COINDOZ, M. Olivier BERNARD, Mme Gaëlle AMOURIQ , M. Gilles
LENTILLON- Mme Adèle GROLEAS, Mme Corine SERVANIN - conseillers
Excusés : Mme Carole VICIANA pouvoir à Dominique JESTIN -M. Brice DECORTES pouvoir à Delphine
MONIN- Mme Emilie ESCARGUEIL pouvoir à Maud LACROIX- M. Didier PEYRON pouvoir Fathi ALI-
GUECHI
Absents : M. Jean-Jacques DEFLANDRE, Mme Ingrid CHAPUIS, Mme Corinne PETREQUIN
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle AMOURIQ
Urbanisme : Élaboration du PLUI-débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et De
Développement Durables (PADD)
Urbanisme : Denis PEILLOT
Il est rappelé que par délibération du 13 décembre 2022 le Conseil Communautaire de Vienne Condrieu
Agglomération a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, a défini les objectifs
poursuivis par la procédure et fixé les modalités de concertation avec le public.
Le 11 octobre 2022, la Conférence Intercommunale des Maires de Vienne Condrieu Agglomération avait
défini au préalable les modalités de collaboration avec les communes membres, traduites dans la Charte de
Gouvernance, approuvée par le Conseil Communautaire de Vienne Condrieu Agglomération le 13 décembre
2022.
Le travail s'est engagé depuis lors, avec l'appui de plusieurs bureaux d'étude : Algoé Consultants (pilotage du
projet ; stratégie territoriale), d’Interstice (urbanisme réglementaire), de Sites & Paysages (patrimoine et
paysage) et d'Acer Campestre (évaluation environnementale).
Conformément à la Charte de Gouvernance, le travail a été mené en lien avec les élus des trente communes
afin de constituer un projet de territoire partagé. L'Etat et les Personnes Publiques Associées ont également
été associés à la procédure.
La concertation avec le public et l'information sur les avancées du projet a aussi été assurée, et est toujours
en cours, dans les conditions fixées par la délibération du 13 décembre 2022.
Toutes les communes de l'Agglomération sont maintenant appelées à débattre des orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Celui-ci est le volet stratégique du PLUIi, qui
s'inscrit en réponse aux enjeux identifiés par le diagnostic : il exprime les orientations générales des
politiques d'aménagement, d'équipement et d'urbanisme. Par la suite, les orientations du PADD seront
traduites dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi que dans le règlement écrit et le
zonage qui encadreront les projets de construction et d'aménagement.
Un débat sur les orientations générales du projet de PADD aura également lieu en Conseil Communautaire
de Vienne Condrieu Agglomération.
Le document contenant les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a
été transmis aux membres du Conseil Municipal dans le respect des obligations légales. Estrablin @ 2
Un exposé visuel et oral des orientations générales du PADD est présenté au Conseil Municipal, de manière
à permettre aux membres du Conseil Municipal de débattre sur les orientations générales du PADD.
Après la présentation des orientations générales du PADD effectuée, Monsieur le Maire déclare le débat
ouvert.
Retranscription des principaux éléments du débat :
1) Il a notamment été souligné que le PADD malgré une approche globale, économique et
démographique, il n’a pas été pris en compte la dimension sécurité. (arrivée prochaine d’une
gendarmerie)
2) Une discussion a lieu sur l'interaction entre la mise en place du PADD par l’agglomération et
le PLU de la commune.
Le PADD ainsi proposé en 5 chapitres balaie tous les aspects du développement durable pour
donner un document consensuel et ambitieux ; cependant des interrogations demeurent sur
l'organisation pour la mise en place du PADD et plus particulièrement sur les aspects du cadre de
vie, de l’adaptation climatique et de la politique foncière.
3) La discussion s'est également orientée sur les enjeux environnementaux et climatiques —
épisode de ruissellement - imperméabilisation des sols - ressource en eau - réduction des
déchets.
4) Ilest également rappelé que chaque commune gardera sa spécificité en matière d'urbanisme
pour la construction de logement.
5) llest fait état d'inquiétude s'agissant des financements pour la réalisation de ce vaste projet
les débats ont abordé les potentielles restrictions de budget à venir et la pérennité de mise
en œuvre du PADD lors du prochain mandat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-5 et suivants,
relatifs aux compétences des communautés d'agglomération,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, et R 151-1 et suivants,
relatifs au PLU et à son élaboration,
VU la création au 1er janvier 2018 de Vienne Condrieu Agglomération issue de la fusion de la
Communauté d'Agglomération du Pays Viennois, de la Communauté de Communes de la Région de
Condrieu et intégration de la commune de Meyssiez,
VU les statuts et compétences de Vienne Condrieu Agglomération,
VU la réunion de la conférence intercommunale des Maires en date du 11 octobre 2022,
VU la délibération du 13 décembre 2022 prescrivant l'élaboration du PLUi sur les 30 communes du
territoire de Vienne Condrieu Agglomération, définissant les objectifs poursuivis et fixant les
modalités de concertation avec le public,
VU la délibération du 13 décembre 2022 fixant les modalités de collaboration entre Vienne Condrieu
Agglomération et les communes qui la composent, après avis favorable de la Conférence
Intercommunale des Maires réunie le 11 octobre 2022,
VU les orientations générales du PADD annexée à la présente délibération et leur présentation faite en
séance, Estrablin @ 2
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :
e Acte que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement
durables du PLUi a eu lieu lors de la présente séance du conseil municipal,
e Précise que
- La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle sont annexées les
orientations générales du projet de PADD.
- La Communauté d'Agglomération débattra par la suite sur les orientations du projet de PADD.
e _Autorise Monsieur le Maire ou sa représentante la 1°" adjointe, à signer en tant que de besoin,
toutes les pièces afférentes à ce dossier et ce dans la limite de ses compétences.
Non-participation :
Pour : 20
Abstentions :
Contre :
Le Maire,
Denis PEILLOT Estrablin @ =
D 62./2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 21 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni dans la maison des associations. Nombre de conseillers municipaux en
exercice : 23. Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 15 octobre
sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin
Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Réfija BABACIC, M. Fathi ALI-GUECHI Mme Maud LACROIX,
M. Dominique JESTIN - adjoints-
M. Dominique VANEL, Mme Delphine MONIN, M. Éric MOREL, Mme Aznive MARCARIAN, M. Alain
AICHOUN, , Mme Pascale ABEL-COINDOZ, M. Olivier BERNARD, Mme Gaëlle AMOURIQ, M. Gilles
LENTILLON- Mme Adèle GROLEAS, Mme Corine SERVANIN - conseillers
Excusés : Mme Carole VICIANA pouvoir à Dominique JESTIN -M. Brice DECORTES pouvoir à Delphine
MONIN- Mme Emilie ESCARGUEIL pouvoir à Maud LACROIX- M. Didier PEYRON pouvoir Fathi ALI-
GUECHI
Absents : M. Jean-Jacques DEFLANDRE, Mme Ingrid CHAPUIS, Mme Corinne PETREQUIN
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle AMOURIQ
Économie-Commerce : Aide et financement commerce le temps d’une coupe
Rapporteur : Maud LACROIX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° AP 2022-06 | 07 -13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022 approuvant
le Schéma Régional de Développement Économique, d'Innovation et d'internationalisation (SRDEII),
Vu la délibération CP P-2022-12107-36-7139 de la commission permanente du conseil régional
Auvergne-Rhône-Alpes du 16 décembre 2022, approuvant la convention d'autorisation et de
délégation d’aides aux entreprises et approuvant le règlement de l'aide régionale « financer
l'investissement de mon commerce de proximité »,
Vu la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération N°22-204 du 8
novembre 2022 approuvant la convention d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises et
approuvant le règlement de l'aide régionale « financer l'investissement de mon commerce de
proximité »,
Vu la délibération du conseil municipal n°D65/2022 approuvant la convention d’autorisation et de
délégation d'aides aux entreprises et approuvant le règlement de l’aide régionale « financer
l'investissement de mon commerce de proximité »,
Considérant qu’une demande a été formulée par l’entreprise Le temps d’une coupe ;
Considérant que la demande de commerce Le temps d’une coupe présente un montant de travaux total
de 32 149.60 € HT.
Considérant que si la demande remplit toutes les conditions requises, la Commune versera 15% du
montant éligible qui est de 16 606.60 € (le montant plafond étant fixé à 20 000 €) ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de statuer sur l'attribution d’une aide d’un montant
maximum de 2 490,99 € à « Le temps d’une coupe » ;
Pour rappel, le montant de la subvention communale permet d'obtenir un complément par une
subvention de Vienne Condrieu Agglomération d’un montant identique de 2 490,99 € ainsi que d’une
subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes d’un montant de 6 429,92 €. Soit un total de
subventions publiques de 11 411,9 € Estrablin @ S-
le conseil municipal, après en avoir délibéré
e _Approuve le montant maximum de subvention de 2 490,99 € attribué dans le cadre des aides
directes à l’entreprise Le temps d’une coupe ;
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant le 1° adjoint à effectuer les démarches et à
signer tous documents afférents à la présente délibération.,
Non-participation :
Pour : 20
Abstentions :
Contre :
Le Maire
Denis PEILLOT Estrablin @ 2
D 63./2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 21 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni dans la maison des associations. Nombre de conseillers municipaux en
exercice : 23. Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 15 octobre
sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin
Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Réfija BABACIC, M. Fathi ALI-GUECHI Mme Maud LACROIX,
M. Dominique JESTIN - adjoints-
M. Dominique VANEL, Mme Delphine MONIN, M. Éric MOREL, Mme Aznive MARCARIAN, M. Alain
AICHOUN, , Mme Pascale ABEL-COINDOZ, M. Olivier BERNARD, Mme Gaëlle AMOURIQ, M. Gilles
LENTILLON- Mme Adèle GROLEAS, Mme Corine SERVANIN - conseillers
Excusés : Mme Carole VICIANA pouvoir à Dominique JESTIN -M. Brice DECORTES pouvoir à Delphine
MONIN- Mme Emilie ESCARGUEIL pouvoir à Maud LACROIX- M. Didier PEYRON pouvoir Fathi ALI-
GUECHI
Absents : M. Jean-Jacques DEFLANDRE, Mme Ingrid CHAPUIS, Mme Corinne PETREQUIN
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle AMOURIQ
Enfance-Jeunesse : Génération Vélo
Rapporteur : Maud LACROIX
Note d’information
L'apprentissage du vélo dès le plus jeune âge est un enjeu primordial pour pérenniser son usage à
l’âge adulte. Il permet d'inscrire durablement la pratique du vélo comme un moyen de transport
quotidien, pratique, bon pour la santé et économe en énergie.
À ce titre l’école souhaite développer un projet sur l’année scolaire 2024/2025 sur l'apprentissage par
les enfants de cette solution de mobilité. Génération Vélo soutient le déploiement du Savoir Rouler à
Vélo (SRAV) via des financements de l'état, des formations pour les intervenants et un
accompagnement dédié pour les collectivités.
Les objectifs du projet d'école sont:
e permettre aux élèves d'appréhender l'apprentissage du vélo et d'inscrire durablement la
pratique du vélo comme un moyen de transport ludique de pratique quotidienne
e _S'approprier par la pratique physique et sportive, des méthodes et des outils,
e Partager des règles, assumer des rôles et des responsabilités
e Apprendre à entretenir sa santé par une activité physique régulière
e Adapter ses déplacements à des environnements variés
C'est pourquoi il est proposé un soutien financier pour ce cycle Vélo à l’école.
- Pour ce faire il s’agit de développer le programme SRAV pour l’année 2024/2025. Ce dispositif
SRAV consiste en une formation pour les élèves du CE2 AU CM2, de 10 heures minimum et
réparties en 3 étapes :
e bloc 1: savoir pédaler (maîtriser les fondamentaux du vélo : pédaler, tourner, freiner),
1109 €
e bloc 2 : savoir circuler (découvrir la mobilité à vélo et la prévention routière en milieu
sécurisé), 1109 €
e bloc 3 : savoir rouler à vélo (circuler en autonomie sur voie publique). 600 € Estrablin @ -
Cette action, dont le dépôt du dossier a été fait auprès de génération vélo avec appel à un prestataire
extérieur, donnera lieu à une subvention du dispositif de financement Génération vélo, ce
programme piloté par le Ministère de la Transition Écologique et porté par la Fédération des
Utilisateurs de Bicyclette (FUB).
Génération vélo finance 50 % du coût d’une intervention SRAV, à hauteur de 1 700 euros par cycle
(soit 850 euros maximum par classe).
Le coût du projet vélo est estimé à 2818.00 HT soit 3381,60 € TTC, Un remboursement par
Génération Vélo de 1409 €, un reste à charge à la collectivité de 1409 €. Il est donc proposé
d'approuver le projet et de signer la Charte d'engagement de la collectivité dans le programme
Génération Vélo ci-annexé.
Vu l'avis favorable de la commission enfance -jeunesse éducation du 02 mai 2024
Vu l'avis favorable du conseil d'école du
Il s'agit de valider la demande d'aide par une prise en charge financière du projet avec un
remboursement de l’état à hauteur de 50% après présentation des factures.
Non-participation :
Pour : 20
Abstentions :
Contre :
Le Maire
Denis PEILLOT Estrablin @ 2
D 64./2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 21 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni dans la maison des associations. Nombre de conseillers municipaux en
exercice : 23. Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 15 octobre
sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin
Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Réfija BABACIC, M. Fathi ALI-GUECHI Mme Maud LACROIX,
M. Dominique JESTIN - adjoints-
M. Dominique VANEL, Mme Delphine MONIN, M. Éric MOREL, Mme Aznive MARCARIAN, M. Alain
AICHOUN, , Mme Pascale ABEL-COINDOZ, M. Olivier BERNARD, Mme Gaëlle AMOURIQ, M. Gilles
LENTILLON- Mme Adèle GROLEAS, Mme Corine SERVANIN - conseillers
Excusés : Mme Carole VICIANA pouvoir à Dominique JESTIN -M. Brice DECORTES pouvoir à Delphine
MONIN- Mme Emilie ESCARGUEIL pouvoir à Maud LACROIX- M. Didier PEYRON pouvoir Fathi ALI-
GUECHI
Absents : M. Jean-Jacques DEFLANDRE, Mme Ingrid CHAPUIS, Mme Corinne PETREQUIN
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle AMOURIQ
Finances : Décision Modificative n°1
Rapporteur : Delphine MONIN
Vu la commission finances du 17 octobre 2024 :
Le résultat d'investissement 2023 d’une somme de 517 697.38 € n'ayant pas été repris au BP2024, il
convient de faire une décision modificative au budget 2024 afin d'intégrer le résultat.
Il a été décidé de ne pas augmenter les recettes d’investissement (et donc d'augmenter le budget
d'investissement) mais diminuer le montant emprunté.
Désignation Dépenses
INVESTISSEMENT Diminution crédits Augmentation crédits
R- 16 — Emprunts et dettes assimilés
e article 1641 - Emprunts en euros 517 697.38 €
R-001- Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 517 697.38 €
- article 261
Le conseil municipal après avoir délibérer :
e Valide la DM n°1 telle que présentée ci-dessus
e Charge le Maire ou sa représentante la 1°" adjointe de faire le nécessaire
Le Maire
Non-participation : Denis PEILLOT
Pour : 20
Abstentions :
Contre : Estrablin ES Commune de l'Isère
2S-
D 65./2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 21 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni dans la maison des associations. Nombre de conseillers municipaux en
exercice : 23. Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 15 octobre
sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin
Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Réfija BABACIC, M. Fathi ALI-GUECHI Mme Maud LACROIX,
M. Dominique JESTIN - adjoints-
M. Dominique VANEL, Mme Delphine MONIN, M. Éric MOREL, Mme Aznive MARCARIAN, M. Alain
AICHOUN, , Mme Pascale ABEL-COINDOZ, M. Olivier BERNARD, Mme Gaëlle AMOURIQ, M. Gilles
LENTILLON- Mme Adèle GROLEAS, Mme Corine SERVANIN - conseillers
Excusés : Mme Carole VICIANA pouvoir à Dominique JESTIN -M. Brice DECORTES pouvoir à Delphine
MONIN- Mme Emilie ESCARGUEIL pouvoir à Maud LACROIX- M. Didier PEYRON pouvoir Fathi ALI-
GUECHI
Absents : M. Jean-Jacques DEFLANDRE, Mme Ingrid CHAPUIS, Mme Corinne PETREQUIN
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle AMOURIQ
Finances : Subvention ULIS
Rapporteur : Delphine MONIN
Vu la commission finances du 17 octobre 2024
Dans un courrier la commune de Saint-Quentin Fallavier nous précise qu’un enfant domicilié sur la commune a intégré une classe ULIS.
Il s’agit d'autoriser le versement de la somme demandé, soit la somme de 1311.89 € pour l’année
scolaire 2023/2024 afin de participer aux charges des locaux scolaires.
Ilest donc proposé de verser la somme de 1311.89 €.
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
e Valide l'attribution d’une subvention de 1311.89 € à la commune Saint Quentin Fallavier
e Autorise le Maire à signer la convention relative à la demande de subvention
° Charge le Maire ou sa représentante la 1*"° adjointe de faire le nécessaire.
Non-participation :
Pour : 20
Abstentions : Le Maire
Contre : Denis PEILLOT Estrablin @ Commune de l'Isère.
2S-
D 66./2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 21 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni dans la maison des associations. Nombre de conseillers municipaux en
exercice : 23. Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 15 octobre
sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin
Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Réfija BABACIC, M. Fathi ALI-GUECHI Mme Maud LACROIX,
M. Dominique JESTIN - adjoints-
M. Dominique VANEL, Mme Delphine MONIN, M. Éric MOREL, Mme Aznive MARCARIAN, M. Alain
AICHOUN, , Mme Pascale ABEL-COINDOZ, M. Olivier BERNARD, Mme Gaëlle AMOURIQ, M. Gilles
LENTILLON- Mme Adèle GROLEAS, Mme Corine SERVANIN - conseillers
Excusés : Mme Carole VICIANA pouvoir à Dominique JESTIN -M. Brice DECORTES pouvoir à Delphine
MONIN- Mme Emilie ESCARGUEIL pouvoir à Maud LACROIX- M. Didier PEYRON pouvoir Fathi ALI-
GUECHI
Absents : M. Jean-Jacques DEFLANDRE, Mme Ingrid CHAPUIS, Mme Corinne PETREQUIN
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle AMOURIQ
Ressources humaines : RIFSEEP modification de la délibération n°47 du 21 juin 2021 sur les
modalités d’attribution du régime indemnitaire
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l’Engagement Professionnel
Rapporteur : Denis PEILLOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat, ,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concernent les Adjoints administratifs, Agents
sociaux, ATSEM, Opérateur des APS, Adjoints d'animation, auxiliaires de soins territoriaux, catégorie
C)
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concernent les Rédacteurs, Éducateurs des APS,
Animateurs)
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations
de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concernent les Agents de maîtrise et les Adjoints
techniques)
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de Estrablin @ Commune de l'isère
2
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, (Concernent les Attachés, Secrétaires
de mairie, Directeurs d'établissement d'enseignement artistique)
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du
développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat (Concernant les techniciens)
Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de
l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe
des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat (Concernant les Ingénieurs)
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 17 novembre 2020
Vu la délibération N° 82 du 7 novembre 2016, et la délibération N° 87 du 4 décembre 2017
Vu la délibération n°91 — du 14 décembre 2020 validant la mise en œuvre du RIFSEEP et la
modification du 21/06/2021 par délibération ° 47/2021
Vu l'avis favorable du CST en date du 17/09/2024
Considérant que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser
l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette
indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et
d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est'réparti entre différents groupes de fonctions au vu des
critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
-__ Technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
Considérant que dans un contexte où les recrutements sont de plus en plus tendus et, afin de
renforcer l'attractivité de la commune du fait d’une concurrence entre collectivités, le levier financier
constitue un élément important tant pour le recrutement de nouveaux agents que pour le maintien
des agents en poste, qu’il convient de valoriser en fonction de leur expertise et de leur manière de
servir.
Considérant que le RIFSEEP, dans son état actuel ne parait pas suffisamment détaillé, dans la
définition des critères et des différents groupes de fonctions/postes pour permettre à la commune
de se prévaloir de ce dispositif comme d’un levier
Considérant que les montants IFSE et CIA de la commune ainsi que les critères sont instaurés depuis
juillet 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide des dispositions suivantes :
Les articles 3 à 5 de la délibération n°47 du 21/06/2021 sont modifiés
Article 1 et 2 inchangés délibération n° 47 du 21/06/2021 Estrablin œ Commune de l'isère
2S-
Article 3 : LES BENEFICIAIRES à compter du 01/11/2024
Le régime indemnitaire est versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu’au contractuels de droit
public sur emploi permanent ou non permanent, à l'exclusion des vacataires et des agents en contrat
de droit privé
Article 4 : COMPOSITION DU RIFSEEP
Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) et une part variable (CIA).
e La part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise — IFSE)
Une part fixe basée sur des niveaux de responsabilités et l’expérience professionnelle
acquise.
e La part variable (Complément Indemnitaire Annuel — CIA)
Une part variable appréciée lors de l'entretien professionnel annuel (ou à défaut via tout
autre moyen d'évaluation par le responsable hiérarchique) qui tient compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir
Modification — À compter du 01/11/2024
> L’IFSE Indemnité fixe dont le montant est versé mensuellement et basé sur des niveaux de
responsabilités compris dans la fourchette comme définie ci-dessous
POSTE - MISSIONS CAT.A DIRECTION GENERALE DES SERVICES 800 à 1200 €
POSTE - MISSIONS CAT.A COORDINATION DE PLUSIEURS SERVICES 450 à 900 €
RESPONSABILITE DE PLUSIEURS SERVICES -
POSTE - MISSIONS CAT.B AVEC ENCADREMENT D' EQUIPE 400 à 800 €
NECESSITANT UNE TECHNICITE PARTICULIERE SUR LE POSTE
RESPONSABILITE D'UN SERVICE - MISSI . à
POSTE MISSIONS GATE AVEC ENCADREMENT D'UNE EQUIPE S0 8600
CATEGORIE B 300 à 550 €
GESTION D'UN SERVICE NECESSITANT UNE TECHNICITE
POSTE - PARTICULIERE -
MISSIONS CAT.B GESTION D'UNE STRUCTURE AVEC ENCADREMENT D'UNE EQUIPE IC -
GESTION DE PLUSIEURS SERVICES SANS ENCADREMENT CATEGORIE C : 250 à 500 €
GESTION D'UN SERVICE SANS ENCADREMENT -
POSTE MISSIONS: CARC GESTION DE STRUCTURE SANS ENCADREMENT - *REMPLACEMENT 5008-3507 DE CHEF DE SERIVICE TEMPORAIRE - * DISPONIBILITÉ
SOIREE WEEK-END & JOUR FERIE
AGENT D'EXECUTION - POLYVALENCE TECHNIQUE ET/OU a POSTE - MISSIONS CAT.C ADMINIS: TIVE - 150 à 250 €
MODULATIONS INDIVIDUELLES :
Les montants de l'IFSE attribués individuellement sont appréciés selon le niveau de responsabilités,
le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans leurs missions.
Modification - La mise en œuvre du nouveau montant plafond sera effective au 01/01/2025 Estrablin @ 2S-
> Le CIA : La part variable qui est versée annuellement, dont le montant est fixé à 600.00 euros
maximum à compter du 1° janvier 2025
Le montant maximal est établi pour un agent à temps complet. Il est donc réduit au prorata de la
durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non
complet.
Le CIA est versé soit en décembre de l’année N soit en janvier de l’année N+1 suivant les dates
d'évaluation. (novembre ou décembre)
Chaque responsable de service détermine 3 critères d'évaluation en fonction de ceux listés ci-
dessous et pondérés à parts égales (33% chacun).
- Respect des consignes, atteinte/réalisation des objectifs
- Respect de la hiérarchie et des élus
- Ponctualité dans le rendu des travaux demandés
- Savoir être vis-à-vis des collègues de travail et des usagers et/ou relationnel dans le service concerné (enseignants-élèves ….)
- Disponibilité et investissement dans ses missions
- Gestion de ses missions en situation de surcroît de travail
- Adaptabilité & évolution du poste
- Participer à l'amélioration du service
- Contribuer à l'esprit d'équipe
- Capacité à alerter son responsable hiérarchique
L'ensemble des taux de critères retenus et le montant du CIA annuel sont validés en concertation
avec les Responsables de services, le DGS et le Maire.
Le CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu'il est attribué en
fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien
professionnel de l’année écoulée
Le montant est proratisé en fonction de la date d'entrée et de sortie dans la collectivité.
Article 5 : RIFSEEP & ABSENCES Modification au 01 11 2024
Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE
Absences rémunérées Maintien Suppression | Autre disposition 100%
Maladie ordinaire O O
*Maintient à 100% pendant 30 jours
**Décomptée à partir du 31° jour
*** 30€ minimum si absence 1 mois complet
Congé longue maladie
Congé maladie longue durée
Grave maladie
*L'agent conserve son IFSE pendant 30 jours en cas d'absence pour maladie ordinaire
**L'IFSE versée mensuellement est décomptée à compter du 31°" jour d'absence de l'agent. (30 jours cumulés ou non maximum sur l’année civile)
L'IFSE mensuelle sera réduite sur le Mois M+1 en fonction des absences du Mois M-1 dès que le
plafond des 30 jours sera atteint.
**#Une fois les 30 jours atteints et en cas d’absence sur le mois complet, l’agent conservera un
minimum de 30.00€ d’IFSE (agent à temps complet) quel que soit son montant de l’IFS Estrablin œ Commune de l'Isère
2S-
Autres absences rémunérées Maintien | Suppression Autre disposition
100%
Maternité
Paternité, accueil de l'enfant
Adoption
Maladie professionnelle
x Accident de service 5 O O0 Menenenenenenennse eee neenen see nen eee nanensnnsesnnn nn
Accident de trajet
Congés annuels/RTT
Compte épargne temps
Congés pour raisons syndicales
Formations, stages prof
Autorisat° abs. exceptionnelles
Autres absences rémunérées Suit le sort du traitement Proratisé à hauteur du temps partiel
Temps partiel thérapeutique O
Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir et la
performance de l’agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année et selon le temps
de présence.
Article 6 à 9 : inchangés délibération n° 47 du 21/06/2021
Le conseil municipal, après avoir délibéré :
e Valide les modifications apportées au RIFSEEP pour une mise en œuvre au 01/11/2024
e _ Rappelle que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
e Charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire
Non-participation :
Pour : 20
Abstentions : Le Maire,
Contre : Denis PEILLOT Estrablin œ Commune de l'Isère.
ÈS
D 67./2024
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 21 octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni dans la maison des associations. Nombre de conseillers municipaux en
exercice : 23. Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 15 octobre
sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin
Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Réfija BABACIC, M. Fathi ALI-GUECHI Mme Maud LACROIX,
M. Dominique JESTIN - adjoints-
M. Dominique VANEL, Mme Delphine MONIN, M. Éric MOREL, Mme Aznive MARCARIAN, M. Alain
AICHOUN, , Mme Pascale ABEL-COINDOZ, M. Olivier BERNARD, Mme Gaëlle AMOURIQ, M. Gilles
LENTILLON- Mme Adèle GROLEAS, Mme Corine SERVANIN - conseillers
Excusés : Mme Carole VICIANA pouvoir à Dominique JESTIN -M. Brice DECORTES pouvoir à Delphine
MONIN- Mme Emilie ESCARGUEIL pouvoir à Maud LACROIX- M. Didier PEYRON pouvoir Fathi ALI-
GUECHI
Absents : M. Jean-Jacques DEFLANDRE, Mme Ingrid CHAPUIS, Mme Corinne PETREQUIN
Secrétaire de séance : Mme Gaëlle AMOURIQ
Ressources humaines : Suppression et création d’emploi(s)/grade(s)
Rapporteur : Denis PEILLOT
Le Maire informe l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois/grades de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
-_ En raison d’une inscription sur liste d'aptitude par voie de Promotion Interne au grade de
Rédacteur territorial d’un de nos agents en date du 1° août 2024
- En raison de la réussite au concours d’un agent sur le grade d’adjoint technique Principal de
2ème classe Estrablin @ 2S-
Il convient de créer et de supprimer les grades suivants en vue de la nomination des 2 agents
dans leur nouveau grade au 01/11/2024.
SERVICE RESSOURCES HUMAINES
EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE Ancien effectif | Nouvel effectif Durée
ASSOCIE(S) hebdomadaire
Responsable Adjoint C 1 0 TC
Ressources Administratif
Humaines ppal 1° classe
Responsable Rédacteur B 0 1 TC
Ressources territorial
humaines
SERVICE HYGYENE ET ENTRETIEN
EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE Ancien effectif | Nouvel effectif Durée
ASSOCIE(S) hebdomadaire
Agent polyvalent Adjoint C 1 0 TC
d'entretien Technique
Agent polyvalent Adjoint C 0 1 TC
d'entretien Technique ppal
de 2ère classe
Le conseil municipal après avoir délibéré décide de :
e Créer et supprimer les grades comme mentionnés dans le tableau
e D'’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité
Non-participation :
Pour : 20
Abstentions :
Contre :
Le Maire,
Denis PEILLOT